Activité partielle et chômage partiel

Objectif de l’activité partielle

L’activité partielle également dénommée chômage partiel ou encore chômage technique permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés.

L’activité partielle sert donc à éviter des licenciements.

Les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité et de salaire dès lors que l’activité partielle a été validée par la DIRECCTE.

Motifs de recours au chômage partiel

Les motifs de recours à l’activité partielle sont ceux pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d’activité :

• conjoncture économique
• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
• sinistre
• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
• intempéries de caractère exceptionnel
• ou autre circonstance de caractère exceptionnel

Code du travail : Art. R. 5122-1

L’activité partielle est également ouverte aux établissements situés sur les communes ayant subi des intempéries à caractère exceptionnel à condition que l’entreprise soit dans la zone touchée mentionnée dans un arrêté de catastrophe naturelle.

Les établissements dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par une grève sont exclus de l’activité partielle.

Toutefois, dans le cas d’une fermeture suite à une grève, le bénéfice de l’activité partielle peut être octroyé sur décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.

Code du travail : Art. R. 5122-8

Attention, il existe un régime spécial de chômage-intempéries pour les secteur du BTP.

Entreprises et salariés concernés par l’activité partielle

Pour bénéficier de l’activité partielle, l’entreprise doit être soumis aux dispositions du code du travail et avoir avec les salariés pour lesquels il réclame le bénéfice de l’activité partielle, des relations contractuelles soumises au code du travail.

Tous les salariés sous contrat de travail peuvent bénéficier de l’activité partielle. Mais certaines situations et certaines catégories de salariés sont exclues du bénéfice de l’activité partielle ou peuvent y avoir droit sous conditions.

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel sont éligibles à l’activité partielle.

Apprentis

Les apprentis titulaires d’un contrat de travail, bénéficient de l’indemnisation du chômage technique sous réserve qu’ils ne perçoivent pas un salaire supérieur à celui qu’il aurait perçu s’ils avaient continué à travailler.

Code du travail : Art. R. 5122-8

Salariés dont la réduction d’activité est due à une grève

Les salariés dont la réduction d’activité ou la suspension de l’activité est engendrée par leur droit de faire grève sont exclus sauf exceptions.

Salariés en forfait annuel heures ou jours

Avant la crise due au Coronavirus

Les salariés en forfait annuel jours ou forfait annuel heures sont exclus de l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Nonobstant cette règle, ils en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

Il en résulte que dès qu’un établissement, une partie d’établissement ou même une d’une unité de production est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ils sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle.

Code du travail : Art. R. 5122-8

Extension des allocations d’activité partielle aux salariés en forfait en heures ou en jours suite au Coronavirus

Désormais, les salariés en forfait heures ou jours peuvent être mis en activité partielle, même en cas de simple diminution de la durée du travail, et non plus comme précédemment, seulement en cas de fermeture de l’entreprise ou du service.

La durée de travail prise en compte pour calculer les allocations, et leur remboursement à l’entreprise, sera celle qui correspond aux jours de réduction de l’horaire pratiqué dans l’établissement, en proportion de cette réduction.

VRP multicartes

Les voyageurs représentants placiers multicartes ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Travailleurs temporaires

Les salariés d’une entreprise de travail temporaire bénéficient de l’activité partielle uniquement si l’établissement dans lequel ils ont été détachés, a lui-même placé ses propres salariés en chômage partiel.

Les différentes formes d’activité partielle

La baisse temporaire d’activité peut prendre 2 formes différentes :

• réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail de l’établissement
• fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle de façon alternative sous forme d’un système de roulement.

Code du travail : Art. L. 5122-1

Contingent d’heures indemnisables

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité partielle dans la limite de 2 contingents :

• 1000 heures par an et par salarié par année civile
• 100 heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l’activité partielle pour le motif modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise

Ces limites ne peuvent être dépassée que dans des cas exceptionnels sur décision des ministres chargés de l’emploi, du budget, du préfet et du directeur départemental des finances publiques.

Code du travail : Art. R. 5122-6 et R. 5122-7

Formalités préalables à la mise en activité partielle

Les demandes d’autorisation de mise en activité partielle, la réponse de ce dernier et la demande de paiement des indemnités auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que les réponses sont dématérialisées.

Le site internet est le suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Demande d’autorisation préalable

L’employeur doit faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle aux services de la l’inspection du travail – Direccte.

Code du travail : Art. R. 5122-2

La demande doit préciser :

• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle
• la période prévisible de sous-activité
• le nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE ou du CE sachant qu’en l’absence de comité d’entreprise, l’avis préalable des DP est requis.

De plus, en cas de recours récurrent à l’activité partielle, la demande doit indiquer les engagements que l’employeur propose de souscrire.

En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen lui attribuant une date certaine

Code du travail : Art. R. 5122-3

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée par la DIRECCTE à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus soit être motivée.

Nouveauté du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 :

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration pour les demandes d’activité partielle.

L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours jusqu’au 31 décembre 2020.

Durée maximale de la demande d’autorisation

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois.

Code du travail : Art. R. 5122-9

Demande d’indemnisation

Lorsque l’employeur a obtenu une autorisation de mise en activité partielle, il peut ensuite adresser une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle à la DIRECCTE.

Code du travail : Art. R. 5122-5

Cette demande doit faire mention :

• des informations relatives à l’identité de l’employeur
• la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de Sécurité Sociale
• les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié

Nouvelle demande d’activité partielle et engagement de l’entreprise

En cas de recours répétitif à l’activité partielle, des engagements doivent être souscrits par l’employeur.

Code du travail : Art. R. 5122-9

Cependant, un établissement qui a fait une demande d’autorisation d’activité partielle sans pour autant placer effectivement ses salariés en activité partielle n’a pas d’engagement à prendre.

Lorsque l’employeur a préalablement à sa demande déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, cette nouvelle demande doit mentionner des engagements de l’employeur.

Ces engagements peuvent notamment porter sur :

• le maintien dans l’emploi des salariés
• des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
• des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur.

En cas de non-respect des engagements, l’administration peut procéder au recouvrement des sommes versées pendant la période couverte par l’autorisation.

Information des horaires à l’inspecteur du travail

L’employeur doit communiquer les modifications d’horaires envisagées au titre de l’activité partielle à l’inspection du travail.

Code du travail : Art. D. 3171-3, D. 3171, D. 3171-17

Information des nouveaux horaires au salarié

De plus, l’employeur doit afficher les nouveaux horaires de travail dans l’entreprise.

Code du travail : Art. L. 3171-1 et suivants.

Obligation du salarié de se soumettre au horaire du chômage partiel

La mise au chômage technique autorisé par l’administration ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Ainsi, les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité et de rémunération dès lors que l’activité partielle a été accepté par la DIRECCTE.

Le refus par un salarié de se soumettre aux nouveaux horaires réduits peut constitué une faute grave sanctionable par l’employeur, cette sanction peut aller jusqu’au licenciement.

Indemnisation du salarié en activité partielle

Indemnisation du salarié

Cas général

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, qui est égale à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire (et non de la règle du 1/10) telle que définie au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.

Cette rémunération est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité horaire est de 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié si le salarié effectue des actions de formation pendant les heures chômées.

Code du travail : Art. R. 5122-18

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l’indemnisation à condition qu’ils ne perçoivent pas un salaire supérieur à celui qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.

Indemnisation du salarié en période de Coronavirus Covid-19

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce taux minimum n’est pas applicable pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020

Nombre d’heures indemnisables et indemnisation des heures supplémentaires mensualisées structurelles

Cas général

Le nombre d’heures qui donne droit à l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période.

Code du travail : Art. R. 5122-19

Les heures supplémentaires mensualisées dans les entreprises restées à 39 heures hebdomadaires, ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle.

L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le versement de la rémunération correspondante pour les heures entre 35 et 39 heures lorsqu’elles ne sont pas effectuées du fait du chômage partiel.

Ainsi, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, sauf si un accord collectif prévoit l’inverse.

Jurisprudence Cass. soc. 11 oct. 2005 n° 03-41.617

Pendant la période de Coronavirus Covid-19

A titre exceptionnelle, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020), l’indemnisation de l’activité partielle de certains salariés effectuant habituellement des heures supplémentaires tient compte d’une durée du travail incluant ces heures supplémentaires structurelles décomptées soit dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, le mois ou l’année conclue avant le 23 avril 2020, soit en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette date du 23 avril 2020.

Ainsi, le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est obtenu en déduisant les heures travaillées des heures stipulées au contrat de travail ou des heures prévues conventionnellement.

Le taux horaire indemnisable par l’employeur correspond à la rémunération brute divisée par le nombre d’heures prévu au contrat.

Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 : JO, 28, art. 1 bis

Activité partielle et jours fériés

La journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas être indemnisée au titre de l’allocation d’activité partielle. Il est ainsi impossible d’avoir recours à l’activité partielle pendant la journée de solidarité.

La journée de solidarité 2024

Les jours fériés non chômés

Les jours fériés non chômés sont indemnisés par l’employeur au titre de l’activité partielle.

Les jours fériés chômés

Un employeur ne peut pas recourir à l’activité partielle pendant les jours fériés chômés. Ainsi, c’est à lui de maintenir le salaire des jours fériés chômés non travaillés même quand ces jours tombent au milieu d’une période de chômage partiel.

La rémunération mensuelle minimale

Une rémunération minimale (RMM) est garantie à tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale du travail (35 heures par semaine). Les salariés à temps partiel en sont exclus.

Code du travail : Art. L. 3232-1 et R. 3233-1

La RMM ne s’applique pas aux apprentis, aux intérimaires, aux concierges, aux salariés des entreprises de gardiennage, aux employés de maison, aux VRP et aux assistantes maternelles, sauf en cas de dispositions conventionnelles contraires.

Code du travail : Art. L. 3232-1, L. 7211-3 et L. 7221-2

Détermination de la rémunération mensuelle minimale

La rémunération mensuelle minimale permet d’atteindre le Smic net pour les salariés qui subissent une réduction de leur horaire de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire.

Aux sommes perçues par le salarié au titre des heures travaillées et des allocations d’activité partielle est ajouté une allocation complémentaire permettant d’atteindre le Smic net.

La RMM est égale au produit du Smic par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Elle ne peut être supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du Smic.

Attention, le SMIC net, contrairement au Smic brut, varie d’une entreprise à l’autre car il dépend des charges salariales propres à chaque salarié et à chaque entreprise.

Code du travail : Art. L. 3232-3

La RMM est réduite proportionnellement en cas d’embauche ou de licenciement en cours de mois, de maladie, accident du travail, maternité …

Code du travail : Art. L. 3232-3, L. 3232-4 et L. 3232-5

Régime social des allocations d’activité partielle

Les allocations d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales.

Code du travail : Art. L. 5428-1

Les allocations d’activité partielle sont des revenus de remplacement, elles sont donc soumises après abattement de 1.75 % à des taux spécifiques de CSG et de CRDS.

Le taux de la CSG sur les allocations d’activité partielle est fixé à 6,20 % et le taux de la CRDS à 0,50 % soit un total de 6.70 %.

Exemple de bulletin de paie en cas d’indemnisation d’un salarié à 39 heures en activité partielle en période hors Coronavirus

Exemple de bulletin de paie en cas d’indemnisation d’un salarié à 35 heures en activité partielle en période de Coronavirus

Exemple de bulletin de paie en cas d’indemnisation d’un salarié en activité partielle à 39 h en période de Coronavirus

Autres conséquences du chômage technique pour le salarié

Cumul d’emploi

Durant les heures chômées, le salarié peut occuper un autre emploi sous réserve que son contrat de travail ne mentionne pas de clause d’exclusivité.

Mais le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur.

Prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits du salarié

Toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :

• le calcul des droits à congés payés
• le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, ou lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire. Les salaires à prendre en compte sont alors ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle

Attention, même les heures supplémentaires structurelles qui auraient été faites pendant les périodes de chômage partiel doivent être prises en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation.

Code du travail : Art. R. 5122-11

Le contrat de travail le contrat de travail est suspendu pendant les périodes d’activité partielle ainsi cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié sauf dispositions conventionnelles ou  usage dans l’entreprise plus favorables.

Indemnisation de l’employeur au titre de l’activité partielle

Heures indemnisables en temps normal

Pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation du salarié, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle.

Code du travail : Art. D. 5122-13

Cette allocation est de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Elle est de 7,23 € par heure chômée pour celles de plus de 250 salariés.

Indemnisation de l’employeur pendant la crise liée au coronavirus covid-19

Pour adapter le recours à l’activité partielle à l’urgence de la situation liée à l’épidémie du coronavirus, l’administration a prévu de prendre un décret pour couvrir à 100% les indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le montant minimum sera de 8.03 €/heures chômées.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer la demande et le délai de réponse de l’administration est de 48 heures, à défaut de réponse de administration dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Fraude à l’allocation activité partielle et sanctions pour l’employeur

Lorsqu’un employeur demande à un salarié de travailler ou de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela est une fraude assimilé à du travail illégal.

L’employeur peut être condamné à rembourser intégralement les sommes touchées au titre du chômage partiel.

De plus, les entreprises fraudeuses peuvent se voir interdire le droit aux aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle pour une période de 5ans.

Enfin, l’employeur est passible d’une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il s’agit de la sanction prévue par le code pénal en cas d’utilisation d’une fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Code pénal : Art. 441-6

Ces 3 sanctions sont cumulables.