Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Vérification et explication calcul bulletin de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de paie est juste ? Après une analyse de votre fiche de paie, nous vous donnerons des explications sur les erreurs rencontrées.
La médaille du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d’ancienneté : médaille d’argent, médaille de vermeil, médaille d’or et grande médaille d’or
Elle est attribuée sur demande du salarié qui doit déposer un dossier. Elle est accompagnée d’un diplôme et dans certaines entreprises d’une gratification.
La médaille d’honneur du travail a été mise en place par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948.
Comment obtenir la médaille du travail ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Quand la demander ? Réponses dans cette fiche pratique !
Objectif de la médaille d’honneur du travail
La médaille du travail vise à récompenser les salariés pour :
- leur ancienneté de services
- ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises dans l’exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification
Conditions pour obtenir la médaille du travail
Pour être susceptible d’obtenir la médaille du travail, il faut être remplir certaines conditions.
Salariés travaillant en France
La médaille d’honneur du travail est décernée aux salariés travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers.
Ainsi dès lors que le salarié travaille sur le sol français, la nationalité du salarié et celle de l’employeur est indifférente.
Décret n° 2007-1746 du 12-12-2007Salariés travaillant à l’étranger
La médaille du travail peut être attribuée aux salariés travaillant à l’étranger qu’ils soient ou non de nationalité française :
- pour une entreprise française
- dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est en France,
- dans les filiales des sociétés françaises, même si elles ne sont pas constituées selon le droit français
A noter que les salariés résidant à l’étranger dont l’activité professionnelle a contribué au bon renom de la France peuvent également bénéficier de la médaille d’honneur du travail
Salariés décédés
La médaille du travail peut être décernée à titre posthume aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années de travail requis, à condition que la demande soit formulée dans les 5 ans suivant la date du décès.
De même, un salarié victime d’un accident mortel dans l’exercice de sa profession peut se voir attribuer la grande médaille d’or à titre posthume et ce sans condition d’ancienneté.
Décret n° 2007-1746 du 12-12-2007Salariés à la retraite
Les retraités peuvent également prétendre à la médaille du travail, quelle que soit la date de cessation de leur activité professionnelle. Aucun délai n’est imposé au retraité pour déposer une demande de médaille du travail.
Décret n° 2007-1746 du 12-12-2007Personnes exclues
La médaille du travail ne peut être décernée :
- aux magistrats de l’ordre judiciaire
- aux militaires
- aux fonctionnaires de l’État
- aux salarié pouvant prétendre à la médaille d’honneur agricole, des chemins de fer …
Les différentes médailles du travail selon années de services
Comment calculer l’ancienneté pour la médaille du travail ?
L’attribution de la médaille du travail est subordonné à une condition d’ancienneté, elle comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d’ancienneté.
Les emplois pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs, on parle donc ici d’ancienneté de service.
Médaille du travail 10 ans
Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de médaille de travail pour 10 ans d’ancienneté.
Médaille du travail 20 ans : médaille d’argent
Il s’agit de la médaille du travail d’argent pour les salariés ayant 20 années de service.
Médaille du travail 30 ans : médaille vermeil
Il s’agit de la médaille du travail de vermeil pour les salariés ayant 30 années de service.
Médaille du travail 35 ans : médaille d’or
Il s’agit de la médaille du travail d’or pour les salariés ayant 35 années de service.
Médaille du travail 40 ans : grande médaille d’or
grande médaille d’or : 40 années de service
Il s’agit de la grande médaille du travail d’or pour les salariés ayant 40 années de service.
Décret n° 2007-1746 du 12-12-2007L’ancienneté des salariés travaillant à mi-temps est décomptée comme celle des salariés à temps complet.
Comment se calcule l’ancienneté d’un salarié ?
Réductions d’ancienneté
Des réductions d’ancienneté sont accordées dans les cas suivants.
pour les périodes d’activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l’étranger,
Activités pénibles
Les seuils d’ancienneté requis pour bénéficier de l’une des 4 médailles du travail sont réduits pour les salariés dont l’activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée :
- médaille d’argent : 18 années de service
- médaille de vermeil : 25 années de service
- médaille d’or : 30 années de service
- grande médaille d’or : 35 années de service
Les critères de pénibilité au travail 2024
Accidentés et mutilés du travail
Les conditions d’ancienneté pour bénéficier de la médaille du travail sont assouplies pour salariés, accidentés du travail, qui ont subi une blessure portant atteinte à leur intégrité physique de façon irréversible.
La réduction, voire même la suppression de la condition d’ancienneté, tient compte du degré du handicap du salarié.
Ainsi, les victimes d’accidents mortels du travail reçoivent la grande médaille d’or, sans condition de durée, à titre posthume.
Pour les mutilés du travail dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 75 %, la durée des services requise est réduite de moitié.
Les mutilés du travail à 100 % reçoivent immédiatement la grande médaille d’or.
Quand le taux d’incapacité est au moins égal à 75 % :
- la médaille d’argent est accordé sans condition de durée de services
- la médaille vermeil est accordé 5 ans après
- la médaille d’or 4 ans après l’échelon vermeil
- la grande médaille d or 2 ans et demi après l’échelon or
Périodes assimilées à du travail
Certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de travail pour le décompte de l’ancienneté du salarié :
- les stages rémunérés de la formation professionnelle
- les congés individuels de formation
- les congés de conversion
- les congés de maternité ou d’adoption
- le temps passé au titre du service national
- le congé parental à la suite du congé de maternité ou d’adoption dans la limite d’une année
Les interruptions de travail pour longue maladie et les périodes de chômage n’entrent pas dans le décompte de la durée de service.
Services effectués hors du territoire métropolitain
Pour le salarié de nationalité française ayant sa résidence dans les DOM-TOM ou à l’étranger, l’ancienneté est réduite du 1/3 du temps des services effectués hors du territoire métropolitain.
Démarche pour demander la médaille du travail
Constitution du dossier et pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande de médaille du travail doit constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé
- photocopie d’une pièce d’identité
- photocopies des certificats de travail de chaque employeur
- attestation récente du dernier employeur
- attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- pour les mutilés du travail, un relevé des rentes
- le cas échéant, lorsqu’une candidature est présentée à titre posthume, un rapport sur les circonstances de l’accident
Envoi du dossier à la préfecture
Selon le département de résidence du salarié, le dossier de demande doit être adressé :
- à la préfecture,
- à la sous-préfecture
- à l’unité territoriale compétente des Direccte du lieu de domicile du salarié
- à Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture
Il est nettement recommandé de contacter avant tout envoi au moins l’un de ces organismes pour s’assurer qu’il est bien destinataire du dossier.
Promotion et date de dépôt
Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Exemple
Les médailles du travail pour la promotion 2024 seront délivrées soit le 14 juillet 2024 soit le 15 octobre 2024.
Remise médaille du travail
Une médaille est frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Date de remise de la médaille
La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Elle peut également être accordée à l’occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement.
Remise d’un diplôme
Pour chaque échelon, les titulaires de la médaille du travail reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Primes et gratifications payées à l’occasion d’une médaille du travail
L’attribution de la médaille du travail ne comporte pas d’obligation légale de versement d’une quelconque prime.
Cependant une convention collective ou les usages de l’entreprise peuvent prévoir le versement d’une gratification à cette occasion.
Exemple
La gratification liée à la médaille d’honneur du travail de la convention collective du négoce de l’ameublement prévoit le versement en fonction du nombre d’années de service effectuées au cours de la carrière du salarié.
La prime de la médaille du travail dans la convention collective de l’immobilier est due au salarié qui a 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise.
La gratification de la médaille du travail du transport routier est déterminée par la convention en fraction de mois de salaire en fonction de l’ancienneté de service.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le montant de la gratification est à la discrétion de l’employeur.
Qui paye la prime médaille du travail ?
C’est toujours l’employeur qui paie la prime versée à l’occasion de la médaille du travail aucun remboursement par l’état n’est prévu.
Exonération de charges sur la prime
Les gratifications payées lors de l’attribution de la médaille du travail délivrée par le ministère du travail sont exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.
A l’inverse, une prime versée lors d’une médaille du travail d’entreprise est intégralement soumise à cotisations.
Retrait de la médaille
La médaille d’honneur du travail est retirée à son bénéficiaire lorsque ce dernier est déchu de la nationalité française ou bien en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante.