Lettre pour obtenir vos congés payés suite à un arrêt maladie sur les années passées

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Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Objet : Acquisition de jours de congés payés durant mon arrêt maladie

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés. En effet, j’ai été en arrêt de travail entre le < date > et le < date >, ainsi que du < date > au < date > durée pendant laquelle je n’ai pas acquis de congés payés.

Or, depuis la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail maladie doit acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables soit 4 semaines de congés payés par an (Article L3141-5 et Article L3141-5-1 du code du travail).

Selon cette même loi, cette nouvelle règle s’applique rétroactivement pour la période entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et les salariés encore présents dans l’entreprise ont 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour demander l’acquisition de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.

En conséquence, le nombre de jours de congés payés que vous me devez est de < nombre jours > jours < ouvrables ou ouvrés>.

Ainsi, je vous demande de m’octroyer mes congés payés.

À défaut, je serai contraint de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits. Je serai alors obligé de faire appel à un avocat et je demanderai donc au juge de m’octroyer, à vos dépends, une indemnité au titre de l’article 700 du code civil afin de me rembourser des frais d’avocats.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature