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Quand utiliser cette lettre de congé de solidarité familiale ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin de vous occuper d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une grave pathologie.
Code du travail et congé de solidarité familiale
Les articles L.3142-16 à L.3142-21 du code du travail vous donnent droit à un congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) qui vous permet d’être présent aux côtés d’un ascendant, descendant, d’un frère, ou d’une sœur ou d’une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Le congé a une durée maximale de 3 mois , renouvelable une fois. Il est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté. L’employeur ne peut pas refuser.
Avec l’accord de votre employeur, le congé peut être fractionné. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. Dans cette hypothèse, vous devez avertir votre employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle vous voulez prendre chaque période de congé.
Afin de compenser la perte de revenus liée à votre absence, vous pouvez demander une indemnisation à votre CPAM sous forme d’allocation journalière forfaitaire (allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie).
Formalité
Vous devez informer votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé l’informant de votre volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, en y joignant un certificat médical attestant que la personne souffre effectivement d’une pathologie engageant le pronostic vital.
Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.
Le modèle de demande de congé de solidarité familiale
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande d’absence pour congé de solidarité familiale
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.
C’est pourquoi, je souhaite suspendre mon contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, conformément aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail à compter du < date >.
Éventuellement : Avec votre accord, je souhaiterais fractionner mon congé. Comme le prévoit le code du travail, je vous avertirais alors de la date à laquelle j’entends prendre chaque période de congé au moins 48 heures à l’avance.
Je suis actuellement dans l’impossibilité de vous préciser la date de mon retour, mais je tacherais de vous donner cette information dans les plus brefs délais.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant que mon < indiquez le lien de parenté avec vous > souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’absence pour congé de solidarité familiale au format Word et PDF
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Lettre de demande de congé de solidarité familiale au format Word
Lettre de demande de congé de solidarité familiale au format PDF