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Quand utiliser cette demande de renouvellement de congé de soutien familial?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez renouveler un congé de soutien familial afin de vous occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Code du travail et renouvellement de congé de soutien familial
Les articles L.3142-22 à L.3142-31 du code du travail vous donne droit à un congé de soutien familial si vous avez une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise, et que vous désirez vous occuper de personnes de votre famille présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Lorsque le renouvellement suit le congé initial, la demande doit être effectuée au moins 1 mois avant le terme initialement prévu .
En cas de renouvellement non successif, la demande doit être formulée au moins 2 mois avant le début du congé .
Ces délais sont ramenés à 15 jours en cas d’urgence liée notamment à la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Le modèle de demande de renouvellement de congé de soutien familial
Cette lettre contient les articles du code du travail nécessaires pour vous permettre de renouveler votre congé de soutien familial.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de renouvellement d’un congé de soutien familial
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L. 3142-22 du code du travail je bénéficie depuis le < date > d’un congé de soutien familial.
Je vous informe que compte tenu des circonstances, je souhaite renouveler ce congé à compter du < date >.
En revanche, je suis actuellement dans l’impossibilité de vous préciser la date de mon retour, mais j’ai bien noté que la durée maximale de ce renouvellement est d’un an.
En tout état de cause, je ne manquerai pas de vous informer de la date prévisible de mon retour dès que possible.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit au format Word et PDF de la lettre de renouvellement de congé de soutien familial
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de renouvellement de congé de soutien familial au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de renouvellement de congé de soutien familial au format Word
Lettre de demande de renouvellement de congé de soutien familial au format PDF