Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
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A quoi sert la journée de solidarité pour les personnes âgée ?
La journée de solidarité a été mise en place par le code du travail suite à la canicule de l’été 2003. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2004.
La journée de solidarité consiste pour le salarié en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur paye une cotisation appelée contribution autonomie solidarité de 0.3 %.
C’est donc au salarié qui travaille gratuitement cette journée que revient la charge de la journée de solidarité.
Cette contribution est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Journée de solidarité 2024
Salariés concernés
Le jour de solidarité s’applique à tous salariés relevant du code du travail. La journée de solidarité s’applique en France métropolitaine, dans les DOM et en Alsace-Moselle.
Qui peut mettre en place la jour de solidarité ?
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont prévues soit par un accord collectif (convention collective, accord d’entreprise ou d’établissement), soit à défaut d’accord collectif directement par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel s’ils existent.
Lundi de pentecôte = journée de solidarité ?
Au tout début de sa mise en place, la journée de solidarité devait être effectuée le lundi de Pentecôte, mais face au problème pratique que cela posait, la journée de solidarité n’est plus obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte,
Quand et comment doit être effectuée la jour de solidarité 2024 ?
La journée de solidarité doit normalement être commune à l’ensemble des salariés quelle que soit leur ancienneté, ou quel que soit la forme de leur contrat (CDD ou CDI).
Elle n’est plus obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte, elle peut être travaillée :
- soit un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
- soit un jour de repos de RTT.
- soit 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
- soit être fractionnée en heures tout au long de l’année.
Exemple
La journée de solidarité 2024 peut être effectuée le 8 mai 2024.La journée de solidarité peut être individualisée pour les salariés ne travaillant pas selon l’horaire collectif de l’entreprise (salariés à temps partiel, salariés qui travaillent par roulement …) ou si l’entreprise travaille en continue toute l’année.
En principe, le dimanche ne peut pas être travaillé dans les entreprises. La journée de solidarité ne peut donc pas être effectuée un dimanche.
Cependant les entreprises autorisées légalement à travailler le dimanche (restaurant, boulangerie..) peuvent faire effectuer la journée de solidarité un dimanche mais encore faut t-il ne pas priver le salarié de son seul jour de repos hebdomadaire s’il est donné le dimanche.
Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. En conséquence, l’entreprise ne peut pas imposer la prise d’un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité.
Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047Calcul de l’ancienneté du salarié en arrêt maladie
Journée de solidarité obligatoire ou pas ?
Lorsque l’employeur a décidé de la date de journée de solidarité alors le salarié doit obligatoirement l’effectuer ou poser un jour de congés payés avec accord de l’employeur s’il ne veut pas travailler ce jour là.
Un employeur peut il dispenser les salariés d’effectuer la journée de solidarité ?
Bien entendu, s’il est généreux, il peut tout à fait dispenser les salariés de la journée de solidarité mais il acquittera tout de même la contribution autonomie solidarité de 0.3 %.
En fait, cela reviendrait à faire supporter la charge de cette journée non plus aux salariés mais à l’employeur.
Possibilité pour le salarié de ne pas travailler la journée de solidarité
Le salarié peut poser un jour de congé payé pendant la journée de solidarité, son employeur doit donner son accord.
Dès lors que les dates de congés sont décidées, l’employeur ne peut demander au salarié en congé qu’il revienne effectuer la journée de solidarité dans le cas où celle-ci coïnciderait avec la période de prise de congés. La journée de solidarité est dans ce cas décomptée en jour de congé payé.
Le salarié peut également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (jour RTT) dès lors qu’il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT.
Indication sur le bulletin de paie
Il est préférable de faire mention de la journée de solidarité sur la fiche de paie, afin d’apporter la preuve qu’elle a été effectuée.
Durée journée de solidarité
Journée de solidarité salariés temps complet
Pour les salariés à temps plein, la journée de solidarité ne peut excéder 7 heures.
Journée de solidarité temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être effectuée proportionnellement à la durée contractuelle de leur temps de travail.
Exemple
La durée de travail prévue dans un contrat est de 15 heures par semaine. Il devra donc effectuer 3 heures au titre de la journée de solidarité (7 heures * 15 heures / 35 heure)
Cas des salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittent, temporaires)
Ils doivent effectuer cette journée de travail supplémentaire, mais seront rémunérés pour le travail accompli durant cette journée de solidarité.
Toutefois, si la date du jour de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par une convention collective pour le travail des jours fériés n’aura pas lieu de s’appliquer.
Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10Prise en compte dans le cadre du respect des durées maximales du travail
La journée de solidarité doit être décomptée de la durée du travail, notamment pour vérifier si les durées maximales hebdomadaires de travail sont respectées.
De même, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Rémunération jour de solidarité
La journée de solidarité ne donne lieu à aucune rémunération si elle est effectuée dans les limites ci-dessus. Par contre tout dépassement des limites ci-dessus devra donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires.
De plus, elles ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Code du travail : Art. L. 3133-10 et Art. L. 3133-11Particularités de la journée de solidarité propres à certains salariés
Journée de solidarité des jeunes de moins de 18 ans et des apprentis
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié alors elle ne concerne pas les jeunes de moins de 18 ans sauf s’ils travaillent dans une entreprise bénéficiant de dérogations à l’interdiction de travailler un jour férié (hôtellerie, convention collective restauration, convention boulangerie…….)
En revanche, lorsqu’elle tombe un autre jour qu’un jour férié, ils doivent effectuer la journée de solidarité.
Les apprentis majeurs doivent accomplir la journée de solidarité comme les autres salariés.
Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10Journée de solidarité déjà accomplie chez un autre employeur
Il peut arriver qu’un salarié qui change d’emploi en cours d’année ai déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur, dans ce cas soit le salarié peut refuser d’effectuer la journée de solidarité chez son nouvel employeur sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement, soit il travaille cette journée et il est rémunéré en heures supplémentaires ou complémentaires.
Code du travail : Art. L. 3133-12Salariés cumulant plusieurs emplois
Cumul de plusieurs emploi à temps partiel
Le salarié à temps partiel effectuera une journée de solidarité chez chaque employeur au prorata de sa durée contractuelle de travail avec un maximum cumulé de 7 heures.
Cumul d’emploi à temps plein et à temps partiel
La journée de solidarité ne devra être effectuée que dans l’entreprise où le salarié exerce son activité à temps plein.
Circulaire DRT 16-12-2004 n° 2004-10Journée de solidarité des salariés en forfait jours sur l’année
Les salariés ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l’année bénéficient déjà de la rémunération au titre de la journée de solidarité, par l’effet de leur contrat en forfait jours.
Ainsi, ils sont assujettis au principe d’une journée de solidarité sans rémunération supplémentaire équivalant au maximum à une journée de travail.
Journée de solidarité et arrêt maladie
Cependant, en cas d’absence pour maladie non professionnelle , accident du travail ou maternité le jour de la journée de solidarité, ce sont les règles habituelles de maintien de salaire qui s’appliquent.
Foire aux questions sur la journée de solidarité
Une convention collective prévoit le chômage du jour férié choisi comme journée de solidarité par l’employeur. Le salarié peut-il refuser de travailler ce jour là ?
Dans ce cas là, et même si la convention prévoit le chômage du jour férié, il ne peut pas refuser de travailler ce jour férié (sauf s’il s’agit du 1er mai).
De plus, ce jour travaillé ne donnera lieu à aucune majoration de salaire même si la convention collective en prévoit une pour le travail d’un jour férié.
Un employeur peut-il tout simplement supprimer un jour de congé du compteur de congés payés ?
Non, il ne peut pas supprimer un jour de congé payé, cependant si le salarié ne veut pas travailler la journée de solidarité, il peut poser, en accord avec votre employeur, un jour de congé payé.
De plus, si celle-ci coïncide avec la période de prise des congés payés, l’employeur ne peut exiger le retour de congés payés pour effectuer la journée de solidarité. Elle sera alors décomptée comme un jour de congé payé normal.
Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 11-19974Que se passe t-il en cas d’absence le jour fixé pour la journée de solidarité ?
En cas d’absence injustifiée ou pour fait de grève, il est possible de pratiquer une retenue sur salaire pour absence (avec un maximum de 7 heures).
Cass. soc. 16-01-2008 n° 06-43124
J ai un CDI à 33 heures semaine donc normal que je doive effectuer 6.6 pour la journée de solidarité. Mais , est ce normal que pour une journée d ancienneté je n’ai droit qu’ à 5h50 par jour car je travaille 6jours sur 7
jour de solidarité j’ai été en arrêt de maladie de mars à fin octobre 2017 mon employeur me demande de prendre mes j.s. en 2018 donc 2 jours de solidarité en 2018 es-ce légal ???
bonjour je dois faire 3 heures pour la journée de solidarité
puis je faire 2h45 le matin (fermeture du magasin) et faire 15 mn l’après midi même …pour faire mes 3 h ???
merci pour votre réponse
Bonjour, je suis salariée en contrat d’apprentissage. Mon employeur ne m’a pas informé de la journée de solidarité ? Peut-il refuser de me payer cette journée ou m’enlever un jours de congés si je n’étais pas au courant ?
Bonjour,
Non si votre employeur ne vous à pas informé de la date du jour de solidarité, alors il ne peut pas vous mettre en CP ce jour là ! ni vous enlever une absence !
Bonjour M. Martin
un établissement de l’entreprise ferme de manière systématique le lundi de pentecôte, qui est notre journée de solidarité. L’employeur ne peut, semble-t’il, ponctionner un jour de CP aux salariés. Comment est gérée la journée de solidarité dans ce cas, étant donné que l’établissement ferme obligatoirement ?
Merci d’avance
Cdt
Bonjour,
C’est très simple si l’établissement ferme le lundi de pentecôte alors çà ne peut pas être le jour choisi pour la journée de solidarité ! et votre employeur ne peut en aucun cas vous enlever un jour de CP. Il peut enlever un RTT mais pas un jour de congé payé.
Madame, Monsieur Bonjour. je suis en accident de travail depuis 2,5 ans, je suis embaucher depuis 2016 à temps complet. je vais être prochainement licencier pour inaptitude car ils n’ont pas de poste adapter à mon handicape(15%), depuis mon accident de trajet de travail en septembre 2018 et on me demande de payé la journée de Solidarité avant mon licenciement. Ayant était en accident de travail n’est ce pas à mon employeur de payer la journée de Solidarité à ma place, sachant que c’est la cpam qui me payé pendant tout ce temps ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes en arrêt accident du travail, vous ne pouvez donc pas effectuer la journée de solidarité à la date ou elle devait être faite, et vous n’avez pas à payer cette journée de solidarité non effectuée a votre employeur.
Bonjour
L’année précédente et comme les autres salariés, notre apprenti a fait sa journée de solidarité. Cette année il n’est pas venu. Il est mineur donc pas d’obligation de travail sur jour férié. Cependant il n’a pas prévenu, devais t’il poser une journée de congé ?
(C’est la énième absence injustifiée) nous ne savons pas s’il faut le mettre en CA ou sans solde ? Car il n’a pas réalisé de journée de solidarité du coup.
Merci
S’il est mineur il ne peut pas travailler un jour férié sauf convention collective qui l’autorise. Donc ce n’est pas une absence injustifiée.
bonjour
notre employeur nous demande de travailler plus que 7h? Peux t-on refuser de travailler plus pour la journée de solidarité ?
Si la journée de solidarité est fixé sur mon jour de repos, dois-je faire la journée de solidarité à un autre moment ?
Bonjour, étant en congés maternité à la période de la pentecôte, mon patron peut me retirer 7h ???
Bonjour, j’ai fais ma journée de solidarité le 14 juillet, est ce normal que mon patron ne m’a pas payer ? Sachant quand travaillant un jour férié on est payer double
Bonjour, le but de la journée de solidarité est de travailler gratuitement donc même si vous l’avez faite un jour férié vous n’etes pas payé et encore moins payé double.