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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsqu’un litige vous oppose à votre employeur et que vous souhaitez donc saisir le Conseil des Prud’hommes.
Code du travail et Conseil de Prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction chargée de concilier et de juger les litiges entre salariés et employeurs. Il en existe au moins un par département.
Il s’agit d’une juridiction paritaire et élective composée d’un nombre égal de salariés et d’employeurs.
C’est à la partie plaignante de demander la convocation de son adversaire.
La procédure prud’homale comprend 2 phases distinctes :
- la tentative de conciliation
- le jugement qui intervient lorsque la conciliation entre salarié et employeur a échoué
Formalité
La saisine du Conseil de Prud’hommes peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil. La demande doit chiffrer chaque chef de demande (par exemple : rappel de salaire, heures supplémentaires non payées, indemnité de congé payé, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages intérêts…..)
Par ailleurs, la demande formulée par un salarié doit indiquer les mentions prévues par l’article 58 du nouveau code de procédure civile, à savoir notamment :
- les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du salarié demandeur
- les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
- l’objet de la demande
La demande doit être datée et signée.
Le modèle gratuit de lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes
Cette lettre gratuite vous permettra d’assigner votre employeur au Conseil de Prud’hommes dans le respect des règles de droits.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Votre fonction/profession
Votre nationalité
Votre date et lieu de naissance
Monsieur le secrétaire en chef
du Conseil des Prud’hommes
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Assignation de mon employeur devant votre Conseil de Prud’hommes
Lieu, Date,
Monsieur le secrétaire,
Je vous prie d’assigner devant la section < de l’encadrement ou de l’industrie ou du commerce ou de l’agriculture ou des activités diverses > de votre Conseil de Prud’hommes l’entreprise < nom de l’entreprise > située < adresse de l’entreprise >, pour voir statuer par votre conseil sur le différend qui m’oppose à mon employeur.
Le litige qui m’oppose à mon employeur porte sur les chefs de demande suivants :
Précisez la nature et le montant de chaque chef de demande.
Dans l’attente d’une convocation, veuillez agréer, Monsieur le secrétaire, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour assigner son employeur devant le Conseil de Prud’hommes au format Word et au format PDF.
Lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes au format Word
Lettre d’assignation de l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes au format PDF
