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Quand utiliser ce modèle de lettre de refus de venir travailler un jour férié ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous obliger à accomplir un travail un jour férié. Vous décidez alors de lui opposer votre refus.
Code du travail et refus de travailler un jour férié
Le code du travail prévoit que le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés et ce sans aucune condition d’ancienneté. Par exception les salariés employés dans des établissements dont la nature du travail ne permet pas d’interrompre l’activité peuvent travailler le 1er mai (exemple : transports publics, hôpitaux, hôtels, usines à feux continu, gardiennage…)
Le code du travail ne prévoit pas expressément le chômage des jours fériés autres que le 1er mai (sauf pour les jeune de – de 18 ans).
En effet, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai dépend exclusivement de votre convention collective ou des usages applicables dans votre entreprise ou dans la profession.
Ainsi lorsque votre convention collective prévoit le chômage d’un jour férié sans diminution de salaire, votre employeur ne peut pas vous obliger à venir travailler et il ne peut pas sanctionner les salariés refusant de venir travailler ce jour-là.
Le modèle gratuit de lettre de refus de venir travailler un jour férié
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit du travail du 1er mai, l’autre lettre sera à utiliser s’il s’agit du travail d’un autre jour férié.
Lettre à utiliser s’il s’agit du 1er mai
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Refus de venir travailler le 1er mai
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Vous m’avez demandé de venir travailler le 1er mai, or je vous rappelle que selon l’article L. 3133-4 du code du travail le 1er mai doit être obligatoirement chômé.
Je vous notifie donc par la présente mon refus de venir travailler ce jour-là.
Si vous insistez dans votre démarche ou si vous me sanctionnez à cause de mon refus, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser s’il s’agit d’un autre jour férié
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Refus de venir travailler un jour férié
Lieu, Date,Madame, Monsieur,
Vous m’avez demandé de venir travailler le < date >, or je vous rappelle que selon la convention collective applicable à notre entreprise ce jour férié doit être obligatoirement chômé.
Je vous notifie donc par la présente mon refus de venir travailler ce jour-là.
Si vous insistez dans votre démarche ou si vous me sanctionnez à cause de mon refus, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de refus de venir travailler un jour férié
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour refuser de travailler un jour férié au format Word et au format PDF.
Lettre de refus de venir travailler un jour férié au format Word
Lettre de refus de venir travailler un jour férié au format PDF
