Convention collective SYNTEC – JO 3018 – IDCC 1486

Cette convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 2024 couramment dénommée convention collective SYNTEC fixe les relations contractuelles et les conditions de travail entre les entreprises ayant une activité principale d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d’ingénieurs-conseils et entreprises d’organisation de foires et salons et leurs salariés.

Les employés, chargés d’enquête intermittents et enquêteurs y trouveront également des informations sur leurs droits, cependant les dispositions de la présente convention ne leurs sont applicable que partiellement.

Période d’essai convention collective SYNTEC

ATTENTION : Certaines dispositions conventionnelles SYNTEC sur la période d’essai sont rendues obsolètes par la loi dans certains cas, il faut donc les comparer aux dispositions légales.

Durée de la période d’essai Syntec

La durée de la période d’essai varie en fonction de la catégorie d’emploi du salarié, ainsi les ETAM, les cadres et les chargés d’enquête intermittent auront des durées de période d’essai différentes.

Après accord écrit du salarié, la durée de l’essai pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente à la période d’essai initiale.

Délais de prévenance de rupture d’essai

Un délai de prévenance doit être observé en cas de rupture de la période d’essai. Ce délai de prévenance est le suivant :

Délais de prévenance rupture d’essai Syntec

Rupture par l’employeur	Rupture par le salarié
Moins de 8 jours (1)	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois (1)	48 heures
Au-delà de 1 mois et jusqu’à 3 mois	2 semaines	48 heures
Au-delà de 3 mois et jusqu’à 6 mois	1 mois
Au-delà de 6 mois et jusqu’à 8 mois	6 semaines

Vous pouvez contester la rupture de la période d’essai de votre CDI si votre employeur a rompu votre période d’essai de façon illégale.

Heures pour recherche d’emploi

En cas de la rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié bénéficie de 2 heures payées par jour afin de rechercher un nouvel emploi.

En cas de la rupture de l’essai à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à ces 2 heures mais elles ne sont pas rémunérées.

Préavis convention collective SYNTEC

Durée du préavis Syntec

La durée du préavis de licenciement et la durée de préavis de démission dépendent de la classification du salarié, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Afin de lui permettre de retrouver un emploi, la convention collective des bureaux d’études techniques prévoit que le salarié a droit à 6 jours ouvrés par mois pris en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.

Ces absences sont payées uniquement en cas de licenciement.

Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié.

Aucune indemnité compensatrice si les heures ne sont pas utilisées.

Vous devez faire une demande par écrit afin de bénéficier des heures de recherche d’emploi pendant votre de préavis de licenciement.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis.

Licenciement et retraite convention collective SYNTEC

Interdiction des licenciements économiques

L’employeur ne peut pas licencié économiquement un salarié ayant bénéficié d’une formation financée par le FAFIEC suite à une période d’activité partielle durant une période équivalente à 2 fois la période d’activité partielle. Cette interdiction ne s’applique pas en cas de liquidation de l’entreprise.

Indemnités de licenciement Syntec

Montant

ATTENTION : les dispositions conventionnelles de SYNTEC sur le montant des indemnités de licenciement sont dans certains cas plus défavorables que la loi, il faut donc comparer avec les dispositions légales sur le licenciement.

Les indemnités de licenciement prévues par la convention collective des bureaux d’études techniques sont dues à compter de 2 ans d’ancienneté sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié limogé.

Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié.

L’indemnité de licenciement est réduite d’un tiers lorsque l’employeur trouve un emploi équivalent au salarié en dehors de l’entreprise avant la fin de la période de préavis et que ce dernier l’accepte. Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.

Base de calcul

L’indemnité a pour base de calcul le salaire moyen brut des 12 derniers mois (sont exclues les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement).

Indemnité de retraite Syntec

Mise à la retraite par l’employeur

Le salarié mis à la retraite bénéficie d’une indemnité égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sous réserve des dispositions légales plus favorables.

Départ volontaire à la retraite du salarié

Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit aux indemnités suivantes calculées en mois de salaire :

• ETAM et cadres : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6ème
• chargés d’enquête : 1 mois + 1/8 de mois par année à partir de la 6ème plafonné à 4 mois de salaire

Durée du travail convention collective SYNTEC

La durée conventionnelle du travail pour les salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Contingent heures supplémentaires Syntec

Le contingent annuel d’heures supplémentaires hors modulation prévu par la convention collective des bureaux d’études techniques est établi à 130 heures par an et par salarié.

En cas de modulation du temps de travail, ce contingent est réduit à 90 heures, mais il peut être majoré de 40 heures par accord d’entreprise.

Majoration heures supplémentaires Syntec

Il n’y a pas de dispositions de prévues dans la convention collective SYNTEC concernant les majorations des heures supplémentaires, c’est donc les majorations légales qui s’appliquent.

Il est possible pour l’employeur de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d’entreprise ou avec l’accord des salariés concernés.

Vous devrez adresser à votre employeur une réclamation d’heures supplémentaires si ce dernier ne vous les a pas payées.

Travail à temps partiel Syntec

Nombre maximales et majorations des heures complémentaires

Le nombre d’heures complémentaires maximum pouvant être effectuées par le salarié à temps partiel est de 33 % du temps de travail contractuel de base mais cette disposition n’a jamais été étendue, elle s’applique donc uniquement pour les salariés des entreprises adhérentes au syndicat signataires de cet accord.

Pour les autres, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.

En ce qui concerne les majorations de salaire des heures complémentaires, il n’y a pas de dispositions spécifiques dans la convention, ce sont donc les majorations légales qui s’appliquent.

Coupure

Pour le travailleur à temps partiel, une seule coupure ne pouvant excéder 1 heure est possible au cours de la même journée.

Si vous êtes à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel, vous bénéficiez en effet d’une priorité d’embauche sur ce type de poste.

Travail de nuit Syntec

Travail habituel de nuit des ETAM

Pour les seuls ETAM (cadres et chargés d’enquête exclus), les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures sont rémunérées avec une majoration de 25 % du salaire minimum conventionnel, à condition que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.

Le repos compensateur du travailleur de nuit n’est quant à lui pas prévu dans la convention des bureaux d’études techniques.

Travail de nuit des femmes

Il est impossible pour les femmes de travailler la nuit sauf pour celles qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité.

Dans ce cas, elles ont droit à un repos de 11 heures consécutives au minimum.

La femme enceinte qui travaille de nuit pourra demander à son employeur à travailler de jour.

Travail exceptionnel de nuit des chargés d’enquêtes

Les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.

Travail exceptionnel du dimanche d’un jour férié Syntec

Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100 % + majorations des heures supplémentaires éventuelles.

Le caractère habituel ou exceptionnel du travail s’apprécie par année civile et par salarié. Le travail du dimanche ou des jours fériés  relève de l’organisation habituelle de travail du salarié à compter du 16eme dimanche ou jours férié au cours de l’année civile.

Pour les salariés des entreprises d’organisation de foires, salons et congrès, les heures de travail effectuées le dimanche donnent lieu à une majoration égale à 25 %.

Vous pouvez réclamer le paiement des majorations des heures de dimanche par écrit si votre employeur a omis de vous les rémunérer.

Travail habituel du dimanche ou d’un jour férié Syntec

Forfait annuel en jours SYNTEC

Salariés concernés

Seuls les salariés classés au minimum à la position 3 de la classification des cadres ou qui ont une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la SS peuvent conclure une convention en forfait jours.

Durée du travail

Le cadre en forfait jours présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés ne peut travailler plus de 218 jours maximum par année civile.

Ce maximum devra être diminué des congés d’ancienneté conventionnels et des congés exceptionnels pour événements familiaux.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours de travail à effectuer est calculé comme suit : 218 jours × nombre de semaines travaillées / 47.

Jours de repos

Le nombre de jours de repos varie chaque année en fonction des jours chômés.

La prise des jours de repos se fait par journée entière au choix du salarié en accord avec sa hiérarchie.

Avec l’approbation de l’employeur, le cadre peut renoncer à une partie de ses jours de repos sans qu’il puisse dépasser 230 jours travaillés par an.

Il bénéficiera d’une majoration de son salaire d’au moins 20 % jusqu’à 222 jours travaillés et de 35 % au-delà de 222 jours.

Rémunération majorée

Le salaire annuel du cadre forfait jours est majoré d’au moins 20 % par rapport au minimum conventionnel de sa catégorie.

Congés pour événements familiaux convention collective SYNTEC

La convention des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoit des jours de congés supplémentaires en cas de la survenance d’un événement familial tel que mariage, décès ou naissance. Ces congés devront être pris dans les jours qui précèdent ou qui suivent l’événement. Il doit donc être pris dans un délai très proche.

ETAM et cadres

Les ETAM et cadres de SYNTEC bénéficient des jours de congés pour événement familial suivants :

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrés
• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
• Décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant : 2 jours ouvrés (*)
• Décès d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvré
• Décès d’un beau-parent : 1 jour ouvré
• Tests préliminaires militaires obligatoires du salarié : 3 jours ouvrés

(*) Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

Pour une question de preuve, la demande de congé mariage adressée à votre employeur devra être faite par écrit. Il en va de même pour les autres congés.

Chargés d’enquêtes

Les autorisations d’absences ci-dessous feront l’objet d’une rémunération brute correspondant à 1/365 de la rémunération annuelle garantie.

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrables
• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
• Décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant : 2 jours ouvrables
• Décès d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvrable
• Décès d’un beau-parent : 1 jour ouvrable
• Tests préliminaires militaires obligatoires du salarié : 3 jours ouvrables

Jours fériés convention collective SYNTEC

Les jours fériés légaux doivent être chômés et payés.

Travail exceptionnel d’un jour férié

Les entreprises avec les codes NAF 748 J, 923 D et 703 D ne sont pas concernées par les dispositions sur le travail exceptionnel d’un jour férié.

ETAM et cadres

Le nombre de dérogations est limité à 15 par année et par salarié.

Les heures effectuées le jour férié sont rémunérées avec une majoration de 100 % + majorations des heures supplémentaires éventuelles.

Chargés d’enquêtes

Les heures effectuées le jour férié sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.

Vous devrez réclamer les majorations de salaire du jour férié si votre employeur ne vous les a pas versées spontanément.

Travail habituel des jours fériés

Pour les ETAM, les heures effectuées les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 25 % du salaire minimum conventionnel, à condition que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.

Congés payés convention collective SYNTEC

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit que les ETAM et les cadres de Syntec bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise :

• + 1 jour ouvré si + de 5 ans d’ancienneté
• + 2 jours ouvrés si + de 10 ans
• + 3 jours ouvrés si + de 15 ans
• + 4 jours ouvrés si + de 20 ans

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Les salariés rappelés par l’employeur au cours de leurs congés auront droit à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

Détermination de l’ancienneté applicable au salarié SYNTEC

Pour les ETAM et les cadres sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

• les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre
• les périodes militaires obligatoires dans la réserve
• les périodes de maladie, accident ou maternité (à l’exclusion des périodes ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois)
• les périodes de congé de formation
• les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties
• les période de détachement auprès d’une filiale
• la durée des contrats antérieurs, sauf ceux dont la résiliation est imputable à la démission du salarié ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

Pour les chargés d’enquête sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu 11 bulletins de salaire sur 12 et aura perçu au moins 3 fois la valeur du S.M.I.C.

Activité partielle SYNTEC

Indemnisation du chômage partiel

Salariés indemnisables

Les salariés indemnisables sont ceux placés en activité partielle dans le cadre des dispositions légales, à l’exclusion des salariés sous forfait annuel en jours ou en heures (sauf cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement) et des salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier (sauf fermeture totale de l’entreprise).

Heures indemnisables

Les heures chômées ouvrent droit à l’allocation légale d’activité partielle, dans la limite du contingent annuel réglementaire d’heures indemnisables au titre du chômage partiel.

Indemnisation complémentaire conventionnelle SYNTEC d’activité partielle

L’indemnisation complémentaire est payée par l’employeur, elle est due en plus de l’indemnisation réglementaire.

Sous réserve des dispositions légales plus favorables, notamment en cas de formation pendant la période d’activité partielle, elle est fixée en % de la rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans tous les cas, l’indemnisation est limitée à 100 % de la rémunération nette du salarié.

Le montant minimum de l’indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle est de 50 € pour une période d’activité partielle de 151,67 heures, proratisé en cas de période inférieure.

(*) Rémunération servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.

Incidences de l’activité partielle

Clause de non-concurrence

L’employeur a l’obligation de lever la clause de non-concurrence figurant dans le contrat en cas de rupture du contrat par un salarié en activité partielle ayant trouvé un autre emploi.

Prévoyance et frais de santé

Les salariés en activité partielle doivent bénéficier de la même couverture santé et prévoyance qu’en période d’activité normale.

Interdiction des licenciements économiques

Les salariés ayant bénéficié d’une formation financée par le FAFIEC à la suite de la période d’activité partielle ne peuvent être licencié économiquement pendant une période équivalente à 2 fois la période d’activité partielle (sauf liquidation de l’entreprise).

Arrêt de travail et indemnisation maladie et accident du travail convention collective SYNTEC

Maladie et accident du travail

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle ou professionnelle, ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnisation de l’employeur en complément de celle de la CPAM qui dépendra de sa qualification professionnelle et de son ancienneté. Cette indemnisation est due sous déduction des IJSS.

Indemnisation des ETAM Syntec

En cas d’arrêt de travail, l’ETAM a droit à un maintien de son salaire sans délai de carence :

• de 1 à 5 ans d’ancienneté : 100 % du salaire brut pendant 30 jours puis 80 % pendant 60 jours
• + de 5 ans d’ancienneté : 100 % du salaire brut pendant 60 jours puis 80 % pendant 30 jours

La condition d’un an d’ancienneté n’est pas requise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’indemnisation est due dans la limite de la rémunération nette.

Après 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est due par le régime de prévoyance.

En cas acquisition de l’ancienneté en cours d’arrêt de travail, l’employeur versera à l’ETAM le maintien de salaire fixé par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois restant à courir.

Indemnisation des cadres Syntec

La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance.

La condition d’un an d’ancienneté n’est pas requise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’indemnisation est due dans la limite de la rémunération nette.

En cas acquisition de l’ancienneté en cours d’arrêt de travail, l’employeur versera au cadre le maintien de salaire fixé par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois restant à courir.

Indemnisation des chargés d’enquête intermittent Syntec

Le maintien de salaire est assuré par le régime de prévoyance dans les conditions suivantes :

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt, une rémunération minimale égale à 6 fois le montant mensuel du S.M.I.C. en tant qu’enquêteur dans une ou plusieurs entreprises.
• Bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

L’indemnisation débute à compter du 11ème jour d’arrêt de travail ininterrompu, sans que la durée maximale d’indemnisation puisse excéder 90 jours calendaires décomptés depuis le 1er jour d’arrêt. Aucun délai de carence n’est requit en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

L’indemnisation est la suivante :

• du 11ème au 30ème jour d’arrêt : 90 % des IJSS
• du 31ème au 90ème jour d’arrêt : 66 % des IJSS

Au cas ou votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire, vous devrez lui adresser par écrit une lettre de réclamation de maintien de salaire.

Maladie et congés payés

Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé.

Le salarié malade au moment de son départ en congés payés à le choix entre la prise de ses congés payés lors de son retour s’il revient avant le 31 mai ou une indemnité compensatrice correspondante.

Maternité et grossesse

La salariée œuvrant dans le secteur Syntec et ayant plus d’un an d’ancienneté à droit au maintien de son salaire pendant la durée légale de son congé maternité sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

A partir du 3ème mois de grossesse, la salarié enceinte peut bénéficier d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, à partir du 5ème mois de grossesse cette réduction est portée à 30 minutes par jour.

Égalité hommes/femmes

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux entreprises en fonction de leurs résultats et des perspectives économiques.

Elles sont applicables à défaut d’accord d’entreprise ou de dispositions mises en place avec les organisations syndicales, elles ne sont pas applicables si l’employeur démontre une égalité salariale concrète et/ou des conditions compensatrices plus favorables.

Paternité et d’accueil de l’enfant

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les salariés qui justifient d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise bénéficient, en plus des IJSS versées par la CPAM, d’un complément de salaire afin de maintenir l’intégralité de leur rémunération de base. Si l’ancienneté de 2 ans est atteinte au cours du congé, le salarié perçoit le complément de rémunération pour chacun des jours de congé restant. Le montant maximum du maintien ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale.

Le cumul des IJSS et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier (soit 1/30 du salaire net mensuel hors primes et gratifications).

Garantie d’évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d’adoption

L’année de son retour d’un congé de maternité ou d’adoption, le salarié bénéficie d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la médiane des augmentations individuelles annuelles accordées dans l’entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification, ancienneté et compétence équivalentes.

Régime de prévoyance Syntec

Bénéficiaires

Tous les salariés de Syntec sauf les enquêteurs vacataires et les chargés d’enquête intermittent sont bénéficiaires du régime de prévoyance.

Sont également bénéficiaires du régime de prévoyance sans sélection médicale :

• Les salariés en suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou congé parental
• Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE, s’ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail
• Le conjoint ou concubin, bénéficiaire du versement du capital décès, s’il adhère, dans les 6 mois suivant l’événement, au régime de prévoyance, au titre des seules garanties capital décès et rente éducation.

Cotisations

Les cotisations sont réparties 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Prestations incapacité temporaire de travail

Après 90 jours continus d’arrêt de travail (sauf maternité), le régime de prévoyance verse au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut sous déduction des IJSS dans la limite de son salaire net.

Mutuelle convention collective SYNTEC

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté, ainsi que leurs enfants à charge au sens de la sécurité sociale, doivent bénéficier de la couverture minimale de mutuelle définie par la branche.

Certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l’affiliation au régime de mutuelle.

Cotisations

La cotisation de la mutuelle doit être répartie à hauteur d’au moins 50 % à la charge de l’employeur et au plus 50 % à la charge du salarié.

Prestations

Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation.

Salaire et prime convention collective SYNTEC

Prime de vacances convention collective Syntec

L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le montant de la prime de vacances tel que défini ci-avant est global. L’employeur doit ensuite la répartir entre chaque salarié de l’entreprise selon ses propres modalités de répartition.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre afin de réclamer le paiement de cette prime conventionnelle si votre employeur ne vous l’a pas versée.

Salaire des apprentis

Le salaire des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans.

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération des salariés Syntec en contrat de professionnalisation se calcule en % du salaire minimum conventionnel.

Le salaire varie en fonction de l’age et du niveau de formation reconnu par l’éducation nationale au début de la formation.

Salaire des contrats de professionnalisation à compter du 1er janvier 2021

(1) Niveau en application du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Salaire des contrats de professionnalisation avant le 1er janvier 2021

Grille salaires minima 2024 SYNTEC

Les salaires de la convention collective Syntec font référence à des coefficients qui vont de 220 à 500 pour les ETAM et de 95 à 270 pour les cadres. A chaque coefficient correspond un salaire mensuel minimum.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.

Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique

Les salaires minima mensuels bruts ci-dessous sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La dernière augmentation de salaire de la convention SYNTEC date du 1er janvier 2023.

Salaire des ETAM

Salaire des cadres

Classification convention collective des bureaux d’études techniques

Lors de l’embauche l’employeur doit déterminer de façon précise la classification du salarié.

Cette classification doit apparaître sur la paie du salarié. Elle revêt une importance toute particulière car elle déterminera le salaire minimum du salarié.

La convention collective SYNTEC prévoit une classification pour les ETAM avec des coefficients qui s’échelonnent de 200 à 500. Pour les cadres les coefficients vont de 95 à 210.

Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’exécution

Le travail de l’agent consiste à réaliser, dans le détail, des opérations programmées. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère à des processus opératoires enseignés. L’agent procède du particulier au particulier par simple identification. Exécution de travaux constitués dans leur ensemble de modes opératoires définis, codifiés et ordonnés.

Caractéristiques communes :

• Aspect unitaire et monotype du travail.
• Une possibilité de choix, par l’intéressé, entre modes opératoires divers limités et bien définis.
• L’exercice de la fonction se satisfait de la connaissance du contexte immédiat du travail.
• Autonomie limitée, la non-conformité des travaux étant aisément contrôlable.

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation VI, V bis, V et IV b de l’éducation nationale.

L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Vous pouvez faire une demande à votre employeur pour modifier votre classification si celle-ci est inexacte.

(1) Les salariés anciennement classés en position 1.3.1 bénéficient automatiquement du coefficient 230.

Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’études ou de préparation

L’activité de l’agent consiste, à partir d’un programme de travail, à le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire apparaître les difficultés d’ordre pratique de nature à le remettre en cause. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux méthodes et aux règles d’une technique. L’agent procède du particulier au particulier par analogie. Prise en charge d’activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle d’assistance et de coordination des travaux de personnels de qualification moindre. Tâches ou études fractionnées ou cycliques se présentant sous la forme de schémas ou de programmes qu’il s’agit de développer, de finaliser ou de concrétiser en vue de leur réalisation.Caractéristiques communes :

• Aspect pluriforme du travail (pluralité des méthodes ou des tâches).
• Choix, par l’intéressé, d’une méthode parmi des méthodes connues, détermination et mise en oeuvre des moyens nécessaires.
• L’exercice de la fonction implique la connaissance d’un certain environnement (entreprise, département, matériels fabriqués, organisation, clientèle, etc.).

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation IV de l’éducation nationale

L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions de conception ou de gestion élargie

Le travail de l’agent consiste à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d’intégrer les éléments divers d’un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui, à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux principes de sa technique et aux lois les régissant. L’agent procède du général au particulier par déduction. Prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée.Caractéristiques communes :

• Avec l’assistance d’un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l’élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de délais.
• Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l’intention d’autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d’assistance, de conseil et de formation.
• Comptes rendus d’actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d’études).
• Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l’appréciation plus que du contrôle de conformité.

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant au niveau de formation III de l’éducation nationale.

L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Classification des cadres et ingénieurs de SYNTEC

L’ingénieur ou le cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Classification des chargés d’enquêtes Syntec

Compte tenu de la nature même des travaux d’enquête, les chargés d’enquête ont une même classification et un même coefficient : 230.

Classification des ETAM Syntec des métiers spécifiques à l’Internet

Classification des cadres Syntec des métiers spécifiques à l’Internet

OPCO de l’accord de branche SYNTEC – Formation des salariés

ATLAS est l’OPCO agréé par l’Etat des entreprises de la Branche de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil et des foires salons et congrès.

Sa mission est d’informer, d’accompagner et de conseiller les entreprises et de faciliter l’accès à la formation de leurs salariés.

ATLAS accompagne les entreprises dans leur démarche de formation professionnelle continue et leur propose des financements pour la formation des salariés.

Grâce aux contributions des entreprises, le FAFIEC peut financer des bilans de compétence, des validation des acquis de l’expérience (VAE), les congés individuels de formation ou encore des contrat de professionnalisation.

Site internet : https://www.opco-atlas.fr/

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