Le chômage intempéries du secteur du BTP

Le régime du chômage-intempéries est codifié dans le Code du Travail, il a pour but d’indemniser les salariés du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêts de travail occasionnés par les intempéries : neige, gel, verglas, inondations …

L’entreprise n’a le droit de recourir à cette indemnisation que lorsque ne subsiste aucune possibilité de travail.

Le régime du chômage-intempéries est financée par les cotisations des employeurs auprès de la caisse professionnelle des congés payés.

Code du travail : Art. L. 5424-15 et D. 5424-41

Entreprises concerné par le chômage intempéries

Les entreprises qui peuvent avoir recours aux chômage intempéries sont les entreprises ayant les activités suivantes :

• Entreprise de bâtiment et de travaux publics, entreprise générale de bâtiment
• Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition
• Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication
• Couverture plomberie (avec ou sans installation de chauffage)
• Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôture métallique (fabrication et pose associées ou pose seulement)
• Fumisterie de bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d’eau chaude
• Peinture de bâtiment, décoration
• Pose d’enseignes, stores
• Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement)
• Entreprises de travaux publics et de génie civil
• Terrassements, travaux ruraux et souterains
• Travaux maritimes et fluviaux (sauf service des ponts et chaussées)
• Travaux de routes et d’aérodromes (sauf service des ponts et chaussées)
• Travaux de voies ferrées (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes)
• Travaux urbain et travaux d’hygiène publique
• Entreprise de réseaux et de centrales électriques (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d’électricité elles-mêmes)
• Entreprise de pose de canalisations à grande distance
• Fumisterie industrielle, installations thermiques industrielles, Chambres froides
• Services extérieurs des ponts et chaussées et services rattachés
• Carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment ou aux travaux publics, et directement exploitées par les entreprises de BTP

Code du travail : Art. L. 5424-6

En revanche, ne peuvent en bénéficier les entreprises de :

• fabrication de décors de théâtre
• installation de chauffage central, ventilation, climatisation et isolation
• pose de revêtements plastiques
• installations thermiques industrielles et construction de chambres froides

Code du travail : Art. D. 5424-7

Salariés bénéficiaires du chômage intempéries

Tous les salariés des entreprises concernées ont droit aux chômage intempéries (CDI, CDD, apprenti, temps partiel …), sous conditions :

• D’avoir accompli dans une de ces entreprises au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l’arrêt de travail
• Ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours depuis le 1er janvier de l’année
• Être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail

Code du travail : Art. L. 5424-10 et s., D. 5424-11

Nature et constatation des intempéries indemnisables

Les intempéries sont des conditions atmosphériques et des inondations rendant impossible ou dangereux l’accomplissement du travail, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Code du travail : Art. L. 5424-8

L’arrêt peut ainsi être occasionné par le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent violent ou encore des inondations.

Formalités de recours aux chômage intempéries

L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier.

La mise en œuvre du chômage intempéries nécessite la consultation du comité social et économique (CSE).

Code du travail : Art. L. 5424-9

L’employeur ou son représentant doit déclarer l’intempérie à la caisse des congés payés dans le délai d’un mois à compter de la reprise du travail.

Code du travail : Art. D. 5424-28

L’employeur ou le représentant du maître d’oeuvre sur les chantiers décide ensuite de la date de reprise de travail, elle doit être portée à la connaissance des salariés mis en intempéries par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier.

Code du travail : Art. D. 5424-21

Les modalités d’indemnisation du chômage intempérie

Cotisation de l’employeur pour le financement du régime chômage intempérie

Les indemnisations du chômage-intempéries sont couvertes par une cotisation à la charge des entreprises du BTP concerné par le chômage-intempéries.

L’indemnité est versée par l’employeur et remboursée par la Caisse de congés payés.

Attention, certaines petites entreprises ont une masse salariale inférieure au montant de l’abattement et elles ne cotisent donc pas au chômage intempérie, mais elles doivent cependant assurer à leurs salariés l’indemnisation de la suspension d’activité due aux intempéries.

Durée d’indemnisation et délai de carence

L’indemnité journalière d’intempéries est due aux salariés pour chaque heure perdue après expiration d’un délai de carence.

Le délai de carence est de 1 jour, ainsi l’indemnité est due pour chaque heure perdue à partir de la 2eme heure au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt.

Le décompte des arrêts de travail pour intempéries est effectué en heures.

Code du travail : Art. D. 5424-12

Le nombre maximum d’heures de travail indemnisables est de 9 heures/jour dans la limite de 45 heures/semaine.

Le nombre maximum de jours indemnisables au cours d’une année civile est de 55.

Code du travail : Art. D. 5424-13 et suivant

Montant de l’indemnisation du chômage intempérie

L’indemnité de chômage-intempérie versée au salarié est égale à 75 % du salaire pour chaque heure de travail perdue.

Le salaire de référence est celui que percevait le salarié à la veille de l’interruption de travail y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement, mais à l’exclusion des primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires.

Le plafond de ce salaire est fixé à 120 % du plafond horaire en vigueur pour les cotisations de sécurité sociale.

Code du travail : Art. D. 5424-12 et suivant

Versement et remboursement de l’indemnité

L’indemnité journalière d’intempéries est versée par l’employeur au salarié à l’échéance normale de la paie.

Elle n’est pas due au salarié en accident du travail, en maladie, en congés payés ou au salarié momentanément inapte.

Pour obtenir le remboursement des indemnité versées au salarié, l’employeur doit adresser à la caisse de congés payés le bordereau des indemnités versées dans un délai d’un mois à compter de la reprise du travail.

Code du travail : Art. D. 5424-28 et L. 5424-13

Régime social et fiscal des indemnités intempéries

Les indemnités de chômage-intempéries ne sont pas un salaire. Ainsi, elles ne donnent pas lieu au versement des cotisations sociales.

Code du travail : Art. L. 5424-14 et suivant

En revanche, les indemnités de chômage intempéries sont assujetties à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les autres allocations de chômage.

Les indemnités de chômage intempéries sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

Travaux de remplacement pendant le chômage intempéries

L’employeur peut décider de demander aux salariés qui ne peuvent travailler normalement sur les chantiers, d’effectuer des travaux de remplacement notamment en atelier ou en bureau. Les salariés ne peuvent refuser. Dans ce cas, l’employeur doit maintenir le salaire perçu avant l’arrêt dû aux intempéries.

Code du travail : Art. D. 5424-18

Non-cumul avec d’autres revenus

Les travailleurs placés en chômage-intempérie ne peuvent accomplir une autre activité salariée pendant la période d’arrêt de travail.

Récupération des heures perdues pour cause d’intempérie

Les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant d’intempéries peuvent être récupérées, c’est l’employeur qui décide de cette récupération.

Dans le cadre de cette récupération, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d’1 heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine.

La récupération des heures perdues doit être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause d’intempéries sont rémunérées sans qu’il y ait lieu de tenir compte du fait qu’elles ont donné lieu à indemnisation. L’employeur doit donc rémunérer ces heures en plus de leur indemnisation au titre du chômage-intempéries.

Les heures de récupération sont rémunérées au taux normal, sans majoration, en effet elles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Code du travail : Art. D. 5424-17 et L. 3122-27