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Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) à pris fin et que votre employeur vous a versé l’indemnité de précarité mais que vous voulez contester son montant.
Code du travail et indemnité de précarité de fin de CDD
Le code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat.
Cette indemnité de fin de CDD est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié depuis le début du contrat.
Si votre employeur a omis de vous verser l’intégralité de cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes.
Le modèle gratuit de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement du complément de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti.
Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de l’indemnité de précarité selon les règles édictées par le code du travail.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Contestation du montant de mon indemnité de précarité de fin de CDD
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à la fin de mon contrat à durée déterminée le < date >, vous m’avez versé une indemnité de précarité sur mon dernier bulletin de paie. Or le montant de cette indemnité est erroné.
En effet, l’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée.
Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versée par votre employeur et détaillez votre calcul.
S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir me verser le complément d’indemnité de précarité qui me reste due soit < montant > €.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement du complément de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème lettre de contestation du montant de mon indemnité de précarité de fin de CDD
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à la fin de mon contrat à durée déterminée le < date >, vous m’avez versé une indemnité de précarité sur mon dernier bulletin de paie. Or le montant de cette indemnité est erroné.
Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé le complément de cette indemnité.
Je vous rappelle donc que l’article L. 1243-8 du code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée.
Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versée par votre employeur et détaillez votre calcul.
Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser le complément d’indemnité de précarité qui me reste due soit < montant > €.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité de précarité de fin de CDD ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit au format Word et PDF de la lettre de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour contester le montant de votre indemnité de précarité de fin de CDD au format Word et au format PDF.
Lettre de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD au format Word
Lettre de contestation du montant de l’indemnité de précarité de fin de CDD au format PDF
