Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande des critères de licenciement économique par le salarié ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier pour un motif économique et que vous souhaitez connaître les critères retenus par votre employeur pour fixer l’ordre des licenciements.
Code du travail et critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques
Les articles L. 1233-5 et L.1233-7 du code du travail oblige votre employeur à fixer l’ordre des licenciement économiques selon des critères précis.
Les articles L. 1233-17 , L. 1233-43 et R. 1233-1 du code du travail vous permettent de demander à votre employeur les critères retenus pour fixer l’ordre de ces licenciements économiques.
Formalité
Pour ce faire la demande doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Vous devez adresser votre demande avant l’expiration d’un délai de 10 jours qui court à partir de la cessation effective de votre travail, c’est-à-dire du lendemain du jour où vous avez effectivement quitté votre travail. Bien entendu vous pouvez formuler votre demande pendant votre préavis sans attendre d’être sorti de l’entreprise.
L’employeur aura 10 jours pour vous faire connaître, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, les critères qu’il a retenu.
En cas de désaccord sur les critères retenus, en l’absence de critères ou s’il ne vous répond pas, vous pourrez poursuivre votre employeur devant le conseil des Prud’hommes qui pourra vous allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Le modèle gratuit de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques
Cette lettre gratuite vous permettra de demander à votre employeur les critères qu’il a retenu pour fixer l’ordre des licenciements économiques.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m’avez notifié mon licenciement pour motif économique le < date >.
Conformément aux articles L. 1233-17, L. 1233-43 et R. 1233-1 du code du travail je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les critères que vous avez retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économiques au format Word et au format PDF.