Prélèvement à la source (PAS) sur le salaire

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement contemporain de l’impôt sur le revenu appelé « prélèvement à la source » (PAS).

À compter de 2019, les employeurs deviennent collecteurs de l’impôt sur le revenu des salariés en le prélevant à la source directement sur leur salaire.

Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et les obligations déclaratives., il supprime simplement le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Il remplace le versement des acomptes provisionnels et la mensualisation.

Date d’entrée en vigueur du PAS

Le prélèvement à la source sur le salaire (PAS) s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Mécanisme du prélèvement à la source sur salaire

Transmission du taux à l’employeur par les impôts

L’administration fiscale communique chaque mois à l’employeur le taux de PAS du salarié.

Ce taux du PAS est valable jusqu’à la fin du 2ème mois suivant le mois de la mise à disposition. La transmission est faite via un compte rendu métier (CRM) de l’administration fiscale, en retour de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

L’employeur procède à la retenue des sommes dues au titre du PAS lors du paiement des salaires. Il devra ensuite les reverser aux services des impôts compétents.

Déclaration et reversement du PAS

L’employeur doit déclarer les montants prélevés sur les salaires de chaque salarié.

La déclaration est transmise par le biais de la DSN le mois suivant celui au cours duquel les retenues ont été effectuées.

Le reversement aux impôts du prélèvement à la source doit être fait le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Cependant, les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements à la source.

Sanctions pénales

Une obligation de secret professionnel s’applique au regard des taux de PAS transmis par l’administration sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Taux de prélèvement du PAS

Le prélèvement des impôts à la source est calculé en appliquant un taux sur le montant des revenus de la paie du salarié contribuable.

Chaque mois, l’administration met les taux de PAS à disposition des employeurs par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), sa durée de validité est de 2 mois suivant le mois de mise à disposition.

En cas de contestation du taux du PAS, le salarié doit contacter son administration fiscale, en effet l’employeur ne peut pas modifier le taux de prélèvement sur simple demande du salarié, il doit attendre que l’administration lui communique un nouveau taux via la DSN.

Il existe 3 type de taux pour le prélèvement à la source :

• Taux personnalisé, il s’agit du taux de droit commun du foyer fiscal
• Taux individualisé, chacun des conjoints ou à partenaire de Pacs dispose d’un taux propre.
• Taux par défaut ou taux neutre qui s’applique soit en l’absence de taux ou sur demande expresse du contribuable

Le taux de droit commun ou taux personnalisé

Le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal par l’administration, sur la base des dernières déclarations des revenus effectuées par le contribuable.

Le taux du PAS peut être actualisé pour tenir compte d’événements qui ont un impact sur le foyer fiscal, notamment en cas :

• du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité
• du décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un PACS
• du divorce, de la rupture d’un PACS
• d’une naissance ou d’une adoption

Ces changements de situation doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours suivant l’événement. Ce n’est qu’à la suite de cette déclaration que le taux de la retenu à la source sera modulé et transmis à l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN).

Le salarié peut également choisir de moduler le taux du PAS afin de tenir compte de l’évolution à la hausse ou à la baisse de ses revenus.

Le prélèvement modulé s’applique au plus tard le 3ème mois suivant celui de la demande et il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année. La modulation ne peut pas donner lieu à restitution des montants déjà payés.

Taux individualisé

Les salariés mariés ou pacsés peuvent demander à l’administration fiscale d’individualiser leurs taux s’ils ont des ressources supérieures ou inférieures à leurs conjoints ou partenaires PACS. Le montant total d’impôt payé sera strictement analogue, seule la répartition entre les conjoints ou partenaires sera différente.

L’option pour un taux individualisé peut être exercée ou dénoncée à tout moment de l’année. Les taux individualisés sont mises en œuvre au plus tard le 3ème mois suivant celui de la demande et ils cessent de s’appliquer au plus tard le 3ème mois suivant celui de sa dénonciation.

L’option est tacitement reconduite chaque année.

Attention, le taux individualisé n’est pas identifié comme tel lors de la transmission à l’employeur, ainsi ce dernier ignore si le taux qui lui est transmis est un taux de droit commun ou un taux personnalisé.

Le taux neutre

Dans certains cas particulier comme par exemple une nouvelle embauche, un contrat de travail très court, en cas de problèmes d’identification du salarié ou lorsque le salarié à volontairement opté pour le taux neutre, l’employeur ne disposera pas du taux de PAS, il devra alors appliquer la grille de taux par défaut appelé taux neutre.

Ce taux neutre correspond à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant.

Le taux neutre est déterminé au moyen de grilles fiscales tenant compte du montant, de la périodicité du versement, de la durée du contrat et de la domiciliation du contribuable.

Option du contribuable pour le taux neutre

Chaque salarié contribuable peut s’opposer à ce que l’administration fiscale transmette son taux de PAS de droit commun à son employeur, il devra alors opter pour le taux neutre.

L’option peut être exercée à tout moment auprès du service des Impôts. Elle s’appliquent au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les 30 jours qui suivent la communication au contribuable d’un nouveau taux de prélèvement.

En cas d’option du salarié pour le taux neutre, aucun taux n’est adressé à son employeur, ce dernier doit donc appliqué la grille du taux neutre.

Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’option pour le taux neutre est inférieur à celui qui aurait calculé en application du taux de droit commun, le salarié doit payer la différence entre ces 2 montants. Ce différentiel est versé par le salarié à l’administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu.

Cas des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal

Le service des impôts doit appliquer le taux neutre aux revenus des personnes à charge tels que par exemple les enfants de moins de 18 ans ou rattachées au foyer fiscal.

Le taux de droit commun propre au foyer de rattachement n’est pas applicable aux personnes à charge ou rattachées à un foyer fiscal et aucun taux spécifique n’est calculé pour elles par l’administration fiscale.

Nouvelle embauche : Impossibilité pour l’administration de communiquer un taux

La mise à disposition du taux de PAS par l’administration fiscale se fait via le compte-rendu CRM suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) par l’employeur.

Il en résulte qu’en cas de début de contrat ou de changement d’activité, l’employeur ne peut pas recevoir le taux propre du nouveau salarié avant le mois suivant celui du 1er versement d’une rémunération.

Ainsi, au cours du 1er mois, l’employeur n’a d’autre choix que d’utiliser la grille de taux neutre jusqu’à réception et intégration du taux propre au contribuable dans son logiciel de paye.

A noter cependant que le service Topaze permet aux employeurs de transmettre un appel de taux PAS à l’administration fiscale pour récupérer un taux personnalisé notamment pour un salarié nouvellement embauché. Ce service concerne uniquement les salariés non présents les 2 mois précédents pour lesquels l’employeur ne dispose pas d’un taux personnalisé.

Autres situations ou le taux neutre s’applique

Le taux neutre s’applique également :

• lorsque le FISC n’a pu mettre le taux de PAS à la disposition de l’employeur notamment en cas de retard ou défaillance déclarative de l’employeur ou d’échec d’identification du salarié
• lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’avant avant-dernière année par rapport à l’année de prélèvement
• lorsque l’employeur dispose d’un taux qui n’est plus applicable, c’est à dire dans le cas ou le dernier taux transmis l’a été plus de 2 mois auparavant

Grilles mensuelles du taux neutre

Il existe 3 différentes grilles mensuelles de taux neutre :

• Une pour les contribuables domiciliés en métropole
• une pour ceux domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique
• une pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte

Pour déterminer la domiciliation du salarié contribuable soumis au PAS, il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du salaire.

En pratique, l’employeur peut se référé à l’adresse dont il dispose pour le salarié.

Les grilles sont revalorisées chaque année.

Les grilles données par l’administration sont mensuelles. Les limites mensuelles des tranches des grilles de taux sont réduites ou augmentées proportionnellement à la périodicité de paiement du salaire.

Ainsi, pour les salariés mensualisés, c’est à dire lorsque la périodicité de versement de la rémunération est mensuelle, l’employeur utilise les grilles mensuelles de taux par défaut prévues par la loi.

La durée effective de travail au cours de la période de référence n’est pas prise en compte.

Ainsi, dès lors que le salaire est versé tous les mois, la grille mensuelle s’applique :

• pour les salariés employés à temps partiel ou à temps plein
• pour les salariés qui ont été embauchés au cours du mois ou dont le contrat a pris fin au cours du mois
• quel que soit le nombre de jours ou d’heures de travail effectif au cours du mois, peu importe les heures supplémentaires effectuées ou les absences pour maladie, congés payés ou autres absences du salarié
• y compris lors de versements d’arriérés de salaires, de primes exceptionnelles, d’autres primes tels que 13ème mois
• Y compris lors de versements de l’intéressement et la participation imposables, pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou les indemnités de congés payés

Pour les salariés non mensualisés, les limites mensuelles des tranches doivent être diminuées ou augmentées proportionnellement pour correspondre à la périodicité de la paie.

Taux proportionnel à la rémunération du salarié

Le taux neutre par défaut est proportionnel au salaire perçu par le salarié, il se calcule sur la totalité de l’assiette du PAS de la période considérée.

Ainsi, le taux et donc le montant de la retenue à la source peuvent fluctuer d’un mois sur l’autre.

Assiette du prélèvement à la source

Pour les salariés, l’assiette du prélèvement à la source est la même que celle de l’impôt sur le revenu, elle correspond au montant net imposable qui est obtenu comme suit :

Net imposable = brut imposable – (cotisations salariales de sécurité sociale + cotisations salariales de retraite complémentaire + cotisations salariales pour les cadres d’APEC + CSG sur les salaires à 6,80 % + le cas échéant, contributions patronales de prévoyance et frais de santé)

Cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé

La totalité des contributions patronales finançant une mutuelle est soumise à la retenue à la source.

Les cotisations patronales finançant des contrats de prévoyance ne sont, dans certaines limites, pas imposables de ce fait, elles n’entrent pas dans l’assiette du PAS.

Épargne salariale

Les sommes issues de la participation, de l’intéressement, abondement et supplément qui sont placées sur un plan d’épargne type PEE ou PERCO ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à la retenue à la source.

A l’inverse, les sommes non bloquées sur un PEE ou PERCO qui sont versées au titre de l’intéressement ou de la participation aux salariés concernés doivent être soumis au PAS.

Indemnité journalière de la CPAM en cas de subrogation

En cas de subrogation, l’employeur est directement concerné par le PAS sur les IJSS.

L’assiette du prélèvement à la source est égale au montant brut de l’indemnité maladie diminué de la CSG déductible.

IJSS subrogées versées en cas de maladie

Seules les IJSS maladie des 2 premiers mois d’arrêt entre dans l’assiette de la retenue à la source.

Après les 2 mois, les indemnités journalières maladie subrogées ne sont plus soumises au PAS.

Ce délai de 2 mois correspond à 60 jours décomptés de date à date. Il est calculé à partir du 1er jour d’arrêt, sans tenir compte du délai de carence.

En cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte de 60 jours commence à courir à compter du 1er jour du 2ème arrêt.

IJSS subrogées en cas d’accident du travail

Lorsqu’elles font l’objet d’une subrogation, les IJSS versées au salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle entrent dans l’assiette du PAS pour moitié sans limitation de durée.

En effet, les IJ accident du travail sont imposables pour moitié.

IJSS subrogées en cas de maternité et de congé paternité

En cas de subrogation, les IJSS versées en cas de maternité ou de paternité entrent dans l’assiette du prélèvement à la source sans aucune limitation de durée.

Indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance

Les indemnités journalières versées par l’employeur en raison d’un régime de prévoyance obligatoire donnent lieu à prélèvement à la source sans limitation de durée. Cette règle est applicable que les indemnités soient versées par l’employeur ou directement par l’organisme de prévoyance.

Salaire et gratification versées aux apprentis et aux stagiaires

Les rémunérations annuelles versées aux apprentis et les gratifications annuelles versées aux stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du Smic.

Il en résulte que les sommes versées doivent être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables c’est-à-dire quand elles dépassent le seuil d’exonération.

Cette limite d’exonération ne doit pas être proratisée en fonction de la durée de l’apprentissage ou du stage. Ainsi, la valeur brute annuelle du Smic doit être retenue pour calculer le plafond de l’exonération.

En cas de subrogation de l’employeur dans le versement des IJSS maladies aux apprentis ou aux stagiaires, ces indemnités sont assujetties au PAS. Mais elles ne sont pas prises en compte pour savoir si le montant annuel brut du Smic est dépassé.

Salaires versés aux étudiants

Toutes les rémunérations payées aux étudiants qui exercent une activité salariée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés, est prise en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

Assiette de prélèvement pour les contrats courts

Pour certains contrats courts, l’employeur doit appliquer à l’assiette du PAS un abattement égal à 1/2 Smic net.

Mais si l’employeur a reçu le taux de PAS, la totalité du salaire net imposable du salarié en contrat court fait l’objet du PAS, aucun abattement n’est alors appliqué.

L’abattement s’impute sur le montant net imposable.

Contrats concernés par l’abattement

Les contrats courts concerné sont les suivants :

• aux CDD dont le terme initial n’excède pas 2 mois
• aux CDD à terme imprécis, dont la durée minimale précisée au contrat n’excède pas 2 mois

Ce délai de 2 mois se décompte de date à date.

En cas de renouvellement ou de prolongation du CDD, l’abattement reste limité aux 2 premiers mois.

En cas d’interruption entre 2 CDD, le décompte du délai de 2 mois est effectué indépendamment pour chaque contrat.

Calcul du montant de l’abattement

Le montant de l’abattement est égal à la moitié du montant mensuel du Smic.

L’abattement est appliqué à l’assiette du PAS constitué par le net imposable du salarié.

Le résultat après abattement est ensuite comparé aux revenus de la grille mensuelle du taux neutre afin de déterminer le taux correspondant. Le taux est alors appliqué au montant de l’assiette après abattement.

Le montant de l’abattement n’est pas proratisé en fonction de la durée du contrat ou de la durée du travail. Il n’est pas réduit en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois.

De même, l’abattement reste entier en cas de travail à temps partiel.

Mention du PAS sur le bulletin de paie

À compter de janvier 2019, l’employeur devra indiquer sur le bulletin de salaire :

• l’assiette, le taux et le montant PAS
• le net à payer avant PAS, en le distinguant de la somme effectivement versée au salarié (net versé après PAS).