Lettre à votre employeur pour obtenir vos congés payés pour ancienneté

Modèle de lettre de réclamation du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre pour obtenir vos congés payés pour ancienneté ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre convention collective prévoit des jours de congés payés pour ancienneté mais que votre employeur ne vous les a pas donnés.

Dans la loi, il n’existe pas de droit à congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Mais de nombreuses conventions collectives en prévoit et çà peut aller jusqu’à 6 jours de congés en + par an !

Pour savoir si votre convention collective en prévoit, allez voir la fiche pratique sur votre convention collective  ici : Fiches pratiques convention collectives

Le modèle

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propres contre décharge

Objet : Acquisition de jour de congés payés pour ancienneté

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à jours de congés payés pour ancienneté.

En effet, la convention collective de < nom de la convention collective > prévoit xx jours de congé supplémentaires pour les salariés ayant plus de xx ans d’ancienneté.

Or je suis rentré dans l’entreprise le <date> ce qui me fait plus de x années d’ancienneté, ce qui me donne donc droit à x jours de congés payés supplémentaires.

Je vous demande de m’octroyer ces congés payés sur les 3 années passées soit x jours au total.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur :

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander ces jours de congés payés ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre

Lettre à votre employeur pour obtenir vos congés payés pour ancienneté

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