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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de congé pour créer ou reprendre une entreprise ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez obtenir un congé afin de reprendre ou créer une entreprise.
Code du travail et congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les articles L.3142-78 et suivants du code du travail vous permettent de demander à votre employeur le bénéfice d’un congé d’une durée maximale de 1 an (renouvelable une fois) si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise et ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise dans les 3 ans précédents la demande.
Formalité
Votre demande (ou le renouvellement) doit être formulée au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La demande doit mentionner :
- la date de début du congé
- la durée du congé
- l’activité de l’entreprise créée ou reprise
Si votre employeur ne vous répond pas dans les 30 jours alors votre demande est réputée acquise.
Votre employeur pourra différer la date du début du congé de 6 mois au plus (sans avoir à donner de motif).
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser la demande s’il justifie de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
Si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver à l’issue du congé votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Pour ce faire, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé, de votre intention d’être réemployé.
Le modèle gratuit de demande de congé pour créer ou reprendre une entreprise
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de congé pour création ou reprise d’entreprise
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de bénéficier d’un congé afin de < créer ou reprendre une entreprise >.
Je souhaiterais que ce congé débute le < date > pour une durée de < durée >.
L’activité de l’entreprise que je souhaite < créer ou reprendre> est : < activité >
En conséquence, je sollicite votre accord afin de bénéficier de ce congé conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de congé pour créer ou reprendre une entreprise
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander un congé pour créer ou reprendre une entreprise au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de congé pour créer ou reprendre une entreprise Word
Lettre de demande de congé pour créer ou reprendre une entreprise au format PDF