Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Comprendre sa fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de paie soit juste ? Que le salaire minima est respecté ? Faite vérifier votre fiche de paie par un expert afin d’avoir une explication claire et fiable.
Les frais professionnels sont des dépenses qui sont engagées pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise.
Les frais suivants peuvent être sous certaines conditions des frais professionnels : frais de repas, frais de transports domicile-lieu de travail, frais de transports pour déplacement professionnel, frais de grand déplacement, frais de mobilité professionnelle, frais de télétravail, frais liés à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) …
Les frais professionnels doivent obligatoirement être remboursés par l’employeur.
Le remboursement pourra se faire soit au réel sur présentation de justificatifs, soit sous forme d’allocations forfaitaires.
Définition des frais professionnels
Frais professionnels en droit du travail
Le Code du Travail est quasiment muet en matière de frais professionnels.
C’est la jurisprudence qui a délimité, d’une part la notion de frais professionnels, et d’autre part les conditions de prise en charge de ces frais par l’employeur.
Frais professionnels définis par la jurisprudence
Selon la jurisprudence, les frais professionnels sont les dépenses exposées par le salarié et inhérentes à son emploi, c’est-à-dire découlant des conditions d’exécution de son travail et lui imposant donc une charge supérieure à celle liée à la vie courante.
Il s’agit donc des frais que le salarié a engagés pour accomplir sa mission dans l’entreprise.
Ainsi selon cette définition les frais suivants peuvent être sous certaines conditions des frais professionnels :
- frais de repas
- frais de transports domicile-lieu de travail
- frais de transports pour déplacement professionnel
- frais de grand déplacement
- frais de mobilité professionnelle
- frais de télétravail
- frais liés à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Obligation de remboursement des frais professionnels par l’employeur
Principe : remboursement obligatoire
Le droit du travail prévoit que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération.
Le contrat de travail peut cependant prévoir que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance, ce qui dans les faits ne fait pas obstacle au principe de remboursement puisque la somme forfaitaire doit couvrir les frais engagés par le salarié.
En pratique le contrat de travail doit alors prévoir précisément la somme forfaitaire représentant les frais professionnels.
Exemple
Si le salarié est payé sous forme de commissions, salarié VRP notamment, son contrat de travail doit indiquer la part des commissions représentant le salaire et la part des commissions représentant les frais professionnels. Si le contrat se contente de prévoir sans autres précisions, le versement de commissions « exclusives de tout remboursement de frais », alors le salarié est en droit de demander le remboursement de ses frais professionnels.
La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est nulle !
Jurisprudence : cass. soc. 25-03-2010 n° 08-43156
Si votre employeur ne vous a pas remboursé vos frais professionnels, vous devez lui adresser une lettre de demande de remboursement de frais professionnels
Modalités de remboursement
Il existe 2 possibilités pour l’employeur de procéder au remboursement des frais professionnels : au réel ou au forfait.
Remboursement au réel
Le remboursement des dépenses se fera sur la base des sommes réellement dépensées par le salarié, cette indemnisation se fera donc sur présentation de justificatifs.
Dans les cas suivants, le remboursement des frais professionnels doit obligatoirement se faire sur la base des dépenses réellement engagées :
- pour les frais engagés par le salarié en situation de télétravail
- pour les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles en vue de l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
- pour les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle
- pour les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les salariés des entreprises françaises détachés à l’étranger et qui continuent de relever du régime général de la sécurité sociale
- pour les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les salariés en mobilité professionnelle de la métropole vers les territoires situés outre-mer et inversement, ou de l’un de ces territoires vers un autre
Remboursement sous forme d’allocations forfaitaires
Le remboursement des dépenses se fera par le versement d’allocations forfaitaires. Dans ce cas, le remboursement des frais est dû sans présentation de justificatif.
Dans les cas suivants l’employeur peut indemniser le salarié sous la forme d’indemnités forfaitaires :
- frais de repas au restaurant
- frais de restauration sur le lieu de travail
- frais de repas hors des locaux de l’entreprise
- frais kilométriques
- frais de grand déplacement en métropole ou dans les territoires situés outre-mer et à l’étranger
- frais destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture engagés dans le cadre de la mobilité professionnelle, dans l’attente d’un logement définitif
- frais destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement, engagées dans le cadre de la mobilité professionnelle
Absence de dispositions sur le remboursement des frais = remboursement au réel
A défaut de disposition dans la convention collective ou dans le contrat de travail relative à la prise en charge des frais professionnels, l’employeur ne peut fixer unilatéralement les remboursements des frais de déplacement à un montant inférieur à leur coût réel.
Dans ce cas, le salarié pourrait demander un complément de remboursement des frais.
Jurisprudence : cass. soc. 23-09-2009 n° 07-44477Délai pour se faire rembourser des frais professionnels
Un salarié dispose de 3 ans pour fournir les justificatifs de ses frais professionnels afin de se les faire rembourser.
Code du travail : Art. L. 3245-1Cependant un employeur peut fixer un délai de production des justificatifs des frais professionnels pour leur remboursement (il peut par exemple fixer un délai de 2 mois), ainsi il ne sera pas obligé de rembourser les frais pour lesquels le salarié n’a pas respecté ce délai.
Jurisprudence : cass. soc. 30-06-2010 n° 08-42836Frais professionnel repas
Les frais engagés par un salarié afin de manger à l’heure habituelle du déjeuner sont des frais professionnels s’ils répondent à certaines conditions.
Les frais de repas en cas de déplacement
Lorsqu’un salarié en déplacement professionnel ne peut regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel, il peut être contraint de prendre son repas soit :
- au restaurant
- sur le chantier directement si les circonstances ou les usages de la profession ne permettent pas au salarié pas de prendre son repas au restaurant
Dans ces 2 cas, il s’agit de frais professionnels qui doivent être remboursés au salarié soit au réel sur présentation de justificatif soit par le biais d’allocations forfaitaires.
Les frais de repas pris sur le lieu de travail
L’employeur doit rembourser des frais professionnels au salarié qui est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation de travail.
Il en est ainsi lorsque le salarié est contraint de prendre son repas en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise.
Le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé et le travail de nuit répondent à cette exigence.
Indemnités de casse-croute et paniers repas
Les indemnités de casse-croûte ou autres paniers repas versées en application d’une convention collective font office d’indemnités de restauration.
Exemple
Panier repas de la convention collective des ouvriers du bâtiment
Frais de transport et frais de déplacement
Frais de transport domicile-lieu de travail : prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports en commun
Les frais de transports domicile-lieu de travail ne sont normalement pas pris en charge par l’employeur sauf si le déplacement est effectué en transports en commun dans les conditions suivantes.
Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Salariés bénéficiaires
Les salariés qui bénéficient de l’obligation de prise en charge sont ceux qui utilisent des transports publics de personnes ou des services publics de location de vélos pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et qui souscrivent de ce fait un ou plusieurs titres d’abonnements.
Les apprentis bénéficient également de l’obligation de prise en charge de leurs frais de transport.
Titres de transports concernés par la prise en charge
L’employeur doit prendre en charge les titres suivants souscrits par les salariés :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies
- les abonnements à un service public de location de vélos
Montant de la prise en charge
La prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement est de 50 % du coût des titres sur la base des tarifs de 2e classe.
Cette base de remboursement s’applique y compris pour le salarié qui souscrit un abonnement de première classe.
La prise en charge s’applique au titre de transport permettant au salarié d’accomplir son trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Modalités de la prise en charge
L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Code du travail :Art. L. 3261-2, Art. R. 3261-1 à R. 3261-10Salarié absent dans le mois
En cas d’absence du salarié pour cause d’arrêt de travail pour maladie, de prise de congés payés …, la prise en charge s’effectue sans abattement pour les jours non travaillés, si le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois pour le trajet domicile-lieu de travail.
A l’inverse, si le salarié n’a pas effectué au moins un trajet entre son domicile et son lieu de travail au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge.
Mention des frais de transport sur le bulletin de paie
Le montant de la participation de l’employeur aux frais de transports publics doit figurer sur le bulletin de paye.
L’absence de cette mention est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3eme classe.
Frais de transport en cas de déplacement professionnel
Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins de déplacement professionnel, l’employeur doit lui rembourser ses frais réellement exposés (sur présentation de justificatifs) ou lui verser une indemnité kilométrique forfaitaire.
A voir : Barème indemnités kilométriques Urssaf
Grands déplacements
Il y a grand déplacement lorsque le salarié réalise une mission professionnelle qui l’empêche de regagner chaque jour son lieu de résidence du fait de l’éloignement de son lieu de travail, il est alors obliger d’engager des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement (double résidence).
Le grand déplacement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :
- la distance lieu de résidence – lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller)
- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)
L’employeur devra alors lui rembourser ses frais professionnels sous forme d’indemnités de grand déplacement destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Ce remboursement de frais ce fera soit au réel sur présentation de justificatifs soit sous la forme d’allocations forfaitaires.
Frais de mobilité professionnelle
Définition de la mobilité professionnelle
La mobilité professionnelle est la modification du lieu de résidence du salarié lié à un changement de poste de travail du salarié sur un autre lieu de travail.
Le salarié est présumé être dans cette situation de mobilité professionnelle lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.
Néanmoins, lorsque le critère de distance n’est pas rempli, la condition du trajet aller doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1h30.
Ce changement peut faire suite soit :
- à une mutation définitive imposée par l’employeur au sein de l’entreprise ou du groupe
- à un changement de poste au sein de l’entreprise ou du groupe, demandé par le salarié
- à un changement temporaire de lieu de travail imposé par l’employeur ou demandé par le salarié
- à l’affectation à l’étranger du salarié exerçant en France
- à l’affectation en France du salarié exerçant à l’étranger
- à une embauche sous CDD ou CDI lorsque le changement de résidence ne résulte pas d’une pure convenance personnelle mais de circonstances liées soit à l’emploi, soit à des contraintes familiales.
Dépenses visées par la mobilité professionnelle
Sont des frais de mobilité professionnelle :
- les dépenses d’hébergement provisoire
- les frais supplémentaires de nourriture engagés dans l’attente du logement définitif
- les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans le nouveau logement
- frais de déménagement
- frais d’hôtel pour le salarié, son conjoint et ses enfants pendant le déménagement
- frais de transports pour le salarié, son conjoint et ses enfants liés au déménagement
- frais de voyages engagés pour la recherche du nouveau domicile
- frais de garde-meubles
Frais de télétravail
Définition du télétravail
En droit du travail, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des frais professionnels.
Frais concernés
Frais fixes
Il s’agit des frais liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel :
- montant du loyer (valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l’usage professionnel)
- taxe d’habitation
- taxe foncière sur les propriétés bâties
- taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères
- charges de copropriété
- assurance multirisque habitation
Frais variables
Il s’agit des frais liés au chauffage, à la climatisation, à l’électricité.
Frais liés à l’adaptation d’un local spécifique
Il s’agit des frais liés :
- au diagnostic de conformité électrique
- à l’installation de prises (téléphoniques, électriques ….)
- aux modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail
Frais de matériels et de consommables
Il s’agit des frais informatiques, de connexion, de mobiliers ou de fournitures diverses.
Exemple
Bureau, lampe de bureau, imprimante, ordinateur portable, modem, ramettes papier, cartouches encre …
Frais liés à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Définition des NTIC
Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles, pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) qu’il possède, sont considérés comme des frais professionnels.
Frais concernés
Cela concerne :
- les téléphones portables
- les micro-ordinateurs portables ou non
- les logiciels
- les modems d’accès à un télécopieur
- le frais de connexion à Internet
Frais professionnels, charges sociales et bulletin de paie
Les frais professionnels et les charges sociales
Les frais professionnels sont nets de charges, c’est-à-dire que leurs montants sont exonérés de charges Urssaf, CSG, CRDS, assurance chômage et retraite complémentaire.
Les frais ne sont pas exonérés lorsque le salarié bénéficie déjà d’un abattement pour frais professionnels, cela peu notamment concerner les salariés du bâtiment, les VRP, …
Cependant, les indemnités de grand déplacement ne sont pas soumis à charges même en présence d’un abattement pour frais professionnels.
Exemple
Un ouvrier du bâtiment a opté pour l’abattement pour frais professionnel de 10%, il mange chaque jour sur les chantiers, son employeur lui paie donc des paniers repas, ces paniers repas seront soumis à charges sociales.
Ce même ouvrier a dormi à l’hôtel pendant 1 semaine en raison d’un chantier éloigné, son employeur lui verse donc des indemnités de grands déplacement, ces dernières ne seront pas soumises à charges malgré l’abattement.
En savoir + sur les frais professionnels en matière de cotisations sociales : Urssaf.fr
Les frais professionnels et le bulletin de paie
Selon le code du travail, les sommes perçues par le salarié au titre des frais professionnels doivent être indiquées sur le bulletin de paie.
Code du travail : Art. R. 3243-1
Bonjour,
Mon mari a trouvé un CDI. La convention est celle de l’exploitation agricole.
Il doit se rendre dans les domaines pour embouteiller avec son véhicule personnel.
Son employeur refuse de lui payer des primes de panier lorsqu’il est sur les mises en domaine (donc hors du siège) et de lui payer des indeminités kilométriques.
A t’il le droit ? Son employeur lui a dit que c’était comme ça, sinon il n’avait qu’à partir
Merci pour votre retour
Bonjour jusqu’au 31.12.19 je perçevais un forfait repas chaque jour de 18.60e soit 297e par mois viré sur mon salaire.A partir du 1er janvier mon employeur a decidé de ne plus me donner cet avantage et de me donner 12e par jour max sur justificatif.Est ce légal?merci!
Bonjour, oui votre employeur peut vous rembourser sur présentation de justificatif et prévoir un montant maximum par repas par exemple. Mais les 12 € doivent couvrir le montant de vos frais.
Bonjour,
Je suis employé dans une ssii et suis amener à travailler en régie hors du siège social de mon entreprise.
Mon entreprise me fournit des ticket restaurant.
Autour du lieu de ma mission actuelle il m’est impossible de manger pour moins de 11€(Hors fast-food) par jour ce qui se traduit par une augmentation de mon budget repas habituelle.
Puis-je exiger de mon entreprise des remboursements de mes frais de repas au réel.
Ou bien la participation au frais du restaurant de l’entreprise pour la quel je suis en mission ?
Bonjour Laurent,
Merci pour ces explications très détaillées.
Je suis fonctionnaire d’état, mon poste est réparti sur 2 sites distants de plus de 100 km et à plus d’1h 30 de transport. Mon employeur refuse participer à mes frais de déplacement (1A/R par semaine, plusieurs nuits sur place). Est-ce que je peux y faire quelque chose ?
Bonjour, désolé mais je ne connais pas la législation sur les frais professionnels dans la fonction publique, cette fiche pratique est issu du code du travail.
bonjour, ma fille a été employé comme animatrice de colonies de vacances/ séjour de vacances pour mineurs: elle a eu un contrat d’engagement éducatif (CEE) sur lequel n’est pas indiqué la prise en charge des frais de déplacements aller-retour sur le lieu de séjour (plus de 600km de son domicile). Les frais aller (environ 160€) lui ont été remboursés une vingtaine de jours plus tard que le salaire. Les frais retour 97€ (sont moindres car il lui avait été demandé de faire un convoyage d’enfants jusqu’à Lille) ne lui ont toujours pas été remboursés. Elle a adressé un courrier électronique à l’association (au Président et à la directrice des services), resté sans réponse à ce jour. Fin juillet il lui avait été adresse un document Solde de tout compte sur lequel ne figure que le salaire. Comment faire pour récupérer ces frais occasionnés par ce travail? Merci par avance de votre réponse et conseil.
Cordialement.
Jocelyne
lorsque mon salarié prend un ticket de bus pour le mois et qu’il part en vacances pendant cette péiode, doit-on faire un prorata ou doit-on rembourser le mois ? Merci
Bonjour,
En cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement sans abattement, pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois pour le trajet domicile-lieu de travail. Cela signifie que si, en cas d’abonnement mensuel, le titre de transport n’a pas été utilisé au cours d’un mois, il n’y a pas de prise en charge(circulaire du 24 décembre 1982, JO du 20 mai 1983).
Cdt
Bonjour
Les billets de train ou d avion sont réservés et payés par l entreprise de ma fille jusqu à présent. Hors hier elle m annonce que son entreprise qui est un trés gros groupe international demande aux salariés leur numéro de carte bleue pour réserver les futurs déplacements donc ce qui obligerait les salariés à faire l avance des frais .
Un groupe international peut il exiger cela à ses salariés travaillant en France.
Merci de m éclairer car je suis perplexe.
Bonjour
Dans la société ou je travaille, je suis l’homme à tout faire, notamment en cas de travaux d’aménagement, cloisons, peinture, etc,
Depuis quelques temps, mon employeur me fait faire des déplacements à l’autre bout de la France, pour des travaux d’aménagement dans d’autres locaux de l’entreprise.
Comme il y a une solution d’hébergement sur place, je ne vais pas à l’hôtel.
Pour les repas, il préfère prendre à sa charge l’achat de plats préparés plutôt que de payer le resto, ou de me verser une indemnité, est-ce légal ?
Merci pour vos lumières
Stephane
Bonjour. Oui c est legal car vous n avez rien a payer de votre poche.
bonjour, je suis vendeuse dans une boulangerie au début février on m a demandé de changer d’horaires je travaille de 7h30 à 13h30 mais je ne voie aucune prime de panier sur ma feuille de paye est ce normal
Bonjour,
Il ne me semble pas qu’une prime de panier soit prévu dans votre cas.
Lisez ceci: http://www.dicotravail.com/convention-collective/boulangerie-patisserie-artisanale-jo-3117-idcc-843/3/#salaireprime
Bonjour! Je suis animatrice et quand je suis en déplacement pour mon employeur, il déduit à chaque fois de mes kilomètres engagés la distance entre mon domicile et mon lieu de travail habituels. J’habite assez loin de mon lieu de travail ducoup ce n’est pas très avantageux.. Il me rembourse également mes frais domicile-travail à hauteur de 200 euros par an… Est ce normal? Merci pour votre réponse je suis un peu perdue!
Bonjour,
Un manteau – porté pendant l’activité professionnelle en raison du froid – a été abimé. L’employé peut-il se le faire rembourser ? Je vous remercie.
Bonjour,
Pour les frais de déplacement, l’employeur peut il exiger une attestation d’assurance professionnelle ? Merci pour la réponse. Cordialement
bonjour, je souhaiterais savoir si les frais professionnels (indemnités repas) doivent figurées dans le net imposable, car la logique voudrait que l’on ne paie pas de charges salariales sur ces indemnités. Je précise que je suis salarié dans le transport d’hydrocarbure. Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il est indiqué dans ce blog que, dans le cas des remboursements forfaitaires, le remboursement des frais est dû sans présentation de justificatif.
Avez-vous la référence, du texte ou de la jurisprudence qui établit l’absence d’obligation pour le salarié de produire les justificatifs des dépenses qui lui sont remboursés sous la forme forfaitaire ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Je suis technicien itinérant et bénéficie de frais de restaurant. Je suis à la Convention Collective de la Métallurgie d’Eure-et-Loire et ces frais sont passés de 18,40 EUR à 18,60 EUR cette année. Mon patron a descidé de ne pas suivre cette augmentation car il dit ne pas être obligé de me rembourser le maximum. Je resterai donc à 18,40 EUR cette année.
A-t-il le droit de faire ça ?
Cordialement.
Bonjour,
Je suis commerciale depuis 6 mois, après 13 années dans le médical je découvre ce métier qui m’est totalement inconnu.
J’ai une voiture professionnelle, je paye mes frais de déplacement avec la carte bleue de la société ainsi que l’essence.
Seulement, mon employeur me déduis ces frais de mon salaire ou de mes primes…en gros, si je comprends bien je paye les frais de déplacements…je paye pour travailler et trouver des clients.
Mon contrat stipule que les frais pour l’entretien et le fonctionnement pour la voiture seront pris en charge par la société.
Je suis perdue, est-ce que quelqu’un pourrait m’apporter une réponse svp.
par avance merci.
Bonjour,
Si votre société met à disposition une carte bleu c’est effectivement pour pour que vous n’ayez pas d’avance de frais à faire, normalement par la suite vous devriez fournir et valider les dépenses via justificatif ( crm ou compta directement) mais c’est la société qui prend en charge les frais, en aucun cas ceux ci doivent être imputés à votre salaire, sauf si c’est stipulé dans votre contrat et encore… c’est assez malhonnête je trouve
Bonjour,
Pour un emploi en cuisine dans un restaurant, j’ai du me procurer des chaussures adaptées à mon travail, et je me demande si ce genre de frais doivent être à la charge du salarié ou de l’employeur, pouvez vous m’éclairer ?
Merci d’avance,
Louis Roudaut.
Bonjour,
Les chaussures de sécurité doivent être payées par l’employeur.
Bonjour, je souhaiterais savoir si je dois fournir un justificatif pour un grand déplacement payé au forfait et précisé dans mon contrat, la société qui m’emploi menace de ne pas m’indemniser sans justificatif. Si vous avez un texte référence Merci.
Est-ce légal de reprendre par « retenu sur salaire » des frais qui étaient remboursés depuis plusieurs mois ?
En effet, j’étais en intérim à plus de 50km de chez moi jusqu’au 31 décembre 2019 et mon agence m’a remboursé pendant 7 mois mes paniers et déplacements sur justificatifs. Mais sur mes 2 dernières fiches de paie, la totalité de mes frais (plus de 2500€) ont été retenus en prétextant après relecture de mon contrat que ce n’y était pas inscrit. Existe-t-il un recours dans ce cas ?
Merci d’avance pour votre réponse. Pascal
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre article. Mon manager m’a demandé de faire des déplacements dans d’autres locaux de la société (situés à 130km de mon lieu de travail noté sur mon contrat et aussi de chez moi). En raison de problèmes d’utilisation d’une voiture de service (à disposition de 30 personnes), j’ai utilisé ma voiture personnelle pour y aller. Au bout de 2 mois, je me suis fait licencier (période d’essai), j’ai alors déposé l’ensemble de mes notes de frais correspondants aux déplacements faits (selon leur barême). Au moment de quitter la société, j’apprends que je ne serai pas remboursé de ces frais qu’ils considèrent comme un trajet domicile – lieu de travail. Je ne trouve aucun accord collectif ou autre qui mentionnerait qu’ils doivent me rembourser et dans mon contrat il est noté que « la société peut rembourser », ce qui est très vague. Est-ce que je suis dans mon droit de demander le remboursement ? Et sont-ils dans l’obligation de me rembourser ?
Merci
bonjour
les frais de repas rembourser sur fiche sont t’il mis sur notre fiche de paie?
merci
Valérie
Bonjour, oui les frais professionnels doivent être mis sur la fiche de paie.
Bonjour
dans le cadre d’un déplacement professionnel, j’ai malheureusement raté mon avion pour des raisons personnelles et ma mission a dû être annulée. Mon employeur me demande de rembourser 50% des frais engagés et non restitués en m’indiquant que dans le cas d’une second annulation pour raison personnelle 100% de ces frais seront à ma charge. Est-ce légal
Le mieux est de demander au CSE !
Bonjour,
On a une carte bleue professionnelle et depuis 30 ans on avait un « lissage » de nos dépenses. Par exemple on ale droit à 18,6 euros par repas si on mange dix fois dans le mois on avait le droit à 186 euros sur la moyenne des 10 repas. Cela permettait si on mangeait un jour à 19,1 euros le lendemain à 18,1 cela faisait une moyenne de 18,6 donc on ne payait rien. La société change de système pour les notes de frais et désormais on perd ce lissage. si on mange pour plus c’est de notre poche si on mange pour moins c’est bénéfice pour la société. Peuvent-ils changer ce système sans accord avec le CSE? Et peuvent-ils l’imposer?
Bonjour,
Je suis actuellement salariée en tant que vendeuse au sein d’un magasin, et pour l’envoi des colis ou de lettres recommandées l’entreprise nous demande d’avancer nous-même la somme et de faire ensuite des notes de frais. D’une part, est-ce légal, et encadré par une législation spécifique ? D’autre part, si nous considérons que le remboursement est trop lent à être effectué (parfois plus d’un mois), pouvons-nous nous y opposer ? Je ne trouve d’informations à ce sujet nulle part et mes collègues et moi ne savons donc pas quels sont nos droits en la matière.
Je vous remercie d’avance de votre réponse
Bonjour, pour moi votre employeur ne peut pas vous faire prendre en charge les frais de lettres recommandée car il s’agit de frais d’entreprise qui doivent être payés par l’employeur. Et s’il le fait, il doit vous rembourser sans tarder donc certainement pas avec un délai de + d’un mois !
Bonjour je suis commercial depuis 34 ans dans la même entreprise en 2004 lors du rachat de la société une nouvelle formulation du mode de remboursement des frais de déplacement a été faite j été au barème de la secu et maintenant je n y suis plus et depuis 2004 le remboursement de mes frais (Hotel + petit dej+ repas du midi + repas du soir ) n a pas évolué je suis toujours a 75€ depuis 17 ANS alors que le barème urssaf est de 89€ ai-je le droit de réclamer ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, le barème de remboursement des frais professionnels de L’Urssaf est un barème forfaitaire maximal. Ainsi, votre employeur peut vous donner moins a condition que cela couvre l’intégralité des frais professionnels que vous engagez.
Bonjour,
Je travaille dans une agence de pub à Paris, mais, pour des raisons personnelles, j’ai du déménager dans le sud de la France pendant le 1er confinement et n’ai plus de logement à Paris. Mon employeur a accepter que je sois en télétravail, du moment que je venais à Paris dès qu’ils avaient besoin de moi sur place. Ce que j’ai toujours fait, pas de problème de ce côté là avec mon employeur.
Notre accord pour que je télétravaille depuis le sud n’est que verbal, rien a été signé. Mais sur mes bulletins de paie, c’est mon adresse dans le sud qui est bien mentionnée.
Pour info, dans mon contrat de travail (qui date de plus de 10 ans), il était seulement mentionné que je pouvais faire 1 journée de télétravail par semaine.
Jusqu’ici, depuis mon déménagement dans le sud, j’ai payé mes déplacements et logements sur place lorsque je me rendais à Paris pour les réunions en presentiel ou toute autre raison à la demande de mon employeur.
Comme cela a été mon choix de déménager (et mon employeur n’a pas changé de locaux à Paris), je ne pensais pas que je pouvais demander une quelconque indemnité. Mais à la lecture de votre article je me demande si les frais engagés pour mes déplacements pro sur Paris ne doivent pas être pris en charge par mon employeur ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je suis un technicien itinérant et mon entreprise me verse un forfait de 120e par jour comprenant les deux repas, l’hôtel et le petit déjeuné. Le forfait de grand déplacement comprenant les trois repas et l’hôtel serait de 89e. Il y a donc une reprise en nature sur la fiche de paie. L’entreprise reprend 31e, je ne comprends pas le calcul?, pourriez vous éclairer mes lanternes.
Philippe
Bonjour, je suis VRP exclusif. Je me déplace régulièrement pour mon entreprise. Cependant, mon patron a ajouté une clause dans mon contrat, que j’ai signé il y a presque 3 ans, concernant le non remboursement des frais professionnels et assurance voiture au frais de l’employé.
J’ai demandé pourquoi il n’y a pas de remboursement de frais professionnels, il m’a répondu que j’avais un abattement de 30% sur mon salaire à cet effet.
Le problème est que je suis plafonnée pour cet abattement et des lors que mon salaire plafonne, je n’ai plus rien.
Est-ce normal? l’inspection du travail me dit de voir avec un juriste mais que rien n’est clair….
Merci pour votre aide.
Bonjour,
J’ai une question ou je n’arrive pas a trouver la réponse,
Actuellement je suis à 42KM de mon lieu de travail et mon employeur me donne une indemnité petit déplacement. Je vais déménager et être a 400KM de mon travail, ai je le droit a l’indemnité grand déplacement? Que doit me rembourser mon employeur? merci pour vos retours.Cordialement
bonjour à tous,
j’ai signé un cdi chez un grand groupe et je suis actuellement en formation a 156km de mon domicile. Problèmes il n’y a aucune places gratuite de disponible, je suis obliger de stationner sur un parking payant. Mon employeur ne veut pas me rembourser mes stationnement alors que mon véhicule me sert uniquement pour allez sur mon lieux de formation. Que doit-je faire ? sachant que je devrait payer un smic pour garer ma voiture.
Merci à tous
Bonjour,
Si cette formation est à l’initiative de votre employeur alors les frais de parking sont des frais professionnels et doivent vous être remboursés par votre employeur.
Bonjour,
Cadre de chantier pour un BE, je travaille 3 jours par semaine à mon domicile parce que je coordonne 2 chantiers dans la même ville de mon domicile. Je me rends 2 jours par semaine dans l’entreprise. C’est une société de 8 salariés et il n’y a pas d’accord de télétravail.
Sous quelle forme (code paie) l’employeur doit il inscrire (« Allocation forfaitaire » ?) pour contribuer à mes frais fixes au prorata (électricité, eau et internet) sans risquer un redressement par l’URRSAF (avantage en nature) ?
Merci par avance de votre réponse,
Bonjour, Laurent.
Je suis intérimaire, mon agence m’ envoie travailler en grand déplacement, pour une société de métallurgie (travail de dépose et de pose de silos à grain).
Je dors à l’ hôtel, frais que j’ avance, je mange le midi dans le forgon entreprise (restaurant fermé cause covid 19).
Le contrat intérimaire ne mentionne que le taux horaire, pas le lieu du travail, ni un quelconque panier.
Ma question est la suivante:
Que doit mentionner exactement mon contrat de travail ?
Merci de m’ éclairer sur ce point.
Bonjour,
Le contrat de travail ne doit pas obligatoirement prévoir les modalités pratiques de remboursement des frais professionnels car le remboursement des frais professionnel engagés par le salarié est d’ordre légal ainsi l’employeur doit les rembourser que ce soit inscrit dans le contrat de travail ou pas.
Bonjour,
Je suis intérimaire en tant qu’agent administratif dans une grande société. J’ai effectué plusieurs mission pour eux depuis juin 2020. J’ai découvert il y a quelques semaines que j’avais droit à une indemnité kilométrique pour les déplacements « maison – travail ». Après enquête il s’est avéré que le RH en charge de mon premier contrat a déclaré que je n’avais pas voulu fournir les documents relatifs à cette indemnisation. Evidemment c’est totalement faux, l’entreprise n’a pas pu prouver le contraire et je n’ai pas eu de mal à montrer mes documents valide depuis des années (aucune raison de refuser de transmettre ces documents donc).
L’entreprise déclare qu’elle ne peut effectuer les payements des frais kilométriques rétrospectivement et l’agence d’intérim fait trainer le dossier depuis de nombreuses semaines maintenant. L’agence me demande de traiter le problème avec l’entreprise en attendant.
Aujourd’hui je ne sais plus quoi faire, le manque à gagner s’élève environs à 500 euros. Etant étudiant en parallèle la perte est importante. Je ne souhaite pas laisser tomber mais je ne sais pas comment agir face à cette situation.
Seriez vous me conseiller ? Merci –
Bonjour je suis chauffeur poid lourd dans le btp et je suis soumis à la convention du transport. Je dois me déplacer sur un chantier qui ce situe à 193km de mon lieu de travail et mon employeur me paie que les 4h00 de route aller retour plus le panier repas du midi, que dois me payer mon employeur, s’il vous plais, merci?
Bonjour, je fait du déplacement. Quand je vais sur Paris à minimum 150km de chez moi, c’est à moi de payer l’hôtel. Sachant que j’ai 65€ de frais de déplacement par jour, est ce normal que ce soit à moi de payer l’hôtel ?
Bonjour, non si vous êtes en déplacement professionnel tous les frais sont à la charge de votre employeur qui doit donc vous les rembourser si vous en avez fait l’avance.
Merci beaucoup
Bonjour, je suis chauffeur livreur et j’ai du faire un cours professionnel obligatoire (le FCO) initialement prévu à 15 km de chez moi, mais finalement déplacé à 74 km de chez moi (et à 90 km du lieu de ma prise de service habituelle). J’ai du prendre ma voiture. Les frets – kilomètres et repas – sont ils bien au mon employeur ? Merci
Bonjour, si la formation était à l’initiative de votre employeur alors oui les frais de repas et les frais kilométriques sont à la charge de votre employeur qui doit donc vous les rembourser.
Bonjour,
Je suis actuellement intérimaire et je cherche à savoir si , étant domicilié à 11km de mon lieu de travail puis je me faire payer mes frais et mon repas du midi que je prend à l entreprise mais je l amène moi même ? Merci par avance
Bonjour,
ce ne sont pas des frais professionnels, ils ne doivent donc pas être remboursé.
Bonjour,
je suis commercial pour une entreprise basé à 55km de mon domicile depuis 9 ans.
Le gérant ne me rembourse plus que une partie de mes frais de repas. il ne prend plus en compte tout mes repas en frais réel qui sont a proximité du bureau. ceci n excède jamais plus de 14 euros sur 4 jours de la semaine. N ayant pas d ordinateur portable ni d assistante je suis obliger de faire l administratif a l entreprise et cela me prend énormément de temps au bureau.
Je ne sais rarement d avance si je serais au bureau pendant le repas du midi ou en rdv exterieur donc difficile pour moi de prévoir une gamelle.
pouvez vous m éclairé si cela est normal ou non ? cela me fait environ entre 50 et 100 euros en moins sur un mois.
Merci d avance pour vos réponses.
Bonjour,
Mon employeur refuse de me régler la totalité d’une dépense au motif de non présentation d’un justificatif que je n’ai eu alors que j’ai fourni une attestation sur l’honneur pour justifier cette dépense. Peut-il faire cela?
Merci pour votre réponse.
Bonjour. Effectivement a défaut de justificatif votre employeur peut refuser le remboursement des frais professionnels.
Bonjour, mon lieu de travail est indiqué sur mon contrat de travail. Mon employeur m’a demander d’aller travailler une matinée sur un autre lieu de travail, à 55km. Mais il refuse de m’indemniser les frais kilométriques ! est-ce légal ? D’avance, merci beaucoup pour votre réponse, cordialement
Bonjour
Je suis commercial terrain, c’est ma voiture personnelle ,mon employeur me rembourse des frais kilométrique, mes frais sont payés a part de mon salaire mais est ce normal qu’il ne figure pas sur ma fiche de paie?
Bonjour, je suis employé dans un groupement multi structures et la direction a décidé de ne plus rembourser les frais kilométriques lors de déplacements sur les sites, l’entreprise à t elle le droit ?
bonjour, je suis en grand déplacement dans le BTP sous la forme de remboursement forfaitaire, mon employeur a t-il le droit de me demander des justificatif de logement proche de mon chantier?
Bonjour j’ai était muté sur Lyon je précise que je viens des yvelines et je je travail dans le secteur privé. J’ai du engendrer des frais d’hôtel pendant 2 semaines dans le cadre de ma mutation car mon employeur ne m’a pas fournis en temps et en heure mon avenant au contrat pour pouvoir emménager dans mon logement. Auriez vous un texte de loi qui vise l’employeur à rembourser ces frais. Ma directrice à eu un retour comme quoi ils ne me rembourseront pas l’hôtel est ce légal ? Merci à ceux qui me répondront. MAKÉKÉ