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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez demander un acompte à votre employeur.
Code du travail et acompte sur salaire
L’acompte est le paiement par votre employeur, avant la fin du mois, d’une partie du salaire correspondant à un travail déjà effectué.
Selon l’article L. 3242-1 du code du travail votre employeur a l’obligation de vous verser un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, si vous en faites la demande.
Exemple
Un salarié a un salaire net habituel de 1300 € par mois. Le 16 septembre 2024, il demande à son employeur un acompte pour le travail effectué du 1 au 15 septembre 2024, l’employeur aura donc l’obligation de verser au salarié une somme de 650 € correspondant au travail déjà effectué à cette date.
Le montant de l’acompte peut être intégralement déduit du salaire net à la fin du mois.
L’acompte ne doit pas être confondue avec l’avance sur salaire qui représente le versement par votre employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué. Votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter le versement d’une avance sur salaire.
Le modèle gratuit de demande d’acompte sur salaire
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre simple ou Lettre recommandée avec AR ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande d’un acompte
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je sollicite le versement d’un acompte de < montant > € comme me le permet l’article L. 3242-1 du code du travail.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre afin de demander un acompte sur salaire au format Word et au format PDF.