Mot clé : Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document légal établi par l'employeur conformément aux dispositions du code du travail. Il récapitule de manière exhaustive toutes les sommes versées au salarié lors de la cessation de son contrat de travail. Ce document comprend les indemnités, les congés payés non pris, ainsi que d'autres éventuelles sommes dues au salarié.

En principe, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié dès la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Le code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un solde de tout compte au salarié.

Cette lettre gratuite est à utiliser pour dénoncer le solde de tout compte que vous a remis votre employeur à la fin de votre contrat.