Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous avez été licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde mais que votre employeur ne vous a pas versé d’indemnité de licenciement alors que vous y aviez droit.
Code du travail et indemnité de licenciement
Le code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement doit être versée au salarié licencié qui remplit les conditions suivantes :
- avoir été licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde
- avoir plus de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise (l’ancienneté requise était de 1 an avant la Loi Travail et les ordonnances Macron, c’est à dire avant le 24 septembre 2017)
Votre convention collective de branche peut prévoir des conditions d’ancienneté plus favorables que la loi d’où l’importance de la consulter.
Exemple
L’indemnité de licenciement de la convention collective prévention et sécurité n’est pas définie dans par l’accord de branche, c’est donc l’indemnisé légale qui s’applique.
L’indemnité de licenciement de la convention collective de la restauration rapide est moins favorable que celle prévu par la loi, c’est donc l’indemnité légale qui doit être versée.
L’indemnité de licenciement de la convention collective des prestataires de services est différente pour les cadres et les non-cadres.
Si votre employeur a omis de vous verser cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.
Faite vérifier votre indemnité de licenciement
Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert effectue une vérification de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous
Le modèle gratuit de lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais que votre demande n’a pas abouti.
Lettre à utiliser s’il s’agit de votre première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de paiement de mon indemnité de licenciement
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m’avez notifié mon licenciement le < date >, puis vous m’avez remis par la suite mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte.
A ma grande et désagréable surprise aucune indemnité de licenciement ne figurait sur ce bulletin de paie.
L’article L. 1234-9 du code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié licencié ayant plus d’un an d’ancienneté et ayant été licencié pour un motif autre que la faute grave.
Or vous ne m’avez pas licencié pour faute grave mais pour < motif du licenciement >. En vertu de la loi, j’ai donc droit à une indemnité de licenciement.
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité de licenciement, soit < montant > €.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de licenciement ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de licenciement mais votre demande n’a pas abouti
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : 2ème demande de paiement de mon indemnité de licenciement
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à mon licenciement en date du < date > vous m’avez remis mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte. A ma grande et désagréable surprise aucune indemnité de licenciement ne figurait sur ce bulletin de paie.
Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé cette indemnité.
Je vous rappelle donc que l’article L. 1234-9 du code du travail prévoit qu’une indemnité de licenciement est due au salarié licencié ayant plus d’un an d’ancienneté et ayant été licencié pour un motif autre que la faute grave.
Or vous ne m’avez pas licencié pour faute grave mais pour < motif du licenciement >. En vertu de la loi, j’ai donc droit à une indemnité de licenciement.
Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité, soit < montant > €.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de licenciement ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement au format Word
Lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement au format PDF