Calcul de l’ancienneté du salarié en entreprise

Calcul de l’ancienneté du salarié par le code du travail

Le Code du travail ne donne pas de définition précise de l’ancienneté professionnelle.

En pratique, l’ancienneté se calcule à partir de l’entrée du salarié dans l’entreprise, période d’essai incluse.

Cependant, le code du travail prévoit que l’ancienneté peut être calculée de différentes manières selon les situations particulières de chaque salarié.

Le calcul de l’ancienneté du salarié en droit du travail revêt un importance capitale car elle a des incidences sur les indemnités de rupture du contrat, la rémunération, la classification du salarié, les droits à congés payés…

Comment calculer l’ancienneté moyenne des salariés ?

L’ancienneté peut se calculer en jours, en mois d’ancienneté et en année d’ancienneté.

Quelle est la différence entre date d’entrée et ancienneté ?

La date d’entrée est la date à laquelle le salarié a été embauché dans l’entreprise, elle doit obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie.

La date d’ancienneté est le plus souvent la même que la date d’entrée mais elle est recalculée en fonction des reprises d’ancienneté et des différentes absences du salarié développés dans cette fiche pratique.

Calcul de l’ancienneté du salarié en arrêt maladie

L’absence pour maladie n’est en principe pas prise en compte pour calculer l’ancienneté d’un salarié. Ainsi, l’ancienneté du salarié en arrêt maladie se calcule en retranchant la durée des absences maladies.

Cependant un accord collectif peut prévoir l’inverse.

Calcul de l’ancienneté du salarié en accident du travail

La durée des arrêts accident de travail ou maladie professionnelle doivent être pris en compte en intégralité dans le calcul de l’ancienneté.

Calcul de l’ancienneté de la salariée en maternité

La durée du congé maternité doit être pris en compte en intégralité pour calculer l’ancienneté d’une salariée.

Calcul de l’ancienneté en cas de congé parental d’éducation à temps plein

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise pour moitié pour le calcul de l’ancienneté.

Calcul ancienneté en cas d’autres absences du salarié

Les absences suivantes suspendent généralement l’ancienneté, sauf si une convention collective prévoit l’inverse :

• Accident de trajet
• Activité partielle
• Congé paternité
• Congés pour création ou reprise d’entreprise
• Congés sans solde
• Congé sabbatique
• Période de grève
• Mise à pied

A l’inverse, les absences suivantes sont prises en compte en totalité pour la calcul de l’ancienneté :

• Congé parental d’éducation à temps partiel
• Congé d’adoption
• Congé de présence parentale
• Congé de solidarité familiale
• Congé proche aidant
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
• Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
• Congé mutualiste de formation
• Congés payés annuels
• Congé de solidarité internationale
• Congé de représentation
• Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
• Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
• Projet de transition professionnelle
• Réserve opérationnelle

Calcul ancienneté salarié temps partiel

L’ancienneté des salariés à temps partiel se calcule de la même façon que pour les salariés à temps complets ainsi les périodes d’inactivité liées au temps partiel et à la répartition du temps de travail sont considérées comme des périodes de travail.

Code du travail : Art. L. 3123-5

Reprise de l’ancienneté du salarié

La reprise d’ancienneté est elle obligatoire ?

Non, la reprise d’ancienneté d’un salarié n’est pas obligatoire sauf dans les cas développés ci-dessous.

Reprise volontaire de l’ancienneté du salarié par l’employeur

L’employeur peut reprendre volontairement l’ancienneté du salarié acquise au titre d’un précédant emploi ou d’un mandat social sur accord des parties.

La reprise de l’ancienneté du salarié ne peut se présumer. Le contrat de travail prévoira alors une clause de reprise d’ancienneté.

Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est calculée en tenant compte de tout ou partie de l’ancienneté acquise avant l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Le salarié pourra lors de son embauche faire un demande de reprise d’ancienneté dans le cadre de la négociation avec son futur employeur.

Reprise de l’ancienneté prévue par le code du travail

Ancienneté salarié CDD puis CDI

Le salarié en CDD embauché en CDI bénéficie de la reprise de son ancienneté. Le salarié conserve dès lors l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du CDD.

Code du travail : Art. L.1243-11

Ancienneté d’intérim à CDI

La reprise d’ancienneté du salarié intérimaire est prévue par le droit du travail, ainsi le salarié temporaire embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission d’intérim conserve l’ancienneté acquise au titre du contrat d’intérim dans la limite de 3 mois.

Ancienneté apprenti embauché en CDI

La durée de l’apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Une convention collective ne peut pas en disposer autrement.

Code du travail : Art. L. 6222-16

Ancienneté du stagiaire embauché en CDI

La durée d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté du salarié.

Code du travail : Art. L.1221-24

Ancienneté en cas de transfert d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise, le salarié conserve l’ancienneté acquise chez l’employeur d’origine.

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Ancienneté salarié saisonnier

Le calcul de l’ancienneté du salarié saisonnier est déterminé par le droit du travail.

Ainsi, pour calculer l’ancienneté du salarié saisonnier, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.

Code du travail : Art. L1244-2

Reprise de l’ancienneté prévue par une convention collective

Certaines conventions collectives prévoient une reprise d’ancienneté après un licenciement ou une démission.

D’autres accords collectifs de branche prévoient même une reprise d’ancienneté d’autres entreprises, dans ce cas le salarié sera amené à donner un justificatif de reprise d’ancienneté à son nouvel employeur.

Cas particuliers des mandataires sociaux

Lorsqu’un salarié passe mandataire, si aucune suspension de contrat de travail n’est prévue, l’ancienneté de salarié continue de courir.

Ainsi, si le mandataire redevient salarié, l’ancienneté doit être reprise de son 1er contrat de travail et inscrite sur son bulletin de paie.

Incidences de l’ancienneté sur le contrat de travail

Indemnisation des arrêts de travail maladie

Pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire légale de l’employeur en cas de maladie, il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté.

Mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie

Le droit du travail n’oblige pas l’employeur a faire apparaitre l’ancienneté du salarié sur le bulletin de paie.

Cependant lorsqu’elle y figure, face à un désaccord sur l’ancienneté d’un salarié, les juges peuvent tenir compte de la date d’ancienneté figurant sur le bulletin.

En effet, le bulletin vaut présomption de reprise de l’ancienneté, sauf preuve contraire rapportée par l’employeur/

Cass. soc. 21 septembre 2011

Prime d’ancienneté salarié

La prime d’ancienneté est une prime résultant du contrat de travail, de la convention collective ou d’un usage, liée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle n’est pas prévue par le code du travail.

La durée de l’ancienneté requise et les modalités de calcul de la prime sont généralement fixées par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail qui l’institue.

Les conventions collectives peuvent préciser les règles d’acquisition de l’ancienneté. À défaut, il s’agit de la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail, sous déduction des périodes de suspension, certaines absences étant toutefois assimilées à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté.

Ancienneté et salaire

La loi ne prévoit aucune majoration de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié.

Des conventions collectives peuvent le prévoir.

Pour justifier d’une différence de salaire, l’entreprise peut se fonder sur des critères objectifs et matériellement vérifiables comme :

• l’expérience acquise chez d’autres employeurs
• la charge de travail ou encore, la volonté de récompenser une satisfaction particulière donnée dans le travail
• l’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale (cass. soc. 17 février 2010)

Ancienneté salarié et PEE

Si l’entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés, cependant une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.

Ancienneté et indemnité de licenciement

Le calcul de l’ancienneté en cas de licenciement est primordial car il détermine le montant de l’indemnité de licenciement versée au salarié.

L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés, hors licenciement pour faute grave ou lourde, comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Ancienneté et préavis de licenciement et de démission

Les durées de préavis de licenciement et ou de préavis de démission varient selon l’ancienneté du salarié, elles sont définies par la loi ou par la convention collective.

Code du travail : Art. L. 1234-1

Ancienneté salarié et rupture conventionnelle

Le calcul de l’ancienneté pour un salarié en rupture conventionnelle est importante car elle détermine le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle du CDI qui lui sera octroyée.

Ancienneté requise pour les élections professionnelles

Lors des élections du CSE, des conditions d’ancienneté sont requises pour l’électorat et l’éligibilité :

• Être électeur : avoir une ancienneté > 3 mois
• Être candidat : avoir une ancienneté > 1 an

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Certains conventions collectives prévoient des jours de congés payés supplémentaires suivant l’ancienneté du salarié.