L’accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail doit avertir son employeur dans le délai le plus court possible.

Il doit également transmettre son arrêt de travail à la CPAM afin de percevoir ses IJSS.

Le code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident du travail, une attestation de salaire et une feuille de soins.

Sous condition d’ancienneté, le salarié aura droit à un maintien de salaire par son employeur dès le 1er jour d’arrêt.

Sauf exception, le licenciement pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail est interdit.

Définition de l’accident du travail

Notion d’accident du travail

Il s’agit d’un accident survenu à un salarié, par le fait ou à l’occasion du travail, et dont il en résulte une lésion, quelle que soit sa date d’apparition.

L’accident doit donc survenir lorsque le salarié est sous l’autorité et la surveillance de l’employeur, y compris lorsqu’il se trouve en mission.

Il existe une présomption d’imputabilité dans la mesure où tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.

3 éléments doivent donc être réunis :

• Événement ayant une date certaine
• Un lien avec le travail
• Un évènement soudain générateur d’une lésion physique ou psychique (exemple : dépression nerveuse)

En revanche, les accidents survenus lors d’une suspension du contrat de travail ne sont pas des accidents du travail.

Code de la sécurité sociale : Art. L 411-1 Jurisprudence : Cass. soc. 2-04-2003 n° 00-21768

Les critères précis de l’accident du travail

Accident soudain

Il s’agit d’un évènement soudain générateur d’une lésion corporelle ou psychologique, il faut donc pourvoir dater cette évènement.

Le critère de soudaineté permet de différencier l’accident de la maladie professionnelle qui est le résultat d’une série d’évènement à évolution lente.

Critères d’autorité

Au moment de l’accident le salarié doit être dans un lien de subordination.

Critère de temps

L’accident doit avoir lieu pendant les horaires de travail.

Le fait d’arriver en avance ou de partir en retard ne fait pas obstacle à la qualification en accident du travail.

Critère de lieu

L’accident doit avoir lieu dans les locaux de l’entreprise (bureaux, escalier, dépendances, parking, chantier …)

Cas particuliers d’accident de travail

Accident pendant le temps de restauration

Il n’est pas impossible qu’un accident survenu pendant le temps du repas soit qualifié d’accident de travail puisque :

• les locaux servant à la restauration situés à l’intérieur de l’entreprise font parti intégrante du lieu de travail.
• le temps de travail pour la qualification en A.T. est celui consacré au travail ou passé dans l’entreprise à l’occasion du travail, ce qui est le cas de la pause repas en entreprise

Accident pendant une formation

L’accident survenu pendant une formation professionnelle, y compris lors d’une action se déroulant hors temps de travail, est un
accident de travail. Il en est de même pour tout accident ayant eu lieu sur le lieu d’hébergement du salarié.

Accident des salariés en télétravail

L’accident survenu pendant le temps de télétravail est présumé être un accident de travail car le domicile ou l’espace de coworking est assimilé aux locaux de l’entreprise.

Cette présomption concerne le télétravail régulier ou occasionnel.

Accident pendant une mission pour l’employeur

Le salarié en mission a droit à la protection au titre des accidents du travail pendant tout le temps de la mission qu’il accompli pour son employeur, peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnelle ou d’un acte de la vie courante sauf à prouver que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

Contestation de l’accident du travail par l’employeur

L’employeur peut dans certains cas tenter de contester la véracité de l’accident de travail.

Preuve et matérialités de l’accident du travail

Le salarié doit apporter la preuve de la matérialité de la lésion.

Il s’agit d’une présomption simple qui peut être écartée par l’employeur, notamment lorsque :

• la lésion invoquée n’est pas immédiatement consécutive à l’accident ;
• l’affection est due uniquement à un état pathologique préexistant non aggravé par les conditions de travail ;
• l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail ;

Si l’accident ne repose que sur les affirmations du salarié, et qu’aucun collègue n’en est témoin et ne peut confirmer la déclaration, il faut que les circonstances de l’accident soit particulière pour être prise en compte.

Cas de la soustraction à l’autorité de l’employeur

Lorsque l’accident est totalement étranger au travail, la contestation par l’employeur peut se faire en prouvant la soustraction du salarié à son autorité.

Lésion pathologique antérieure à l’accident

La question est ici d’ordre médicale, l’employeur devra donc avoir recours à une expertise médicale afin d’apprécier l’état médical de la personne, afin d’établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Obligations du salarié en cas d’accident de travail

Un salarié victime d’un accident du travail doit effectuer certaines démarches s’il veut être indemnisé.

Avertir la CPAM

Si suite à l’accident du travail, le salarié a un arrêt de travail, il doit le transmettre à la CPAM afin de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Avertir l’employeur

Sauf cas de force majeure, le salarié accidenté doit avertir son employeur, dans la journée de l’accident ou dans les 24 heures. Cette information peut être effectuée par des tiers.

Code de la sécurité sociale : Art. L 441-1 et Art. R 441-2

Obligations de l’employeur lors d’un accident du travail

Selon le droit du travail, une fois l’employeur prévenu de l’accident du travail, celui-ci doit accomplir certaines formalités obligatoires :

• Déclarer l’accident à la CPAM
• Faire une attestation de salaire
• Donner une feuille d’accident du travail au salarié
• Rémunérer le jour de l’accident
• Maintenir le salaire

Déclaration accident du travail à la CPAM

L’employeur informé par le salarié de l’accident de travail est tenu de le déclarer à la CPAM. La déclaration doit intervenir dans les 48 heures, non compris les dimanches, jours fériés et samedis non travaillés.

Bien entendu, ce délai court à compter du jour ou il a eu connaissance de l’accident.

Code de la sécurité sociale : Art. R 441-2 et Art. R 441-3

Si l’employeur ne déclare pas l’accident à la CPAM alors le salarié a jusqu’à la fin de la seconde année qui suit l’accident pour le faire lui même.

Code de la sécurité sociale : Art. L 441-2

Formulation des réserves par l’employeur

L’employeur peut formuler des observations sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail à condition de les motiver.

Avant le 1er décembre 2019

Avant le 1er décembre 2019, le délai pour formuler ces réserves n’était pas encadré. La jurisprudence considérait simplement que les réserves devaient être reçues par la CPAM avant qu’elle ne prenne sa décision quant au caractère professionnel de l’accident.

A compter du 1er décembre 2019

Cette possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées auprès de la CPAM est limitée par décret.

Le décret limite à 10 jours francs le délai dont dispose l’employeur pour émettre des réserves. Ce délai court à compter du jour où l’employeur a établi la déclaration d’accident de travail.

La CPAM a 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour :

• soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident
• soit engager des investigations, lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur

Cette nouvelle règle s’appliquera à compter du 1er décembre 2019.

Décret 2019-356 du 23 avril 2019, art. 5, JO du 25

Faire une attestation de salaire

L’employeur est tenu d’adresser à la CPAM dont dépend le salarié, en même temps que la déclaration d’accident ou au moment de l’arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation de salaire indiquant la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes.

Cette attestation de salaire correspond au formulaire n° S6202 Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle, elle servira au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui seront versées aux salariés en arrêt pour accident du travail.

Code de la sécurité sociale : Art. R 441-4

Donner une feuille d’accident de travail au salarié

L’employeur est tenu de donner une feuille d’accident du travail au salarié sur laquelle est mentionnée le nom de la CPAM chargé du service des prestations.

Cette feuille d’accident permettra au salarié de bénéficier gratuitement sans condition de durée d’affiliation préalable, des soins suivants : médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et accessoires, des frais de transport liés aux soins, de la fourniture et du renouvellement des appareils liés à l’infirmité résultant de l’accident.

Feuille accident du travail pdf ou de maladie professionnelle vierge

Code de la sécurité sociale : Art. L 441-5 et Art. R 441-8

L’employeur est passible d’une amende de 750 € s’il ne respecte pas les dispositions ci-dessus.

Code de la sécurité sociale : Art. R 471-3

Rémunération du jour de l’accident du travail

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, la journée de travail au cours de laquelle l’accident se produit est intégralement à la charge de l’employeur et le salarié doit donc percevoir l’intégralité de son salaire pour cette journée même s’il a été en accident en début de journée et qu’il n’a pas travaillé par la suite.

Code de la sécurité sociale : Art. L 433-1

Possibilité d’organiser une contre-visite médicale

En contrepartie de son obligation de maintien de salaire, l’employeur est en droit d’organiser une contre-visite médicale afin de vérifier la réalité de l’arrêt de travail.

Il pourra cesser le versement des indemnités journalières complémentaires à sa charge si la contre-visite conclut à un arrêt de travail injustifié.

Reprise du travail après accident du travail

Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de l’arrêt consécutif à un accident du travail. Bien entendu à la fin de l’arrêt, le salarié doit retrouver son poste de travail.

De plus, si son absence pour accident a duré au moins 30 jours, alors l’employeur a l’obligation de lui faire passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours de son retour à son poste de travail.

Code du travail : Art. R 4624-20 à Art. R 4624-24

Si l’employeur ne fait pas passer la visite de reprise alors il commet une faute justifiant la rupture du contrat à ses torts exclusifs.

De plus l’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas une cause de licenciement dans la mesure où la suspension du contrat se poursuit jusqu’à la visite de reprise.

Cela veut dire l’employeur qui n’a pas pris la peine d’organiser la visite de reprise obligatoire ne peut pas licencier si le salarié n’est pas revenu travailler à la fin de son arrêt de travail.

Jurisprudence : Cass. soc. 18-01-2000 n° 96-45545 et Cass. soc. 21-05-2008 n° 07-41102

Indemnisation de l’accident de travail par la sécurité sociale

Une fois l’attestation de salaire et l’arrêt de travail reçus, la sécurité sociale versera au salarié des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Le salarié accidenté du travail bénéficie des IJ accident du travail dès son embauche sans condition d’ancienneté.

L’indemnité journalière est due à compter du lendemain de l’arrêt de travail pendant toute la durée de l’incapacité temporaire.

C’est l’employeur qui paiera le jour de travail pendant lequel a eu lieu l’accident.

L’indemnité journalière est due pour tous les jours d’incapacité, y compris les dimanches et les jours fériés.

En savoir + : www.ameli.fr

Calcul et montant de l’IJSS accident du travail

L’indemnité journalière accident du travail est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. Ce salaire est divisé par 30,42, le résultat obtenu est le salaire journalier de base.

IJ des 28 1er jour d’arrêt de travail

Pendant les 28 premiers jours suivant l’arrêt pour accident de travail, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 205,84 € (valeur au 1er janvier 2020).

IJ à partir du 29eme jour d’arrêt de travail

À compter du 29eme jour d’arrêt de travail, l’IJSS est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 274,46 € (valeur au 1er janvier 2020).

IJSS après de 3 mois d’arrêt de travail

L’indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident.

Délai de carence

Les indemnités journalières accident du travail sont versées sans délai de carence, c’est à dire à compter du 1er jour d’arrêt de travail.

Calcul de l’IJSS accident du travail nette

Une fois le montant de l’IJSS brut calculé, il faut en retrancher la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6.70 %.

Indemnisation accident de travail par l’employeur

En plus des IJSS, l’employeur doit lui verser des indemnités complémentaires à partir du 1er jour d’absence à condition que le salarié en accident du travail remplisse les conditions suivantes :

• avoir 1 an d’ancienneté au 1er jour d’absence
• avoir envoyé un certificat médical (arrêt de travail) dans les 48 heures à l’employeur
• percevoir des IJSS de la sécurité sociale

Code du travail : Art. L 1226-1 et Art. D 1226-3

Votre convention collective peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi.

Consultez les dispositions de votre convention collective afin de connaitre les conditions d’indemnisation de l’accident du travail.

Effets de l’accident du travail sur le contrat de travail

Effets de l’accident de travail sur l’ancienneté

La durée des périodes de suspension pour accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise, sans aucune limitation de durée.

Code du travail : Art. L 1226-7

Calcul de l’ancienneté

Effets de l’accident du travail sur la période d’essai

La période d’essai est une période de test, si un salarié est absent pour causse d’accident du travail, la période d’essai est prolongée d’une durée égale à l’absence.

De plus, lorsque l’accident survient au cour de la période d’essai, il est alors interdit à l’employeur de la rompre.

Jurisprudence : Cass. soc. 12-01-1993 n° 88-44572 et Cass. soc. 12-05-2004 n° 02-44325

La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du caractère professionnel de l’accident.

Il en résulte que le salarié victime est protégée contre la rupture de la période d’essai à compter du moment où l’employeur est informé de l’accident.

CA Paris 18-6-2019 n° 17-08902

Accident de travail et licenciement

Au cours d’une période de suspension du contrat pour accident du travail, il est interdit de licencier sauf si le licenciement est justifié par une faute grave, ou par une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

Le licenciement d’un salarié en accident du travail est donc extrêmement délicat.

Un licenciement est cependant possible si suite à la visite de reprise du travail, le médecin du travail déclare le salarié inapte. Attention seul le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude, ni le médecin généraliste ni le médecin conseil de la CPAM n’ont pouvoir de le faire.

Code du travail : Art. L 1226-9

Il est impossible d’invoquer un motif économique pour licencier ni même une désorganisation de l’entreprise nécessitant le remplacement définitif.

Jurisprudence : Cass. soc. 21-05-2008 n° 07-41179 et Cass. soc. 23-03-2004 n° 01-46007

Effet de l’accident sur le préavis

L’accident du travail suspend la période de préavis pendant la durée de l’arrêt. La période de préavis de licenciement ou ou de préavis de démission est donc prolongée pour une période égale à la durée de l’arrêt.

Jurisprudence : Cass. soc. 18-07-1996 n° 93-43581

Effet de l’accident du travail sur les jours fériés

Le jour férié qui est situé à l’intérieur d’une période de suspension pour accident du travail ne donne pas lieu au maintien de la rémunération du jour férié prévue l’art. L 3133-3 du code du travail.

Effets de l’accident du travail sur les congés payés

Acquisition des droits aux congés payés

L’absence pour accident du travail est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés pendant une durée maximale d’un an ininterrompue.

De la même manière, l’accident de trajet est assimilé à un accident du travail et donc à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.

Code du travail : Art. L 3141-5 et Jurisprudence : Cass. soc du 3 juillet 2012

Congés non pris en raison d’un accident de travail

Si en raison d’absences consécutives à un accident du travail, le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés avant la clôture de la période de prise des congés payés alors les congés payés non pris ne sont pas perdus. Ils sont simplement reportés après la reprise du travail.

Jurisprudence : Cass. soc. 27-9-2007 n° 05-42293

Effets de l’accident de travail sur le contrat à durée déterminée (CDD)

Les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ne font pas obstacle à la date de fin du CDD prévue dans le contrat.

Toutefois, lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement du contrat à durée déterminée que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident. A défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu’il aurait reçu jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Code du travail : Art. L 1226-19

Ne pas confondre accident de travail et accident de trajet

Nous avons vu qu’un accident de travail survient, par le fait ou à l’occasion du travail.

Qu’est ce qu’un accident de trajet ?

L’accident de trajet survient lors du trajet normal aller et retour accompli entre le lieu de travail et la résidence ou le lieu où les repas sont habituellement pris.

Le lieu de travail comprend l’ensemble de l’établissement (accès, ateliers…)

Le lieu des repas comprend le restaurant, la cantine ainsi que tout lieu où sont pris habituellement les repas.

La résidence est soit la résidence principal soit la résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de campagne …) , ou encore un lieu de séjour où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.

L’accident de trajet en cas de détour

Le trajet normal n’implique pas forcement le parcours le plus direct. Ainsi un accident qui survient lors d’un détour ou d’une interruption de travail peut être qualifié d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est du aux nécessités de la vie courante ou de l’emploi.

Les accidents qui se produisent dans les limites de l’habitation ne sont pas des accidents du trajet. Le trajet s’arrête donc à la porte du domicile.

Formalité à effectuer en cas d’accident de trajet

Les formalités à effectuer (avertir l’employeur, déclaration d’accident, attestation de salaire…) sont les mêmes qu’en cas d’accident du travail.

Indemnisation de l’accident de trajet par la sécurité sociale

L’indemnisation d’un accident de trajet par la CPAM est la même qu’en cas d’accident du travail.

Indemnisation de l’accident de trajet par l’employeur

Par contre l’indemnisation par l’employeur est celle prévu en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Effets de l’accident de trajet sur votre contrat de travail

Les effets sur le contrat de travail (ancienneté, période essai, congés payés, licenciement …) sont les même qu’en cas de maladie.

Reprise en mi-temps thérapeutique après un accident du travail

Après un arrêt total de travail, il est possible de bénéficier d’un mi-temps thérapeutique dans les conditions suivantes :

• c’est le médecin traitant qui prescrit le temps partiel thérapeutique
• le temps partiel thérapeutique ne peut être mis en place qu’après une absence ayant donné lieu à un arrêt de travail total et indemnisé par la sécurité sociale
• le temps partiel thérapeutique est plafonné à une durée maximale de 1 an
• la CPAM est libre d’accepter ou non le mi-temps thérapeutique. Si elle accepte, c’est elle qui fixe de montant et la durée de versement des IJSS
• le salarié doit faire parvenir à son employeur l’avis d’arrêt de travail mentionnant le mi-temps thérapeutique ainsi que les prolongations
• sauf motifs légitimes l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions de mi temps thérapeutique faites par le médecin ou par le médecin du travail
• le salarié est rémunéré par l’employeur en fonction des heures réellement effectuées

Le mi-temps thérapeutique est une notion qui n’est pas définie dans le code du travail, cette notion émane uniquement de la sécurité sociale.

On emploi communément le terme de mi-temps thérapeutique bien que la reprise à temps partiel ne se fera pas forcement à mi-temps (elle peut être a ¾ temps par exemple). Le terme exact est « reprise à temps partiel thérapeutique ».

FAQ sur l’accident de travail

Combien de temps peut durer un accident de travail ?

L’arrêt pour accident du travail n’a pas de limite de durée, il peut durer jusqu’à la guérison de l’assuré ou la consolidation de sa blessure, ou dans le pire des cas de son décès.

De plus, la suspension du contrat de travail due à un accident un accident du travail, prend fin à la date de visite de reprise par le médecin du travail.

Peut on partir en vacances en accident de travail ?

Si le salarié ne sort pas de son département de résidence alors oui c’est possible de partir en vacance et aucune autorisation n’est nécessaire, il faut néanmoins communiquer son adresse de séjour à la Cpam et à son employeur.

Pour une sortie en dehors du département de résidence, le salarié doit obligatoirement demander l’accord de ta CPAM au moins 15 jours avant le départ et également avertir l’employeur.

De plus dans tous les cas le salarié doit respecter les horaires de sortie mentionnés sur l’arrêt de travail.

Comment est on payé en accident de travail ?

Le salarié en accident du travail percevra des IJSS (voir détails ci-dessus) et il pourra percevoir un complément de salaire de son employeur.