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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre dénonciation employeur, collègue ou supérieur hiérarchique à l’inspection du travail si discrimination ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’une discrimination de la part de votre employeur, d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour faire cesser cette situation intolérable.
Code du travail et discrimination
Les articles L.1132-1 et L. 1132-2 du code du travail prévoient qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap, ou en raison de son exercice du droit de grève.
Sachez également que la discrimination est punie pénalement.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez donc prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur entreprenne toute les diligences nécessaires pour faire cesser la situation. L’inspecteur du travail pourra également vous faire connaître les démarches à entreprendre si la situation ne s’améliorait pas.
En cas de litige, il vous appartiendra de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombera à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Formalité
La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le modèle gratuit de dénonciation à l’inspection du travail
Ce modèle est composée de 2 lettres types gratuites, l’une sera à utiliser si vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, l’autre lettre sera à utiliser si vous êtes victime de discrimination de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique.
Lettre à utiliser si vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° de téléphone
Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dénonciation de mon employeur pour discrimination
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.
Je vous écris afin de vous informer que je suis victime de discrimination de la part de mon employeur Monsieur < nom de l’employeur >.
Cette discrimination est due à < mon sexe, mon état de grossesse, ma race …. >
Cette discrimination se traduit par < détaillez précisément les faits de discrimination donc vous êtes victime >
Éventuellement : Malgré mes protestations, mon employeur continue ses agissements. Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que je lui ai déjà envoyées afin de faire cesser cette situation.
Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation insupportable.
Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais entreprendre afin de faire respecter mes droits au cas où mon employeur persistait dans ses agissements.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre à utiliser si vous êtes victime de discrimination de la part d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
N° de téléphone
Adresse de l’Inspection du travail
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dénonciation de discrimination
Lieu, Date,
Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je suis salarié de l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise > depuis le < date >.
Je vous écris afin de vous informer que je suis victime de discrimination de la part < d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique > Monsieur < nom de la personne >.
Cette discrimination est due à < mon sexe, mon état de grossesse, ma race …. >
Cette discrimination se traduit par < détaillez précisément les faits de discrimination donc vous êtes victime >
Éventuellement : J’ai déjà averti mon employeur de ces agissements mais ce dernier n’a rien fait pour faire cesser la situation. Vous trouverez d’ailleurs ci-jointes les copies des courriers que je lui ai déjà envoyées.
Je me permets donc de vous écrire afin que vous entrepreniez toutes les diligences nécessaires afin de faire cesser cette situation insupportable.
Je souhaiterais également connaître les démarches que je pourrais entreprendre afin de faire cesser cette situation au cas où elle ne s’améliorait pas.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre dénonciation employeur, collègue ou supérieur hiérarchique à l’inspection du travail si discrimination
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre afin de dénoncer son employeur, collègue ou supérieur hiérarchique à l’inspection du travail si discrimination au format Word et au format PDF.