Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Vous êtes victime d’agissements répétés de votre employeur ayant pour conséquences de dégrader vos conditions de travail, de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d’atteindre votre santé physique ou mentale ? Vous êtes donc victime de harcèlement moral !
Exemple
Un salarié est mis au placard, ou il subit des brimades, des humiliations, un manque de respect de la part de son employeur dont les conséquences sont l’arrêt de son travail pour dépression et la prise d’antidépresseurs.
Ces faits caractérisent un harcèlement moral.
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de votre employeur. Vous décidez alors de lui écrire afin de faire cesser immédiatement cette situation intolérable.
Code du travail et harcèlement moral
L’article L.1152-1 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement moral est un délit, il est puni pénalement, ainsi les faits de harcèlement moral sont punis d’un emprisonnement de 2 ans maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €.
De plus, le ou les auteurs du harcèlement moral peuvent être condamné à vous verser des dommages-intérêts au titre du préjudice moral notamment.
Le modèle de lettre
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Dénonciation de harcèlement moral
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
J’exerce les fonctions de < indiquez votre fonction > au sein de votre entreprise depuis le < date >.
Je vous écris afin de faire cesser les faits de harcèlement dont je suis victime de votre part.
En effet, je subis des agissements répétés suivants :
Détaillez les faits dont vous êtes victime.
Éventuellement : Vous trouverez ci-joints les témoignages de mes collègues qui ont été témoins de ces agissements.
Ces faits dégradent mes conditions de travail ce qui a pour conséquence de porter atteinte à mes droits et à ma dignité, d’altérer ma santé physique et mentale et de compromettre mon avenir professionnel.
Je vous rappelle que les faits de harcèlement moral sont interdits par l’article L.1152-1 du code du travail et que selon l’article L. 1155-2 du même code, toute personne qui se rend coupable de faits de harcèlement moral est punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
Je vous demande donc instamment de cesser ces faits de harcèlement moral.
Si vous ne le faites pas, je me verrais dans l’obligation de prévenir l’inspection du travail et de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire cesser cette situation et de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature