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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de rectification de bulletin de paie en présence d’une mention interdite ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous vous êtes aperçu qu’il y avait une mention interdite par le code du travail qui était présente sur votre bulletin de paie.
Code du travail et mention interdite du bulletin de paie
Il existe des mentions interdites qui ne doivent jamais figurer sur le bulletin de paie.
Il arrive parfois que votre employeur ait fait figurer l’une de ces mentions interdites sur votre bulletin de paie, dans ce cas, vous pouvez lui demander la réparation de cette erreur afin qu’il vous communique un bulletin de paie rectifié.
Le modèle gratuit de demande de rectification de bulletin de paie
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande , l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur de rectifier votre bulletin de paie sans résultat
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de rectification de bulletin de paie
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Mon bulletin de paie du mois de < mois > présente une irrégularité. En effet vous y avez mentionné la mention interdite suivante :
Expliquez et détaillez la mention interdite présente sur votre bulletin de paie.
Or selon le code du travail il s’agit d’une mention interdite du bulletin de paie.
S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir procéder à la rectification de mon bulletin de paie du mois de < mois >
Éventuellement : Je vous demanderais également de bien vouloir veiller à ce qu’une telle erreur ne se reproduise pas sur mes prochaines fiches de paie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur de rectifier votre bulletin de paie sans résultat
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de rectification de bulletin de paie
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à ma précédente demande du < date > dans laquelle je vous faisait remarquer qu’une mention interdite était présente sur mon bulletin de paie, vous n’avez toujours pas procédé à la rectification demandée.
Je vous rappelle donc la mention interdite présente sur mon bulletin de paie :
Expliquez et détaillez la mention interdite présente sur votre bulletin de paie.
Or selon le code du travail il s’agit d’une mention interdite du bulletin de paie.
Je vous demanderais donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir prendre en compte mes remarques afin de procéder à la rectification de mon bulletin de paie du mois de < mois > en y faisant disparaître la mention interdite susvisée.
Je vous demanderais également de bien vouloir veiller à ce qu’une telle erreur ne se reproduise pas sur mes prochaines fiches de paie.
Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander la rectification de mon bulletin de paie ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de rectification de bulletin de paie en présence d’une mention interdite
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre afin de demander la rectification de bulletin de paie en présence d’une mention interdite au format Word et au format PDF.
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