Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Cette convention collective du transport routier 2024 s’adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises qui assurent le transport de personnes ou de marchandises au niveau national, régional ou international.
Il s’agit principalement des secteurs ayant pour activité le transport logistique, le transport routiers de marchandises tel que transport de déménagement, de fret express, et le transport en commun tel que transports routiers de voyageurs par autocars, ramassage scolaire, transport de personnel, transport urbain, transport sanitaire en ambulances.
Les chauffeurs routiers, conducteurs, livreurs mais également toutes autres personnes (secrétaire, comptable, femme de ménage …) travaillant dans ce secteur dépendent de cette convention collective et de ses dispositions.
Période d’essai convention collective transport routier
Durée période d’essai
La période d’essai du CDI du transport routier dépend de la classification du salarié, ainsi un cadre du transport aura une durée de période d’essai différente d’un conducteur ou d’un chauffeur livreur.
Les durées des périodes d’essai sont définis comme suit :
- Ouvriers personnels de conduite : 1 mois
- Autres ouvriers : 2 semaines
- Employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 : 1 mois
- Techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Essai technique
Pour les emplois le justifiant, un essai technique pourra être demandé au futur salarié.
Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective transport routier
Le droit du travail prévoit que lorsque c’est le salarié qui veut rompre son contrat à durée indéterminée (CDI) il s’agit d’une démission qui est formalisée par la simple remise à l’employeur d’une lettre de démission.
A l’inverse la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur n’est possible que s’il justifie de motifs suffisamment réels et sérieux à l’encontre du salarié. Une procédure de licenciement comprenant notamment un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement devra alors être mise en œuvre. Une fois la lettre de licenciement reçue, le salarié aura droit dans la plupart des cas à un préavis, à des heures d’absence pour recherche d’emploi en cours de préavis et à une indemnité de licenciement.
Durée du préavis dans le transport routier
La période de préavis de licenciement ou de démission s’impose aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Le salarié devra obtenir l’accord de l’employeur pour ne pas exécuter son préavis de démission, et l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis s’il veut dispenser le salarié du préavis de licenciement.
| Catégories | Ancienneté | Durée du préavis de licenciement | Durée du préavis de démission | Durée du préavis de retraite |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers | – de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine (*) | – |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | |||
| + de 2 ans | 2 mois | |||
| Employés, techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 | – de 2 ans | 1 mois | 1 mois | – |
| + de 2 ans | 2 mois | |||
| Techniciens et agents de maitrise des groupes 6 à 8 | – | 2 mois | 2 mois | – |
| Cadres | – | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| (*) Dans les entreprises de transport de voyageurs le préavis est de 2 semaines pour le personnel de conduite. Préavis de 2 semaines pour le personnel de conduite dans les entreprises de transport de voyageurs et des entreprises de transport de marchandises et activités auxiliaires. | ||||
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis
Les ouvriers ont droit à 2 heures de recherche d’emploi, elles sont payées sur la base du salaire effectif et dans la limite de 12 heures.
Les techniciens et agents de maitrise ont droit à 2 heures payées par jour durant 1 mois pour ceux des groupes 1 à 5, durant 2 mois pour ceux des groupes 6 à 8.
Les TAM licenciés qui ont retrouvé un emploi ont droit à une dispense de préavis après le 1er mois de préavis avec délai de prévenance de 10 jours
Les cadres licenciés qui ont retrouvé un emploi ont droit à une dispense de préavis après le 2ème mois de préavis avec délai de prévenance de 15 jours.
Le personnel de conduite dans les entreprises de transport de voyageurs et des entreprises de transport de marchandises et activités auxiliaires a droit à 12 heures d’absence pour rechercher un autre emploi pendant leur préavis de démission de 2 semaines.
Licenciement convention collective transport routier
Montant des indemnités de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d’au moins 1 an.
Selon le code du travail, l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Le montant de l’indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorables que la loi (ancienneté requise moindre, indemnisation plus importante …)
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité de licenciement sauf faute grave ou lourde |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés |
2 ans |
1/10 mois par année d’ancienneté |
|
+ de 3 ans |
2/10 mois par année d’ancienneté |
|
| Techniciens et agents de maitrise |
2 ans |
1/10 mois par année d’ancienneté |
|
+ de 3 ans |
3/10 mois par année d’ancienneté |
|
| Cadres |
2 ans |
– |
|
+ de 3 ans |
4/10 mois par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadres le cas échéant, 3/10 de mois par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employés |
Reprise de l’ancienneté prévue par le code du travail
Garantie d’emploi en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport routier de voyageurs
Ce dispositif de garantie d’emploi s’applique pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d’un contrat de droit privé, d’un marché public, d’une délégation de service public ou d’un service librement organisé (SLO).
En cas de sous-traitance, la garantie s’applique aux sous-traitants, sauf SLO :
- en cas de reprise directe par le titulaire d’un marché (donneur d’ordre) jusque-là sous-traité
- en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif
- en cas de transfert d’un marché sous-traité
En cas de sous-traitance d’un SLO, la garantie s’applique :
- en cas de reprise directe par le donneur d’ordre d’un service jusque-là sous-traité
- en cas de succession de sous-traitants sur un service
Le nouveau prestataire doit obligatoirement reprendre les salariés affectés au marché faisant l’objet de la reprise si ceux-ci remplissent les conditions suivantes :
- pour les salariés conducteurs : être affectés sur le marché à 65 % du temps de travail contractuel . Cette condition s’apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. En cas de changement de la durée du travail dans les 12 mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période
- pour les autres salariés : être affectés exclusivement au marché concerné. Cette condition s’apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché
- de justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date de notification de la perte de marché et de ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché
Retraite convention collective transport routier
L’indemnité de départ à la retraite est versée au salarié lorsque c’est l’employeur qui est à l’initiative du départ, il s’agit alors d’une mise à la retraite.
Elle est également due en cas de départ volontaire à la retraite du salarié dans les cas suivants :
- départ à 65 ans
- départ à partir de 60 ans avec liquidation de la retraite
- départ à partir de 60 ans en cas d’inaptitude
- départ en cessation anticipée d’activité
- départ, à partir de 55 ans, en congé de fin d’activité des conducteurs des entreprises de transport de marchandises ou de déménagement et de transport interurbain de voyageurs
- départ avant 60 ans dans le cadre des dispositions légales concernant les salariés ayant commencé à travailler jeunes, avec une longue carrière et les salariés handicapés
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite va dépendre du collège du salarié concerné (cadre ou non cadre) et de l’ancienneté.
Indemnité de retraite des non-cadres
L’indemnité de retraite des non-cadres du transport routier se calcule sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
En cas de mise à la retraite par l’employeur, il convient de comparer le montant avec l’indemnité légale de mise à la retraite.
| Ancienneté | Indemnité en mois de salaire |
|---|---|
| 10 ans | 0,5 mois |
| 15 ans | 1 mois |
| 20 ans | 1,5 mois |
| 25 ans | 2 mois |
| 30 ans | 2,5 mois, 3 mois pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs |
Indemnité de retraite des cadres
En cas de mise à la retraite par l’employeur, il convient de comparer le montant avec l’indemnité légale de mise à la retraite.
| Ancienneté | Indemnité en % du salaire annuelle |
|---|---|
| 10 ans (*) | 4,5 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 100 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté |
| 15 ans (*) | 10 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 17 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 130 % de la rémunération annuelle garantie au groupe 1 sans ancienneté |
| 20 ans (*) | 17 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 25 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 160 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté |
| 25 ans | 21 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 29 % de la rémunération annuelle garantie au groupe dans laquelle il est classé, ni supérieur à 165 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté |
| 30 ans | 25 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieur à 33 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 170 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté |
(*) dont 5 ans d’ancienneté dans la catégorie ingénieurs et cadres.
Durée et temps de travail convention collective transport routier
Le temps de travail dans le transport et la législation sur les heures supplémentaires dépendent principalement du type d’emploi, ainsi les textes applicables ne seront pas les même pour un chauffeur, un livreur ou un conducteur grande distance.
Il existe également un régime d’heures équivalence propre au transport routier mais ce point là n’est pas abordé ci-dessous.
Quant au travail à temps partiel , il est encadré par la convention collective qui prévoit des accords spécifiques notamment pour les entreprises de transport routiers de voyageurs.
Heures d’équivalence dans le transport routier de marchandises et de déménagement – Rémunération des temps de service
Dans les entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement, les temps de service et heures supplémentaires sont majorés de 25 % de la 36e à la 43e h/semaine incluse et de 50 % à compter de la 44e h/semaine.
Heures supplémentaires convention collective transport routier
Majoration des heures supplémentaires
Le calcul des heures supplémentaires dans le transport routier est celle prévue par le code du travail.
Dans certains cas listés ci-dessous, le paiement des heures pourra être remplacé par du repos compensateur.
Dispositions communes au personnel sédentaire et au personnel roulant
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 195 heures pour le personnel roulant et à 130 heures pour le personnel sédentaire.
Dispositions particulières pour le personnel sédentaire des entreprises de déménagement
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 100 heures dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail et à 130 heures en dehors de ce dispositif d’aménagement.
Dispositions particulières pour le personnel sédentaire des entreprises de transport de voyageurs
Le contingent annuel est fixé à 130 heures et à 90 heures en cas de modulation.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur.
Dispositions particulières pour le personnel roulant des transports routier de marchandises et de déménagement
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 195 heures.
Le repos compensateur est calculé par trimestre ou par quadritrimestre.
Dans le cas où le repos compensateur est calculé par trimestre, le salarié a droit à :
- 1 jour de repos pour les heures effectuées de la 41ème à la 79ème
- 1,5 jours de repos celles effectuées de la 80ème à la 108ème
- 2,5 jours de repos pour celles effectuées au-delà de 108 heures
Dans le cas où le repos compensateur est calculé par quadrimestre, le salarié a droit à :
- 1 jour de repos pour les heures effectuées de la 55ème à la 105ème
- 2 jours de repos pour celles effectuées de la 106ème à la 144ème
- 3,5 jours de repos pour celles effectuées au-delà de 144 heures
Ce repos compensateur est à prendre dans un délai de 3 mois après l’ouverture du droit et dans les 4 mois si la durée du service décomptée est sur 4 mois.
La majoration des heures supplémentaires est de 25 % de la 36ème à la 43ème h/semaine et de 50 % à compter de la 44ème heures.
Dispositions particulières au transport de voyageurs
Les heures supplémentaires peuvent être décomptées soit à la semaine, soit à la quatorzaine, soit sur toute autre période prévue dans un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Le contingent annuel est fixé à 130 heures et à 90 heures en cas de modulation.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur
Dispositions particulières au transport sanitaire
Le contingent annuel est de 130 heures en cas de modulation et de 385 heures hors modulation.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36eme à la 43eme heure et 50 % de la 44eme à la 48eme heure de travail.
Dispositions particulières pour le transport touristique occasionnel de voyageurs
Les heures supplémentaires sont celles effectuée au-delà de 140 heures sur une période.
La majoration est alors égale à 25% entre la 140eme heure et la 172eme heure et de 50% pour les suivantes.
Les heures supplémentaires ainsi calculées ouvrent droit au repos compensateur légal au-delà de la 164eme heure de la période considérée.
Dispositions particulières pour les ambulanciers
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 480 heures.
Le contingent applicable en cas de modulation du temps de travail est de 130 heures.
Conformément à la loi, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour chacune des 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur.
Travail à temps partiel convention collective transport routier
Dispositions propres aux entreprises de transport routier de voyageurs
Durée minimale de travail
La durée minimale annuelle de travail à temps partiel est fixée à 800 heures pour une année pleine.
Les salariés ayant effectués au moins 1 440 heures de travail sur une année civile sont requalifiés en salarié à temps complet.
Répartition de la durée du travail
Au cours d’une même journée, les salariés à temps partiel peuvent accomplir au maximum 3 vacations séparées chacune par une interruption d’activité qui peut être le cas échéant supérieure à 2 heures.
En contrepartie, les salariés a droit à une rémunération de 2 h en cas de service à 1 vacation, 3 h en cas de service 2 vacations, 4 h 30 en cas de service à 3 vacations.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont limitées au 1/3 de la durée contractuelle de travail et elles doivent être prévues par l’employeur au moins 3 jours ouvrés avant leur exécution.
La majoration est de 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle, 25 % pour celles effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle dans la limite de 1/3 de cette durée.
Travail de nuit du convention collective transport routier
Dispositions communes au personnel sédentaire et au personnel roulant
L’accord s’applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement.
Le travail de nuit est celui accompli entre 21 h et 6 h.
Durée maximale de travail
La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, et TAM, elle est de 10 heures pour les personnels roulants.
La durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 40 h pour les personnels sédentaires ouvriers, employés et TAM, elle est de 48 h pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance et de 46 h pour les autres personnels roulants.
Compensation financière sous forme de salaire
Le travail de nuit donne droit au salarié à une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M.
Cette prime doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires
Le paiement de cette prime peut être remplacé par un repos équivalent (accord d’entreprise, ou du CE ou des DP nécessaire).
Compensation sous forme de repos compensateur
Les salariés qui travaillent de nuit bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale à 5 % du temps de travail accompli la nuit.
La condition requise est qu’ils aient accomplis au moins 50 heures de travail effectif durant la nuit au cours d’un mois.
Dispositions particulières au transport de voyageurs pour le personnel roulant
La durée maximale de conduite continue durant la période de nuit allant de 21h à 6h est de 4 heures.
Lorsque la durée continue du travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail effectif de nuit ouvrent droit à une contrepartie, pécuniaire ou sous forme de repos, égale à 20 % de leur durée.
Dispositions particulières aux ambulanciers
Le travail de nuit est celui accompli entre 22 h et 5 h.
Pour être considéré comme travailleur de nuit, l’ambulancier doit effectuer au moins 2 fois/semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit ; ou au moins 270 heures d’amplitude pendant la période de nuit au cours de l’année.
Les ambulanciers qualifiés de travailleurs de nuit ont droit à un repos équivalent par heure de nuit de à 15 % pour ceux dont le contrat prévoit une affectation exclusive à des services de nuit et à 10 % pour les autres.
La durée maximale de travail de nuit de l’ambulancier ne peut pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 3 mois.
[/su_modelelettreavoir]Travail du dimanche
Le travail d’un dimanche donne droit à une indemnité forfaitaire.
Le montant de cette indemnité varie en fonction du temps de travail effectué le dimanche considéré (plus ou moins de 3 heures).
Les ouvriers du transport routier de voyageurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté ont droit à une indemnité forfaitaire quel que soit le nombre d’heures effectuées.
Congés pour événements familiaux convention collective transports routier
Les jours de congés pour événements familiaux dans le transport sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Cependant, pour certains congés (ex : mariage d’un enfant), le salarié avec une ancienneté plus importante aura droit à des congés d’une durée supérieure.
Mais quoi qu’il en soit, ces jours de congés exceptionnels ne doivent entrainer aucune réduction du salaire, de plus, il est bon de rappeler que selon le code du travail 2024 ces congés doivent être pris dans une période proche de l’évènement.
Les nombres de jours sont les suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 2 jours, 1 jour pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
- Décès du conjoint : 3 jours, 2 jours pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté
- Décès d’un enfant : 2 jours
- Décès du père ou de la mère : 2 jours, 1 jour pour les ouvriers de moins de 3 mois d’ancienneté
- Décès d’une frère, d’une soeur, ou d’un beau-parent : 1 jour (si au moins 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)
- Décès d’un autre ascendant ou descendant : 2 jours (si au moins 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers)
Les congés ci-dessus sont décomptés en jours ouvrables et ils sont à prendre en une seule fois au moment de l’événement.
Les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et activités auxiliaires ont droit à un congé exceptionnel rémunéré en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans (pour maladie ou accident). Ainsi, il est accordé 2 jours pour chaque hospitalisation d’une durée minimale de 2 jours par enfant de moins de 16 ans, à la charge effective et permanente des parents. Pour en bénéficier, le salarié doit informer l’employeur par tout moyen en lui adressant un bulletin d’hospitalisation. L’employeur ne peut pas refuser de faire droit à la demande du salarié. Lorsque les deux parents travaillent dans une même entreprise, l’autorisation d’absence est accordée à un seul des deux parents. Ces jours sont rémunérés sur la base du salaire ou du traitement de base et des avantages et accessoires payés (directement ou indirectement, en espèces ou en nature).
Jours fériés convention collective transport routier
Le repos des jours fériés n’est pas prévu par le code du travail sauf exception (par exemple pour les jeunes de moins de 18 ans). En effet, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés sauf pour les entreprises qui en raison de leur activité ne peuvent interrompre le service.
Dans la convention collective du transport, les jours fériés ne sont donc pas tous forcément chômés, ils peuvent être travaillés, dans ce cas cela donnera lieu au paiement d’une indemnité. Mais la rémunération supplémentaire dépendra de l’ancienneté du salarié.
Le paiement des jours fériés autres, c’est à dire ceux non travaillés, dépend également de l’ancienneté du salarié.
Attention, le droit du travail dispose que la journée de solidarité peut cependant être travaillée un jour férié sans rémunération supplémentaire.
Les jours fériés non travaillés pour les ouvriers
Les ouvriers des transports routiers ayant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (le 1er Mai non compris), sous réserve d’avoir travaillé les jours précédant et suivant chaque jour férié.
A défaut d’accord, les 5 jours fériés payés sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 1er novembre et le 25 décembre.
Les périodes de congé légal ou conventionnel, les périodes d’accident du travail (sauf accidents du trajet) et les absences autorisées sont assimilées à des journées de travail.
L’ancienneté de 6 mois est appréciée à la date des 5 jours fériés indemnisables.
Les jours fériés sont alors payés même lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou un jour de repos compensateur dû au dépassement de l’amplitude.
Après 1 an d’ancienneté, le personnel ouvrier mensualisé justifiant de 1 an d’ancienneté a droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés.
Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs
Les conducteurs scolaires ont droit à l’indemnisation des jours fériés non travaillés au cours des périodes d’activité scolaire. L’indemnité est égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.
Jours fériés travaillés pour les ouvriers
Ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Les ouvriers des transports routiers qui travaillent un jour férié légal, autre que le 1er Mai, ont droit à une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon que le temps de travail effectué excède ou non 3 heures.
Les ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté ont droit à une indemnité forfaitaire quel que soit le nombre d’heures effectuées.
Ouvriers ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Ces ouvriers des transports routiers bénéficient d’une majoration de 100 % pour les heures effectuées les 5 jours fériés fixés pour être chômés.
Ouvriers ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Ces ouvriers ont droit à une majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légal.
Congés payés convention collective transport routier
Les conducteurs scolaires ne peuvent prendre leur congés payés annuels pendant les périodes où les instituts médico-éducatifs ou établissements similaires sont en activité ou ouverts. Les congés payés des conducteurs scolaires sont réglés à la fin de ces périodes d’activité.
Indemnisation maladie et accident du travail convention collective transport routier
Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail
La convention collective prévoit un complément de salaire plus favorable que la loi lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou bien s’il est malade.
Ce maintien de salaire obligatoire aura lieu après quelques jours de carence s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (par exemple pour le chauffeur routier ouvrier) et sans aucun jour de carence si c’est un arrêt consécutif à un accident de travail .
Mais certains salariés sont mieux lotis, les cadres, par exemple, n’auront aucun jour de carence quel que soit le motif de la suspension du contrat de travail.
Enfin, il est important de signaler que le complément de salaire dû par l’employeur se fera sous déduction des indemnités journalières perçues par le salarié de la part de la Sécurité Sociale.
Dans le secteur du transport de marchandises et activités auxiliaires, le délai de carence en cas d’hospitalisation d’un ouvrier ou d’un employé est réduit à 3 jours.
Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident de travail des ouvriers et des employés
| Ancienneté | Maladie (*) | Accident du travail |
|---|---|---|
| 3 ans (**) | 100 % du 6e au 40e jour puis 75 % du 41e au 70e jour | 100 % du 1er au 30e jour puis 75 % du 31e au 90e jour |
| 5 ans | 100 % du 6e au 70e jour puis 75 % du 71e au 130e jour | 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 150e jour |
| 10 ans | 100 % du 6e au 100e jour puis 75 % du 101e au 190e jour | 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 210e jour |
| (*) En cas d’hospitalisation, la période d’indemnisation à 75 % est prolongée de 30 jours sauf pour les cadres.(**) L’ancienneté requise est ramenée à 1 an en cas d’accident du travail avec hospitalisation d’au moins 3 jours ou arrêt de travail d’au moins 28 jours. | ||
Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident de travail des techniciens et agents de maitrises des groupes de 1 à 5
| Ancienneté | Maladie (*) | Accident du travail |
|---|---|---|
| 3 ans (**) | 100 % du 1er au 30e jour puis 75 % du 31e au 60e jour | 100 % du 1er au 30e jour puis 75 % du 31e au 90e jour |
| 5 ans | 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 120e jour | 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 150e jour |
| 10 ans | 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 180e jour | 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 210e jour |
| (*) En cas d’hospitalisation, la période d’indemnisation à 75 % est prolongée de 30 jours sauf pour les cadres.(**) L’ancienneté requise est ramenée à 1 an en cas d’accident du travail avec hospitalisation d’au moins 3 jours ou arrêt de travail d’au moins 28 jours. | ||
Maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident de travail des techniciens et agents de maitrises des groupes de 6 à 8 et des cadres
| Ancienneté | Maladie (*) | Accident du travail |
|---|---|---|
| 3 ans (**) | 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 120e jour | 100 % du 1er au 60e jour puis 75 % du 61e au 150e jour |
| 5 ans | 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 180e jour | 100 % du 1er au 90e jour puis 75 % du 91e au 210e jour |
| 10 ans | 100 % du 1er au 120e jour puis 75 % du 121e au 240e jour | 100 % du 1er au 120e jour puis 75 % du 121e au 270e jour |
| (*) En cas d’hospitalisation, la période d’indemnisation à 75 % est prolongée de 30 jours sauf pour les cadres.(**) L’ancienneté requise est ramenée à 1 an en cas d’accident du travail avec hospitalisation d’au moins 3 jours ou arrêt de travail d’au moins 28 jours. | ||
Garantie d’emploi en cas de maladie
L’absence d’une durée au plus égale à 6 mois ne peut donner lieu à un licenciement.
Cette durée de 6 mois est portée à 12 mois pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et qui ont une ancienneté d’au moins 15 ans.
Le salarié licencié par la suite conserve jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du début de sa maladie, une priorité de réembauchage pour reprendre son ancien emploi. Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l’entreprise.
Maternité – Grossesse
Le maintien de salaire en cas de maternité n’est pas prévu par le code du travail cependant la convention collective du transport routier prévoit que les salariées auront droit au maintien de leur rémunération si elles ont une ancienneté d’au moins une année.
La salariée qui a 1 an de présence dans l’entreprise a droit au maintien de son salaire (sous déduction des IJSS) pendant 36 jours.
Ce délai est prolongé de 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans pour les femmes de moins de 22 ans dans la limite de 46 jours.
Régime de prévoyance
Tous les salariés sont bénéficiaires de la prévoyance.
L’institution de prévoyance est la Carcept.
Mutuelle
Des régimes de mutuelle sont obligatoires dans le secteur du transport de voyageurs et de marchandises, dans le secteur du transport de déménagement et dans le secteur du transport sanitaire.
Salaire et primes convention collective transport routier
Attention, dans la convention collective du transport, il n’existe pas de prime d’ancienneté pour les chauffeurs routiers, ni pour les autres salariés, mais bien entendu un employeur, par exemple une entreprise de transport logistique, peut tout à fait être plus favorable que la convention et instaurer une prime d’ancienneté pour ses salariés, mais ceci n’est pas une obligation légale.
13ème mois pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs
Les ouvriers, employés et TAM ayant un an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année ont droit à un 13ème mois.
Celui-ci est versé au mois de décembre.
Il est calculé prorata temporis pour les salariés qui ne justifient pas d’une année civile de travail effectif.
Il est calculé à partir du taux horaire, sur la base 35 heures hebdomadaires, du mois de novembre de l’année en cours, ce calcule est effectué au prorata pour les salariés à temps partiel.
Primes de rendement
Les primes au rendement dans le secteur des transports routiers sont strictement interdites.
Ces primes prohibées correspondent soit à celles liées aux distances parcourues, soit à celles liées aux marchandises transportées de nature à compromettre la sécurité par incitation au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés.
Salaire des apprentis
Le montant de la rémunération des apprentis varie en fonction de l’âge et de l’année d’apprentissage.
La rémunération des apprentis se calcule en % du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC.
| Année d’apprentissage | Apprenti de 16 à 17 ans | Apprenti de 18 ans à 20 ans | Apprenti de + de 21 ans |
|---|---|---|---|
| 1re année | 35 % | 51 % | 55 % |
| 2e année | 47 % | 59 % | 65 % |
| 3e année | 63 % | 75 % | 85 % |
Gratification en rapport avec la médaille d’honneur du travail dans le secteur du transport de déménagement
Tous les salariés doivent percevoir une prime de médaille d’honneur du travail dont le montant est défini ci-après.
Cette prime doit être versée au plus tard le mois suivant la remise effective de la médaille d’honneur du travail.
Le montant minimum de cette prime est le suivant :
- 1/4 mois de salaire pour la médaille de vermeil
- 1/2 mois de salaire pour la médaille d’or
- 1 mois de salaire pour la grande médaille d’or
Le salaire à prendre en compte est le salaire mensuel de base du salarié bénéficiaire.
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective du transport routier ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Faite vérifier votre fiche de paie par un expert en droit social afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Salaires minima 2024 transports routiers
Les salaires minima conventionnels dépendent essentiellement de la classification des salariés (groupes et coefficients).
Retrouvez ici les salaires minima : salaires minima transports routiers
Classification, groupes et emplois convention collective transport routier
Le code du travail impose à l’employeur de faire apparaitre la classification du salarié sur le bulletin de paie de ce dernier.
Classification des ouvriers des transports routiers
| Catégories | Groupe | Emplois |
|---|---|---|
| Personnel roulant marchandises | 3 | Livreur, livreur sur triporteur à moteur, coursier sur véhicule 2 roues, coursier sur véhicule non motorisé. |
| 3 bis | Conducteur de véhicule jusqu’à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus, coursier sur véhicule 4 roues. | |
| 4 | Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de poids total en charge inclus. | |
| 5 | Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu’à 19 tonnes de poids total en charge inclus. | |
| 6 | Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge. | |
| 7 | Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd. | |
| Personnel de manutention et ouvriers divers | 1 | Manœuvre. |
| 2 | Manœuvre gros travaux, manutentionnaire. | |
| 3 | Manutentionnaire spécialisé, élingueur, commis de gare denrées périssables, cariste 1er degré. | |
| 4 | Brigadier de manutention, magasinier d’approvisionnement ou magasinier d’entrepôt ou magasinier préparateur, cariste 2e degré, conducteur d’engin de manutention. | |
| 5 | Grutier 1er degré, magasinier gestionnaire de stock. | |
| 6 | Grutier 2e degré, chef de wagon denrées périssables de nuit. | |
| 7 | Grutier 3e degré. | |
| Personnel d’entretien et réparation du matériel automobile | 1 | Manoeuvre. |
| 2 | Laveur de voitures, laveur de pièces. | |
| 3 | Graisseur, aide-mécanicien 1er degré, aide ouvrier carrossier. | |
| 4 | Aide-mécanicien 2e degré, ouvrier carrossier 1er degré. | |
| 6 | Ouvrier d’entretien auto 1er degré, mécanicien metteur au point, monteur mécanicien, électricien auto 1er degré, ouvrier carrossier 2e degré, peintre en carrosserie. | |
| 8 | Ouvrier d’entretien auto 2e degré, mécanicien réparateur en organes, monteur motoriste électricien auto 2e degré, sellier garnisseur. | |
| 10 | Mécanicien motoriste. | |
| Personnel roulant de voyageurs | 3 | Conducteur de voitures particulières, brancardier, aide-ambulancier. |
| 4 | Conducteur de grande remise 1er degré, conducteur de véhicule sanitaire 1er degré. | |
| 5 | Receveur de car. | |
| 7 | Conducteur de car, conducteur de grande remise 2e degré, conducteur de véhicule sanitaire 2e degré. | |
| 7 bis | Conducteur en périodes scolaires. | |
| 9 | Conducteur receveur de car, conducteur en périodes scolaires, conducteur ambulancier 1er degré. | |
| 9 bis | Conducteur de tourisme. | |
| 10 | Conducteur grand tourisme, conducteur ambulancier 2e degré. |
| Groupe | Coefficient | Emplois |
|---|---|---|
| 7 | 136 V | Conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis B. |
| 9 | 140 V | Conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D. |
| 10 | 150 V | Conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D et appelé à effectuer de manière répétitive des voyages de plusieurs jours dans le cadre du transport spécifique de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite. |
| Niveau | Technicité/contenu de l’activité | Formation/connaissances /expérience |
Autonomie/responsabilité |
|---|---|---|---|
| 1A DEM |
Tâches d’exécution simples et répétitives avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire | Connaissances élémentaires | Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle |
| 1B DEM |
Tâches d’exécution variées et répétitives, nécessitant le recours à des savoir-faire diversifiés avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire | Expérience de 6 mois dans l’entreprise ou CQP du secteur du déménagement |
Conformité aux consignes et instructions données et respect des procédures pré-établies + initiatives élémentaires dans un programme de travail fixé à l’avance |
| 1C DEM |
Tâches variées pouvant être complexes, nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) et savoir-être, pour répondre avec pertinence à des situations variées + coordination occasionnelle de travaux | Expérience de 2 ans dans le métier ou CQP du secteur du déménagement et 1 an d’expérience dans le métier ou CAP déménagement |
Respect des procédures pré-établies + autonomie pour les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique dans le cadre d’un programme de travail fixé à l’avance |
| 1D DEM |
Tâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l’emploi de matériel professionnel) + coordination en permanence d’une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie | 5 ans dans le métier ou CQP secteur du déménagement et 2 ans d’expérience dans le métier ou CAP métier et 1 an d’expérience dans le métier |
Respect des procédures pré-établies + organisation et contrôle des opérations + responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe |
| Groupe | Coefficient | Emplois |
|---|---|---|
| 4 | 120 D | Aide-déménageur. |
| 5 | 128 D | Déménageur. |
| 6 | 138 D | Déménageur professionnel, levageur élingueur. |
| 7 | 150 D | Chef d’équipe de déménagement. |
| Emploi | Critères classants | |||
|---|---|---|---|---|
| Contenu et technicité de l’activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances | |
| Ambulancier niveau 1 | Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l’exploitation de l’entreprise. Tâches d’exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés. Maîtrise de l’utilisation du matériel professionnel. Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. Peut participer aux missions liées à l’urgence préhospitalière (UPH). | Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies. Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l’assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d’un programme établi à l’avance. Placé sous l’autorité du chef de bord lors des missions en ambulance. | Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi . | Titulaire du permis B, de l’attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent. A jour de ses formations et attestations obligatoires. |
| Ambulancier niveau 2 | Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis. Tâches d’exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés. Maîtrise de l’utilisation du matériel professionnel. Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. | Respect des procédures pré-établies. Autonomie pour l’organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l’assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d’un programme établi à l’avance. Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie. | Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d’intervention. | Titulaire du permis B, du diplôme d’état d’ambulancier, ou tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent (certificat de capacité d’ambulancier, diplôme d’ambulancier). A jour de ses formations et attestations obligatoires. |
| Ambulancier niveau 3 | Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu’allongés en fonction des impératifs d’exploitation de l’entreprise. Tâches d’exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés. Maîtrise de l’utilisation du matériel professionnel et d’équipement(s) spécifique(s). Accompagnement, assistance, surveillance, port et transport de malades en sécurité, le cas échéant dans le cadre de la conduite en situation d’urgence, pour répondre avec pertinence à des situations variées. Coordination permanente d’une équipe, de travaux ou de matériels. Participe aux missions liées à l’urgence préhospitalière (UPH). Réalise des actes de soins dans le cadre de ses compétences (télémédecine). | Respect des procédures pré-établies. Autonomie pour l’organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l’assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d’un programme de travail fixé à l’avance. Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie. Protocolisation des soins. Chef de bord de l’ambulance (1). | Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d’intervention, par lui-même ou son équipe. | Titulaire du permis B, du diplôme d’état d’ambulancier, ou équivalent (certificat de capacité d’ambulancier, diplôme d’ambulancier). A jour de ses formations et attestations obligatoires, de formations complémentaires ou spécifiques afférentes aux activités exercées (urgence préhospitalière, transport bariatrique, pédiatrie…). |
| Coefficient | Emplois |
|---|---|
| 110 L | L’opérateur/emballeur réalise les opérations de conditionnement et tâches de remise en conformité des produits détériorés, palettise et filme les palettes, rend compte au gestionnaire de stocks, réintègre les produits reconditionnés dans le circuit de préparation. Le manutentionnaire logistique assure les tâches de manutention de marchandises, de produits ou d’emballages ainsi que de filmage, d’étiquetage, de chargement et de déchargement manuels de marchandises ; renseigne les documents utiles et participe aux inventaires. |
| 115 L | Le préparateur de commandes réalise les tâches de préparation des commandes, constitue les emballages. L’agent logistique réalise l’ensemble des tâches incombant au manutentionnaire, il identifie, étiquette et éclate les marchandises et les contrôle quantitativement et qualitativement, il sait prendre les réserves nécessaires, il renseigne les documents administratifs liés aux marchandises, il participe au déchargement des marchandises, il assigne les emplacements, il assure et contrôle le chargement dans les véhicules. |
| 120 L | Le contrôleur/flasheur effectue les contrôles quantitatifs et qualitatifs des prestations réalisées en réception, préparation de commandes, expéditions ou conditionnement à façon, il effectue le suivi des colis en entrée ou sortie. L’agent de maintenance d’entrepôt logistique exécute les tâches d’entretien. |
| 125 L | Le cariste en prestations logistiques effectue tout mouvement de palettes et procède à toutes les opérations nécessaires aux préparations de commandes, il conduit des engins automoteurs de manutention à conducteur porté bi ou tridirectionnels, à prise latérale, à poste de conduite élevable, à mât rétractable et/ou équipés d’informatique embarquée, il détecte et signale les anomalies constatées sur le matériel. |
| 138 L | L’opérateur de ligne en plus des tâches de l’opérateur/emballeur, réalisation des commandes et détection et signalement des anomalies. |
Classification des employés des transports routiers
| Groupe | Emplois |
|---|---|
| 1 | Personnel de nettoyage, gardien sans rondes, veilleur de nuit sans rondes. |
| 2 | Personnel de nettoyage (gros travaux), concierge, gardien avec rondes, veilleur de nuit avec rondes, surveillant aux portes, garçon de courses, cycliste, garçon de bureau. |
| 3 | Employé débutant sans spécialité, employé aux écritures 1er degré, classier-archiviste, dactylographe débutant, mécanographe, polycopieur, adressographe. |
| 4 | Employé aux écritures 2e degré, dactylo 1er degré, sténodactylo débutante, perforateur débutant, aide-opérateur débutant, taxateur débutant, employé de transit débutant, commis en douane débutant, classier-archiviste. |
| 5 | Dactylo 2e degré, sténodactylo 1er degré, sténotypiste 1er degré, standardiste 1er degré, employé de comptabilité, calculateur sur machines, facturier, taxateur, guichetier (voyageurs), encaisseur (voyageurs), employé aux messageries (voyageurs), surveillant gare routière (voyageurs), démarcheur 1er degré, commis en douane 1er degré, aide-magasinier d’entrepôt ou de transit. |
| 6 | Correspondancier, archiviste, sténodactylographe 2e degré, sténotypiste 2e degré, standardiste 2e degré, aide-comptable teneur de livres 1er degré, mécanographe 1er degré, perforateur 1er échelon, aide-opérateur, employé de service administratif, commercial, contentieux, technique, d’exploitation, du personnel, facturier dactylographe, téléscripteur, pointeau, surveillant de gare routière, employé aux expéditions et aux arrivages, réceptionnaire, employé de transit ou de service aérien 1er degré. |
| 7 | Sténodactylographe ou sténotypiste correspondancier, mécanographe 2e degré, perforateur-vérifieur 2e échelon, caissier, contrôleur de route (voyageurs), tarifeur 1er degré, commis en douane 2e degré. |
| 8 | Employé principal, aide-comptable teneur de livres 2e degré, contrôleur des trafics (voyageurs), démarcheur 2e degré, employé de transit ou de service aérien 2e degré, opérateur 1er échelon, employé de service de groupage aérien 1er degré, employé service commercial (déménagement). |
| 9 | Secrétaire sténodactylographe ou sténotypiste, mécanographe comptable, perforateur-vérifieur 3e échelon, opérateur 2e échelon, caissier-comptable, employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d’exploitation, du personnel, employé de transit ou de service aérien qualifié, tarifeur 2e degré, magasinier qualifié, employé de service de groupage aérien 2e degré. |
| Niveau | Technicité/contenu de l’activité | Formation/connaissances /expérience |
Autonomie/responsabilité |
|---|---|---|---|
| 2A DEM |
Tâches d’exécution simples et répétitives | Connaissances élémentaires (socle de connaissances et de compétences) | Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu |
| 2B DEM |
Tâches variées et répétitives | Niveau CAP/BEP ou 1re expérience de 6 mois dans le métier ou formation dans le métier exercé |
Conformité aux consignes et instructions données + autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, avec compte-rendu régulier, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu |
| 2C DEM |
Tâches variées pouvant être complexes + coordination occasionnelle de travaux | Expérience confirmée (1 an dans l’entreprise ou 2 ans dans le métier) ou CAP/BEP ou équivalent/formation dans le métier exercé |
Autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, dans le cadre d’un mode opératoire indiqué ou connu + prise de responsabilités sur des initiatives élémentaires et leur réalisation, avec compte-rendu régulier à sa hiérarchie |
| 2D DEM |
Tâches variées et complexes + coordination en permanence de travaux ou d’une équipe | Expérience confirmée (2 ans dans l’entreprise ou 5 ans dans le métier) ou niveau BAC ou équivalent |
Organisation et contrôle des opérations + pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe, des moyens et méthodes à utiliser, avec compte-rendu à sa hiérarchie |
| Coefficient | Emplois |
|---|---|
| 110 L | Assistant inventaire : il se trouve sous la responsabilité du chef d’équipe logistique, il effectue tout inventaire demandé et des inventaires tournants sur une ou plusieurs références. |
| 120 L | Employé d’ordonnancement : il planifie la préparation des commandes en fonction des impératifs de livraison. Agent administratif logistique : il exécute des tâches administratives permettant de traiter les dossiers de réception, d’expédition, de saisie des stocks ou de transport en réception, il assure les rendez-vous avec les conducteurs et les accueille, il saisit et contrôle les marchandises réceptionnées en expédition : il accueille les conducteurs, il émarge les documents, il organise le chargement des camions, il assiste le gestionnaire des stocks, il assure le classement et l’archivage, il saisit des données sur support manuscrit ou informatique et fournit des éléments statistiques. |
Classification des techniciens et agents de maitrise des transports routiers
| Groupe | Emplois |
|---|---|
| 1 | Comptable 1er degré, interprète, sous-chef de quai (marchandises), contremaître de manutention, litigeur denrées périssables, agent déclarant en douane adjoint, chef de dépôt activité GM (déménagement). |
| 2 | Secrétaire de direction, interprète 2 langues, chef de bureau, chef de secteur mouvement (voyageurs), chef de quai de gare routière (voyageurs), chef d’équipe bagages et messageries, chef contrôleur de trafic (voyageurs), agent de service commercial 1er degré (trafic intérieur), chef d’équipe d’atelier 1er degré, chef d’équipes contremaître (déménagement), régulateur dispatcheur. |
| 3 | Chef de bureau, comptable 2e degré, interprète 3 langues, chef de secteur mouvement (voyageurs), chef d’équipages et messageries, chef de garage (voyageurs), chef de quai (marchandises), chef d’arrivages (denrées périssables), chef d’agence 1er degré, commis de débarquement, chef de bureau (services internationaux), chef d’équipe d’atelier 2e degré, régulateur dispatcheur |
| 4 | Chef de bureau, chef de garage (voyageurs), chef de gare routière (voyageurs), chef de secteur trafic et entretien (voyageurs), chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), chef de camionnage auto (marchandises), chef de garage mouvement et entretien (marchandises), chef de garage mouvement (marchandises), chef d’arrivages denrées périssables, chef d’agence 2e degré, agent de service commercial 2e degré, chef de groupe de transit, chef de groupe magasin, chef d’équipe d’atelier 2e degré, contremaître d’atelier, chef magasinier d’atelier, contremaître technicien (déménagement), superviseur régulateur. |
| 5 | Comptable principal, technicien sur matériel électronique, programmateur sur matériel électronique, chef de garage (voyageurs), chef de secteur (trafic et entretien) (voyageurs), piqueur de chevaux, chef de garage mouvement et entretien (marchandises), chef de garage mouvement (marchandises), chef d’agence 3e degré, chef d’arrivages denrées périssables, tarifeur 3e degré, contremaître d’atelier, conseiller en déménagement. |
| 6 | Chef de bureau principal, chef opérateur, chef de bureau de comptabilité, chef de garage (voyageurs), chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), chef de garage mouvement et entretien (marchandises), chef de garage mouvement (marchandises), sous-chef de service transit, agent déclarant en douane, contremaître d’atelier, chef d’atelier, chef de bureau de vente (déménagement) , superviseur régulateur. |
| 7 | Chef de bureau de comptabilité, chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), sous-chef d’exploitation (marchandises), chef de service (trafic intérieur) 1er degré, chef d’atelier. |
| 8 | Chef de service trafic intérieur 2e degré, chef de trafic ou de mouvement (voyageurs), chef de service de transport et de débarquement, agent de service commercial 3e degré. |
| Niveau | Technicité/contenu de l’activité | Formation/connaissances /expérience |
Autonomie/responsabilité |
|---|---|---|---|
| 3A DEM |
Tâches variées + coordination régulière de travaux ou d’une équipe | Niveau BAC + connaissances du déménagement ou du métier concerné (maîtrise des règles de sécurités des biens et des personnes…) |
Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens avec information régulière ou continue auprès de sa hiérarchie |
| 3B DEM |
Tâches variées et complexes + coordination régulière de travaux ou d’une équipe | BAC ou expérience de 3 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé |
Responsabilité de l’exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe + évaluation et ajustement des moyens en autonomie avec compte-rendu régulier de sa hiérarchie |
| 3C DEM |
Tâches variées et complexes + coordination permanente de travaux ou d’une équipe | Niveau BAC + 2 ou expérience de 6 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé |
Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini + responsabilité de l’exécution des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe, avec compte-rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
| 3D DEM |
Tâches variées et complexes + coordination permanente de travaux, d’une équipe ou d’un service | BAC + 2 ou expérience de 9 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé |
Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser + responsabilité des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe ou son service, avec compte-rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
| Responsable d’exploitation : il assure la régulation dans les entreprises où l’organisation du travail le nécessite.Autres postes : classification identique à celle des AM du transport routier de marchandises, du transport de voyageurs et du déménagement |
| Coefficient | Emplois |
|---|---|
| 150 L | Technicien de maintenance d’entrepôt logistique |
| 157,5 L | Correspondant du responsable management de la qualité |
| 165 L | Chef de quai logistique |
| 200 L | Chef d’exploitation logistique |
Classification des cadres des transports routiers
| Groupe | Emplois |
|---|---|
| 1 | Sous-directeur d’un réseau de transports de voyageurs, chef de service commercial des transports publics, chef de services de gare denrées périssables. |
| 2 | Chef de service de comptabilité 1er degré, directeur d’un réseau de transports de voyageurs, sous-directeur ou adjoint au chef d’exploitation (marchandises), chef d’un garage très important (marchandises), directeur de succursale 1er degré. |
| 3 | Chef de service roulage « denrées périssables », chef de service de transit, d’importation ou d’exportation, agent déclarant en douane hautement qualifié. |
| 4 | Chef de service de comptabilité 2e degré, directeur d’un réseau de transport de voyageurs, sous-directeur ou adjoint au chef d’exploitation (marchandises), chef des services « denrées périssables ». |
| 5 | Directeur d’un réseau de transport de voyageurs, sous-directeur ou adjoint au chef d’exploitation (marchandises), directeur de succursale 2e degré. |
| 6 | Agent d’encadrement ayant la responsabilité d’un service très important. |
| 7 | Cadres supérieurs. |
| Niveau | Technicité/contenu de l’activité | Formation/connaissances /expérience |
Autonomie/responsabilité |
|---|---|---|---|
| 4A DEM |
Mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + potentiel encadrement de travaux, d’équipes ou de services | Niveau BAC + 5 ou niveau BAC + 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier ou BAC avec 9 ans d’expérience dans le métier ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise |
Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini et restreint + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte-rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
| 4B DEM |
Participation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement régulier d’équipes ou de services |
BAC + 5 ou BAC + 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier ou BAC avec 9 ans d’expérience dans le métier ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise |
Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini élargi + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi + information régulière de sa hiérarchie avec compte-rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
| 4C DEM |
Contribution à la stratégie de l’entreprise + participation à la définition de la politique de l’entreprise + mise en œuvre de la politique de l’entreprise et des décisions de gestion + encadrement permanente d’équipes ou de services |
BAC + 5 ou BAC + 3 avec 3 ans d’expérience dans le métier ou BAC avec 9 ans d’expérience dans le métier ou 9 ans d’expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu’agent de maîtrise |
Pouvoir de décision concernant l’organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser + responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi avec compte-rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
| Groupe | Emplois |
|---|---|
| 1 | Directeur de service commercial national. |
| 4 | Directeur d’établissement et directeur de service commercial international. |
| Coefficient | Emplois |
|---|---|
| 100 L | Responsable management de la qualité. |
| 106,5 L | Chef de projet. |
| 113 L | Directeur d’exploitation logistique. |
| 119 L à 132 L | Directeur conditionnement à façon. Directeur d’un ou plusieurs sites logistiques. |
OPCO convention collective du transport routier – Formation des salariés
L’Opco mobilités est l’OPCO des salariés des transports routiers.
Grâce aux cotisations payées, l’OPCO financent la formation professionnelle continue des salariés, il a aussi pour mission d’informer et de former des jeunes et de former des salariés et de prendre en charge le financement des bilan de compétences.
Site internet : https://www.opcomobilites.fr/
Bonjour, je suis chauffeur scolaire PMR et lorsque l’enfant que je transporte est malade ou ne va pas en cours pendant plusieurs jours, je ne suis pas payée. Est ce normal? Sachant que nous devons être disponibles et donc dans l’impossibilité de compenser par un autre travail
j’ai travaille deux jour avant le 1er novembre et trois jours après le jour férié doit il m’être payé.
Es qu un chauffeur à le droit de prendre 3 semaines de vacances en une seule fois ?
la société Vortex (transport scolaire) retient quotidiennement 30mn dès l’instant ou la vacation fait plus de 3h…est ce légale ?
En réponse a TOSELLO sur son article de decembre 2015sur vortex je lui confirme que 2016 ET 2017 cette ponction de 30mn est toujours mis en application .Prétexte que l’on a le véhicule garé prèt de nous.Cette année devant faire le départ a 5H30 pour prendre une personne handicapée a 90 kms de mon domicile et si c’était le lieu de garage VORTEX la distance change et passe a 100kms et a 5h30 le lieu de vortex fermé je ne vois pas comment j’aurai put prendre le véhicule.ENFIN cela fait partie des magouilles et comme tout se paie dut le manque de professionnalisme et tromperie sur des heures non payées tous les mois le conseil général vient de leur enlever quelques marches.IL n’on que ce qu’il mérite
je souhaite faire une demande de retraite progressive (j’ai les conditions requises) et donc diminuer mon temps de travail de 20 % .
Sur quelle base horaire dois-je me baser ? car effectuant beaucoup d’heures supplémentaires je me demande comment calculer. Si je travaille 4 jours/semaine mais que je fais des heures supplémentaires durant ces 4 jours, comment est ce que ça se passe ? ai-je le droit d’effectuer des heures supp. ? si oui combien ?
Bonjour
La grille concernant le maintient de salaire pendant un arrêt maladie concerne les 365 jours, ou bien est ce que le compteur repart à chaque début d année convention 3085
Merci
Bonjour,
En cas d’arrêts successifs, l’article D. 1226-4 du nouveau code du travail prévoit que pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois antérieures de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas les durées de maintien prévu.
Il en résulte que le changement d’année civile n’ouvre pas droit à une nouvelle période d’indemnisation.
Bonjour. Je suis ambulancier. Je souhaite démissionner après 10 ans d’ancienneté. Ai je drois à une indemnité d’ancienneté
bonjour travaillant depuis 22ans dans le transport scolaire .nous avons été repris par une société suite à l’appel d’offres de Hérault transport le 15/7/2015 je suis en contrat cps je ne travaille pas pendant les vacances mais je suis rémunéré sur 12mois .le nouvelle société ne veut pas me lisser sur 12 mois mais sur 10 . De plus dans mon contrat j’ai une close ou je peux réintégrer mon temps complet si je le demande avant la fin de la période scolaire 2015 /2016 .j’ai fait ma demande en AR depuis le mois d’octobre 2015 pour réintégrer mon temps complet le 7 mars 2016 ! A ce jour aucune réponse écrite de mon employeur mais par conte celui fait en sorte de réduire mon temps de travail et embauche que des intérimaires. Je suis désemparée je ne sais vers qui me tourner .merci de me répondre
Bonjour
Peut être pourriez vous me renseigner sur les pauses réelles dans le transport routier pour les secrétaires ?
Je n’arrive pas à trouver ce dont j’ai besoin …
Cordialement
je souhaite donner mon préavis de 2 semaine je transporte des enfants handicapés vers leur école hors mon préavis va empieter sur les vacances scolaires mon patron peut t’il m’obliger a reprendre mon préavis apres les vacances merci pour la reponse
Si vous êtes vous même en congés payés pendant les vacances scolaires alors oui le préavis est interrompu pendant ce temps et vous devez le finir après les CP.
A défaut d’accord d’entreprise existant ou à conclure, ou encore d’usage préexistant et avec l’accord exprès du salarié, le temps à bord d’un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l’activité de TPMR et mis à disposition par l’entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d’un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 / 2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l’entreprise le plus proche.
Bonjour,
en cas d’arrêt de travail dû à maladie ou accident, ou accident du travail, qu’en est-il des IJSS qui seront percues par un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise où il travaille dont le code APE/NAF est le 4941B et l’IDCC de rattachement 0016; quel délai de carence lui sera appliqué, quel sera le montant des indemnités journalières qu’il percevra et pendant combien de temps les percevra-t-il?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bonjour,
Pour les IJSS c’est 0 jour de carence en cas d’accident du travail. Pour le montant cela dépend de votre salaire, c’est 50 % de la moyenne de 3 dernières moi de salaire.
Bonjour,
je suis à la recherche du nombre d’heures garantie (contractuelles) pour groupe6 coeff138M
contrat de travail mentionne 200
paiement de 182 /mensuelle
et de partout je vois 151.57 ou 169 ou 200.
l entreprise me dit que 182 c’est fonction de la distance ( régionale ou nationale) ..
j’en perd mon latin.
merci de votre aide
Bonjour,
Je suis assistante administrative dans une entreprise de déménagement, j’aimerai savoir si j’ai droit au panier repas,
Je vous remercie par avance
non vous n y avez pas droit
Bonjour, j’avais une question concernant les primes panier pendant le congé de naissance voir si elles étaient versées ou pas? Ma copine a accouché le 6 Mai, je suis actuellement en contrat du mardi au samedi mais j’ai bossé le lundi 4 Mai car ma boîte (DPD) ne bossait pas le samedi pendant le confinement donc ça faisait déjà 2 Mois que j’étais du lundi au vendredi et donc je voudrais savoir si les 3 jours de congé naissance sont le 6,7 et 9? 6,7 et 11 ? Ou 6,7 et 12 ? Merci d’avance.