Convention collective propreté – JO 3173 – IDCC 1810

La convention collective de la propreté 2024 s’applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en revanche exclus les activités de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et de ramonage.

Les conditions de travail et l’organisation du travail entre d’une part les employeurs et d’autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.

La convention collective s’applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur y compris les DOM.

Période d’essai convention collective propreté

Durée de la période d’essai

Afin de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et les qualités du salarié dans son travail et de permettre au salarié d’apprécier si le poste occupé lui convient, la convention collective de la propreté a institué une période d’essai dont les durées varient en fonction de la classification du salarié nouvellement embauché.

Cette période d’essai doit être clairement stipulée dans le contrat de travail.

(*) Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si cette éventualité a été prévue dans le contrat initial, et après accord exprès des parties par écrit.

Embauche après un stage

En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

L’indemnisation des stages en 2024

Rupture période d’essai et délai de prévenance

La période d’essai peut être stoppée par l’employeur ou par le salarié en respectant le délai de prévenance conventionnelle définies comme suit.

Lorsque c’est l’employeur qui met fin à l’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
• 2 semaines après 1 mois de présence
• 1 mois après 3 mois de présence

Lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, abaissé à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

La durée du délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d’essai.

Préavis convention collective entreprise propreté

Durée du préavis

La rupture du contrat pour démission ou tout autre mode de rupture déclenche une période de préavis. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde le préavis ne s’applique pas.

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie à laquelle appartient le salarié de la propreté.

Vous pouvez contester la durée de votre préavis de licenciement si celle notifiée par votre employeur dans la lettre de licenciement est trop courte.

Définition légale de l’ancienneté

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Le salarié en cours de préavis a droit à 2 heures d’absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi (au prorata pour les salariés à temps partiel), ce temps d’absence est rémunéré seulement en cas de licenciement.

Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l’employeur.

Règles propres aux CDD dans la propreté

La branche de la propreté a adapté les règles relatives à la succession de CDD ou de contrats de travail temporaire en fixant pour ces 2 types de contrats les cas pour lesquels le délai de carence entre 2 contrats est inapplicable et la durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de travail temporaire successifs conclus pour accroissement temporaire d’activité.

Suppression du délai de carence entre deux CDD

Le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des 2 contrats successifs est conclu dans l’un des cas suivants :

• remplacement d’un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ou d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté sous CDI appelé à le remplacer
• accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
• exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
• emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois
• remplacement du chef d’entreprise
• conclusion d’un CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou conclusion d’un contrat de travail temporaire pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou encore pour assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle

Le délai de carence ne s’applique également pas quand le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du CDD ou lorsqu’il refuse le renouvellement de son CDD.

Durée maximale du cumul des CDD

La durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de travail temporaire successifs, avec le même salarié et sur le même poste, pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est de 24 mois, renouvellement inclus.

Indemnités de licenciement convention collective propreté

Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement doit être versé au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Les conditions d’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention de la propreté sont dans certains cas plus défavorables que celles prévues dans le code du travail, il faut donc comparer avec les dispositions légales pour retenir le montant le plus avantageux.

Vous pouvez contester la validité de la procédure de licenciement si celle ci n’a pas été respecté par votre employeur.

Base de calcul

L’indemnité de licenciement est calculé sue le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Changement de prestataire et garantie d’emploi dans le secteur de la propreté

Certains personnels du secteur de la propreté bénéficient d’une garantie d’emploi en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. Ainsi, l’entreprise entrante devra reprendre 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise et remplissant les conditions pour bénéficier de la garantie d’emploi.

Les dispositions sur le changement de prestataire s’appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises exerçant une activité relevant des activités classées sous le code APE 81.2 Elles s’appliquent également en cas de sous-traitance de l’exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE 81.2 lorsqu’il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

Si les conditions du transfert de contrat sont remplies alors ce transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit et s’impose donc au salarié. La garantie d’emploi entraînera la poursuite du CDI ou du CDD jusqu’au terme de celui-ci.

Le salarié repris bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d’heures habituellement effectuées sur le marché repris. Il bénéficiera également du statut collectif du nouvel employeur.

Salariés bénéficiaires de cette garantie d’emploi

Les salariés pouvant prétendre au bénéfice de la garantie d’emploi doivent appartenir soit :

• à l’un des 4 premiers niveaux de la filière d’emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l’entreprise sortante
• à l’un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné

Ils doivent également être titulaire soit :

• d’un CDI et justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat, mais cette condition d’absence n’est pas applicable pour les salariées en congé de maternité
• d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus

D’autres part, le salarié ne doit pas avoir été reconnu médicalement et définitivement inapte au poste de travail attaché au marché repris et ne doit pas être en situation de préavis exécuté ou non.

Indemnités de retraite convention collective de la propreté

Le salarié qui part à la retraite va percevoir une indemnité de départ en retraite dont le montant va dépendre de l’ancienneté mais également de qui est à l’origine du départ, employeur ou salarié.

Durée du travail convention collective propreté

La durée conventionnelle de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Durée du repos quotidien

Le repos quotidien du salarié doit être de 11 heures consécutives par période de 24 heures.

Heures supplémentaires secteur de la propreté

Le contingent d’heures supplémentaires dans la propreté est fixé à 190 heures par an et par salarié.

Les modalités de calcul des heures supplémentaires sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Après accord entre employeur et salarié, le paiement pourra être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement équivalent.

Vous pouvez réclamer par écrit le paiement de vos heures supplémentaires lorsque votre employeur a omis de vous les payer.

Travail à temps partiel secteur de la propreté

Durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel de la propreté, la durée minimale de travail est fixées à 16 heures par semaine ou 69h28 par mois.

Cette durée peut être inférieure sur demande écrite et motivée du salarié conformément aux dispositions légales en vigueur sur ce sujet.

Cependant, pour les contrats de travail en cours au 1er juillet 2014 et jusqu’au 1^er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine uniquement pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié justifié par l’activité économique de l’entreprise.

Vacations

La vacation est une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les chantiers sans qu’intervienne d’interruption non rémunérée.

Toute vacation inférieure à 1 heure est payée comme une heure de travail.

Le nombre de vacation et l’amplitude journalière de travail varie en fonction du temps de travail du salarié.

Sauf volonté expresse du salarié, la répartition du nombre de vacations et des amplitudes est fixée comme suit :

Compléments d’heures

Un complément d’heures pourra être proposé au salarié à temps partiel de la propreté, par avenant à son contrat de travail, ayant pour objet l’augmentation temporaire de sa durée du travail contractuelle. Ainsi, les heures effectuées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des heures complémentaires.

Cependant, ce n’est possible que lorsque la durée de ce complément d’heures est supérieure à 1/10ème de la durée du travail inscrite au contrat de travail.

Le nombre d’avenants est limité à 8 par salarié et par année civile sauf en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %. Celles effectuées au-delà de la durée prévue par cet avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %.

Il pourra être procédé à une réévaluation de l’horaire de travail du salarié dans certains cas précisés ci-dessous.

La durée contractuelle initiale de travail du salarié sera augmentée d’un pourcentage de la moyenne des heures effectuées dans le cadre des avenants complément d’heures conclus pour surcroît d’activité. Cette réévaluation s’effectuera à la fin de l’année civile suivant les modalités ci-après :

• réévaluation de 5 % de la moyenne des heures effectuées pour 4 avenants minimum conclus pour une durée inférieure à 1 mois chacun
• réévaluation de 10 % de la moyenne des heures pour 2 avenants minimum conclus pour une durée d’au moins 1 mois chacun

Heures complémentaires

La convention prévoit la possibilité pour le salarié de la propreté de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue dans son contrat.

Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :

• 11 % pour celles comprises dans la limite du 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail
• 25 % pour celles accomplies au-delà du 1/10

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d’heures complémentaires par rapport à la durée du travail contractuelle, cette dernière est automatiquement augmentée du nombre d’heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.

Vous pouvez réclamer par écrit le paiement de vos heures complémentaires lorsque votre employeur ne vous les a pas payées.

Travail de nuit dans le secteur de la propreté

Définition travailleur de nuit

Le salarié de la propreté qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures est considéré comme une travailleur de nuit.

Est également travailleur de nuit celui qui travaille 270 h pendant la plage horaire de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Repos compensateur attribué au travailleur de nuit

Le travailleur nocturne à droit à un repos compensateur de 2 % des heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Compensation salariale

Pour les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 20 % pour les travaux réguliers et de 100 % pour les travaux occasionnels.

Pour ceux qui n’ont pas le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 20 % pour les travaux réguliers et de 100 % pour les travaux occasionnels.

Vous devrez réclamer par le paiement des majorations de salaire pour travail de nuit si votre employeur ne vous les a pas payées.

Durée maximale de travail de nuit

La durée maximale quotidienne est de 8 heures et 10 heures par dérogation.

La durée maximale hebdomadaire est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et de 44 heures par dérogation.

Prime de panier de nuit

La prime est égale à 2 fois le minimum garanti, elle est accordée aux personnels effectuant au moins 6.5 heures au cours de la vacation de nuit. De plus ces salariés ont droit à une pause rémunérée de 20 minutes pris sur le temps de travail.

Travail du dimanche secteur de la propreté

Les heures de travail du dimanche accomplis par un salarié travaillant dans le secteur de la propreté sont majorées de 20 % pour les travaux d’entretien conformément au planning ou au contrat de travail, et de 100 % pour les travaux occasionnels.

Congés pour événements familiaux convention collective propreté

A l’occasion de certains événements d’origine familiale, les salariés œuvrant dans le secteur de la propreté ont droit à une autorisation d’absence exceptionnelle pour congé familial rémunérée par l’employeur, accordée dans les conditions suivantes :

• Mariage d’un salarié : 4 jours
• Mariage d’un enfant : 1 jour, 2 jours si + de 6 mois d’ancienneté
• Naissance ou adoption d’un enfant : Congé légal de 3 jours
• Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère : 3 jours
• Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un des beaux-parents : 1 jour si + de 3 mois d’ancienneté
• Décès d’un grand-parent, d’un petits-enfants : 1 jour si + de 6 mois d’ancienneté
• Présélection militaire du salarié : 3 jours si + de 3 mois d’ancienneté
• Garde d’un enfant malade de – de 12 ans : 4 jours par an payé 50 %
• Rentrée scolaire d’un enfant entrant pour la première fois à l’école : 1 jour

Ces journées d’absence sont rémunérées :

• sur l’ensemble des services exécutés dans la même journée pour les salariés payés à l’heure
• sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent pour les salariés payés au forfait
• les journées d’absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel pour les salariés payés au mois

Jours fériés convention collective entreprise propreté

1er mai

Dans le secteur de la propreté, le 1er mai chômé est payé sauf s’il tombe un jour de repos habituel, il est payé sur la base de l’horaire journalier habituel de travail.

Autres jours fériés

Les jours fériés chômés, autre que le 1er mai, sont payés, sauf s’ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié de la propreté ayant 3 mois d’ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.

Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l’horaire journalier habituel de travail.

Si vous n’avez pas travaillé un jour férié chômé et que votre employeur vous a enlevé à tord une absence sur votre paie., vous devez lui réclamer le paiement de ce jour férié chômé.

Travail d’un jour férié

Les heures de travail un jour férié sont majorées de 50 % si travaux d’entretien régulier et de 100 % si travaux occasionnels non prévues au planning ni au contrat de travail.

Indemnisation des arrêts de travail convention collective de la propreté

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident du travail

Les salariés de la propreté en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou non, ou d’accident du travail sont indemnisés par l’employeur, le montant du maintien de salaire se fait en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie socio-professionnelle.

Le délai de carence en cas de maladie, c’est à dire le délai à partir duquel doit se faire l’indemnisation est le suivant :

• 7 jours pour le cas général
• 3 jours pour les ETAM
• 0 jour pour les cadres

Il n’y a aucun délai de carence en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS, il est exprimé dans les tableaux ci-dessous en % du salaire brut de l’intéressé.

Garantie d’emploi en cas de maladie dans le secteur de la propreté

Le salarié malade dispose d’une garantie d’emploi, c’est à une impossibilité d’être licencié par son employeur en fonction de son ancienneté :

• pendant 2 mois si + de 1 an d’ancienneté
• pendant 4 mois de 2 à 3 ans d’ancienneté
• pendant 5 mois de 4 à 8 ans d’ancienneté
• pendant 9 mois si + de 9 ans d’ancienneté

Puis son licenciement est possible s’il y a un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise nécessitant une obligation de remplacement définitif du salarié malade.

Le salarié travaillant dans une entreprise de propreté qui est licencié ayant 1 an d’ancienneté au premier jour de la maladie bénéficiera d’une priorité de réembauche pendant 12 mois.

Si votre employeur a omis de vous faire votre maintien de salaire alors vous serez contraint de lui réclamer ce maintien de salaire par lettre

Maternité dans le secteur de la propreté

Si elle a au mois 2 ans d’ancienneté, la salariée enceinte a droit à une maintien de son salaire de 100 % sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pendant 8 semaines de son congé maternité.

Si elle est en état de grossesse médicalement constaté, le code du travail permet à la femme enceinte de démissionner sans préavis.

Régime de prévoyance propreté

Le régime de prévoyance bénéficie à tous les salariés de la propreté qu’ils soient cadres ou non cadres.

C’est AG2R prévoyance qui a été désigné comme institution.

Les prestations et garanties servies par ce régime sont notamment la garantie décès, la garantie invalidité, la rente éducation, les frais obsèques et l’incapacité de travail.

Mutuelle et frais de santé

A compter du 1er janvier 2016, un régime de frais de santé est instauré au profit de l’ensemble des salariés non cadres sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation.

La mutuelle doit assurer le remboursement complémentaire à celui de la Sécurité Sociale, notamment en matière d’actes médicaux, d’hospitalisation, de soins dentaires et d’optique.

La cotisation est répartie à part égale entre employeur et salarié.

Salaire et prime convention collective de la propreté

Prime annuelle

Bénéficiaires de la prime annuelle

La prime annuelle est versée aux salariés ayant une année d’expérience professionnelle à la date du versement.

En cas de changement d’entreprise, l’expérience professionnelle s’apprécie dans la branche de la propreté, sous réserve qu’il n’y ait pas eu une interruption supérieure à 12 mois entre l’embauche et la fin du contrat précédent.

Montant de la prime annuelle

La prime annuelle est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique (RMH) mensuelle correspondant à la catégorie AS1 (agent de service).

Elle est calculée dans la limite d’un temps plein.

Son montant est fixé en fonction de l’expérience professionnelle :

Avant 2019

• 1 an à moins de 20 ans : 6,7 %
• 20 ans et plus : 10 %

A partir de 2019

• 1 an à moins de 20 ans : 8.962 %
• 20 ans et plus : 13.3846 %

A partir de novembre 2020

• 1 an à moins de 20 ans : 9.4733 %
• 20 ans et plus : 14.1487 %

A partir de novembre 2022

• 1 an à moins de 20 ans : 13.8130 %
• 20 ans et plus : 20.6303 %

A partir de novembre 2024

• 1 an à moins de 20 ans : 16,3069 % %
• 20 ans et plus : 24,3548 %

A compter de la prime versée en novembre 2020, son montant devra être de 150 € minimum pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d’expérience professionnelle. Il sera augmenté dans les mêmes proportions pour les salariés ayant 20 ans et plus d’expérience professionnelle.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail à la date du versement.

Modalités de versement

La prime annuelle doit être versée, en une seule fois, avec la paie du mois de novembre, cependant à titre exceptionnel, elle peut être versée en 2 fois.

En cas de départ en cours d’année, elle est due prorata temporis.

En cas de transfert du contrat de travail dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi en cas de changement de prestataire, l’entreprise sortante doit régler au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l’entreprise.

Incidence des absences

Les absences au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donnent lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif par la loi, à l’exception des congés des travailleurs originaires des DOM-TOM et des travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen.

Cependant, si la durée de l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Prime d’expérience

Cette prime d’expérience est versée mensuellement aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise.

L’expérience professionnelle requise s’apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d’entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.

La prime d’expérience s’ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.

Montant

La prime d’expérience est égale à un % de la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l’intéressé.

Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Elle est égale à :

• 2 % après 4 ans d’expérience professionnelle
• 3 % après 6 ans d’expérience professionnelle
• 4 % après 8 ans d’expérience professionnelle
• 5 % après 10 ans d’expérience professionnelle

En cas d’absence dans un mois elle est réduite à due proportion, lorsque l’absence est indemnisée la prime fait partie intégrante de la base d’indemnisation.

Si votre employeur ne vous a pas versé la prime d’expérience ou annuelle à laquelle vous aviez droit, vous devez lui demander la prime conventionnelle par écrit.

Indemnité de transport

A l’exception des cadres, les salariés employés dans la propreté bénéficient, à titre de remboursement de frais professionnels, d’une indemnité de transport s’ils utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport.

Cette indemnité n’est pas due lorsqu’un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l’entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l’entreprise.

Son montant mensuel est de 7 minimum garanti (MG), calculé prorata temporis pour les salariés travaillant moins de 104 heures par semaine.

L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature.

Salaire des apprentis de la propreté

Dans le secteur de la propreté, le salaire des apprentis est calculé en % de la base du revenu minimum hiérarchique de l’emploi occupé à l’embauche, ou du SMIC s’il est supérieur. Il dépend de l’âge de l’apprenti et de l’année de son contrat d’apprentissage.

Salaire minimum 2024 des entreprises de propreté

La classification de la convention collective de la propreté est composée d’une filière exploitation, d’une filière administrative et d’une filière cadre. A chacune de ces filières correspond des échelons qui déterminent un salaire brut.

Pour les non-cadres, les rémunérations sont des taux horaires bruts.

Pour les cadres, les appointements minima mensuels bruts sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur de la propreté est obligé d’appliquer ce salaire.

Pour la filière exploitation agent de service, la colonne A signifie : salariés exerçant une ou des activités de propreté ou une ou des activités de prestations associées. La colonne B signifie : salariés exerçant de façon continue pendant au moins 3 mois (hors cas de remplacement) une activité de propreté et une activité de prestations associées. Le salarié doit être positionner en B à partir du 4e mois.

La dernière mise à jour des salaires de la convention de la propreté date du 1er janvier 2024.

Classification, niveaux et échelons convention collective propreté

La classification est extrêmement importante car elle détermine le salaire applicable au salarié, s’il y a erreur de classification vous devez demander à votre employeur qu’il modifie votre classification conventionnelle.

Grille de classification pour les salariés de la propreté

(1) Le salarié échelon AS1 est converti automatiquement à l’échelon ASP ou positionné à l’échelon ASC s’il justifie d’une expérience professionnelle ≥ 1 an dans la branche de la propreté.

(2) Passage automatique de l’échelon ASP à l’échelon ASC selon l’une des modalités suivantes : soit le positionnement à l’ASC est la conséquence des missions réellement effectuées par le salarié dans l’emploi selon les critères classants de l’ASC, soit le salarié possède une expérience professionnelle ≥ 1 an dans la branche de la propreté. Le salarié est positionné automatiquement de l’échelon ASP à l’échelon ASC le 1er jour du mois suivant l’acquisition d’un an d’expérience professionnelle.

(3) Conversion automatique à l’échelon ASC pour le salarié positionné à l’échelon AS2 ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l’emploi réellement exercé.

(4) Conversion automatique à l’échelon ASCS pour le salarié positionné à l’échelon AS3 ou positionnement à un échelon supérieur en fonction de l’emploi réellement exercé.

Les emplois repères de la convention collective de la propreté

Échelons repères selon la formation du salarié travaillant dans l’entreprise de propreté

Les salariés titulaires d’un diplôme professionnel et mettant en oeuvre dans leur emploi ou fonction les connaissances acquises ne peuvent être classés en dessous du niveau correspondant au diplôme obtenu ci-après.Les diplômes professionnels visés sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et compte tenu des programmes de préparation des critères d’obtention et des modalités de délivrance fixées par ses textes.

OPCO des salariés des entreprises de propreté – Formation des salariés

AKTO est l’OPCO des salariés des entreprises de propreté.

Grâce aux contributions des entreprises, cet opérateur de compétences financent les actions de formation professionnelle des salariés, tels que les actions de bilan de compétence, le plan de formation, le validation des acquis de l’expérience (VAE), le contrat de professionnalisation et le congé individuel de formation (CIF).

Site internet : https://www.akto.fr/

Consultez gratuitement l’intégralité de la convention collective de la propreté