La lettre de licenciement

Si l’employeur décide de licencier le salarié une fois l’entretien préalable au licenciement passé, il a bien sûr l’obligation d’envoyer une lettre de licenciement au salarié.

Envoi de la lettre de licenciement

Délai minimal entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement

La loi impose à l’employeur un délai de réflexion minimal avant l’envoi de la lettre de licenciement. Ce délai permet à l’employeur de ne pas prendre une décision hâtive sous le coup de l’émotion.

Ce délai dépend du motif du licenciement, il est de :

• 2 jours ouvrables en cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire
• 7 jours ouvrables en cas de licenciement pour motif économique d’un non cadre
• 7 jours ouvrables en cas de licenciement collectif pour motif économique d’un cadre
• 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique d’un cadre

Le décompte du délai commence le lendemain du jour de l’entretien.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Le non respect de ce délai rend la procédure irrégulière et cause nécessairement un préjudice au salarié qui lui ouvrira droit à une indemnité.

Code du travail : Art L. 1232-6, Art L. 1233-15 et Art R. 1231-1

Mode de transmission de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Code du travail : Art L. 1232-6

Lettre de licenciement non reçue

Si l’employeur a envoyé la lettre de licenciement à la bonne adresse mais que le salarié était absent (pour congés payés par exemple) alors la procédure est régulière. De même si le salarié ne va pas chercher volontairement sa lettre à la poste, la procédure est régulière.

Irrégularité de procédure

Il y a irrégularité de procédure donnant droit à une indemnité lorsque l’employeur :

• s’est précipité et a remis la lettre de licenciement trop tôt, même s’il a voulu rectifier son erreur en envoyant une autre lettre de licenciement.
• invoque des faits survenus après l’entretien sans avoir convoqué le salarié à un nouvel entretien
• indique au salarié qu’il est licencié dès la fin de l’entretien sans attendre le délai de réflexion légal
• délivre un solde de tout compte dès la fin de l’entretien

Jurisprudence : Cass. soc. 08-11-1995 n°94-41343, Cass. soc. 30-03-1994 n° 89-43716 et Cass. soc. 13-10-1988 n° 85-45646

Il y a également irrégularité de procédure lorsqu’il n’y a pas de signature sur la lettre de licenciement ou que la signature figurant sur la lettre de licenciement est une signature numérisée (c’est-à-dire une signature non manuscrite)

Jurisprudence : Cass. soc. 05-01-2005 n°02-47290 et Cass. soc. 17-05-2006 n°04-46706

Voir ici les indemnités pour procédure irrégulière

Absence de cause réelle et sérieuse

Il y a absence de cause réelle et sérieuse donnant droit à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement lorsque :

• le salarié a été licencié verbalement avant l’engagement de la procédure de licenciement, tel est le cas par exemple lorsque l’employeur a dit « rentre chez toi, tu es viré ! »
• la lettre de licenciement a été signée par une personne extérieure à l’entreprise (avocat, expert comptable mandaté….)
• le licenciement a été prononcé verbalement même si par la suite l’mployeur a essayé de régulariser la situation en envoyant une lettre de licenciement
• le salarié n’a pas reçu la lettre de licenciement car elle a été envoyée à une mauvaise adresse

Jurisprudence : Cass. soc. 17-02-2004 n°01-45659, Cass. soc. 26-03-2002 n°99-43155, Cass. soc. 26-04-2006 n°04-42860, Cass. soc. 10-04-2008 n°06-46181, Cass. soc. 28-05-2008 n°07-41735 et Cass. soc. 07-07-2004 n°02-43100

Contenu de la lettre de licenciement

Énonciation des motifs dans la lettre de licenciement

L’obligation d’énoncer les motifs dans la lettre de licenciement concerne tous les licenciements, qu’ils soient pour motif économique ou personnel, disciplinaire ou non.

L’énoncé des motifs du licenciement est essentiel, l’insuffisance ou l’absence de motifs réels et sérieux dans la lettre de licenciement rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Code du travail : Art L. 1232-6

Signataire de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par la personne qui l’a représenté lors de l’entretien préalable (chef du personnel, DRH…)

Absence de cause réelle et sérieuse

Il y a absence de cause réelle et sérieuse donnant droit à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement lorsque la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et se contente de faire référence, sans les nommer, aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ou lorsque elle ne mentionne aucun motif et se contente de faire référence au motifs invoqués lors de l’entretien préalable.

Jurisprudence : Cass. soc. 27-11-1998 n°96-44358 et Cass. soc. 30-11-1994 n°93-40422

Particularité de la lettre de licenciement pour faute grave

En cas de licenciement pour faute grave, la lettre de de licenciement doit impérativement comporter plusieurs éléments clés.

En plus des mentions habituelles d’une lettre de licenciement, elle doit détailler précisément les faits reprochés au salarié et justifier la qualification de « faute grave ».

La lettre doit identifier clairement les actes ou manquements constituant la faute grave.

Elle doit fournir une description précise et circonstanciée de chaque fait, en indiquant les dates, les lieux et les personnes impliquées.

Des preuves concrètes doivent étayer les accusations (témoignages, documents écrits, etc.).

La lettre doit expliquer en quoi les faits reprochés constituent une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

La lettre doit mentionner les différentes étapes de la procédure de licenciement suivies par l’employeur.

Cela inclut l’envoi d’un avertissement écrit, la convocation à un entretien préalable et, le cas échéant, la mise à pied conservatoire.

Les dates de chaque étape doivent être précisées.

Particularité de la lettre de licenciement pour motif économique

L’obligation d’énoncer les motifs dans la lettre de licenciement concerne bien entendu le licenciement pour motif économique.

D’une manière générale la lettre de licenciement doit indiquer en quoi les difficultés économiques ont mené à la suppression de l’emploi du salarié.

La lettre de licenciement pour motif économique doit également mentionner :

• que tous les efforts de reclassement préalable ont été mis en oeuvre
• que le reclassement s’est avéré impossible
• la priorité de réembauchage et ses conditions de mise en œuvre

Code du travail : Art L. 1233-4 et Art L. 1233-16

Il y a absence de cause réelle et sérieuse donnant droit à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas que l’emploi a été supprimé et/ou les causes de cette suppression, ou mentionne simplement une baisse d’activité

Jurisprudence : Cass. soc. 10-12-2003 n° 01-47332 et Cass. soc. 30-04-1997 n° 94-42154

Particularité de la lettre de licenciement pour inaptitude

La lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner l’inaptitude du salarié et l’impossibilité du reclassement.

En l’absence de l’une ou l’autre de ces mentions, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Jurisprudence : Cass. soc. 09-04-2008 n° 07-40356