Les chèques-vacances

Le chèque‑vacances est un titre de paiement nominatif, qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances auprès de collectivités publiques ou de prestataires ayant signé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV).

Code du tourisme : Art. L. 411-1 à L. 411-12 et R. 411-1 à R. 411-8

L’ANCV dispose du monopole de l’émission et du remboursement des titres.

Sous certaines conditions, la participation patronale à l’acquisition de des chèques-vacances est exonérée de cotisations sociales.

Bénéficiaires des chèques-vacances

Les chèques-vacances bénéficiant de l’exonération de charges sociales peuvent être données :

• aux salariés des entreprises soumises à la législation sur les congés payés et ceux des entreprises ou organismes du secteur public assurés contre le risque chômage par leur employeur
• aux salariés des particuliers employeurs

Les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un PACS et les personnes à charge des bénéficiaires citées ci-dessus peuvent également bénéficier des chèques-vacances.

Les chèques-vacances peuvent également être octroyés aux artistes non-salariés, aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés mais ils ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations sociales.

Ainsi en plus de leur mandat social, les mandataires sociaux doivent être titulaires d’un contrat de travail pour ouvrir droit à l’exonération.

Code du tourisme: Art. L. 411-1

Modalités de mise en place des chèques-vacances

Entreprises pouvant distribuer des chèques-vacances

Toutes les entreprises peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit pas d’une obligation pour l’employeur, mais d’une démarche volontaire de sa part. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.

L’abondement de l’employeur peut se faire par un apport direct ou par une subvention au comité d’entreprise (CE) pour l’acquisition des titres-vacances.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.

Critères pour l’attribution des chèques-vacances

L’employeur définit les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche dont il dépend ou directement à l’accord entreprise.

A défaut, l’employeur définit les modalités d’attribution du chèque-vacance après avoir consulté le comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel ou le comité social et économique (CSE).

En l’absence d’institution représentative du personnel, le chef d’entreprise fait une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…). Ainsi, la part de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Code du tourisme: Art. L. 411-8 et L411-10

Exonération d’impôt des chèques-vacances

Pour les bénéficiaires de chèque-vacance, le montant de la contribution de l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

Code du tourisme: Art. L. 411-5

Si elle complète la participation patronale, la contribution financière du CE ou du CSE est exonérée d’impôt. Si le total formé par la contribution de l’employeur et la participation financière du CE ou du CSE excède la limite d’exonération, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu.

Charges sociales sur chèques-vacances

La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances est en principe assujettie à cotisations et contributions sociales, cependant sous certaines conditions, elle est exonérée de cotisations sociales.

Entreprises bénéficiant de l’exonération de charges sociales

Ce sont les entreprises de moins de 50 salariés sans CE et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales qui peuvent bénéficier de cette exonération de charges sociales.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus où les chèques-vacances sont intégralement acquis par le CE ou le CSE sans abondement de l’employeur, la contribution s’inscrit dans le cadre de ses activités sociales et il y a donc également exonération totale de cotisations.

Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération de charges sociales

Sont exclues du bénéfice de l’exonération les entreprises :

• de 50 salariés et plus où les chèques-vacances sont acquis et attribués par l’employeur
• de moins de 50 salariés dotées d’un CE ou d’un CSE exerçant les anciennes attributions du CE
• relevant d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales

Conditions de l’exonération

L’exonération est applicable uniquement si :

• la participation de l’employeur est plus élevée pour les salariés ayant les rémunérations les plus faibles.
• le montant de la participation de l’employeur et ses modalités d’attribution ont fait l’objet d’un accord collectif de branche ou d’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative et d’accord de branche, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés
• la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de rémunération

Code du tourisme: Art. L. 411-10

La participation patronale ne peut pas dépasser un pourcentage de la valeur libératoire des chèques-vacances égal à :

• 80 % si le salaire moyen des salariés bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale
• 50 % si cette rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Code du tourisme: Art. D. 411-6-1

Ces pourcentages sont augmentés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte mobilité inclusion, mais dans la limite de 15 %.

Code du tourisme: Art. D. 411-6-1

Montant maximal de l’exonération

La contribution patronale au financement des chèques-vacances est exonérée des cotisations sociales dans la limite, par salarié et par an, de 30 % du SMIC mensuel.

Charges exonérées

L’exonération porte sur les cotisations et contributions sociales, restent dues la CSG et la CRDS, sans abattement d’assiette, ainsi que le versement de transport.

L’abondement patronal est également exonéré du forfait social de 20 %.