Mot clé : CDD

Le CDD est un contrat de travail strictement encadré par le code du travail. Cette fiche pratique vous permettra de tout savoir sur le contrat à durée déterminée : Quels sont les cas de recours autorisés et interdits ? Que doit obligatoirement contenir un CDD ? Quels sont les cas de rupture anticipée du CDD ? Comment est calculée l'indemnité de précarité ? Le CDD peut-il être renouvelé et combien de fois ?

En principe, un salarié en CDD bénéficie à la fin de son CDD d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de sa rémunération brute totale.

À compter du 1er janvier 2024, le rejet d'une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) pourrait entraîner des répercussions significatives. En effet, après avoir décliné deux propositions de CDI dans une période inférieure à 12 mois, le salarié ne sera plus éligible aux prestations d'indemnisation chômage.

Il est crucial de noter que la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) par le salarié en dehors des conditions fixées par la loi peut entraîner une obligation de verser des dommages-intérêts à l'employeur.

La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié l'article L1243-13 du code du travail, ainsi à compter du 18 aout 2015 les CDD deviennent renouvelables 2 fois au lieu d'une auparavant.

Si vous avez été embauché en CDD mais que votre employeur ne vous a pas transmis votre contrat de travail, surtout ne lui demandez pas immédiatement.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 février 2023 qui précise les conditions dans lesquelles un CDD de remplacement doit mentionner le nom du salarié remplacé.

Cette lettre gratuite est à utiliser si vous voulez rompre votre CDD d’un commun accord avec l’employeur.

Cette lettre gratuite est à utiliser lorsque votre CDD n’a pas été conclu dans les règles légales et que vous souhaitez réclamer la requalification de votre CDD en CDI à votre employeur et le paiement de l’indemnité de requalification.

Ce modèle de lettre gratuit est à utiliser pour rompre votre CDD pour être embauché en CDI chez un autre employeur.

Cette lettre gratuite est à utiliser lorsque votre CDD est arrivé à échéance mais que vous avez continué à travailler sans que votre employeur ne vous ai proposé de façon formelle un CDI. Vous réclamez alors l’indemnité de précarité de fin de CDD.

Ce modèle de lettre gratuit est à utiliser lorsque votre employeur a rompu la période d’essai de votre CDD et que vous souhaitez contester cette rupture.

Cette lettre gratuite est à utiliser lorsque votre CDD à pris fin et que votre employeur vous a versé l’indemnité de précarité mais que vous voulez contester son montant.

Cette lettre gratuite est à utiliser lorsque votre CDD à pris fin mais que votre employeur ne vous a pas versé l’indemnité de précarité alors que vous y aviez droit.