Le travail du dimanche

Selon la loi, l’interdiction de travail le dimanche reste la règle pour la majorité des salariés en France, mais cette règle comporte un grand nombre d’exceptions.

Les entreprises peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche suivant le secteur auquel elles appartiennent, leurs localisations géographiques ou encore lors de circonstances exceptionnelles.

Le code du travail ne prévoit pas forcément des majorations de salaires ou d’autres contreparties pour le travail le dimanche.

Consultez votre convention collective de branche, elle prévoit souvent des contreparties plus favorables que la loi (majorations de salaire, repos compensateur, indemnités ….).

Le principe : Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche

Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.

Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche.

Code du travail : Art. L. 3132-3

Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans cette étude.

Code du travail : Art. L. 3134-1 et suivants

Un employeur a-t-il le droit de faire travailler un salarié le dimanche ?

L’employeur a le droit de faire un salarié travailler le dimanche selon le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise ou selon sa situation géographique.

L’autorisation pour un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche est :

• soit de droit, c’est-à-dire prévu expressément par le code du travail sans avoir besoin d’aucune autre autorisation particulière
• soit soumis à une autorisation administrative préalable

De plus, l’autorisation de droit de faire travailler les salariés le dimanche est soit permanente, soit temporaire.

Quant aux autorisations administratives, elles peuvent être données soit à titre individuel, soit collectivement à un ensemble d’entreprise.

Travail du dimanche des jeunes travailleurs et apprentis

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent normalement pas travailler le dimanche.

Cependant, il existe des exceptions à ce grand principe, ainsi des des dérogations à ces interdictions existent qui autorisent le travail du dimanche des apprentis de moins de 18 ans dans les activités suivantes :

• convention collective de l’hôtellerie et la restauration
• Les traiteurs et organisateurs de réception
• convention collective de branche des cafés, tabacs et débits de boisson
• convention collective de branche boulangerie
• La pâtisserie
• La boucherie
• La charcuterie
• La fromagerie-crèmerie
• La poissonnerie
• convention collective des magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
• Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

Code du travail : Art. L. 3164-5 et Art. R. 3164-1

Obligation de travailler le dimanche : oui ou non ?

La question est de savoir si un salarié est obligé de venir travailler le dimanche lorsque l’employeur a le droit d’ouvrir son entreprise le dimanche et qu’il demande à un salarié de venir travailler ce jour là ?

En cas de dérogation permanente de droit

Dès lors que l’employeur se situe dans un secteur ayant une dérogation permanente de droit et qu’il peut donner le repos par roulement, le travail dominical est une obligation contractuelle qui ne peut pas être refuser (sauf contrat de travail à temps partiels).

En cas de dérogation temporaire

Si par contre, la dérogation est temporaire, en principe le travail le dimanche se fait sur la base du volontariat comme par exemple dans les PUCE ou dans le commerce de détails pour les 5 dimanches par an.

Les dérogations permanentes de droit au travail le dimanche

Dérogations liées au secteur d’activité

L’employeur est en droit de donner le repos hebdomadaire par roulement pour permettre le travail le dimanche lorsqu’il appartient à un secteur d’activité dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les impératifs de production, de l’activité ou les besoins du public.

Les secteurs les plus connus concernés par cette dérogation de droit sont par exemple les hôtels, cafés et restaurants ou encore les marchés foires et expositions.

Code du travail : Art. R. 3132-12

Dérogations liées au classement du lieu de travail en zone touristique

Il est de droit pour tous les commerces de vente aux détails situés dans une commune « d’intérêt touristique » de donner pour ces établissements le repos par roulement pour permettre le travail le dimanche.

Les ouvertures dans les zones d’intérêts touristiques ou thermales ne sont plus soumis à autorisation préfectorale (comme cela était le cas avant la loi du 10 Août 2009).

L’autorisation d’ouverture le dimanche peut être exercé toute l’année et non plus seulement aux périodes d’activités touristiques.

Code du travail : Art. L. 3132-25

Dérogations de droit (mais limitées) pour certaines industries

Dans certaines industries traitant de matière périssables ou devant répondre à un surcroît extraordinaire de travail, le travail le dimanche est autorisé.

Mais cette autorisation est limitée à 2 dimanches par mois avec un maximum de 6 dimanches par an.

La liste des activités industrielles concernées est donnée par le code du travail.

Code du travail : Art. L. 3132-5 et Art. R. 3132-1

Dérogations de droit pour les commerces de détails alimentaires

Les commerces dont l’activité principale relève de l’accord collectif de la vente aux détails de denrées alimentaires ont le droit d’ouvrir et de faire travailler leurs salariés tous les dimanches jusqu’à 13 heures.

Cette autorisation est valable pour tous les dimanches de l’année.

Code du travail : Art. L. 3132-13

Dérogations de droit pour les activités saisonnières

Dans certaines industries ou activités ne fonctionnant effectivement qu’une partie de l’année, le repos hebdomadaire peut être différé.

Il s’agit non seulement d’une autorisation de faire travailler les salariés le dimanche mais également sur une semaine donnée de faire travailler le salarié tous les jours de la semaine.

Le salarié conserve un droit à repos hebdomadaire de 24 heures par semaine travaillée mais qui n’est pas nécessairement pris chaque semaine mais décompté sur l’ensemble de la période de travail considérée, autant que possible le dimanche.

La suspension du repos est soumise à l’information préalable de l’inspection du travail.

Code du travail : Art. L. 3132-7

Autres dérogations de droit

Le travail le dimanche est également autorisé pour les activités ou évènements suivants :

• Travaux urgents (mesure de sauvetage, prévention d’accidents imminents) pour toutes les entreprises.
• Travaux de chargement et de déchargement dans les ports et débarcadères.
• Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
• Travaux intéressant la défense nationale.
• Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux

Code du travail : Art. L. 3132-4, Art. L. 3132-6, Art. L. 3132-9 et Art. L. 3132-10

Les dérogations soumises à accord ou autorisation

Dérogations conventionnelles

Le travail dominical peut être autorisé par accord collectif (convention collective, accord de branche ou d’entreprise) seulement dans les industries pour une meilleure utilisation des équipements de production et le maintien ou l’accroissement des effectifs.

En l’absence d’accord, cette autorisation peut également être donné par l’inspecteur du travail.

L’accord ou l’autorisation est subordonné à la mise en place d’équipe de suppléance ou à l’organisation du travail en continu.

Code du travail : Art. L. 3132-14, Art. R. 3132-10 et Art. R. 3122-10

Dérogations temporaires pour les commerces de détails

Dans les commerces de détails, le repos hebdomadaire peut être suspendu au plus 5 dimanches par an par décision du maire de la commune ou du préfet pour la ville de Paris.

L’arrêté municipal ou préfectoral accordant cette dérogation doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés concernés.

Code du travail : Art. L. 3132-26

Dérogations liées aux Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E)

Le préfet peut autoriser, pour une durée de 5 ans, de donner le repos hebdomadaire par roulement dans les commerces de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants et si ces commerces se situent dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).

Ces périmètres sont donc délimités dans les unités urbaines de plus de 1 million d’habitants, il existe à ce jour 4 unités urbaines recensées : Paris, Marseille-Aix-en-Provence, Lyon et Lille. La demande de création d’une PUCE est à l’initiative du conseil municipal de la commune. L’autorisation est accordée par le préfet pour 5 ans.

Les dérogations sont accordées uniquement pour les commerces de vente au détail soit à titre individuel soit à titre collectif pour un ensemble de magasins exerçant la même activité.

Même si l’employeur a obtenu l’autorisation express de faire travailler ses salariés le dimanche, il doit demander l’accord écrit des salariés concernés. En effet, faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification contractuelle qui nécessite son accord préalable. Le refus n’est d’ailleurs pas une cause de licenciement.

Dérogations accordées au cas par cas par le préfet

Le préfet peut sur demande accordée des dérogations individuelles pour permettre le travail le dimanche lorsque le repos simultané est préjudiciable au public en fonction de la nature des produits vendus (exemple vente de cartes postales sur les Champs Élysées) ou lorsqu’il y a atteinte au fonctionnement normal de l’établissement.

Les dérogations sont accordées sur demande des établissements concernés, qui devront établir l’existence de l’un ou l’autre des 2 motifs en étayant leurs requêtes d’éléments de preuve permettant la vérification de leurs allégations.

L’employeur qui a obtenu l’autorisation doit cependant demander l’accord des salariés concernés pour l’appliquer.

Code du travail : Art. L. 3132-20

Tableau de synthèse sur les principales dérogations au travail dominical

Les contreparties et majorations de salaire du travail le dimanche

Contreparties légales

Contrairement à une idée reçue, le travail le dimanche n’est pas payé double, ainsi le code du travail prévoit des contreparties pour le dimanche travaillé dans 3 hypothèses.

Dans les commerces non alimentaires : les 5 dimanches travaillés par an sur autorisation du maire

Lorsque le travail le dimanche est effectué dans un commerce de détails (autorisation du maire pour 5 dimanches par an), la contrepartie légale obligatoire du travail le dimanche est égale au double de la rémunération normalement due pour le travail de ce jour, le salarié bénéficie également d’un repos compensateur d’une durée équivalente à prendre dans les 15 jours suivants.

PUCE et établissement où le repos dominical serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’établissement

En l’absence d’accord collectif, les salariés qui travaillent le dimanche bénéficient d’un repos compensateur et perçoivent, pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de celle perçue un jour ordinaire.

Équipes de suppléances

La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

Code du travail : Art. L. 3132-27, Art. L. 3132-25-3 et Art. L. 3132-19

Contreparties prévues par les conventions collectives

En dehors des situations vues ci-dessus, il n’existe pas de contreparties légales au travail le dimanche.

Ce sont bien souvent les conventions collectives qui prévoient de tels contreparties.

Ces contreparties sont soit prévues pour un travail exceptionnel le dimanche, soit pour un travail habituel le dimanche, soit pour les deux.

Il convient dont de consulter votre convention collective, pour connaître les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés en cas de travail le dimanche.

Ces contreparties s’appliqueront pour tous les cas de dérogation de droit ou sur autorisation, temporaire ou permanente prévue par le code du travail.

Si une convention collective ne prévoit que des contreparties pour le travail exceptionnel le dimanche alors ces contreparties ne sont pas applicables pour le travail habituel le dimanche.

Jurisprudence : Cass. soc. 18-12-2001 n° 98-18305

Foire aux questions sur le travail du dimanche

Un salarié qui a donné son accord à son employeur pour travailler tous les dimanches alors que l’entreprise n’a pas le droit d’ouvrir tous les dimanches, peut-il quand même refuser de travailler le dimanche ?

Oui. Il peut parfaitement refuser de travailler le dimanche. L’accord du salarié ne fait pas partie des dérogations prévues par le code du travail. Ce refus ne pourra en aucun cas constituer un motif de licenciement.

Il peut même demander pour les dimanches déjà travaillés un indemnité en réparation du préjudice subi.

Le dimanche travaillé dans l’entreprise coïncide avec un jour férié ! Est-ce que les majorations prévues pour travail le dimanche et le jour férié sont cumulables ?

Non, les majorations conventionnelles pour travail un jour férié et travail de dimanche ne se cumulent pas.

Il convient a priori d’appliquer la plus favorable des 2 dispositions.

Jurisprudence : Cass. soc. 05-02-1974 n° 73-40089

Est-ce que les majorations pour travail le dimanche et heures supplémentaires sont cumulables ?

Oui, en principe les majorations de travail le dimanche sont cumulables avec le calcul des majorations pour heures supplémentaires sauf si votre convention collective dit explicitement le contraire.

Un salarié ne travaille habituellement pas le dimanche et son employeur lui a demandé de travailler ce jour là ! Est-il obligé d’accepter ?

Non, quel que soit le secteur d’activité dans lequel le salarié travaille et quel que soit la raison invoquée par l’employeur, il ne peut en aucun cas imposer de travailler le dimanche.

Le salarié peut donc refuser et le refus ne constitue en aucun cas un motif de licenciement.

De plus si l’employeur le contraint à venir travailler le dimanche, il s’agit d’une modification unilatérale du contrat de travail qui permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat.

Jurisprudence : Cass. soc. 02-03-2011 N° 09-43223