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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez travaillé un ou plusieurs dimanches mais que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire qui vous étaient dues.
Code du travail et majorations de salaire pour travail du dimanche
Le code du travail prévoit des majorations de salaire pour le dimanche travaillé dans uniquement 3 hypothèses.
Ce sont très souvent les conventions collectives qui déterminent les majorations de salaire applicables en cas de travail le dimanche.
Il arrive parfois que votre employeur ai oublié de vous payer ces majorations, dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations mais sans résultat.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Majorations de salaire pour travail le dimanche
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis étonné que les majorations de salaire pour travail du dimanche prévues < par notre convention collective ou par la loi > ne m’ont jamais été payées.
J’ai évalué à < nombre heures de dimanche > heures le nombre d’heures de dimanche que j’ai effectué depuis le < date >.
La majoration de salaire prévue < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < majoration prévue >.
Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de : < détaillez votre calcul >
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces majorations de salaire sur ma prochaine fiche de paie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations de travail le dimanche
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de majorations de salaire pour travail le dimanche
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date > je vous ai fait remarquer que les majorations de salaire pour travail de dimanche qui m’étaient dues ne m’avaient pas été payées.
Je vous rappelle donc les motifs de ma précédente demande.
J’ai évalué à < nombre heures de dimanche > heures le nombre d’heures de dimanche que j’ai effectué depuis le < date >, les majorations de salaire pour travail de dimanche prévues < par la convention collective ou par la loi > ne m’ont jamais été payées.
En effet, la majoration de salaire prévue < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < majoration prévue >.
Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de : < détaillez votre calcul >
Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir procéder au paiement de ces majorations de salaire sur mon prochain bulletin de paie.
Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de ces majorations ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour réclamer le paiement de majorations de salaire pour votre travail du dimanche au format Word et au format PDF.
Lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche au format Word
Lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche au format PDF
