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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de harcèlement sexuel ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement sexuel de la part de votre employeur. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour faire cesser cette situation insupportable.
Code du travail et harcèlement sexuel
L’article L.1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
Le harcèlement peut prendre différentes formes :
- pressions de toute sorte
- chantage au licenciement
- chantage à la promotion
Sachez également que le harcèlement est puni pénalement, ainsi ces faits sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
Si vous êtes victime de harcèlement de la part de votre employeur vous pouvez le dénoncer auprès de l’inspection du travail afin qu’un inspecteur entreprenne toute les diligences nécessaires pour faire cesser la situation.
L’inspecteur du travail pourra également vous faire connaître les démarches à entreprendre si la situation ne s’améliorait pas.
Le modèle gratuit de lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail en cas de harcèlement sexuel
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° de téléphone
Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Dénonciation de mon employeur pour harcèlement sexuel
Lieu, Date,
Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.
Je vous écris afin de dénoncer les faits de harcèlement sexuel dont je suis victime de la part de mon employeur.
En effet, j’ai subi de sa part les agissements suivants :
Détaillez les faits de harcèlement donc vous êtes victime.
Éventuellement : Vous trouverez ci-joints les témoignages de mes collègues qui ont été témoins de ces odieux agissements.
Éventuellement : Malgré mes protestations mon employeur continue de me harceler. Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que je lui ai déjà envoyées afin de faire cesser cette situation.
Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation insupportable.
Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais mettre en œuvre afin de faire respecter mes droits au cas où mon employeur persistait dans son harcèlement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de harcèlement sexuel
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour dénoncer son employeur à l’inspection du travail en cas de harcèlement sexuel au format Word et au format PDF.
Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de harcèlement sexuel au format Word
Lettre dénonciation employeur à l’inspection du travail en cas de harcèlement sexuel au format PDF