Départ volontaire à la retraite

Définition du départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite correspond à la situation du salarié qui quitte intentionnellement son entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse.

Il s’agit donc d’une rupture de contrat à l’initiative du salarié en âge de demander la liquidation de sa pension vieillesse.

Il existe certaines conditions afin de pouvoir partir à la retraite, le salarié qui rempli ces conditions aura droit à une indemnité de départ en retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté, et il devra respecter un préavis.

Code du travail : Art L. 1237-9

Conditions pour partir volontairement à la retraite

Age de liquidation de la retraite

L’âge de liquidation de la retraite du régime général de sécurité sociale a été fixé à 60 ans en 1982, cette age va passer progressivement à 62 ans pour les salariés nées à compter du 1er janvier 1955 selon la progressivité suivante :

Attention, sauf cas particuliers de départ anticipé en retraite, lorsque la condition d’âge de liquidation de la pension de retraite n’est pas remplie, la rupture du contrat est une démission.

Départ à la retraite anticipé

Un départ avant l’âge légal prive le salarié du versement de l’indemnité de départ à la retraite (voir ci-après), mais il est cependant possible pour un salarié de partir de façon anticipé à la retraite.

La possibilité de faire liquider sa retraite avant l’âge normal de départ en retraite est possible dans 3 cas :

• certains travailleurs RQTH, sous certaines conditions, à partir dès 55 ans
• certains salariés qui ont commencé à travailler très jeunes
• ceux atteints d’une incapacité permanente au titre d’une carrière pénible, peuvent bénéficier d’une liquidation de leur pension dès 60 ans.

Pour + de précisions voir ci-dessous.

Départ en retraite à l’âge ouvrant droit à la liquidation de la retraite

Le salarié qui a atteint l’âge requis pour liquider sa retraite, voire plus tôt s’il remplit les conditions pour un départ anticipé, bénéficie du droit de partir en retraite.

Cependant, compte tenu du paramètre de durée d’assurance rentrant en compte pour le calcul de la pension, le salarié n’aura pas forcement intérêt de liquider sa retraite dès qu’il a atteint l’âge requit car il n’aura pas forcement cotisé assez de trimestre pour avoir une retraite à taux plein.

Ainsi, lorsqu’un assuré a atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite plusieurs possibilités s’offrent à lui :

• il peut décider de partir à la retraite dès l’âge d’ouverture du droit et faire liquider sa retraite, notamment s’il remplit les conditions de durées d’assurances nécessaires à l’obtention du taux plein
• s’il ne peut profiter d’une retraite à taux plein, il peut tout de même partir à la retraite mais il aura droit à une retraite à taux réduit
• s’il ne justifie pas de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein, il peut continuer à travailler dans l’entreprise jusqu’à l’âge auquel la loi prévoit, d’office, l’attribution de la pension vieillesse au taux plein. Cet âge, fixé à 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, il est de 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955.
• il peut continuer à travailler dans l’entreprise même s’il bénéficie des conditions requises pour obtenir une pension de retraite à taux plein, dans ce cas il aura droit à une majoration de sa pension, appelé « surcote ».

Age de la retraite à taux plein

Qu’est-ce-que le taux plein de retraite ?

Un salarié retraité peut bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, sous certaines conditions. Ce taux plein, permet à l’assuré de ne pas subir de décote, de minoration du montant de sa retraite.

Pour ce faire, il doit remplir une condition d’âge ou de durée d’assurance retraite en nombre de trimestres, qui varie selon l’année de naissance.

Des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.

Le « taux plein » est le taux maximum du calcul d’une retraite dont un ancien salarié retraité peut bénéficier.

Un salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein :

• à l’âge du taux plein automatique entre 65 et 67 ans selon la date de naissance, quel que soit le nombre de trimestres cotisés
• à 65 ans sous certaines conditions
• à l’âge légal de la retraite, si l’assuré réuni le nombre de trimestres nécessaires entre 165 et 172 selon l’année de naissance.
• avant l’âge légal s’il réunit les conditions d’une retraite anticipée

Age de la retraite à taux plein automatique entre 65 et 67 ans

A partir d’un certain âge, la retraite est calculée au taux maximum, quel que soit le nombre de trimestres cotisés par l’assuré. Cet âge varie entre 65 et 67 ans, selon l’année de naissance.

L’assuré né avant le 1er juillet 1951 continue de bénéficier d’un taux plein automatique dès l’âge de 65 ans, donc en 2016, et ce quel que soit le nombre de trimestres validés par sa caisse de retraite.

Pour l’assuré salarié né à partir du 1er juillet 1951, l’âge de la retraite à taux plein est allongé à compter du 1er juillet 2016 jusqu’à atteindre les 67 ans en 2022.

Le tableau ci-dessous donne l’âge de départ en retraite à taux plein des assurés en fonction de leur année de naissance :

Age de la retraite à taux plein dès l’âge légal de la retraite (60 – 62 ans) avec le nombre de trimestres requis

Le salarié qui n’a pas atteint l’âge du taux plein automatique mais qui a atteint l’âge légal de départ en retraite entre 60 et 62 ans selon son année de naissance, peut partir à la retraite avec un taux plein, à condition d’avoir cumulé un nombre de trimestre suffisant.

Le nombre de trimestres suffisant pour profiter de la retraite à taux plein est fonction de l’année de naissance :

Age de la retraite à taux plein dès l’âge légal de la retraite (60 – 62 ans) sans le nombre de trimestres requis

Le salarié qui a atteint l’âge légal de la retraite et qui n’a pas encore accumulé le nombre de trimestres requis, peut également aspirer à une retraite à taux plein, s’il est dans l’une des situations suivantes :

• être reconnu inapte au travail avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%
• être bénéficiaire d’une pension de retraite après avoir été bénéficiaire d’une pension d’invalidité
• être mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans et avoir été salariée pendant au moins 30 ans et exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années
• être ancien combattant ou prisonnier de guerre, ancien déporté ou interné et remplir les conditions de durée de services ou de captivité.

Age de la retraite anticipée à taux plein avant l’âge légal

Enfin dans certaines situations particulières, un salarié peut prétendre à une retraite à taux plein avant l’âge légal de la retraite. Il s’agit d’une retraite anticipée à taux plein.

Ainsi, un assuré peut partir à la retraite à taux plein de façon anticipée lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes.

Retraite anticipée au titre du handicap

Les salariés handicapés peuvent partir de façon anticipée à la retraite à taux plein entre 55 et 62 ans, à condition de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015. Ils doivent également justifier d’une certaine durée d’assurance retraite durant la période de handicap. Les conditions de durée d’assurance sont fonction de l’année de naissance de l’assuré et de l’âge envisagé de son départ en retraite.

lassuranceretraite.fr

Retraite anticipée au titre d’une longue carrière

Il est possible pour les salariés de partir à la retraite à taux plein à 60 ans ou avant à condition de justifier d’une durée minimale d’assurance et de cotisations et d’un début d’activité très jeune.

Ainsi, afin de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, l’assuré doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir commencé à travailler avant 20 ans
• Justifier d’un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus
• Justifier d’un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière

Les conditions de durée d’assurance varient en fonction de :

• l’année de naissance
• l’âge de départ en retraite
• l’âge de début d’activité professionnelle

Retraite anticipée au titre de la pénibilité au travail

Les salariés détenteurs d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P) bénéficient, sous certaines conditions, d’une majoration de durée d’assurance.

En effet, 8 trimestres d’assurance retraite peuvent être crédités à l’assuré qui cumule des points sur son compte C2P au titre de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Ce système lui permet d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de son départ en retraite par rapport à l’âge légal de 62 ans, soit un départ à 60 ans.

Le compte professionnel de prévention comprend 6 facteurs d’exposition à la pénibilité :

• activité en milieu hyperbare
• températures extrêmes
• bruit
• travail de nuit
• travail en équipes successives alternantes
• travail répétitif

Code de la SS : Art. L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, D. 351-1-1 à D. 351-1-3, D. 351-1-5 et D. 351-1-6

Retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente

Un salarié peut prétendre à une retraite anticipée à taux plein dès 60 ans en raison d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou d’un accident survenu pendant le travail) d’au moins 10 %.

Formalités du départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail, c’est donc un départ à l’initiative du salarié.

Demande de liquidation de retraite

Le départ volontaire à la retraite d’un salarié n’est possible que si ce dernier a fait une demande formelle de liquidation de sa pension de vieillesse.

Code du travail : Art. L. 1237-9

Formalisme et notification du départ en retraite

Le code du travail est muet sur les formalités du départ en retraite.

La convention collective peut néanmoins prévoir des dispositions particulières sur les formalités à accomplir par le salarié pour informer l’employeur.

Afin de donner une date certaine à son départ en retraite et afin de définir le point de départ du préavis, le salarié devra notifier sa décision par écrit à son employeur.

Volonté claire et non équivoque du salarié de partir en retraite

Comme pour une démission, la rupture du contrat pour cause de départ en retraite doit résulter de la seule volonté du salarié.

Ainsi le salarié doit avoir manifesté sa volonté claire et non équivoque de partir en retraite.

Le seul fait pour un salarié de demander à son employeur de remplir des formulaires relatifs à la liquidation d’une pension de retraite ne constitue pas une manifestation de la volonté du salarié de cesser son activité professionnelle.

En cas de volonté non claire et équivoque, le départ en retraite peut être requalifié en une prise d’acte au tort de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jurisprudence Cass. soc. 15-05-2013 n° 11-26784

Préavis de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui souhaite partie volontairement son emploi pour bénéficier d’une pension de retraite doit observer un préavis égal à celui prévu pour le licenciement.

Code du travail : Art. L. 1237-10

Le point de départ du préavis de retraite correspond à la date à laquelle le salarié a notifié son départ en retraite à l’employeur.

Préavis légal ou préavis conventionnel ?

En l’absence de dispositions conventionnelles sur le préavis de licenciement, c’est le préavis légal de licenciement qui s’applique :

• ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois
• ancienneté de + de 2 ans : 2 mois

Code du travail : Art. L. 1234-1

A contrario, en présence d’un préavis de licenciement prévu par la convention collective, c’est ce dernier qui s’applique.

Sanction en cas de non-respect du préavis

La Cour de cassation estime que le non-respect du préavis par le salarié ne prive pas ce dernier de son indemnité de départ à la retraite.

Jurisprudence Cass. soc. 13-02-1996 n° 92-40704

Indemnités de départ volontaire à la retraite

Indemnité minimale légale de départ volontaire à la retraite

Le salarié partant volontairement de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Code du travail : Art. L. 1237-9

L’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, elle est définie comme suit :

L’indemnité de retraite est calculée sur la même base que l’indemnité de licenciement ainsi le salaire à prendre en compte pour le calcul est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas, les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnel, ne sont prisent en compte que prorata temporis.

Code du travail : Art. D. 1237-1 et D. 1237-2

Définition légale de l’ancienneté et mode de calcul

Indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ volontaire à la retraite

Lorsque la convention collective ou le contrat de travail prévoit une indemnité de retraite plus favorable que la loi, le salarié y a droit uniquement :

• s’il remplit les conditions légales pour la percevoir car selon les juges : « le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
• et s’il rempli les conditions propres imposé par la convention collective (ex : condition d’âge)

Jurisprudence Cass. soc. 23-09-2009 n° 08-41397

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Calcul de l’indemnité des salariés ayant travaillés à temps partiel et à temps complet

L’indemnité de départ à la retraite légale ou conventionnelle des salariés ayant travaillés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement à chaque période d’emploi depuis leur entrée dans l’entreprise.

Code du travail : Art. L. 3123-5

Régime social et fiscal de l’indemnité de départ en retraite

Sauf cas de Plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire à la retraite a un caractère de salaire, à ce titre elle est assujettie entièrement aux cotisations de Sécurité sociale.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement imposable.

Autres indemnités

Comme pour toute rupture du contrat de travail, le salarié qui part à la retraite, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’aux indemnités soldant les compteurs de repos en cours.

Le cas échéant, il devra percevoir la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence sauf si l’employeur lève dans les règles la clause de non concurrence.

Jurisprudence Cass. soc. 24-09-2008 n° 07-40098

Quelle différence entre départ volontaire à la retraite et mise à la retraite par l’employeur ?

Le départ volontaire à la retraite est à l’initiative du salarié alors que la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur.

De plus la mise à la retraite forcée par l‘employeur n’est possible qu’à partir de 70 ans

En effet, avant 70 ans, l’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein mais le salarié peut refuser.

Mais à partir des 70 ans du salarié, l’employeur peut le mettre à la retraite d’office sans avoir besoin de son accord.

Reprise d’une activité professionnelle par un salarié parti en retraite

Sous certaines réserves, le salarié parti en retraite et qui perçoit une pension de vieillesse peut retravailler comme salarié ou non salarié.

Ainsi, l’embauche du salarié par un autre employeur après son départ de l’entreprise, ne prive pas le salarié de son indemnité de départ en retraite.