Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Vérification bulletin de salaire
Êtes vous sûr que votre bulletin de paie est bien conforme à la loi ? Faite vérifier votre fiche de paie afin d’avoir une explication claire et fiable.
Le solde de tout compte est un document légal prévu par le code du travail, établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Obligation du solde de tout compte
L’employeur a l’obligation d’établir le solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail tel que licenciement (y compris pour faute grave), démission du salarié en CDI, fin de période d’essai, fin d’apprentissage, décès, rupture conventionnelle, liquidation judiciaire et quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, …).
Il ne peut donc pas être délivré et signé avant la fin du préavis, sauf si le salarié en est dispensé.
Il est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires est remis au salarié. Le reçu doit être délivré après l’expiration du contrat de travail, ainsi en règle générale le solde de tout compte est remis au salarié en même temps que le certificat de travail et la dernière fiche de paie.
Mais, le salarié n’a aucune obligation de le signer.
Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non pas portable, ce qui signifie que l’employeur a seulement l’obligation d’informer le salarié qu’il tient le reçu à sa disposition mais il n’a pas à lui faire parvenir directement.
Contenu du solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte de fin de contrat fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Code du travail : Art L. 1234-20L’employeur doit donc y faire figurer précisément toutes les sommes (salaires, primes, indemnités de licenciement, indemnité de congés payés …) versées au salarié.
Si le solde de tout compte est rédigé avec réserves ou en termes trop vagues ou avec des termes imprécis sans préciser les éléments de rémunération et/ou d’indemnités, alors il n’a pas de valeur libératoire même après signature et le délai de 6 mois passé.
Jurisprudence : Cass. soc. 16-05-2000 n° 97-44886Effet libératoire du reçu
Pour avoir un effet libératoire, il doit être signé par le salarié et ne pas être dénoncé par ce dernier dans un délai de 6 mois après signature. Dès lors le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Autrement dit, passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y figurent même si celle-ci sont erronées.
Code du travail : Art L. 1234-20 et Art D. 1234-7Dénonciation du solde de tout compte
La dénonciation n’a d’intérêt que si le solde de tout compte a été signé par le salarié.
En effet, si le solde de tout compte n’est pas signé par le salarié ou s’il est signé avec des réserves, il n’a pas de valeur libératoire.
Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature,
Code du travail : Art D. 1234-8
Je vous contacte suite à une rupture conventionnelle prenant fin le 30/11/2020, acceptée par l’employeur. Aujourd’hui, le 05/12/2020, je n’ai toujours pas reçu mon solde de salaire, mes indemnités, mon attestation Pôle Emploi, ni aucun document, bien que le comptable m’ait informé que ces éléments étaient prêts depuis le 02/12. Mes collègues ont déjà reçu leurs salaires, mais pour ma part, j’attends toujours. De plus, l’un de mes collègues ayant démissionné a déjà reçu l’intégralité de ses documents.
Je suis perplexe face à cette situation et je souhaiterais connaître les recours disponibles ainsi que le délai d’attente habituel pour la réception de ces documents et de ma paie.
Tout à fait, vous avez raison. L’employeur est en effet tenu de fournir les documents de fin de contrat et de verser les sommes dues dans un délai raisonnable après la fin du contrat de travail.
Si l’employeur tarde à vous remettre ces documents ou refuse de le faire sans motif légitime, il est conseillé d’effectuer une démarche formelle. Vous pouvez vous rendre physiquement à l’entreprise pour récupérer ces documents ou adresser une mise en demeure par écrit à votre employeur, lui demandant de vous fournir ces documents dans un délai précis.