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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures complémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées.
Code du travail et heures complémentaires non payées
Les heures complémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.
Il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous payer vos heures complémentaires.
Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures complémentaires mais sans résultat.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de paiement de mes heures complémentaires
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis étonné que des heures complémentaires que j’ai effectuées ne m’aient pas été payées.
En effet, au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures complémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M……… ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces heures complémentaires sur ma prochaine fiche de paie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures complémentaires mais sans résultat
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de paiement de mes heures complémentaires
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas réglé les heures complémentaires suivantes :
Au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures complémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M……… ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >
Je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de me payer ces heures complémentaires, sans quoi je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander le paiement ainsi que des dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour réclamer le paiement d’heures complémentaires non payées au format Word et au format PDF.
Lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées au format Word
Lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées au format PDF