La démission du CDI

La démission est un droit pour le salarié qui lui permet de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans avoir à justifier sa décision auprès de son employeur.

Même si la loi et le code du travail n’impose aucune forme particulière pour démissionner, elle doit cependant respecter certaines conditions pour être valable.

Le salarié devra effectuer un préavis de démission sauf exceptions.

Il existe des cas ou le salarié peut rétracter sa démission.

La démission peut parfois donner droit au chômage.

Formalités et validité de la démission

Définition de la démission

Tout d’abord, il est important de savoir qu’il n’y a pas de définition légale de la démission et que les textes du code du travail qui y font référence sont relativement rares.

La démission est la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Le salarié met ainsi fin à son contrat de travail de manière unilatérale.

La démission seulement pour le CDI

La démission n’est possible que pour le contrat à durée indéterminée (CDI).

Ainsi, il est impossible de démissionner d’un contrat à durée déterminée (CDD).

De même, il n’y a pas de démission pendant la période d’essai mais simplement une rupture de période d’essai.

Droit de démissionner

La démission est un droit pour le salarié. Aucune clause du contrat de travail ne peut restreindre le droit à démission d’un salarié. Ainsi la démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Un salarié peut donc démissionner à tout moment.

Code du travail : Art. L. 1231-4

Conditions de la validité de la démission

D’une manière générale une démission altérée équivaut à une absence de démission.

En effet, certains faits peuvent altérer la volonté réelle de démissionner ou ne pas être considérés comme une démission :

• L’état psychologique du salarié (colère, émotion, dépression ….)
• Rétractation de démission
• Pression de l’employeur
• Retard dans la justification d’une absence
• Abandon de poste
• Refus de travail suite à une modification du contrat de travail
• Retour tardif de congés payés
• Poursuite du travail après la démission

Dans les cas ci-dessus, la démission ne constitue pas une rupture sérieuse et non équivoque du contrat de travail. La jurisprudence a admis qu’il y avait absence de démission dans ces cas là, ainsi la démission pourra selon les cas :

• Être purement et simplement annulée
• Être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement de dommages-intérêts
• Requalifiée en prise d’acte de la rupture

C’est seulement le salarié qui pourra se prévaloir des dispositions ci-dessus, l’employeur ne pourra pas invoquer la nullité d’une démission.

Voir ci-dessous, tous les cas de nullité de démission reconnus par la jurisprudence.

Forme de la démission

Bien entendu, la démission doit être portée à la connaissance de l’employeur mais le code du travail n’impose aucun formalisme particulier.

La démission peut donc être donnée par écrit ou à l’oral, par mail ….et elle n’a pas a être motivée.

Même s’il n’existe pas d’obligation légale, l’employeur confronter à une démission demandera certainement une lettre, pourquoi ?

Car ce sera pour lui le seul moyen de prouver que la démission résulte bien d’une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

En l’absence de lettre, il aura plus de difficultés à prouver la volonté du salarié de démissionner si celui-ci veut revenir sur sa décision.

Démission et prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la démission sont normalement 2 modes différents de rupture du contrat de travail.

Mais dans certains cas la démission peut être requalifiée par les juges en prise d’acte. La démission a alors l’avantage pour le salarié démissionnaire de produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi la démission suite à un comportement fautif de l’employeur ne résulte pas d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié et doit donc être requalifiée en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.

Voir ci-dessous, tous les cas de démissions requalifiés par la jurisprudence en prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.

Jurisprudence : Cass. soc. 30-10-2007 n° 06-43327

Démission abusive de la part du salarié

Dans certains cas très rare, la démission peut être reconnue comme abusive par les tribunaux et ainsi ouvrir droit à l’employeur à des dommages-intérêts.

Tel est le cas lorsqu’il y a intention de nuire de la part du salarié.

Code du travail : Art. L. 1237-2

Cas ou la rétractation de la démission est possible

Tous les cas énumérés ci-dessous ont été reconnus par la jurisprudence comme étant dépourvu de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

C’est seulement le salarié qui pourra se prévaloir des dispositions ci-dessous et ainsi réclamer la nullité de sa démission, l’employeur ne pourra jamais invoquer la nullité d’une démission.

Rétractation de démission

Lorsque la volonté de démissionner d’un salarié est clairement établie, la rétractation d’une démission n’est normalement pas possible et l’employeur n’est alors pas obligé d’accepter la rétractation.

Cependant, la rétractation du salarié est parfois possible lorsque la démission est équivoque.

Ainsi dans les cas suivants il n’y a pas de démission :

• Démission donnée sur un coup de colère suite au refus d’une demande de congés payés. Le salarié s’était rétracté par courrier dès le lendemain. A noter : il était également dans un état dépressif lié au stress et à des difficultés personnelles. Cass. soc. 11-03-2009 n° 07-42090
• Démission donnée après le prononcé d’une condamnation pénale non définitive. La démission avait été dactylographiée par l’employeur et signée par l’intéressé dans les locaux de la société. Le salarié s’était rétracté dès le lendemain. Cass. soc. 20-06-2002 n° 00-44530
• Démission donnée sous la menace d’un licenciement pour faute grave et du dépôt d’une plainte. Le salarié s’était rétracté 17 jours plus tard arguant des pressions de l’employeur. Cass. soc. 25-04-2001 n° 99-42901
• Démission donnée sous la menace d’un licenciement pour faute lourde et du dépôt d’une plainte pénale. Le salarié s’est ensuite rétracté. Cass. soc. 24-03-2004 n° 02-41650
• Démission remise à l’employeur au domicile du salarié. La lettre de démission a été rédigée alors qu’il se trouvait dans un état dépressif. Le salarié s’est rétracté par lettre recommandée 10 jours plus tard. Cass. soc. 01-02-2000 n° 98-40244
• Démission rédigée par l’employeur et signé par le salarié après une altercation entre eux. Le salarié s’est rétracté 3 jours plus tard. Cass. soc. 26-09-2002 n° 00-45684
• Démission remise suivant un modèle remis par l’employeur lors d’un entretien avec ce dernier, au cours duquel a été reproché des malversations au salarié. Le salarié s’est rétracté le lendemain. Cass. soc. 30-09-2003 n° 01-44949
• Démission remise alors que le salarié était sujet à un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement. Cass. soc. 02-07-2008 n° 07-40942
• Démission donnée après un entretien avec l’employeur au cours duquel des reproches avaient été faits au salarié sur la qualité de son travail. Le salarié s’est rétracté le lendemain. Cass. soc. 05-10-1999 n° 97-43381

Démission donné sous la pression de l’employeur

Lorsque la démission est intervenue sous la contrainte patronale, il y a alors absence de démission et elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, il y a absence de démission dans les cas suivants :

• Démission donnée en arguant de pressions abusives et déstabilisatrices de l’employeur à la suite de l’engagement syndical du salarié. Cass. soc. 27-10-2004 n° 01-46413
• Démission écrite en français par l’employeur et signé par le salarié qui ne maîtrise pas cette langue. Cass. soc. 01-07-2009 n° 08-40515
• Démission donnée par le salarié juste après un entretien avec son employeur sur le lieu de travail. Cass. soc. 11-10-2000 n° 98-43954
• Démission donnée par le salarié en raison de pression morale déstabilisatrice de son employeur. Cass. soc. 19-10-2005 n° 04-42902
• Démission donnée après que l’employeur a fait de vifs reproches injustifiés et a insulté le salarié en employant à son encontre des mots particulièrement offensants. Cass. soc. 10-04-1986 n° 83-43449
• Démission donnée par le salarié suite à des mesures vexatoires. Cass. soc. 16-02-1989 n° 86-41104
• Démission donnée sous la contrainte de l’employeur qui avait lui-même reconnu qu’il voulait que le salarié démissionne. Cass. soc. 05-03-1987 n° 84-43181
• Démission donnée à la suite d’un entretien avec l’employeur au cours duquel des reproches avaient été adressés et une mise à pied conservatoire notifiée au salarié. Cass. soc. 05-11-2003 n° 01-45231
• Démission donnée par le salarié suite à des tensions dues à l’inexécution par l’employeur de ses obligations et à une tentative de licenciement antérieure. Cass. soc. 14-06-2005 n° 02-47246
• Démission donnée à la suite de menaces de poursuites pénales de la part de l’employeur. Cass. soc. 11-10-2000 n° 98-44043

Retard dans la justification d’une absence

Le retard dans la production à l’employeur d’un justificatif d’absence (arrêt de travail pour maladie par exemple) ne caractérise pas la démission et ce même si la convention collective prévoit l’inverse. Cass. soc. 24-10-1985 n° 82-43663

Abandon de poste

L’abandon de poste ne caractérise pas à lui seul la démission.

Ainsi dans les cas suivants la jurisprudence reconnaît qu’il y a absence de démission :

• Refus de reprendre le travail lorsqu’il y a un litige opposant le salarié à son employeur. Cass. soc. 22-02-2000 n° 98-40492
• Absence de reprise de travail malgré des mises en demeure de l’employeur. Cass. soc. 11-07-2000 n° 98-45342
• Absence de reprise du travail à la suite d’un différend avec l’employeur sur des conditions de travail. Cass. soc. 24-11-2004 n° 02-42984
• Quitter brusquement son poste de travail pour ne plus revenir ensuite. Cass. soc. 03-12-2003 n° 01-43733
• Absence de reprise de travail à l’issue d’un arrêt maladie et l’embauche du salarié chez un nouvel employeur, après saisine du conseil des prud’hommes par le salarié suite à un litige avec l’employeur. Cass. soc. 11-07-2000 n° 98-41262
• Lettre adressée à l’employeur dans laquelle le salarié se plaint du comportement inacceptable de ce dernier et absence de reprise du travail. Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-44541

Refus de travail suite à une modification du contrat de travail

Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail n’est pas considéré comme une démission. Cass. soc. 11-07-2000 n° 98-40146

Retour tardif de congés payés ou de congé parental

Le retour tardif d’une période de congés payés ne caractérise pas à lui seul la démission.

Ainsi dans les cas suivants la jurisprudence reconnaît qu’il y a absence de démission :

• Salarié qui ne reprend pas le travail à la date fixée pour son retour de congés payés. Cass. Soc. 24-01-1996 n° 92-43868
• Non reprise du travail à la fin d’un congé parental et ce pendant plus d’une année. Cass. soc. 30-04-2002 n° 00-42952

Poursuite du travail après la démission

Il y a absence de démission lorsqu’un salarié, qui a démissionné, continue à travailler pendant plusieurs mois avec l’acceptation de son employeur. Cass. soc. 28-03-2006 n° 04-42228

Troubles psychologiques

Dans les cas ci-dessous, il y a absence de démission et le salarié a le droit de réintégrer son emploi.

• Démission sous le coup de la colère. Cass. soc. 07-04-1999 n° 97-40689
• Démission donnée sur un mouvement d’humeur consécutif à un incident concernant le travail, et contestée le lendemain.
  Cass. soc. 27-09-1989 n° 86-40802
• Démission d’une salariée exaspérée suite à des reproches concernant le manque de qualité de son travail et qui déclare « je vais donner ma démission » Cass. soc. 30-11-1983 n° 81-41566
• Démission d’un salarié simultanée à la réception d’un courrier qui lui refuse la prime de fin d’année qu’il perçoit pourtant depuis 10 ans. Cass. soc. 14-06-2006 n° 04-48210
• Quitter précipitamment son poste de travail sous le coup de l’énervement. Cass. Soc. 19-10-2005 n° 04-41628
• Démission donnée de façon hâtive, sous le coup de l’émotion après que l’employeur lui est reproché une faute de façon injustifiée. Cass. soc. 10-11-1998 n° 96-44299

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Tous les cas énumérés ci-dessous ont été requalifiées en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur et ont produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Démission donnée par le salarié car son employeur ne paie pas l’intégralité de sa rémunération. Cass. soc. 19-10-2005 n° 04-40924
• Démission donnée par le salarié car son employeur exerce des violences physiques sur lui. Cass. soc. 30-10-2007 n° 06-43327
• Démission donnée par le salarié dont l’employeur a modifié de façon unilatérale sa rémunération. Cass. soc. 16-11-1983 n° 81-40641
• Démission donnée par le salarié dont l’employeur lui a certifié qu’il serait embauché par une autre entreprise s’il démissionnait. Cass. soc. 02-07-1992 n° 89-44260

Préavis de démission CDI

Sauf exceptions, le salarié est tenu de mettre fin à son contrat en respectant un préavis.

Non-respect du préavis de démission par le salarié

Attention, le salarié qui démissionne sans effectuer son préavis peut être condamner par les juges à verser à l’employeur le salaire brut correspondant à la durée du préavis non effectuée.

Il vaut donc mieux demander une dispense de préavis à l’employeur.

Code du travail : Art. L. 1237-1 Jurisprudence : Cass. soc. 24-05-2005 n° 03-43037

Compensation du salaire interdite

En cas de préavis non effectué par le salarié, l’employeur ne peut se faire justice lui-même en compensant la perte du préavis sur le montant des indemnités de congés payés ou sur le salaire du mois de la démission par exemple.

Il devra aller devant le Conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation.

Jurisprudence : Cass. soc. 18-12-1986 n° 83-44747

Dispenses de préavis de démission

La dispense de préavis peut résulter d’un commun accord ou d’une volonté de l’employeur.

Dispense de préavis à la demande du salarié

Le salarié démissionnaire peut demander à son employeur de le dispenser de préavis mais ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.

S’il accepte le salarié n’aura droit à aucune indemnité compensatrice de préavis.

Dispense de préavis prévue par la convention collective

Beaucoup de conventions collectives prévoient des dispenses de préavis qui ne peuvent pas être refusées par l’employeur.

Dispense de préavis à la demande de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis.

Mais dans ce cas là le salarié doit percevoir :

• le salaire du préavis non effectué
• tous les avantages dont il bénéficiait (par exemple s’il disposait d’un véhicule de fonction, il peut le conserver pendant la durée du préavis non effectué)
• l’indemnité de congés payés qu’il aurait reçus s’il avait effectué son préavis.

Code du travail : Art. L. 1234-5

Cas de démissions sans préavis

Dans certains cas prévus par le code du travail, le salarié peur démissionner sans préavis, son employeur ne pouvant s’y opposer.

Femmes enceintes

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

Code du travail : Art. L. 1225-34

Naissance ou adoption d’un enfant

Pour élever son enfant, le père ou la mère peuvent, sous réserve d’en informer l’employeur, rompre leur contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture.

La lettre de démission sans préavis suite à naissance ou à adoption devra être envoyée au moins 15 jours à l’avance.

Code du travail : Art. L. 1225-66

Durée et déroulement du préavis de démission

Pendant le préavis, le salarié continue à travailler normalement et l’employeur doit verser le salaire.

Durée du préavis de démission

Seul la durée du préavis des VRP et des journalistes est fixée par la loi :

• VRP : 1 mois pendant la 1ère année du contrat, 2 mois durant la 2ème année, et 3 mois au-delà de la 2ème année.
• journaliste : 1 mois si moins de 3 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà.

Pour les autres salariés, aucune durée de préavis légale n’est fixée dans le code du travail, les durées du préavis sont alors essentiellement fixées dans les conventions collectives. La durée du préavis dépend essentiellement de l’ancienneté et de la classification du salarié (ouvrier, employé, cadre …)

Code du travail : Art. L. 1237-1, Art. L. 7313-9 et Art. L. 7112-2

Consultez votre convention collective pour connaitre la durée du préavis de démission.

Comment calculer la reprise d’ancienneté ?

Point de départ du préavis

Normalement, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission, ainsi :

• Si la démission est donnée oralement ou par lettre remise en main propre, le préavis débute dès ce moment.
• Si la démission est notifiée par lettre recommandée, le préavis débute à la date de première présentation de cette lettre

Cependant, la démission notifiée pendant les congés payées ne fait courir le préavis qu’à la date où le congé prend fin.

Différer le point de départ du préavis

Lorsque le salarié démissionne, il peut dans sa lettre de démission, différer le point de départ de son préavis.

Jurisprudence : Cass. soc. 16-12-1997 n° 95-42090

Arrêt de travail et préavis de démission

Le préavis est un délai préfix qui court de date à date. Il ne peut donc être ni interrompu, ni suspendu à cause d’une absence (maladie, grève, absence personnelle …)

Ainsi l’employeur ne peut exiger du salarié de prolonger le préavis d’une durée équivalente aux absences du salarié.

Il existe 2 exceptions à ce principe :

• période d’accident du travail du salarié ou la maladie professionnelle
• la prise de congés payés

Dans ces 2 cas le préavis est prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt de travail.

Absence pour recherche d’emploi en cours de préavis de démission

La loi ne prévoit rien à ce sujet, ce sont les usages et les conventions collectives qui autorisent les absences pour recherche d’emploi en cours de préavis.

Il faut donc se référer aux conventions collectives pour en connaître les modalités (durée …).

Faute du salarié durant le préavis

Il n’y a qu’en cas de faute grave ou lourde qu’un salarié démissionnaire peut être licencié durant son préavis de démission. Le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement.

Jurisprudence : Cass. soc. 01-02-1983 n° 80-40286

Les indemnités de rupture de démission

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié démissionnaire a le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés non pris.

Si l’employeur a dispensé le salarié d’effectuer son préavis sans demande de sa part alors le préavis non effectué est considéré comme une période de travail effectif pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Code du travail : Art. L. 3141-26

Autres indemnités

Le salarié qui a démissionné n’a pas droit à une indemnité au titre de sa rupture.

Documents de fin de contrat suite à démission

Suite à la démission, l’employeur aura l’obligation de remettre un certain nombre de documents au salarié.

Certificat de travail

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.

Ce certificat permettra au salarié à la recherche d’un nouvel emploi d’établir qu’il est libre vis-à-vis de son dernier employeur, il lui permettra également de prouver son expérience professionnelle.

Solde de tout compte

L’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte.

Attestation Pôle Emploi (Assedic)

L’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi, autrefois appelée attestation Assedic, cette attestation permettra au salarié de faire valoir ces droits.

Non remise d’un des documents par l’employeur

La non remise d’un des documents ci-dessus, la délivrance tardive ou la remise d’un document non conforme peuvent donner lieu à des dommages-intérêts à votre profit si vous justifiez d’un préjudice devant le Conseil des Prud’hommes.

Jurisprudence : Cass. soc. 09-04-2008 n° 07-40356

Démission et chômage

Pas de droit au chômage en cas de démission

Les salariés ayant démissionné n’ont normalement pas droit aux allocations de chômage sauf si cette démission est reconnu comme légitime.

Démission légitime donnant droit au chômage

Les démissions considérées comme légitimes selon les critères prévus par le régime d’assurance chômage sont les suivantes :

Changement de domicile pour suivre son conjoint

Cela concerne les salariés qui suivent leur conjoint lorsque celui-ci changement de résidence pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié.

Le conjoint peut désigner soit votre époux, soit votre partenaire de PACS, soit votre concubin, c’est-à-dire la personne qui partage une vie commune sous le même toit que vous.

Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs

Les salariés peuvent bénéficier du chômage s’il démissionne pour se marier ou pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois)

Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

Cela concerne les jeunes gens de moins de 18 ans qui démissionnent pour suivre leurs parents (ou la personne qui exerce la « puissance » parentale) qui ont déménagés.

Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation

Rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA), d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante

Non-paiement des salaires

La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires

Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise

La démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République

Changement de domicile pour causes de violences conjugales

La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République

Démission pendant la période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours

Démission motivée par une embauche dont la période d’essai est rompue par le nouvel employeur

Le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours

Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »

Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » (concierges d’immeubles, co-gérants de succursales…), comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur

Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes

Il s’agit des journalistes professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l’orientation de cette publication

Démission pour conclure un contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif

Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an. Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale continue d’un an d’engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale

Démission pour créer ou reprendre une entreprise

Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Droit au chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle

La loi Avenir professionnel a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, à condition :

• De justifier de 5 années d’activité continue, soit 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat. Sachant que rapportés à 5 jours de travail par semaine, 1 300 jours travaillés correspondent à 5 années de travail à temps plein, et que 60 mois correspondent à 5 ans, il en résulte que la condition de 5 années d’affiliation suppose une activité continue et à temps plein durant 5 années.
• D’avoir mobilisé un conseil en évolution professionnelle visant à mettre en place un projet de reconversion professionnelle dont le caractère réel et sérieux doit être attesté par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Si la CPIR atteste du caractère réel et sérieux du projet professionnel qui lui est soumis, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocations d’assurance chômage auprès de Pôle emploi. Par conséquent, la démission du salarié doit intervenir après la demande de conseil en évolution professionnelle et, si elle est postérieure à la décision de la CPIR, suffisamment tôt pour que le contrat de travail ait pris fin avant l’expiration de ce délai de 6 mois.

La loi prévoit un contrôle au plus tard au bout de 6 mois de perception des allocations de chômage de la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel.

Ce dispositif s’appliquera à partir du 1er novembre 2019.

En savoir + : Le site de Pôle-Emploi