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Quand utiliser cette demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez demander à votre employeur à travailler à temps partiel afin de vous occuper d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Code du travail et travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale
Ce sont les articles L.3142-16 à L.3142-21 du code du travail qui déterminent les conditions dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour vous occuper d’un proche parent dépendant.
Dans cette hypothèse, votre employeur peut refuser le passage à temps partiel.
Vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle durant cette période.
Le modèle de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale
Cette lettre élaborée par un juriste en droit du travail vous permettra de faire votre demande de travail à temps partiel à votre employeur conformément au code du travail.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.
En conséquence, je vous informe de ma volonté de suspendre mon contrat au titre d’un congé de solidarité familiale à compter du < date >. Je sollicite votre accord pour transformer ce congé en période d’activité à temps partiel comme prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail.
Pendant cette période, je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante : < répartition >
Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit au format Word et PDF lettre de demande de travail à temps partiel pour solidarité familiale
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de travail à temps partiel pour solidarité familiale au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale au format Word
Lettre de demande de travail à temps partiel dans un cadre de solidarité familiale au format PDF