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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de rectification de certificat de travail ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a remis votre certificat de travail suite à la fin de votre contrat mais que celui-ci présente des erreurs ou des irrégularités. Vous contestez donc ce certificat afin que votre employeur vous en remette un qui soit conforme.
Code du travail et rectification de certificat de travail
L’article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié, ce certificat doit comporter des mentions obligatoires et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.
Il arrive parfois que votre employeur vous ai délivré un certificat non conforme au règles légales. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu’il rectifie le certificat afin de vous le communiquer à nouveau.
Le modèle gratuit de demande de rectification de certificat de travail
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé la rectification de ce certificat sans résultat.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande de rectification de certificat de travail
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Demande de rectification de mon certificat de travail
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à < mon licenciement ou ma démission ou la fin de mon contrat à durée déterminée ou ….. >, vous m’avez remis mon certificat de travail or celui-ci présente certaines irrégularités.
Expliquez quelles sont ces irrégularités, les mentions obligatoires manquantes ou à l’inverse les mentions interdites présentes. Expliquez ce que vous voulez que l’employeur enlève ou rajoute sur votre certificat de travail.
S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir régulariser la situation et me faire parvenir un certificat de travail conforme à ma demande ci-dessus.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance d’un certificat conforme.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé la rectification de ce certificat
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
2ème demande de rectification de certificat de mon travail
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Malgré ma précédente demande du < date > vous n’avez toujours pas rectifié mon certificat de travail.
Je vous rappelle donc que mon certificat présente les irrégularités suivantes :
Expliquez quelles sont ces irrégularités, les mentions obligatoires manquantes ou à l’inverse les mentions interdites présentes. Expliquez ce que vous voulez que l’employeur enlève ou rajoute sur votre certificat de travail.
Je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir régulariser la situation et me faire parvenir un certificat de travail conforme à ma demande ci-dessus.
En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que le paiement d’astreinte jusqu’à la date de délivrance d’un certificat conforme.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de rectification de certificat de travail
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de rectification de certificat de travail au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de rectification de certificat de travail au format Word
Lettre de demande de rectification de certificat de travail au format PDF
