Le congé individuel de formation – CIF

Le droit du travail défini le congé individuel de formation appelé également CIF comme un congé qui permet à un salarié de suivre, à son initiative, une formation de son choix.

Pour en bénéficier, il doit cependant remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur en respectant certains délais.

Condition d’accès au CIF

Conditions liées à la formation envisagée

Nature de la formation

L’accès à la formation professionnelle continue est un droit fondamental pour le salarié reconnu par le code du travail, ainsi tous les salariés ont accès à la formation soit sur décision de l’employeur soit à leur propre initiative.

La formation peut donc se faire dans le cadre d’un congé individuel à la formation (CIF) qui a pour objet de permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.

Ces actions de formation doivent lui permettre :

• d’accéder à un niveau supérieur de qualification
• de changer d’activité ou de profession
• de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles
• de préparer et de passer un examen en vue d’obtenir un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique

Code du travail : Art. L. 6322-1 et Art. L. 6322-3

Durée du CIF

La durée du CIF ne peut excéder :

• 1 an lorsqu’il s’agit d’un stage continu à temps plein
• 1 200 heures lorsqu’il s’agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel

Code du travail : Art. L. 6322-12

Conditions liées au salarié

Conditions d’ancienneté pour bénéficier du CIF

Le CIF est accessible à tous les salariés qui répondent aux conditions d’ancienneté suivantes :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
• pour les salariés des entreprises artisanales de – de 10 salariés : 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise
• pas de condition d’ancienneté pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi

Code du travail : Art. L. 6322-4, Art. R. 6322-1, Art. R. 6322-2 et Art. L. 6322-5

Délai de franchise en cas de nouvelle demande de CIF

Le salarié ayant bénéficié d’un congé individuel de formation dont le cout de formation a été pris en charge par un OPCO, ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau CIF avant un délai de franchise.

Exprimée en mois, la durée du délai de franchise est égale à 1/12 de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédent. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Ce délai de franchise ne s’applique qu’entre 2 CIF proprement dits (ne sont donc pas concernés les DIF, VAE, bilan de compétences, congé examen ….)

Code du travail : Art. R. 6322-10

Conventions collectives plus favorables

La convention collective de branche peut prévoir des conditions d’accès au CIF plus favorable que la loi : ancienneté moindre, durée de formation supérieur ….

 

Formalités de la demande de congé individuel de formation

Demande du salarié

Le salarié qui veut s’absenter pour un CIF doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence.

Contenu de la demande

La demande doit contenir les mentions suivantes :

• soit la date du début du stage, de l’activité d’enseignement ou de l’activité de recherche et d’innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable
• soit l’intitulé et la date de l’examen concerné. Dans ce cas, un certificat d’inscription est joint à la demande

Délai à respecter pour la demande

La demande doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge :

• 120 jours à l’avance, lorsque la formation envisagée comporte une interruption continue du travail égale ou supérieure à 6 mois
• 60 jours à l’avance, lorsque la formation prévue se fait dans le cadre d’un stage de moins de 6 mois ou d’un stage à temps partiel

Code du travail : Art. R. 6322-3 et Art. R. 6322-4

Réponse de l’employeur

Normalement, l’employeur est obligé d’accepter la demande d’absence au titre du CIF, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions d’accès au CIF (voir ci-dessus).

Cependant le report du CIF par l’employeur est possible dans certains cas.

Délai de réponse

L’employeur doit faire connaître sa réponse au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut acceptation de la demande de CIF.

Code du travail : Art. R. 6322-5

Possibilité de report pour l’employeur

L’employeur peut différer le départ du salarié pour raisons de service après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, si son absence risque d’avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Ce report ne peut pas excéder 9 mois.

Il peut également reporter le congé individuel de formation en cas de dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées :

• dans les entreprises de moins de 10 salariés, la demande peut être différée lorsqu’elle aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés de l’entreprise.
• dans les établissement de 200 salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un CIF, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement.
• dans les établissements de moins de 200 salariés, l’autorisation accordée peut être différée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l’année

Code du travail : Art. L. 6322-6, Art. R. 6322-7, Art. L. 6322-7, Art. L. 6322-8 et Art. L. 6322-9

Recours du salarié en cas de refus de l’employeur

Le salarié qui estime que l’employeur a refusé ou a reporté son CIF de manière abusive, peut saisir l’inspecteur du travail comme arbitre.

Code du travail : Art. L. 6322-6

Financement du CIF – Prise en charge du salaire et des coûts de formation

Attention : Le départ en congé individuel de formation est un droit si le salarié rempli les conditions légales. A l’inverse, le financement du CIF n’est qu’une éventualité !

Dépôt de la demande de CIF auprès de l’OPACIF

Ainsi, afin d’obtenir la prise en charge de son salaire et des frais de formation, le salarié doit adresser une demande de prise en charge à l’organisme paritaire agréé (OPACIF) auquel l’employeur verse la contribution destinée au financement de ce congé.

Code du travail : Art. L. 6322-21

Ou se renseigner pour connaître votre OPACIF ?

Vous pouvez vous adresser soit à votre employeur si vous êtes dans une entreprise de + de 20 salariés soit à l’inspecteur du travail.

Maintien du salaire pendant la formation

Si le salarié a obtenu la prise en charge de sa formation par l’OPACIF alors l’employeur doit maintenir son salaire. Il se fera ensuite rembourser par l’organisme agréé.

Le salaire est ainsi maintenu à 100 % lorsque le salaire est inférieur à 2 fois le SMIC.

Si le salaire est égal ou supérieur à 2 fois le Smic, la rémunération est maintenue mais seulement partiellement.

A l’inverse si le salarié n’a pas obtenu la prise en charge de sa formation, l’employeur n’est pas tenu de maintenir son salaire.

Code du travail : Art. L. 6322-17 et Art. L. 6322-20

Prise en charge du coût de la formation

L’employeur n’a aucune obligation de prendre en charge les frais de formation, ce sont les OPACIF qui peuvent les prendre en charge, mais attention, la prise en charge des coûts de formation n’est qu’une éventualité !

En effet, les règles de prise en charge des frais de formation sont propres à chaque organisme.

Ainsi le salarié qui veut prendre un CIF a intérêt de se renseigner auprès de l’organisme compétent avant de présenter sa demande de congé.

Code du travail : Art. L. 6322-20

 

Situation du salarié pendant le CIF

Le contrat de travail est simplement suspendu pendant la durée du CIF. Cependant il continue à produire certains effets sur les droits du salarié.

Droit au congés payés

La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

De plus le CIF est assimilé a du travail effectif pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé.

Droit à l’ancienneté

La durée du CIF est assimilée à du travail effectif à l’égard des droits à l’ancienneté.

Il en résulte que les primes liées à une condition de présence dans l’entreprise (13ème mois, prime de bilan …) restent dues au salarié, quelle que soit la durée de sa formation.

Code du travail : Art. L. 6322-13

Fin du CIF : retour du salarié

A l’issue de la formation, le salarié retrouve automatiquement son précédent emploi. Le refus de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Incidences de la nouvelle qualification acquise

Le droit du travail ne prévoit pas pour l’employeur l’obligation de reconnaître les nouvelles compétences acquises, ainsi le salarié ne peut pas exiger une promotion ou une augmentation de salaire.

Cependant, la convention collective peut contenir des dispositions sur la reconnaissance des qualifications acquises du fait d’actions de formation, dans ce cas là, l’employeur devra en tenir compte et le salarié pourra alors bénéficier d’une amélioration de sa classification et donc de son salaire.

Foire aux questions sur le CIF

Que se passe t-il si un salarié est victime d’un accident de travail pendant son CIF ?

D’une manière générale, le salarié qui suit une formation reste assujetti au régime de la Sécurité Sociale, il conserve donc sa couverture sociale et il bénéficie à ce titre de la protection relative aux accidents du travail.

Un salarié peut-il prendre un CIF pendant un congé parental d’éducation ?

Oui, un salarié en congé parental peut demander à bénéficier d’un CIF mais dans ce cas il doit renoncer à son congé parental d’éducation.

Un salarié peut-il être licencié au cours de son CIF ?

Oui, un salarié peut être licencié pendant son CIF mais seulement si le motif invoqué pour le licenciement n’a aucun rapport avec le départ en formation du salarié.

Peut-on suivre un CIF en dehors du temps de travail ?

Oui, un salarié peut suivre sa formation dans le cadre d’un CIF en dehors du temps de travail. Il devra également déposer une demande de prise en charge des coûts de formation auprès de l’OPACIF

Il n’y a aucune demande à faire à l’employeur. Le salarié ne percevra aucune rémunération.

Code du travail : Art. L. 6322-64

Un salarié en CDD peut il bénéficier d’un CIF ?

Le droit à CIF est ouvert au salarié en contrat à durée déterminée mais dans des conditions particulières notamment en ce qui concerne l’ancienneté requise pour pourvoir en bénéficier.

Ainsi, le salarié en CDD doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Code du travail : Art. L. 6322-25 et suivants

D’ailleurs, à l’issue de chaque CDD, l’employeur doit remettre au salarié un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF).

Le BIAF permettra notamment au salarié de faire valoir ses droits au CIF.