Les astreintes et les interventions

Définition des astreintes et des interventions

Selon le code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte ne doit pas comporter d’obligations d’activités professionnelles pour le salarié, ainsi il doit pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ce temps.

Dès lors que le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles, l’astreinte est requalifiée en temps de travail effectif et doit être payé comme tel.

Quant à elle, la durée de l’intervention est du temps de travail effectif rémunéré.

Lieu de l’astreinte

La réglementation prévoit que l’astreinte doit se dérouler au domicile du salarié ou à proximité.

Ainsi, un employeur ne peut pas demander à un salarié de réaliser ses astreintes sur son lieu de travail, car dans ce cas il ne s’agit plus d’astreinte mais de temps de travail effectif qui doit être payé comme tel. Il importe peu que le salarié puisse dormir dans une chambre de l’entreprise et qu’il ne soit appelé à intervenir que très occasionnellement.

Code du travail : Art. L. 3121-5 – Jurisprudence : Cass. soc. 16-05-2000 n°98-42928

Mise en place de l’astreinte

Les astreintes sont mises en place par convention collective ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement.

L’accord doit fixer le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

A défaut d’astreintes conventionnelles, les conditions dans lesquelles elles sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu doivent être fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

Programmation de l’astreinte et information des salariés

Les astreintes peuvent avoir lieu le week-end ou la nuit.

Le programme individuel des permanences d’astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié est averti au moins un jour franc à l’avance.

En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation financière ou en repos correspondante. Ce récapitulatif doit d’ailleurs être à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’au moins 1 an.

Code du travail : Art. L. 3121-7 L. 3121-8

Obligation d’accepter l’astreinte par le salarié

La décision de l’employeur de mettre en place des astreintes prévu par une convention collective ou un accord collectif n’entraîne aucune modification du contrat de travail. Dans ce cas, les astreintes s’imposent au salarié.

A l’inverse, la mise en place d’un régime d’astreintes, non prévu par un accord collectif ou le contrat de travail, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

Jurisprudence Cass. soc. 13-02-2002 n° 00-40387 Cass. soc. 22-10-2008 n° 07-43435

Suppression des astreintes

La suppression d’une astreinte, dont la contrepartie était financière, constitue une modification du contrat de travail.

Jurisprudence : Cass. soc. 19-06-2008 n° 07-4128

Compensation des astreintes et paiement des interventions

Compensation des astreintes

Les périodes d’astreinte font l’objet de contreparties financières ou de repos. Celles-ci sont définies par l’accord collectif ou la convention collective ou, à défaut, par l’employeur.

En l’absence de contreparties prévues par l’accord collectif ou par l’employeur, les tribunaux apprécient souverainement le montant de la rémunération de l’astreinte.

De plus, en l’absence de paiement de la contrepartie prévue, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Code du travail Art. L. 3121-7 Jurisprudence Cass. soc. 12-10-1999 n° 97-42143

Paiement des interventions

La durée pendant laquelle le salarié fait une intervention est rémunérée comme travail effectif.

Le cas échéant, les heures d’intervention peuvent donc donner lieu au paiement d’heures supplémentaires avec majorations.

Le temps de trajet et de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte est également du temps de travail effectif.

Mention des astreintes sur le bulletin de salaire

Le paiement des astreintes et des interventions doivent apparaitre distinctement sur le bulletin de paie délivré chaque mois au salarié .

Code du travail Art. L. 3121-5 Jurisprudence Cass. soc. 31-10-2007 n° 06-43834

Consultez votre convention collective afin de connaitre les modalités de mise en place des astreintes et des interventions, les compensation des astreintes et le paiement des interventions …

Astreintes et repos

Contrairement aux périodes d’intervention, les périodes d’astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif, ainsi ces périodes sont prises en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Un salarié peut donc se trouver d’astreinte pendant ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire. En l’absence d’intervention, il est considéré comme ayant bénéficié de ses temps de repos obligatoires.

A l’inverse, si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continu avant l’intervention.

Code du travail Art. L. 3121-6