Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Cette convention collective de la restauration rapide 2024 s’adresse à l’ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d’alimentation et de restauration rapide.
Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables consommables sur place ou à emporter tel que hamburgers, sandwichs, frites et sodas, hot-dog, pizzas ….
Cette accord de branche octroie aux salariés de la restauration rapide de nombreux avantages plus favorables que la loi.
Période d’essai convention collective restauration rapide
Attention, les durées des périodes d’essai ci-dessous prévues par l’accord de branche de la restauration rapide sont dans certains cas inapplicables, il faut se référer à la fiche pratique sur la période d’essai pour en savoir plus.
Les durées sont les suivantes :
- Ouvriers : 1 mois
- Employés : 1 mois, 2 mois pour le niveau III
- Agents de maîtrise : 4 mois
- Cadres : 6 mois
En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance à respecter est de 8 jours uniquement pour les périodes d’essai supérieures à 2 mois.
Période probatoire
En cas de promotion, période probatoire possible qui ne peut excéder : 1 mois pour le niveau II, 2 mois pour le niveau III, 4 mois pour le niveau IV, 6 mois pour le niveau V.
Le salarié perçoit pendant cette période une prime significative. En cas de passage d’un niveau à l’autre, cette prime sera au minimum égale à 50 % de la différence entre le salaire brut de base de l’ancien et du nouveau poste.
A la fin de la période probatoire, 2 cas peuvent se présenter :
- le salarié est confirmé dans le nouveau poste et perçoit le salaire correspondant + une prime complémentaire égale à 50 % de la prime versée durant la période probatoire
- le salarié est réintégré à son ancien poste, ou à un poste équivalent et la prime est alors supprimée.
Préavis licenciement, démission et retraite convention collective restauration rapide
Les durées de préavis dépendent du motif de rupture du contrat, du collège auquel appartient le salarié et de l’ancienneté de ce dernier.
| Catégories | Ancienneté | Licenciement et mise à la retraite | Démission et départ volontaire à la retraite |
|---|---|---|---|
| Ouvrier | < 6 mois | 8 jours | 8 jours |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | |
| ≥ 2 ans | 2 mois | 1 mois | |
| Employé | < 6 mois | 8 jours | 8 jours |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 15 jours | |
| ≥ 2 ans | 2 mois | 1 mois | |
| Agent de maîtrise | < 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| ≥ 2 ans | 2 mois | 2 mois | |
| Cadre | – | 3 mois | 3 mois |
Reprise volontaire de l’ancienneté du salarié par l’employeur
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Le salarié a droit à 2 heures par jour, payées uniquement en cas de licenciement, afin de rechercher un nouvel emploi suite à la rupture de son contrat. Ces 2 heures de recherche d’emploi doivent être prises en accord avec l’employeur et le salarié.
Indemnité de licenciement convention collective restauration rapide
Attention, les montants des indemnités de licenciement prévues par la convention de la restauration rapide sont dans certains cas inférieurs aux montants des indemnités légales, il faut donc les comparer aux montants prévus par la loi.
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|---|---|
| Non cadre | 2 à 10 ans | 1/10 de mois par année |
| + de 10 ans | 1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans | |
| + de 15 ans | 1/10 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans | |
| Cadre | 1 à 5 ans | 1/10 de mois par année |
| + de 5 ans | 2/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans | |
| + de 10 ans | 2/10 de mois par année + 1/15 de mois par année entre 5 et 10 ans + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans | |
| + de 15 ans | 2/10 de mois par année + 1/15 de mois par année entre 5 et 10 ans + 2/15 de mois par année entre 10 et 15 ans + 3/15 de mois par année au-delà de 15 ans |
Indemnité de licenciement pour motif économique
Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement + de 50 ans et + de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficiera d’une majoration de 15 % de l’indemnité de licenciement.
Base de calcul
La base de calcul des indemnités de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Indemnité de retraite convention collective restauration rapide
Le montant de l’indemnité varie selon que le départ soit un départ volontaire ou une mise à la retraite du salarié.
Indemnité départ volontaire
Le salarié de la restauration rapide qui prend sa retraite à partir de 60 ans a droit à une indemnité de départ à la retraite calculée en mois de salaire en fonction de son ancienneté selon le barème ci-dessous :
- + de 10 ans : 1 mois
- + de 15 ans : 2 mois
- + de 20 ans : 3 mois
- + de 30 ans : 4 mois
La base de calcul est la même que celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Mise à la retraite par l’employeur
Lorsque c’est l’employeur qui provoque le départ en retraite, l’indemnité de départ à la retraite est calculée selon les dispositions légales en vigueur.
Temps de travail convention collective restauration rapide
Durée du travail
Repos hebdomadaire
Dans les entreprises et établissements ouverts 7 jours sur 7, le salarié doit bénéficier de 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire. Nonobstant cette règle, il est possible d’y déroger par accord des parties ou, en cas de travaux urgents, par décision unilatérale de l’employeur.
Dans les entreprises et établissements ayant 1 jour de fermeture hebdomadaire, les 2 jours de repos peuvent être répartis soit sur 2 journées entières non consécutives, soit sur 1.5 jours consécutifs + une 1/2 journée non consécutives.
La planification des jours de repos hebdomadaire ne peut avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs, sauf à sa demande expresse et dans la limite de 10 jours consécutifs.
Repos quotidien
La durée journalière de repos quotidien doit être au minimum de 11 heures, ce repos est porté à 12 h pour les salariés quittant leur poste de travail après 22 h (après minuit pour Paris et sa région).
Pause repas
Si la durée de la pause repas est < à 30 minutes : pause considéré comme temps de travail et payé comme tel.
Si la durée de la pause repas > à 30 minutes : pause non considérée comme temps de travail et non payé.
Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l’établissement.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures.
La majoration des heures supplémentaires est celle prévue par le code du travail.
Le paiement des heures peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement.
Dans les 2 mois suivant l’ouverture du droit, et à partir de 7 heures de repos acquis, le repos devra être pris par journée ou demi-journée avec l’accord du salarié.
Travail à temps partiel
Durée minimale de travail
Sauf demande du salarié, la durée minimale de travail à temps partiel (heures complémentaires non comprises), est de 24 heures par semaine ou 103h55 par mois.
Durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail d’un salarié employé dans la restauration rapide ne peut être inférieure à 2 heures consécutives et elle doit être continu si elle n’excède pas 4 heures.
Sa journée de travail ne peut être interrompu plus d’une fois par jour pour une durée maximale de 5 heures. Le nombre maximal est 4 coupures par semaine.
Pour chaque interruption de plus de 2 heures, il est versé au salarié une prime équivalant à 70 % du minimum garanti (MG) sans pouvoir être inférieure à 3 €.
Nombre d’heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut travailler 33 % de plus que la durée contractuelle prévue à son contrat.
Majoration des heures complémentaires
Comme le prévoit la loi, les heures complémentaires font l’objet des majorations de salaire suivantes :
- 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du plafond de 1/10 de la durée contractuelle
- 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle, dans la limite conventionnelle de 33 %
- 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par un avenant complément d’heures
Avenant pour compléments d’heures
L’employeur et le salarié pourront conclure un avenant au contrat de travail, dit « complément d’heures », ce dernier permettra d’augmenter temporairement la durée de travail, dans les cas suivants :
- remplacement d’un salarié absent nommément désigné
- suivi d’une formation par un salarié
- accroissement temporaire d’activité
- activité saisonnière pour les établissements situés dans les zones touristiques
- période de vacances scolaires
Le nombre d’avenants « complément d’heures » pouvant être conclus avec un même salarié est limité à 6 par an civil, pour une durée totale maximale sur l’année de 24 semaines, tous motifs confondus.
Travail de nuit
Définition de la période de travail de nuit dans la restauration rapide
Tout travail entre 22 heures et 7 heures ou dans certaines conditions entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit.
Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie ci-dessus :
- soit 3 heures quotidiennes au moins 2 fois par semaine
- soit 360 heures sur une période de 12 mois consécutifs
Contreparties
L’accord collectif de branche de la restauration rapide prévoit que les salariés des niveaux I, II, III et IV ont droit à une majoration de 10 % du taux horaire pour chaque heure effectuée entre minuit et 2 h et à une majoration de 30 % pour chaque heures effectuée entre 2 h et 6 h qu’ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.
Les travailleurs de nuit ont également droit à un repos compensateur de 2 % par heure de travail effectuée.
Indemnité de transport
Si le salarié ne dispose pas de moyen de transport en commun et quitte son travail après 22 heures alors l’employeur rembourse, sur justificatifs, les frais réels de taxi ou de VTC dans la limite d’un plafond de 22 € par course, si le lieu de travail est situé en Ile-de-France et 21 € par course, si le lieu de travail est situé en province.
En ce qui concerne le travail de nuit des femmes enceintes : voir ici
Congés pour événements familiaux convention collective restauration rapide
A l’occasion de certains événements familiaux, les salariés employés dans le secteur de la restauration rapide bénéficient, sans aucune condition d’ancienneté, d’une autorisation exceptionnelle d’absence.
Ces congés exceptionnels pour événements familiaux devront être pris au moment de la survenance de l’événement.
Ces absences n’entraînent pas de réduction de salaire, le nombre de jours de congés attribués sont les suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
- Décès du conjoint, d’un enfant : 3 jours
- Décès du père, de la mère : 2 jours
- Jour décès grand père ou grand-mère : 1 jour
- Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent : 1 jour
- Présélection militaire du salarié : 3 jours
- Maladie d’un enfant de 16 ans ou moins à charge : 1 jour sur présentation d’un justificatif
- Déménagement du salarié : 2 jours payés par tranche de 3 ans, sur présentation de justificatifs
- Salarié en situation de handicap : 1 jour d’absence rémunéré pour effectuer les démarches relatives à l’aide à la reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap et à la création du dossier RQTH ou au renouvellement du statut de travailleur en situation de handicap
- Congé pour la naissance d’un enfant handicapé : 5 jours rémunéré
- Hospitalisation d’un enfant à charge de 16 ans ou moins : 3 jours par année civile
Congés pour préparation des examens
Les salariés étudiants préparant des diplômes et titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles bénéficient d’un congé non payé de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.
De plus, il est accordé une autorisation d’absence d’un jour non rémunéré, qui devra être pris dans le mois précédant les examens. Cette autorisation d’absence s’ajoute au congé annuel accordé au salarié ayant moins de 21 ans.
Jours fériés convention collective restauration rapide
La journée du 1er mai est régie par la loi et n’est pas comprise dans les journées mentionnés ci-dessous.
Si le salarié a plus de 10 mois d’ancienneté, il bénéfice des jours fériés légaux, ces jours seront au choix de l’employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps.
En cas d’absence du salarié un jour férié, aucune compensation n’est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l’accord exprès du salarié concerné.
Arrêt de travail et indemnisation convention collective restauration rapide
Maintien de salaire en cas de maladie et accident non professionnel
Les dispositions concernant l’indemnisation de la maladie prévue par la convention collective de la restauration rapide sont moins favorables que la loi dans certains cas (délai de carence plus long, montant de l’indemnisation plus faible) ainsi il convient de comparer les textes conventionnels aux dispositions légales sur le maintien de salaire en cas de maladie.
| Ancienneté | Jour de carence | Montant du maintien de salaire par l’employeur |
|---|---|---|
| 3 à 8 ans | 10 jours | 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours |
| 8 à 13 ans | 90 % pendant 40 jours puis 70 % pendant 40 jours | |
| 13 à 18 ans | 90 % pendant 50 jours puis 70 % pendant 50 jours | |
| 18 à 23 ans | 90 % pendant 60 jours puis 70 % pendant 60 jours | |
| 23 à 28 ans | 90 % pendant 70 jours puis 70 % pendant 70 jours | |
| 28 à 33 ans | 90 % pendant 80 jours puis 70 % pendant 80 jours | |
| + de 33 ans | 90 % pendant 90 jours puis 70 % pendant 90 jours |
Maintien de salaire en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
L’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles se fait selon les dispositions légales en vigueur à partir de 6 mois d’ancienneté en cas d’accident du travail et à partir de 1 an d’ancienneté en cas de maladie professionnelle.
Garantie d’emploi en cas de maladie
Selon l’ancienneté du salarié l’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant les délais suivants :
- entre 6 mois et 1 an d’ancienneté : 2 mois
- entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 3 mois
- + de 5 ans d’ancienneté : 8 mois
La garantie d’emploi joue tant que le total des arrêts intervenus au cours des 12 mois qui suivent le premier arrêt n’égale pas la durée totale de la garantie.
Maternité et grossesse
A compter du 5ème mois précédant la date présumée de l’accouchement, temps de pause rémunéré de :
- 15 minutes si la journée de travail effectif est < à 5 heures
- 2 fois 15 minutes si la journée de travail effectif est ≥ à 5 heures
Les modalités de ce temps de pause seront définies d’un commun accord entre les parties.
Paternité
Le congé de paternité est intégralement assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Le salarié qui justifie de l’état de grossesse de sa conjointe, partenaire PACS ou concubine, bénéficie de 3 autorisations d’absence d’une demi-journée, avec maintien de son salaire, pour assister aux examens médicaux liés à la grossesse.
Régime de prévoyance
Bénéficiaires
Tous les salariés de la restauration rapide doivent être affiliés au régime de prévoyance. Il leur faut cependant un minimum de 3 mois d’ancienneté continue dans la profession pour bénéficier de l’action sociale.
Institution
La prévoyance est gérée par ISICA – AG2R La Mondiale.
Cotisations
La cotisation est réparties 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Mutuelle et frais de santé
Bénéficiaires
A compter du 01-01-2013, les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient obligatoirement de cette mutuelle.
Toutefois, les entreprises qui au 11-01-2012 ont déjà mis en place un régime de mutuelle pourront maintenir une condition d’ancienneté supérieure à 6 mois sans pour autant excéder 12 mois.
Cotisations
Les cotisations de mutuelle sont prises en charge par l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
- part patronale : 50 %
- part salariale : 50 %
Salaire, primes et indemnités convention collective restauration rapide
Prime annuelle restauration rapide
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime annuelle tous les salariés, sous réserve de satisfaire à la double condition suivante :
- de justifier de 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise
- d’être inscrit à l’effectif
Cette double condition s’apprécie au jour du versement de la prime.
Montant
Le montant de la prime annuelle est fixée pour un temps plein en fonction de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté salarié | 2021 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|
| Ancienneté entre 1 an et moins de 3 ans | 170 € | 178.50 € | 215 € |
| Ancienneté entre 3 ans et moins de 5 ans | 220 € | 242 € | 275 € |
| Ancienneté supérieur à 5 ans | 297 € | 326.70 € | 355 € |
| Ancienneté supérieur à 10 ans | 407 € | 447.70 € | 465 € |
| Ancienneté supérieur à 15 ans | – | – | 515 € |
Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.
La prime est également proratisée en cas d’absence du salarié au cours des 12 mois précédant son versement, dans les cas suivants :
- absences injustifiées de plus de 3 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 4e jour
- absence pour maladie d’une durée de plus de 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e
- congé sans solde d’une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e jour
- congé non rémunéré, à l’exclusion de l’autorisation d’absence dont bénéficient les étudiants
- absence en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise, absence due à un congé sabbatique
A contrario ne feront l’objet d’aucune proratisation les absences ci-dessous :
- congés légaux et conventionnels
- congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption
- congé de présence parentale
- arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an
- absence en raison d’un congé individuel de formation
Modalités de versement
Le versement de cette prime est effectué en une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l’exercice de l’année N – 1 et pour la première fois dans le mois qui suit le premier exercice clos au-delà du 1er janvier 2011.
La prime annuelle conventionnelle rentre en compte dans la rémunération annuelle des salariés de niveau V.
La classification de la convention collective de la restauration rapide est basée sur des niveaux qui vont de I à V, et sur des échelons qui vont de 1 à 4.
Repas des salariés
Principes et modalités
L’employeur a la possibilité de choisir entre différentes options :
- attribuer des titres-restaurant
- attribuer des primes de panier
- proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles
- proposer toute autre formule
- ou mixer plusieurs d’entre elles
Moment du repas
Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe. Ces heures de pointe correspondent aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner). Ces heures de pointe n’excéderont pas 2 heures consécutives.
Conditions d’attribution
La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d’être nourri sur place ou toute autre formule est dû :
- soit à tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe
- soit à tout salarié dont la durée de travail effectif au cours d’une même journée est supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non
Montant de l’indemnisation des repas
Si les conditions d’attribution ci-dessus sont remplies alors :
- Si durée du travail < 5 h / jour : prise en charge par l’employeur de 7,50 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou versement d’une indemnité de 7,50 F, sur justificatif, par repas consommé.
- Si durée du travail ≥ 5 h / jour : prise en charge par l’employeur de 15 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou versement d’une indemnité de 15 F, sur justificatif, par repas consommé.
- Si 2 repas / jours : prise en charge par l’employeur de 22.50 F du coût des repas consommés.
Prime de panier
Pour les salariés travaillant à la fabrication de produits de restauration rapide à base de pâtisserie, viennoiserie, exigeant la mise en place d’un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment, l’employeur accordera une prime de panier, représentative d’un remboursement de frais d’un montant minimum de 7,50 F par journée de travail effectif.
L’attribution de la prime de panier ne pourra se cumuler avec tout autre système d’indemnisation des repas.
Salariés effectuant des livraisons à domicile
Salariés concernés
Les salariés de la restauration rapide concernés sont ceux amenés à faire de la livraison à domicile en véhicule motorisé à 2 roues, que cette fonction soit principale ou accessoire de leur poste.
Tenue de travail des livreurs
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés livreurs une tenue de travail comprenant notamment un équipement de protection contre les intempéries (veste et pantalon) avec bandes réfléchissantes et un casque homologué. L’employeur mettra des gants appropriés à la disposition des salariés ou participera, sur justificatif et dans la limite d’un plafond de 2,5 M.G. (minimum garanti), à l’achat d’une paire de gants par le salarié, une fois par an.
Rémunération des livreurs
Il est interdit la rémunération à la course qui serait de nature à inciter le salarié à prendre des risques pour s’assurer un niveau de rémunération le plus élevé possible. La notion de délai de livraison annoncé au client est une notion commerciale inhérente à l’activité même des sociétés de ce secteur, dont le non respect ne saurait être à lui seul le fondement d’une sanction disciplinaire. De plus, cette notion ne doit en aucun cas affecter le mode de rémunération.
Prime de salissure
Condition
Si le blanchissage des vêtements de travail est à la charge du salarié alors il a droit au paiement d’une indemnité.
Montant
L’indemnité de salissure est de 3.82 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures.
Habillage et déshabillage
Principe
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie sauf si le temps d’habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif est payé comme tel.
Contreparties
En contrepartie du temps nécessaire à l »habillage et au déshabillage, les salariés ont droit :
- soit 2 jours ouvrables de congé supplémentaire par an + prise en charge par l’employeur des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 0,16 % et destinées au financement du fonds d’action sociale à hauteur de 0,14 % du personnel affilié au régime de prévoyance complémentaire.
- soit toutes autres contreparties dans le cadre d’un accord collectif ou d’établissement
Remplacement provisoire dans un poste supérieur
Le salarié qui effectue un remplacement d’un collègue ayant un poste supérieur, se voit attribuer une prime qui a pour effet de porter le salaire du remplaçant à un montant au moins égal au minimum conventionnel du poste du remplacé. Cette prime est due à compter du 1er jour du remplacement et pendant toute sa durée.
Lorsque le remplacement atteint une durée supérieur à 4 mois consécutifs, le salarié remplaçant à une priorité d’accès au poste s’il devient définitivement vacant, la période de remplacement s’impute alors sur la période probatoire.
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Salaires minima 2024 restauration rapide
A chaque qualification correspond un salaire minimum obligatoire.
Pour les niveaux de I à IV, le salaire minimum est un taux horaire brut.
Pour le niveau V, il s’agit d’une rémunération minimale annuelle brute, tous éléments de salaire confondus.
Les salaires ci-dessous sont les minima en dessous desquels aucun salarié de la restauration rapide ne peut être payé.
La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.
La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.
La dernière augmentation a eu lieu en aout 2023.
| Niveaux | Échelons | Avenant n°60 du 06-01-2022, étendu par arrêté du 23-05-2022, publié au Journal Officiel le 05-06-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 06-06-2022 |
Avenant n°63 du 30-09-2022, étendu par arrêté du 20-12-2022, publié au Journal Officiel le 28-12-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2023 |
Avenant n°64 du 28-04-2023, étendu par arrêté du 17-07-2023, publié au Journal Officiel le 02-08-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2023 |
|---|---|---|---|---|
| I | A | 10.57 € | 11,07 € | 11,52 € |
| B | 10.59 € | 11,09 € | 11,54 € | |
| II | A | 10.82 € | 11,32 € | 11,78 € |
| B | 11.00 € | 11,50 € | 11,96 € | |
| III | A | 11.27 € | 11,77 € | 12,30 € |
| B | 11.30 € | 11,80 € | 12,40 € | |
| C | 12.25 € | 12,75 € | 13,39 € | |
| IV | A | 13.03 € | 13,53 € | 14,36 € |
| B | 13.40 € | 13,90 € | 14,75 € | |
| C | 13.95 € | 14,45 € | 15,33 € | |
| D | 15.10 € | 15,60 € | 16,55 € | |
| V | A | 38 877.30 € | 39 787,02 € | 42 620,86 € |
| B | 40 112.52 € | 41 023,02 € | 43 944,89 € | |
| C | 63 618.42 € | 64 528,02 € | 69 124,03 € |
Classification, niveau et échelon convention collective restauration rapide
Critères de classification
La convention de branche de la restauration rapide classe les emplois des salariés en 5 niveaux distincts, eux mêmes subdivisés en échelons de A à D.
La grille de classification des emplois repose sur 5 critères classants.
L’autonomie, la responsabilité, les compétences et la relation client sont prises en compte pour permettre de distinguer aisément les salariés au sein de cette classification.
Les catégories de salariés sont précisées dans la classification en fonction des niveaux et des échelons.
Classification catégorie employé
| Niveau | Échelon | Type d’activité | Autonomie | Responsabilité | Compétences | Relation client |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau I | Échelon A | Tâches simples, répétitives et variées, emploi d’instruments professionnels. Exemples : contribue aux normes d’hygiène, assure la prise de commande, l’encaissement des ventes, le comptage et la vérification de sa caisse la fabrication et/ou la cuisson des produits, l’entretien des locaux, l’approvisionnement des rayons, la réception et le stockage des marchandises. |
Champ d’autonomie soumis à un contrôle permanent. | Respect des instructions orales ou écrites fixant les modes opératoires. | Aucune qualification requise. | Accueille, informe et oriente le client. Contribue à la satisfaction du client. |
| Échelon B | Idem échelon A + expérience dans le poste, et peut mettre en œuvre des actions correctives ponctuelles dans la limite de ses compétences. | Champ d’autonomie soumis à un contrôle direct régulier. | Conformité dans l’application et la transmission des modes opératoires fixés, pour l’exécution des tâches simples et variées, dans le respect et la maîtrise des normes et règles opérationnelles propres à chaque enseigne. | Postes exigeant une expérience de 10 mois dans un poste de niveau I/A. Lors de l’entretien professionnel, le salarié pourra demander à passer le certificat d’aptitude. |
Accueille, informe et oriente le client. Contribue à la satisfaction du client. |
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| Niveau II (1) | Échelon A | Idem niveau I échelon B, mais les tâches sont plus variées et complexes. Exemples : contribue à la bonne tenue du restaurant et au respect des normes d’hygiène, peut contribuer à la formation des nouvelles recrues et assurer la vérification de l’ensemble des caisses, préparation du dépôt en coffre de la recette ainsi que son enregistrement. |
Dans la limite du poste auquel il est affecté, doit faire face aux situations courantes sans assistance hiérarchique permanente ou immédiate, initiatives ou choix limités en ce qui concerne les modes opératoires. Rend compte de ses initiatives. | Dans la limite du poste auquel il est affecté. Responsabilités limitées aux adaptations décidées par le salarié dans le cadre d’instructions de travail précises. |
Compétences du niveau précédent et emplois exigeant niveau de formation équivalent au CAP. Compétences dont la maîtrise permet de transmettre son savoir-faire. Niveau de connaissance pouvant être acquis par formation professionnelle interne équivalente ou par expérience professionnelle confirmée. | Accueille et est attentif aux attentes du client. Contribue à la satisfaction du client. |
| Échelon B | Idem niveau II, échelon A avec combinaison de certaines opérations plus complexes. | Décide de certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir et les moyens techniques disponibles. | Dans la limite du poste auquel il est affecté. Responsabilité de prendre les initiatives attendues en lien avec les moyens mis à sa disposition. |
Compétences du niveau II/A ayant acquis une expérience professionnelle confirmée. | Accueille et est attentif aux attentes du client. Contribue à la satisfaction du client. Peut répondre en cas de réclamation. |
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| Niveau III | Échelon A | Activité variée, complexe et qualifiée comportant des opérations à combiner ou des tâches différentes à organiser. Exemples : assure la prestation commerciale et l’atteinte des objectifs de vente, communique les besoins en personnel en cas de nécessité, vérifie les livraisons et réceptionne les produits, peut être amené à contrôler des feuilles de caisse. |
Doit appliquer les règles, méthodes, mais n’est pas soumis en permanence au contrôle d’un responsable plus qualifié. Doit agir avec autonomie dans des circonstances définies. Son autonomie peut s’appliquer à la répartition du travail entre des collaborateurs de qualification moindre. | Idem niveau II, échelon B. Veille à l’efficacité des décisions qu’il prend, est responsable des travaux exécutés par ses éventuels collaborateurs pendant sa séquence de travail. | Emploi exigeant normalement un niveau de formation équivalent au Bac. Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée. Le cas échéant, animation d’équipe. | Accueille et est attentif aux attentes du client. Assure la satisfaction du client. Sait gérer les retours clients mineurs et fait appel à sa hiérarchie en fonction de la situation. |
| Échelon B | Idem échelon A mais elle englobe plusieurs familles différentes de tâches. Exemples : identifie les besoins de personnel et adapte la répartition des équipes si besoin, contrôle les feuilles de caisse, responsable de la fabrication des produits selon les standards de l’enseigne, responsable de l’entretien du point de vente dans le respect des règles d’hygiène. |
A un pouvoir de décision concernant les adaptations nécessaires à l’organisation du travail dans plusieurs familles de tâches homogènes, notamment lorsque le fonctionnement du site lui est confié pendant sa séquence de travail. | Responsabilité de l’efficacité des décisions qu’il prend dans le cadre des procédures établies. | Idem échelon A et une expérience confirmée dans un poste de niveau III-A. A l’occasion de l’entretien professionnel, l’employeur peut proposer au salarié, dont le potentiel le justifie, de s’inscrire dans une démarche d’obtention du CQP de responsable opérationnel. Le salarié qui souhaite s’inscrire dans cette démarche pourra s’y engager après échanges avec son employeur et son accord. |
Responsable de l’accueil de la clientèle. Assure la satisfaction du client. Peut être amené à gérer les situations imprévues ou délicates, ou prendre d’éventuelles décisions commerciales nécessaires. |
(1) Les salariés de niveau I peuvent passer le certificat d’aptitude pour accéder au niveau II après 15 mois travail effectif dans l’entreprise.
Classification catégorie agent de maîtrise
| Niveau | Échelon | Type d’activité | Autonomie | Responsabilité | Compétences | Relation client |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau ? | Échelon C | Idem niveau II, échelon B mais l’activité est plus complexe et plus qualifiée et elle englobe plusieurs familles différentes de tâches. Exemples : saisie des inventaires et des commandes, assure le respect des plannings de travail et procède à des ajustements si nécessaire, fait respecter l’hygiène, la sécurité alimentaire, la sécurité des biens et des personnes sur le point de vente, applique la politique commerciale de l’entreprise afin de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires dans le respect de la stratégie mise en place, assure l’animation des équipes, le bon fonctionnement de l’unité pendant le service. |
Idem niveau II, échelon B mais le fonctionnement du site lui est confié pendant sa séquence de travail. | Idem niveau II, échelon B mais, en outre, a la responsabilité des initiatives qu’il prend. Il a le statut d’agent de maîtrise. |
Idem niveau II, échelon B, mais avec des compétences dans d’autres domaines tels que la gestion d’une unité et/ou titulaire du CQP de responsable opérationnel. | Responsable de l’accueil de la clientèle. Garantit la satisfaction du client. Gère les situations imprévues et délicates. Doit prendre toute décision commerciale nécessaire. |
| Niveau IV | Échelon A | Activité étendue à plusieurs aspects de l’organisation de la gestion et de l’animation d’équipe, en particulier la réalisation des objectifs, leur suivi, le contrôle et la gestion des écarts. Exemples : responsable de la gestion des stocks et des commandes, réalise les inventaires, apporte, si besoin, les actions correctives nécessaires pour le bon fonctionnement du site, adapte l’équipe en fonction du flux client, supervise les activités liées aux caisses, assiste le responsable du point de vente dans l’exécution de certaines opérations. |
A partir des directives précisant le cadre de ses activités, les objectifs, il dispose de pouvoirs de choix et de décision relatifs à l’organisation et la coordination de toutes les activités qu’il réalise lui-même ou fait réaliser par d’autres pendant sa séquence de travail . | Responsabilité des activités d’organisation, de gestion, de relations et/ou d’encadrement, dans les limites de la délégation reçue et responsable du choix des moyens de mise en œuvre. Peut être responsable du fonctionnement des résultats d’une unité pendant sa séquence de travail. |
Niveau Bac + 2 acquis, soit par voie scolaire et expérience confirmée dans une filière connexe au poste considéré, soit par une expérience confirmée complétant une qualification professionnelle au moins équivalente à celle du personnel encadré. | Responsable de l’accueil de la clientèle. Garantit la satisfaction du client. Répond en cas de réclamation. Gère les situations imprévues et délicates. Doit prendre toute décision commerciale nécessaire. |
| Échelon B | Idem échelon A, mais est formé à l’élaboration des objectifs + expérience, assure une partie des missions opérationnelles, financières et administratives de l’unité commerciale. | Contrôle discontinu de son activité mais obligation d’en rendre compte fréquemment pendant sa séquence de travail. | Idem échelon A. | Idem échelon A ou une expérience confirmée et contrôlée dans un poste de niveau IV/A. | Responsable de l’accueil de la clientèle. Garantit la satisfaction du client. Répond en cas de réclamation. Gère les situations imprévues et délicates. Doit prendre toute décision commerciale nécessaire. |
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| Échelon C | Idem niveau IV, échelon B, mais participe à l’élaboration des objectifs + expérience, assure une partie des missions opérationnelles, financières et administratives de l’unité commerciale. | Contrôle discontinu de son activité mais obligation d’en rendre compte régulièrement pendant sa séquence de travail. | Idem niveau IV, échelon B et participe à l’élaboration des objectifs pendant sa séquence de travail. | Idem niveau IV, échelon B ou une expérience confirmée dans un poste de niveau IV/B. | Responsable de l’accueil de la clientèle. Garantit la satisfaction du client. Répond en cas de réclamation. Gère les situations imprévues et délicates. Doit prendre toute décision commerciale nécessaire. |
Classification catégorie agent de maîtrise ou cadre
| Niveau | Échelon | Type d’activité | Autonomie | Responsabilité | Compétences | Relation client |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau ? | Échelon D | Idem niveau IV, échelon B, mais participe à l’élaboration des objectifs. Exemples : gère des missions opérationnelles, financières et administratives de l’unité commerciale, développe le chiffre d’affaires et la rentabilité du centre de profit dans le respect de la stratégie de l’entreprise et le cadre budgétaire. |
Contrôle discontinu de son activité mais obligation d’en rendre compte suivant une fréquence déterminée en collaboration avec son supérieur hiérarchique. | Agent de maîtrise : Idem niveau IV, échelon B, mais en outre responsable du fonctionnement et des résultats de l’unité. Cadre : Idem niveau IV, échelon B, si le chiffre d’affaires annuel de son établissement est d’au moins 1,524 millions d’euros. |
Idem niveau IV, échelon B + expérience dans ce poste. | Responsable de l’accueil de la clientèle. Garantit la satisfaction du client. Répond en cas de réclamation. Gère les situations imprévues et délicates. Doit prendre toute décision commerciale nécessaire. |
Classification catégorie cadre
| Niveau | Échelon | Type d’activité | Autonomie | Responsabilité | Compétences | Relation client |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau V | Échelon A | Activité étendue à plusieurs aspects de l’organisation, de la gestion et de l’animation d’équipe, en particulier la proposition d’objectifs arrêtés par l’échelon supérieur, leur réalisation, leur suivi, le contrôle et la gestion des écarts. Possibilité d’exercice d’une activité de représentation. | Contrôle discontinu de son activité appréciée en termes de résultat avec obligation d’en rendre compte suivant une fréquence déterminée en collaboration avec son supérieur hiérarchique. Nécessairement soumis à une convention de forfait en jours. | Responsabilité des activités d’organisation, de gestion, de relations et/ou d’encadrement, dans les limites de la délégation reçue et responsable du choix des moyens de mise en œuvre. Possibilité d’être titulaire d’une délégation étendue à plusieurs domaines. | Niveau BAC + 2 acquis, soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans une filière connexe au poste considéré, soit par une expérience confirmée complétant une qualification professionnelle au moins équivalente à celle du personnel encadré, soit par une expérience dans un niveau de poste IV. | Maîtrise totalement l’animation et le développement de l’activité de son périmètre d’intervention. |
| Échelon B | Activité élargie à des missions fonctionnelles étendues qui excèdent le périmètre de la gestion d’un restaurant. | Idem échelon A + appréciation de la valeur ajoutée et des résultats obtenus. Nécessairement soumis à une convention de forfait en jours. |
Responsable d’une équipe composée de plusieurs cadres, définition des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs assignés. Peut être titulaire d’une délégation de pouvoirs étendue à plusieurs domaines. | Idem échelon A ou une expérience dans un poste de niveau IV-D ou V-A. | Maîtrise totalement l’animation et le développement de l’activité de son périmètre d’intervention. | |
| Échelon C | Idem niveau V, échelon B + contribution à l’élaboration de la stratégie globale de l’entreprise. | Idem niveau V, échelon B + bénéficie au plan de la durée du travail du statut de cadre supérieur. | Idem niveau V, échelon B mais a en outre des pouvoirs très étendus pour gérer ou administrer la ou les unités confiées. Responsable de l’application et du respect de l’ensemble des obligations réglementaires attachées à l’exploitation. | Idem niveau V, échelon B. | Maîtrise totalement l’animation et le développement de l’activité de son périmètre d’intervention. |
OPCO de l’accord de branche de la restauration rapide – Formation des salariés
AKTO est l’opérateur de compétences agréé par le ministère du travail des salariés des entreprises de la restauration rapide.
Site internet : https://www.akto.fr/
Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à AKTO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.
Bonsoir
Comment savoir si je suis employé ou ouvrier ? Car rien n est mentionné ni sur la fiche de paye ni sur lon contrat. Meme pas de coefficient
Je suis vendeuse polyvalente donv je pense etre employée mais j aurai besoin d en etre sure
Merci pour vos reponses
Bonjour,
Pourquoi la grille de salaire date de 2019 alors que nous sommes actuellement en 2022 ?
La mise à jour n’a pas été faite ?
Actuellement je suis niveau 2 échelon B
Quel est mon taux horaire minimum conventionnelle ? Parce que je suis au smic depuis l’augmentation du smic.
En attendant une réponse je vous souhaite une merveilleuse année plein de joie de bonheur et surtout la santé au cœur corps et esprit.
Bonjour,
Je travail dans la restauration rapide depuis plus d’un an maintenant.
Pendant tout ce temps, j’avais un abonnement pour les transports en communs, or aujourd’hui je n’ai plus d’abonnement pour une courte période (puisque je dois le renouveler).
Ma question est : Mon employeur doit-il me rembourser 50% de mes titres de transports bien qu’il ne s’agisse plus d’un abonnement ?
Je leurs ai transmis le justificatif d’achats de ticket à l’unité, or, ils m’ont informé qu’ils remboursent seulement les abonnement. Je ne trouve pas cela logique c’est pourquoi je vous demande.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, effectivement l’employeur n’est tenu de rembourser que 50 % des abonnements au service de transport en commun et pas des tickets pris à l’unité.
Bonjour je suis en accident de travail et je suis en cdd 6 mois convention restauration rapide j’ai 3 mois de ancienneté est ce que j’ai le droit à un complément de salaire
Bonjour,
Dans la convention collective de la restauration rapide (http://www.dicotravail.com/convention-collective/restauration-rapide-jo-3245-idcc-1501/2/#arrettravail) le maintien de salaire employeur se fait après 6 mois d’ancienneté. Donc vous n’y aurez pas droit.
Dans la convention collective rien n’est mentionné en cas d’avertissement. Sont il dans l’obligation de convoquer la personne avant d’envoyer un avertissement ? Je suis dans une petite structure, le siège gère plusieurs site. Et là ou je me trouve nous sommes au maximum 5 employés. Comment puis-je contesté cet avertissement ?
Merci pour votre réponse.
Bonsoir Ylau,
Un contrat de 10h en restauration rapide doit normalement avoir des horaires fixes. On peut vous demander d’effectuer des heures complémentaires mais uniquement avec votre accord, car du coup en dehors de vos disponibilités.
Ce que vous indiquez n’est à priori pas légal.
Cordialement
Bonjour,
Je travaille dans la restauration depuis peu et je voulais savoir si c’etait normal de travailler tout les samedi ?
Bonjour, je suis en contrat de dix heures par semaine et il m’arrive régulièrement de doublé mes heures et arrivé en fin de mois en ayant effectué 80h et ceci hors de mes horaires de disponibilité. Est-ce légale ? Merci de votre réponse
bonjour.
Jeune recrue chez colombus Marseille,est il normal de ne pas avoir de salle de « repos »,ni de toilettes (on doit aller dans la galerie) et « l autorisation » de s asseoir pour « dejeuner » en cas d absence de clientèle?Quand on fait du 9h /20h c est rude.
Je n ai trouvé aucun documents sur mes conventions collectives le mentionnant.
Merci de me guider.
cordialement.
Bonjour je suis en accident de trajet. J’ai plus de 6 mois d’ancienneté. Est ce que j’ai le Droit Au complément de salaire pour un accident de trajet ? ( Restauration rapide ). Merci.
Bonjour actuellement en restauration rapide mon employeur a déduit le chômage partiel de la prime conventionnelle !!
Il a proratisé aux 2 mois de fermetures ainsi qu’aux heures de chômage partiel.
A t’il vraiment le droit de la faire ?
Bonjour, la proratisation de la prime annuelle de la restauration rapide n’est pas prévue par la convention collective en cas d’activité partielle. Votre employeur ne peut donc pas en réduire le montant pour ce motif.
Bonjour je voulais savoir je suis en arrêt de travail depuis 10 mois est mon employeur me veux pas envoyer mais fiche de paie
Il mon dit de me déplacer ?
Esque il sont le droit ?
Bonjour, je travaille dans une restauration rapide et j’aimerais bien démissionner. Je suis manager et plus de 6 mois d’ancienneté. Le préavis est de 15 jours ou 1 mois ? Merci
tout dépend si vous êtes cadre ? ou Agent de maîtrise ? ou employé ?
Bonjour Je travaille au Burger king depuis 2 ans en 24h est ce que je vais avoir le 13 eme mois Merci
Bonjour, Vous avez + d’un an d’ancienneté donc si le restaurant Burger king dans lequel vous travaillez est bien dans la convention collective de la restauration rapide, alors oui vous devriez avoir la prime annuelle.
Laurent Martin
Merci pour la réponse mais je ne parlais pas de la prime annuelle mais du 13 ème mois Merci
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2ans dans la restauration rapide et élue CSE. Seulement le problème, depuis mars 2020 notre point de vente est fermé, au début nous étions en chômage partiel, et depuis le 01 octobre nous sommes en absences autorisées payées. Ma question, mes heures de délégations du mois d’octobre seront elles payées en heures sup ou non ?
Merci de votre réponse,
Bonjour je suis salarié en pizzeria. Mon patron est décédé fin mai 2020. A ce jour il me manque 2 mois de salaire et la pizerria est toujours fermée. Que dois-je faire? Est-ce normal?
Bonjour. Il faut vous adresser aux ayant droit via le notaire qui a réglé la succession. A défaut allez voir l inspection du travail