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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé de travailler sur un poste de nuit (ou s’il veut vous l’imposer) mais que vous ne voulez pas accepter cette proposition.
Code du travail et refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit
Le code du travail et la jurisprudence prévoient que le passage d’un horaire de jour à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
De plus lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Vous pouvez donc refuser de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner pour ce refus.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, l’autre lettre sera à utiliser si votre employeur veut vous imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.
Lettre à utiliser si votre employeur vous a proposé (mais pas imposé) le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, vous m’avez proposé de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit.
Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas travailler la nuit et que je refuse donc votre proposition.
Expliquez pourquoi vous ne voulez travailler sur un poste de nuit, par exemple à cause d’une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si votre employeur veut vous imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, vous avez voulu m’imposer de passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit.
Je vous informe par la présente que je refuse catégoriquement de travailler la nuit.
Expliquez pourquoi vous ne voulez travailler sur un poste de nuit, par exemple à cause d’une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses.
Je vous rappelle que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification de mon contrat de travail que vous ne pouvez pas m’imposer.
Si vous avez invoqué des obligations familiales impérieuses : De plus l’article L. 3122-37 du code du travail me permet de refuser le passage à un horaire de nuit lorsque ce travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, ce qui est mon cas, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous persévérez à vouloir m’imposer ce changement, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour refuser de passer d’un poste de jour à un poste de nuit au format Word et au format PDF.
Lettre de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit au format Word
Lettre de refus de passage d’un poste de jour à un poste de nuit au format PDF