Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective nationale de la prévention et sécurité 2024 concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour une activité qui consiste à fournir aux personnes ou aux sociétés des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
On peut citer notamment les activités suivantes :
- services de surveillance ;
- services de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;
- prévention et intervention incendie sur les aérodromes
- sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par la puissance publique
- sûreté portuaire déléguée par la puissance publique
- sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
- sécurité mobile
- télésurveillance dédiée à la sécurité
- vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance
- protection rapprochée
Les activités suivantes sont exclues : transport de fonds, agent de recherche privée, médiation, contrôles de sécurité techniques, gardien d’immeubles, activités de sécurité exercées sur la voie publique.
La convention collective s’applique sur le territoire national et les DOM.
Période d’essai convention collective prévention et sécurité
L’accord de branche de la prévention et sécurité prévoit des durées de période d’essai du CDI variant en fonction de la catégorie du salarié concerné. La période d’essai peut être renouvelée.
Un délai de prévenance devra être respecté afin de rompre la période d’essai.
Durée initiale et renouvellement de l’essai
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | |
|---|---|---|---|
| Durée | Délai de prévenance | ||
| Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens | 2 mois | 1 mois | 3 jours calendaires |
| Agents de maîtrise | 3 mois | 3 mois | 7 jours calendaires |
| Cadres | 4 mois | 4 mois | 14 jours calendaires |
Délai de prévenance de rupture de l’essai
Pour les contrats comportant une période essai ≥ 1 semaine, les délais de prévenance suivant doivent être respectés.
| Temps de présence | Rupture employeur | Rupture salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis accord collectif de la prévention et sécurité
Durée du préavis
Les durées de préavis de la convention ne s’appliquent pas en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Les durées du préavis de démission, de préavis de licenciement ou de retraite varient en fonction de la catégorie et du niveau des salariés concernés
Durée du préavis des agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens
| Ancienneté | Démission et Licenciement | Départ à la retraite | |
|---|---|---|---|
| Niveaux 1 à 3 | Niveaux 4 et 5 | ||
| ≥ 15 jours | 1 jour ouvré | 2 mois | |
| > 1 mois | 2 jours ouvrés | ||
| > 2 mois | 7 jours calendaires | 14 jours calendaires | |
| > 6 mois | 1 mois | ||
| > 2 ans | 1 mois, 2 mois si licenciement | 2 mois | |
Durée du préavis des agents de maîtrise
| Ancienneté | Démission et Licenciement | Départ à la retraite | |
|---|---|---|---|
| Niveaux 1 à 3 | Niveaux 4 et 5 | ||
| ≥ 15 jours | 1 semaine | 2 mois | |
| > 2 mois | 1 semaine | 2 semaines | |
| > 3 mois | 2 semaines | ||
| > 6 mois | 1 mois | 2 mois | |
| > 2 ans | 1 mois, 2 mois si licenciement | 3 mois | |
Durée du préavis des cadres
| Ancienneté | Démission et Licenciement | Départ à la retraite |
|---|---|---|
| ≥ 15 jours | 7 jours calendaires | 3 mois |
| > 1 mois | 14 jours calendaires | |
| > 3 mois | 1 mois | |
| > 6 mois | 2 mois | |
| > 1 an | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement
Le salarié licencié a droit à 2 heures payées par jour quel que soit la catégorie à laquelle il appartient.
Indemnité de licenciement convention collective prévention et sécurité
Il n’y a aucune disposition dans la convention concernant l’indemnité de licenciement, c’est donc l’indemnité légale de licenciement qui doit être versée.
Indemnité de départ à la retraite accord de branche prévention et sécurité
L’indemnité de retraite est due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite à partir de l’âge légal.
Son montant est fonction de l’ancienneté et de la catégorie du salarié au moment de son départ en retraite.
Montant de l’indemnité de retraite
| Ancienneté | – de 5 ans | 5 à 10 ans | 10 à 15 ans | 15 à 20 ans | + de 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens | – | 0,5 mois | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Agents de maîtrise | – | 0,5 mois | 1,5 mois | 2,5 mois | 4 mois |
| Cadres | Indemnité légale | 1 mois | 2 mois | 3 mois | 4 mois |
Base de calcul
La base de calcul de l’indemnité est la moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois à l’exclusion des primes ou gratifications de caractère annuel exceptionnel, bénévoles ou aléatoires.
Garantie d’emploi en cas de changement de prestataire de l’accord de branche prévention et sécurité
La garantie d’emploi s’applique, en cas de changement de détenteur d’un marché public ou privé, à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, affectés sur le périmètre sortant.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés en CDI ou en CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent ayant effectué plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant pendant les 9 mois précédant le transfert et ayant effectué au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours de cette même période (calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
L’obligation de reprise hors activité de sûreté aérienne et aéroportuaire est de 100 % des salariés transférables justifiant d’une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus, 85 % de ceux ne remplissant pas cette condition d’ancienneté.
L’obligation de reprise dans le cadre d’une activité de sûreté aérienne et aéroportuaire est de 100 % des salariés transférables.
Obligations à la charge de l’entreprise sortante
L’entreprise sortante doit notamment communiquer la liste du personnel transférable et informer par courrier les salariés susceptibles d’être transférés.
Obligations à la charge de l’entreprise entrante
L’entreprise entrante doit notamment :
- notifier la reprise du marché à l’entreprise sortante
- communiquer à l’entreprise sortante la liste du personnel repris
- notifier leur transfert aux salariés repris
- établir un avenant au contrat de travail
Droits des salariés transférés
Les accords collectifs, les régimes de retraite et de prévoyance et les usages de l’entreprise entrante sont remplacés par ceux de l’entreprise sortante dès le 1er jour de la reprise du marché.
Temps de travail convention collective prévention et sécurité
Durée du travail
Durée du travail salarié de la sûreté aérienne et aéroportuaire
Durée minimale continue de travail journalier
Les salariés à temps complet doivent avoir une durée minimale de travail journalier de 6 heures continu, 4 heures pour les salariés à temps partiel.
Nonobstant cette règle, la durée minimale n’est pas applicable aux aéroports de 850 000 PAX annuels et moins et aux renforts ponctuels effectués par des salariés volontaires non initialement planifiés.
Durée maximale de travail journalier
Les agents de sûreté aéroportuaire pour l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine (IFPBC) ne peuvent pas travailler plus de 10 heures pour les vacations de jour (sauf chefs d’équipe et superviseurs) et de 12 heures pour les vacations de nuit.
Cette règle n’est pas applicable en cas d’événements exceptionnels (vols retardés, déroutements d’avions ou conditions climatiques …)
Temps de pause
Le salarié a droit à pause de 30 minutes continues, payée assimilée à du temps de travail effectif, lorsque le temps de travail journalier atteint 6 heures.
Repos hebdomadaire
Les salariés effectuant 6 vacations continues doivent avoir un repos hebdomadaire continu d’au moins 2 jours.
Rythme de travail jour/nuit
Les salariés qui enchainent une vacation de nuit et une vacation de jour (ou vice versa) bénéficient d’un repos minimal de 24 heures
Durée du travail agents d’exploitation et des agents de maîtrise
Si un employé accomplit 2 périodes de temps de travail séparées par une interruption non rémunérée de moins de 2 heures, cela sera considéré comme une seule période de travail.
Si l’interruption dépasse 2 heures, les 2périodes de travail seront considérées comme distinctes.
Il est important de noter que la période de travail doit être planifiée et rémunérée pour une durée minimale de 4 heures, avec le début de la première prise de service considéré comme le début de la période de travail.
Exemple
- De 6 heures à 8 heures sans interruption : Durée minimale de 4 heures non respectée. Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 6 heures à 10 heures.
- De 8 heures à 9 heures puis de 12 heures à 16 heures : L’interruption excède 2 heures. La première période de travail doit être rémunérée à hauteur de 4 heures. La seconde période de travail est rémunérée à hauteur de 4 heures, correspondant à la période de travail effectif. La période de travail sera ainsi planifiée de 8 heures à 16 heures
- De 8 heures à 9 heures puis de 10 h 30 à 11 h 30 : L’interruption n’excède pas 2 heures. La période de travail effectif est d’une durée totale inférieure à 4 heures. Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 8 heures à 12 heures
Heures supplémentaires prévention et sécurité
Le contingent d’heures supplémentaires est de 329 heures.
Ce sont les taux de majorations légales des heures supplémentaires qui sont applicables.
Travail de nuit prévention et sécurité
Durée hebdomadaire moyenne
Pour les travailleurs de nuit, la durée hebdomadaire du travail de nuit ne peut excéder en moyenne 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Majoration
Le travail de nuit donne droit au salarié à une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel pour les heures effectuées entre 21 h et 6 h.
La majoration est de 25 % dans les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire, cumulable avec la majoration en cas de travail du dimanche.
Repos et repos compensateur
En cas de passage d’un service de nuit à un service de jour ou inversement, le salarié doit bénéficier d’une interruption d’activité d’au moins 10 heures
Le salarié qui travaille de nuit bénéficie d’un repos compensateur de 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures.
Durée des vacations de nuit
La durée des vacations ne peut être supérieur à 12 heures y compris celles faites de nuit.
Travail du dimanche prévention et sécurité
Le travail dominical donne droit au salarié à une majoration de 10 % de son taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 10 % prévue pour le travail de nuit et/ou d’un jour férié.
Dans ce secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire, la majoration est de 50 % du taux horaire de base, cumulable avec la majoration de 25 % en cas de travail de nuit.
Calcul de l’ancienneté du salarié accord collectif prévention et sécurité
On entend par ancienneté dans l’entreprise le temps pendant lequel l’employé a été salarié d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que soient les modifications intervenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté du salarié :
- temps passé dans les différents établissements de l’entreprise
- temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre, périodes militaires obligatoires
- congés payés ou congés exceptionnels
- maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d’indemnisation journalière complémentaire prévue par la convention
- congés assimilés par la loi à une période de travail effectif
- périodes passées dans l’entreprise avant le service national et avant l’interruption du contrat pour raisons personnelles à l’issue du congé de maternité si le salarié a ensuite été réintégré.
Clause de non-concurrence convention collective prévention et sécurité
La clause de non-concurrence doit faire l’objet d’une disposition écrite dans le contrat de travail ou dans un avenant ultérieur. Elle ne peut résulter d’un accord verbal, d’un règlement intérieur ou d’un contrat collectif.
Congés exceptionnels pour événements familiaux accord de branche prévention et sécurité
Les salariés bénéficient après 1 an d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée (sauf exception mentionnée) par l’employeur à prendre au moment des événements dans les conditions suivantes :
- Mariage du salarié : 1 semaine calendaire même si le mariage a lieu pendant une période d’absence.
- Mariage enfant : 2 jours ouvrés
- Mariage frère, sœur : 1 jour ouvrés
- Naissance ou adoption d’enfant : 3 jours ouvrés
- Décès conjoint, enfant : 3 jours ouvrés
- Décès père, mère, père ou mère du conjoint, frère, sœur : 1 jour ouvrés
- Enfant malade moins de 12 ans : 4 journées ouvrés par année civile payées à 50 % pour le salarié assume seul la garde de l’enfant
Congés payés supplémentaires d’ancienneté pour les agents de maîtrise et les cadres de la prévention et sécurité
Les salariés agents de maîtrise et cadres travaillant dans le secteur de la prévention et sécurité ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté.
Pour les agents de maîtrise :
- + 2 jours si plus de 5 ans d’ancienneté
- + 3 jours si plus de 8 ans d’ancienneté
- + 4 jours si plus de 12 ans d’ancienneté
Pour les cadres :
- + 2 jours si plus de 3 ans d’ancienneté
- + 3 jours si plus de 5 ans d’ancienneté
- + 4 jours si plus de 8 ans d’ancienneté
Jours fériés accord collectif de branche prévention et sécurité
Les salariés qui ont travaillés un jour férié légal ont droit à une majoration de 100 % ou à un repos équivalent à prendre dans le mois suivant.
Cette disposition s’applique également en cas de travail un mardi gras, un vendredi saint et le 2 novembre dans le département outre-mer de la Martinique.
Indemnisation des arrêts de travail accord de branche prévention et sécurité
Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur
Le maintien du salaire sur 12 mois consécutifs est calculé sur la base du salaire qui auraient été perçus en cas de travail effectif, sous déduction des IJSS et de la part patronale du régime de prévoyance.
Les conditions d’ancienneté, la durée et le montant du maintien de salaire dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié.
Les délais de carence applicables sont les suivants :
- agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens : 10 jours en cas de maladie et aucun délai de carence en cas d’AT ou MP
- agents de maîtrise : 3 jours en cas de maladie et aucun délai de carence en cas d’AT ou MP
- cadres : absence de délai de carence.
| Ancienneté | à 90 % | à 70 % |
|---|---|---|
| + de 3 ans | 30 jours | 30 jours |
| + de 8 ans | 45 jours | 45 jours |
| + de 13 ans | 60 jours | 45 jours |
| + de 18 ans | 60 jours | 75 jours |
| + de 23 ans | 75 jours | 75 jours |
| + de 28 ans | 90 jours | 90 jours |
| Ancienneté | à 90 % | à 75 % |
|---|---|---|
| + de 2 ans | 30 jours | 30 jours |
| + de 8 ans | 45 jours | 45 jours |
| + de 13 ans | 60 jours | 60 jours |
| + de 18 ans | 75 jours | 75 jours |
| + de 23 ans | 90 jours | 90 jours |
| + de 28 ans | 105 jours | 105 jours |
| Ancienneté | à 100 % | à 75 % |
|---|---|---|
| + de 1 an | 30 jours | 45 jours |
| + de 5 ans | 45 jours | 60 jours |
| + de 10 ans | 60 jours | 90 jours |
| + de 15 ans | 90 jours | 120 jours |
| + de 20 ans | 120 jours | 150 jours |
Garantie d’emploi en cas de maladie
Le licenciement est impossible pendant les périodes d’indemnisation ci-dessus ou durant 6 semaines minimum pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise pour avoir droit au maintien de salaire employeur.
Maternité et grossesse
Après 1 an d’ancienneté, la salariée en congé maternité a droit au maintien de son salaire net sous déduction des IJSS pendant 16 semaines.
A partir du 4eme mois de grossesse, la salariée enceinte a droit à une réduction de son horaire de travail de 1/2 heure par jour .
Régime de prévoyance
AG2R Prévoyance est l’organisme de prévoyance prévu par l’accord de branche prévention et sécurité.
Tous les salariés cadres et non-cadres ayant une ancienneté continue ou discontinue dans la branche, d’au moins 6 mois, au cours des 12 mois précédant l’événement ouvrant droit à la prestation sont bénéficiaires de la prévoyance.
Cependant, la condition d’ancienneté nest pas requise en cas de décès consécutif à un AT, MP ou accident de trajet.
Les risques couverts par le régime de prévoyance sont les suivantes :
- Décès
- Rente éducation
- Rente conjoint survivant
- Incapacité de travail
- Invalidité
- Frais d’obsèques
Mutuelle – remboursement de frais de santé
Tous les salariés ont droit à la mutuelle d’entreprise sous réserve d’avoir + de 3 mois d’ancienneté dans la branche au cours des 12 mois précédant l’affiliation pour les prestations optique et prothèses dentaires.
A noter que sous certaines conditions certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation.
La cotisation est répartie 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Classification (catégorie, niveau, échelon) convention collective prévention et sécurité
La classification des agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres est déterminée par la convention collective.
Le système de classement du secteur de la prévention et sécurité se base sur des categories, des niveaux et des échelons.
Cette classification devra être mentionnées sur le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paye, elle est importante car elle déterminera le salaire minimum applicable.
Grille de classification
| Catégorie | Niveau | Échelon | Caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens | I | 1 | Tâches simples nécessitant quelques heures d’adaptation. |
| 2 | Travail caractérisé par la combinaison d’opérations diverses nécessitant quelques heures d’adaptation. | ||
| II | Travail qualifié caractérisé par la combinaison d’opérations nécessitant des connaissances professionnelles permettant de constater la normalité de la situation ou d’intervenir dans le but de rétablir cette normalité. | ||
| 1 | Contrôle de l’exécution du travail | ||
| 2 | Contrôle immédiat de l’exécution du travail pas toujours possible, mais conséquences des erreurs et manquements se manifestant rapidement.
A la fin de leur période d’essai, les agents d’exploitation sont classés au minimum à ce niveau. |
||
| III | Travaux comportant l’analyse et l’exploitation d’informations. Instructions de travail précises et détaillées, informations sur les méthodes et objectifs à atteindre ; coordination des activités du groupe. Contrôle du travail complexe. Niveau V de l’Éducation nationale pouvant être acquis par l’expérience professionnelle. | ||
| 1 | Tâches réalisées selon processus standardisé ou inhabituel mais avec l’assistance nécessaire. | ||
| 2 | Suite de tâches selon un processus déterminé et établissement des documents qui en résultent. | ||
| 3 | Ensemble de tâches interdépendantes nécessitant de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications en cours de travail ; rédaction de comptes rendus techniques. | ||
| IV | Travaux faisant appel à une technique connue. Instructions générales laissant une certaine initiative sur le choix des moyens et la succession des étapes et précisant la situation des travaux dans un programme d’ensemble. Responsabilité technique du travail exécuté par un personnel de qualification moindre. Niveau de qualification IV de l’Éducation nationale, qualification avec formation spécifique. | ||
| 1 | Travail inscrit dans le domaine d’une technique caractérisé par une initiative portant sur des choix entre des méthodes et des moyens habituellement utilisés. | ||
| 2 | Travail caractérisé par la nécessité d’adapter les méthodes et les moyens habituellement utilisés. | ||
| 3 | Travail caractérisé par :
|
||
| V | Travaux d’après des directives. Assure et coordonne la réalisation des travaux d’ensemble ou d’une partie d’un ensemble complexe selon l’échelon. Prise en compte et intégration de données observées et de contraintes d’ordre technique, économique, administratif, etc., ainsi que du coût des solutions proposées. Étude, mise au point et exploitation de moyens ou procédés comportant une part d’innovation. Responsabilité technique ou de gestion. Niveau de qualification III de l’Éducation nationale pouvant être acquis par l’expérience professionnelle après une formation longue dans plusieurs domaines. | ||
| 1 | Recherche des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu’avec l’objectif retenu. En cas de difficulté technique ou d’incompatibilité avec l’objectif, recours à l’autorité technique ou hiérarchique. | ||
| 2 | Rechercher et adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables pouvant impliquer des modifications de certaines caractéristiques de l’objectif initialement prévu. En cas de difficulté technique ou d’incompatibilité avec l’objectif, recours à l’autorité technique ou hiérarchique accompagné de propositions de certaines caractéristiques de cet objectif. | ||
| 3 | Élaborer et mettre en oeuvre des solutions nouvelles après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l’objectif initialement défini. | ||
| Agents de maîtrise | I | 1 | Responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I et II du personnel d’exécution. |
| 2 | Responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I et III du personnel d’exécution. Peut être amené à procéder à des adaptations des méthodes et des moyens. | ||
| 3 | – | ||
| II | Encadre un groupe de salariés soit directement soit par l’intermédiaire d’agents de maîtrise de niveau I. Dispose d’instructions relatives aux conditions d’organisation de travail du groupe lui permettant d’utiliser les moyens fournis en fonction d’un programme et des objectifs à atteindre. Niveaux III et IV de l’Éducation nationale. | ||
| 1 | Responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I et IV du personnel d’exécution. Peut intervenir sur les processus d’exécution et les méthodes de vérification du respect des normes. | ||
| 2 | Responsable de la conduite de travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Est associé au choix des moyens et à l’établissement des programmes d’activités ainsi qu’à l’élaboration des processus d’exécution. | ||
| 3 | – | ||
| III | Assure l’encadrement d’un ou plusieurs groupes, généralement par l’intermédiaire d’agents de maîtrise des niveaux I et II et en assure la cohésion. Coordonne des activités différentes et complémentaires à partir de directives en précisant le cadre. Des objectifs et des règles de gestion lui sont assignés. | ||
| 1 | Assume la responsabilité de l’encadrement des personnes exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires. | ||
| 2 | Assume la responsabilité de l’encadrement des personnes exécutant des travaux de nature différente mettant en oeuvre des processus stabilisés. | ||
| 3 | Assume la responsabilité de l’encadrement des personnes exécutant des travaux mettant en oeuvre des techniques diversifiées et évolutives. Est associé à l’élaboration des bases prévisionnelles de gestion. | ||
| Ingénieurs et cadres | I | Diplômes des niveaux I et II de l’Éducation nationale ; pas plus de 2 ans de pratique. | |
| II | Diplômes des niveaux I et II de l’Éducation nationale ; plus de 2 ans de pratique. Expérience professionnelle et/ou connaissances. | ||
| A | Responsabilités dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de gestion. | ||
| B | Mêmes responsabilités qu’en position II A mais activité s’étendant à la totalité d’un service avec une autonomie limitée. | ||
| III | Responsabilités dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de gestion, exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative. | ||
| A | Connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme + connaissances fondamentales et expérience étendue dans une spécialité. | ||
| B | Connaissances théoriques + expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Très large autonomie de jugement et d’initiative. | ||
| C | Très large autonomie de jugement et d’initiative. Expérience et connaissances, importance particulière des responsabilités. Postes justifiés par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination à haut niveau entre plusieurs services ou activités. | ||
| Position supérieure | Cadres exerçant la totalité d’une fonction de gestion exclus du champ d’application de la convention collective. | ||
Salaire et prime accord collectif prévention et sécurité
Prime d’ancienneté
La prime est octroyée à tous les salariés sauf aux cadres, elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification selon le barème suivant.
| Ancienneté | Taux |
|---|---|
| + de 4 ans | 2 % |
| + de 7 ans | 5 % |
| + de 10 ans | 8 % |
| + de 12 ans | 10 % |
| + de 15 ans | 12 % |
Prime d’étalement de congés payés
La période de prise des congés payés est étendue sur 12 mois.
Les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre ou des périodes de pointe définies par l’entreprise ont droit à une prime d’étalement des vacances.
La prime est égale à 4 % de l’indemnité de congés payés perçue pour cette période.
Indemnité de panier
Les agents d’exploitation, les employés administratifs et les techniciens réalisant un service continu ou en horaire décalé pour une durée minimale de travail de 6 heures continues doivent jouir d’une Indemnité de panier.
Son montant est de 3.66 € depuis le 1er mais 2020, le montant de l’indemnité de panier est revalorisé d’un taux égal à celui de l’évolution de la grille des salaires.
Prime de temps d’habillage et de déshabillage
Les salariés contraints de porter un uniforme dans l’exercice de leurs fonctions doivent percevoir 130 F par mois sur la base d’un horaire mensuel de 151 h 67.
Indemnité d’entretien des tenues
L’ensemble du personnel (sauf salarié de sûreté aérienne et aéroportuaire) soumis à l’obligation de port d’une tenue, dès lors qu’elle est la propriété de l’entreprise doit percevoir une indemnité forfaitaire d’entretien.
Son montant est de 7 € nets versée 11 mois par an. Ce montant doit être revalorisé d’un taux égal à celui de l’évolution de la grille des salaires.
Frais des agents de sécurité cynophile
Personnels concernés
Les frais occasionnés par l’activité des chiens des agents de sécurité cynophile affectés à des missions de surveillance doivent leur être remboursée, sont en revanche exclus les activités cynophiles de détection d’explosifs.
Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien
Cette indemnité horaire forfaitaire correspondant à l’ensemble des dépenses courantes d’amortissement et d’entretien du chien.
Elle est égale à 1,13 € versée par heure de travail effectif de l’équipe homme-chien.
L’indemnité est revalorisée d’un taux égal à celui de l’évolution des salaires à chaque augmentation de ces derniers.
Indemnité de transport du chien
Une indemnité de transport de chien doit être versée aux agents de sécurité cynophile compte tenu des contraintes singulières liées aux horaires de travail, au transport et à l’accompagnement du chien.
Elle est fixée en fonction de la distance séparant le domicile du salarié de son lieu de vacation. L’indemnité est versée sur justification de l’utilisation du véhicule uniquement les jours où l’agent cynophile s’est rendu à son travail pour réaliser une vacation avec son chien.
Pour connaitre les valeurs applicables à un aller-retour : Indemnité de transport du chien prévention et sécurité
Primes propres au salariés de la sûreté aérienne et aéroportuaire
Ces primes et indemnités sont exclusivement dus au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire qui exercent une activité de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules, sur les aéroports français.
Prime annuelle sûreté aéroportuaire
La prime annuelle est égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, elle est payée aux salariés ayant 1 an d’ancienneté présents au 31 octobre, elle doit être versée au mois de novembre.
La prime ne doit pas être proratisée en cas d’entrée ou de départ en cours d’année sauf en cas de transfert de personnel.
Prime performance individuelle (PPI)
Cette prime est versée, à la fin du trimestre, aux salariés présents l’ultime jour du trimestre et physiquement présents au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée. En outre les salariés doivent avoir au moins 6 mois d’ancienneté continus dans l’entreprise pour y avoir droit.
Le montant maximum de la prime est de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante, elle se décompose ainsi :
- une part fixe égale à 500 € bruts par an (montant revalorisé en fonction de l’évolution de la grille des salaires minima) pour un salarié travaillant 151,67 heures par mois (au prorata pour les salariés à temps partiel).
- une part variable correspondant au maximum à la différence entre la part fixe et 1 mois de salaire brut de base.
Pour + de précisions sur le calcul de cette prime et pour connaitre les dispositions spécifiques pour le personnel d’encadrement : voir ici
Indemnité pour frais de transport
Cette indemnité est versée pour les jours où le salarié s’est effectivement rendu à son travail, son montant varie en fonction de l’éloignement du domicile.
Pour son montant : voir ici
Prime d’habillage et de déshabillage
Cette prime mensuelle calculée sur la base d’un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140.
Indemnité de panier
Une indemnité de panier est due au salarié à partir de 6 heures continues de travail.
Pour son montant : voir ici
Indemnité de nettoyage des tenues
Sur justificatif fourni par le salarié, une indemnité égale à 12,20 € par mois doit être versée 11 mois par an.
Salaires des jeunes âgés de moins de 18 ans
Les jeunes de – de 18 ans ont droit au salaire minimum conventionnel sans abattement.
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de paie est conforme à la convention collective de la prévention et sécurité ? Que la prime d’ancienneté est correctement calculée ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert en paie fait un contrôle de votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Salaires minima 2024 prévention et sécurité
Les salaires minima dépendent de la classification. Ainsi, les salaires sont fonction du niveau, de l’échelon et du coefficient du salarié.
Retrouvez ici les salaires minima : salaires minima prévention et sécurité
OPCO convention collective prévention et sécurité – Formation des salariés
AKTO est l’OPCO des salariés du secteur de la prévention et sécurité.
Grâce aux cotisations sociales des entreprises, les OPCO prennent en charge les actions de développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, ils financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, AKTO a pour mission d’informer et le former des jeunes et de former des salariés.
Site internet : https://www.akto.fr/
Bonjour,
Je suis technicien en pose de système de sécurité ( alarme, caméras, etc .. ) et dans la convention de la sécurité.
Je viens de passer le cape des 20 ans dans la même entreprise, et j’aimerais savoir mes droits. Apparemment j’aurai droit à la médaille d’argent et une prime de 60 fois le taux horaire du smic et d’un jour de congés lors de la remise de ma médaille. Mais il semblerai que ce soit au bon vouloir de l’employeur.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet ?
Merci
Bonjour, les employeurs peuvent choisir de récompenser les salariés qui ont atteint un certain nombre d’années de service dans l’entreprise. Il n’y a pas de règles légales sur les récompenses à octroyer dans ce cas. Il est donc possible que votre employeur vous offre la médaille d’argent, mais cela dépend de sa politique en matière de reconnaissance des employés. Dans la convention collective il n’y a rien à ce sujet, il est donc recommandé de vous renseigner auprès de votre employeur.