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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous êtes en état de grossesse et que vous souhaitez faire annuler votre licenciement.
Code du travail et annulation d’un licenciement suite à une grossesse
L’article L.1225-5 du code du travail vous permet d’obtenir l’annulation de votre licenciement (sauf s’il s’agit d’une faute grave non liée à la grossesse ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse) dans le cas ou votre employeur vous a licencié avant d’avoir été informé de votre état de grossesse.
L’article L.1225-39 du code du travail prévoit la même possibilité d’annulation en cas d’adoption. Dans ce cas le justificatif à produire est une attestation notifiant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Dans ce cas, cette possibilité est ouverte à la mère ou au père.
Formalité
Il suffit ensuite que vous adressiez à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant de votre grossesse, dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.
Le modèle gratuit de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande d’annulation de mon licenciement
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous venez de me faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception datée du < date > dans laquelle vous me notifiez mon licenciement à compter du < date >.
Je vous informe que je suis en état de grossesse, je vous demande donc d’annuler mon licenciement, conformément à l’article L. 1225-5 du code du travail.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant mon état de grossesse.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander l’annulation de votre licenciement suite à une grossesse au format Word et au format PDF.
Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse au format Word
Lettre de demande d’annulation d’un licenciement suite à une grossesse au format PDF