Convention collective prestataires de services – JO 3301 – IDCC 2098

La convention collective de branche des prestataires de services domaine du secteur tertiaire 2024 s’applique aux entreprises dont l’activité principale est constituée par l’une des activités suivantes :

• entreprises de téléservices effectuant des travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication
• entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données
• centres d’affaires et entreprises de domiciliation permettant à toute entreprise de disposer de toute la logistique indispensable à l’exercice de son activité professionnelle
• sociétés de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
• entreprises de traduction
• structure de type « Palais des congrès » ou « Centre de congrès » ayant pour vocation d’offrir, un service d’organisation et de prestation de services, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations
• sociétés dont l’activité principale réside dans les services d’accueil à caractère événementiel dans le cadre de salons, conventions, colloques, actions d’animation et de promotion
• centres d’appels gérant exclusivement par téléphone et à distance les relations entre les entreprises et leurs clients ou prospects, au moyen de systèmes de couplage téléphonique et informatique. En sont cependant exclus les centres d’appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d’appels intégrés relevant de la convention des télécommunications
• entreprises ayant pour activité principale les actions de force de ventes dont l’objectif est de développer les ventes des produits ou services du client ou les actions d’optimisation de linéaire dont l’objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits ou services du client dans son ou ses réseaux de distribution
• entreprises pratiquant l’activité exclusive de recherche de débiteurs en masse également appelée activité d’enquête civile, activité consistant à mettre en oeuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique.

Cette accord collectif de branche s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM.

Contrat de travail convention collective prestataires de services

Contrat d’intervention à durée déterminée d’accueil événementiel

Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation.

Ces contrats d’intervention peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, le délai d’attente est égal au 1/3 de la période initiale de 4 mois.

L’indemnité de précarité de fin de CDD est due à l’issue de chaque contrat.

Secteur animation commerciale et optimisation linéaire

Les dispositions ci-dessous sont applicables aux animateurs commerciaux temporaires et aux salariés engagés pour exercer leur prestation de travail dans le cadre d’une activité d’optimisation linéaire, sauf aux salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l’objet unique est la pose de PLV et les relevés de linéaires quantitatifs et qualitatifs et des salariés affectés à des postes correspondant à des actions permanentes de remplissage de linéaire et de réapprovisionnement de rayons.

Contrat d’intervention à durée déterminée animation commerciale et optimisation linéaire

Les salariés concernés sont les CDD conclu spécifiquement pour pourvoir l’emploi par nature temporaire d’un animateur commercial ou d’un salarié affecté à une action d’optimisation linéaire.

Le contrat doit indiquer la définition de la prestation d’animation ou d’optimisation linéaire pour laquelle il est conclu. Les contrats peuvent se succéder sans délai de carence pendant 4 mois consécutifs, au-delà, respect d’un délai égal au 1/3 de la durée totale cumulée des contrats successifs avant la conclusion d’une nouvelle série de contrats.

En cas d’annulation de l’animation commerciale, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale, en % du salaire brut qui aurait été perçu y compris les indemnités de précarité et indemnité compensatrice de congés payés, à 100 % si l’annulation intervient dans les 72 heures avant le début de l’animation.

A la fin du du contrat d’intervention à durée déterminée, le salarié perçoit l’indemnité légale de précarité.

Contrat de travail intermittent animation commerciale et optimisation linéaire

Le contrat de travail intermittent doit être proposé au salarié ayant effectué, de manière régulière, plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat d’intervention à durée déterminée animation commerciale et optimisation linéaire si le nombre d’heures de travail pendant les 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures.

Période d’essai convention collective prestataires de services

Ce sont les durées de période d’essai prévues par le code du travail qui s’appliquent car celles prévues par l’accord collectif des prestations de service sont plus courtes et donc inapplicables.

(*) Seulement pour les employés qualifiés avec au minimum un coefficient 170.

Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective prestations de services

Durée du préavis

La durée du préavis dépend du motif de rupture de contrat, il pourra ainsi être différent pour une démission du salarié, pour un licenciement ou pour un départ en retraite.

Il varie également en fonction du statut du salarié.

Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis

Les heures pour recherche d’emploi en cours de préavis sont de 2 heures par jour payées uniquement en cas de congédiement.

Dispense de préavis

Le salarié licencié pour motif économique ayant retrouvé un nouvel emploi, peut être dispensé de la 2éme moitié du préavis sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrables pour un préavis de 1 mois, 8 jours pour un préavis de 2 mois et 15 jours pour les cadres.

Indemnité de licenciement convention collective prestataires de services

L’indemnité de licenciement est due sauf faute grave ou lourde, après 2 ans d’ancienneté.

Montant des indemnités de licenciement des non cadres

Le montant de l’indemnité de licenciement des non cadres se calcule en fonction de 5 tranches d’ancienneté et du salaire.

La base de calcul de l’indemnité est selon le plus avantageux soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel proratisée). De plus, en cas de licenciement économique dans un délai d’un an suivant la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l’employeur, l’indemnité de congédiement est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein

Le montant maximum de l’indemnité de licenciement pour les non-cadres est de 1 an de salaire.

En cas de licenciement consécutif à une inaptitude totale et définitive non consécutive à un accident du travail, c’est l’indemnité légale de licenciement (qui doit être versée.

Montant des indemnités de licenciement des cadres

Comme pour les non cadres, l’indemnité de licenciement des cadres se calcule par tranche d’ancienneté et en fonction du salaire.

Le calcul s’effectue prorata temporis en cas d’année incomplète.

La base de calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois.

Le montant maximum de l’indemnité de licenciement pour les cadres est de 18 mois de salaire.

L’indemnité est majorée de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans et de 25 % pour les cadres de plus de 55 ans.

Indemnité de départ en retraite convention collective prestataires de services

Indemnité de départ en retraite des non cadres

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié non-cadre a droit à une indemnité égale à 50 % de l’indemnité qui serait due en cas de licenciement.

Indemnité de départ en retraite des cadres

Le montant de l’indemnité de retraite des cadres se calcule en fonction de l’ancienneté et du salaire. La base de calcul est identique à celle prévue pour l’indemnité de licenciement.

Durée du travail convention collective

La durée effective de travail est 151,67 heures par mois, 1 600 heures par an.

Il est possible de calculer la durée du travail sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle sur 4 semaines ou de façon annuelle.

La répartition de la durée du travail doit se faire sur 4, 5 ou 6 jours.

En cas de travail pendant 6 jours consécutifs, le 2ème jour de repos hebdomadaire doit être pris dans les 15 jours maximum qui suivent la fin de la semaine. Un salarié ne peut pas travailler plus de 5 jours par semaine en moyenne sur 4 semaines civiles continues.

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est réduit à 70 heures en cas de modulation du temps de travail.

Les taux de majoration des heures supplémentaires ne sont pas prévus dans la convention collective, ce sont donc les taux de majorations légaux qui s’appliquent.

Le paiement des heures supplémentaires peut en accord avec le salarié être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Travail à temps partiel

Durée du travail : 23 heures par semaine ; 100 heures par mois ; 1 200 heures par an.

Durée minimum journalière : sauf accord exprès du salarié, 3 heures, 1 heure si plusieurs séquences sont programmées dans une même journée. Le travail ne peut être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée (hors pauses et repas). Lorsque la durée du travail est répartie en plusieurs séquences et à défaut d’accord exprès du salarié, le rapport entre l’amplitude de la journée de travail et la durée de travail effectif ne pourra être supérieur à 2.

Heures complémentaires (hors formations dispensées par l’employeur) : portées à 1/3 de la durée contractuelle.

Travail de nuit

Les dispositions sur le travail de nuit sont applicables aux sociétés relevant des secteurs d’activité suivants :

• entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d’appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunication
• entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques…)
• entreprises de services d’accueil à caractère événementiel, ainsi que de services développés intégrant l’ensemble de l’accueil de réception et assurant la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises, à l’exclusion des animations en grands magasins

Modalités de mise en place du travail de nuit

Justifications du recours au travail de nuit

Le travail de nuit est possible uniquement dans les entreprises qui en ont un besoin absolue. Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des prestations vis-à-vis des clients.

Le travail nocturne peut donc être mis en place pour les salariés de la filière production.

Pour les salariés administratifs et commerciaux, il ne peut être mis en place que sur la base du volontariat.

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit est celui effectué entre 22 h et 7 h ou entre 21 h et 6 h en cas d’accord d’entreprise.

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accomplit :

• au moins 3 heures de travail sur la plage horaire de nuit au minimum 2 fois par semaine
• ou au moins 78 heures de travail sur la plage horaire de nuit pendant une période de 3 mois
• ou pour les salariés en CDD, au moins 12 % des heures prévues au contrat pendant la durée du contrat sur la plage horaire de nuit

Contreparties au travail de nuit

Majoration de salaire

Les salariés n’étant travailleur de nuit ont droit à majoration de 25 % pour les heures faites durant la plage horaire de nuit.

Repos compensateur des travailleurs de nuit

Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit ont droit à un repos d’une durée égale à 4 % des heures accomplies la nuit.

Ce repos est à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où le salarié a acquis au minimum un repos de 4 heures.

En cas de rupture du contrat du salarié avant qu’il n’ait acquis ou pris ces 4 heures de repos, l’employeur doit lui verser une compensation financière.

Pause

En cas de travail consécutif d’au moins 6 heures pendant la nuit, le salarié a droit à une pause rémunérée de 20 minutes.

Durée maximale journalière

La durée quotidienne maximale de travail peut être de 10 h pour les salariés des activités caractérisée par le besoin d’assurer la continuation du service.

Sur autorisation de l’inspection du travail, il est possible de déroger à cette durée maximale en cas de circonstances exceptionnelles.

Durée maximale hebdomadaire

La durée maximale hebdomadaire peut être portée à 44 h/semaine et 42 h/semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives uniquement si l’organisation du travail de nuit est justifiée par des contraintes inhérentes aux services.

Temps de trajet du travailleur de nuit

Les salariés de nuit doivent bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels leur permettant d’accomplir les trajets domicile/travail dans une temps maximal de 2 heures par nuit.

Autorisation d’absence

Les travailleurs de nuit ont droit de s’absenter 3 jours par an quand l’exercice de leurs responsabilités familiales ou sociales les empêche exceptionnellement de travailler de nuit. Ces droits à absence peuvent être accumulées, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Protection des femmes enceintes

En cas d’impossibilité d’affecter la femme enceinte à un poste de jour, l’employeur doit exposer les motifs s’opposant à un tel changement dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la salariée. Sinon, il doit reprendre le paiement de la rémunération habituelle.

Horaires individualisés

Les horaires individualisés peuvent entraîner un report de 7 heures par semaine, le cumul des reports étant limité à 30 heures maximum.

Dispositions propres aux salariés des centres d’appels non intégrés

La séquence minimale de travail des salariés des centres d’appels non intégrés est de 3 heures.

Ils ont droit à une pause obligatoire de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif ou 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif ; cette pause est rémunérée mais non assimilée à du temps de travail effectif

Ils ont également droit à une pause déjeuner de 45 minutes entre 11 et 15 heures, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif.

Dispositions sur la temporisation des appels :

• opérations simples : au minimum 4 secondes entre chaque réception et 8 secondes entre chaque émission d’appel
• opérations complexes : au minimum 6 secondes entre chaque réception et 10 secondes entre chaque émission d’appel, à compter de la fin de la réalisation de l’opération accessoire par le salarié

Le travail exceptionnel de nuit (21 h 30 – 6 h 30) donne lieu à une majoration de 50 %.

Le travail du dimanche donne droit à une majoration du taux horaire de 100 %.

Dispositions spécifiques aux salariés des services d’accueil à caractère événementiel

Les salariés concernés sont ceux précisément engagés pour exercer leur travail dans le cadre de manifestations.

A titre exceptionnel, la durée maximale journalière de travail est de 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum

En contrepartie, les salariés ont droit à une majoration de 25 % des 11ème et 12ème heures de travail par jour.Le repos quotidien peut être exceptionnellement restreint à 10 heures sur une période de 2 jours successifs maximum, et ce au maximum 12 fois par année civile.

Le travail dominical est possible pour 20 dimanches par an maximum. A compter du 13ème dimanche, le salarié doit bénéficier d’une majoration de 50 % de la rémunération brute.

Dispositions spécifiques aux salariés des activités d’optimisation linéaire

Concernant les salariés des activités d’optimisation linéaire, la distance entre le domicile et le 1er lieu d’intervention est limitée à 30 km pour un temps d’intervention sur la journée de 2 heures consécutives.

Si la distance entre le domicile et le 1er lieu d’intervention est supérieur à 30 km, le temps de travail doit être de 3 heures consécutives minimum par jour.

Les heures de travail de nuit effectuées entre 21 h et 6 h sont majorées de 50 %.

Concernant le travail intermittent, les dispositions sont identiques à celles prévues pour les animateurs commerciaux sous contrat d’intervention.

Dispositions spécifiques aux animateurs commerciaux sous contrat d’intervention

La durée minimale annuelle de travail des salariés intermittents est de 80 % du nombre d’heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d’accès au travail intermittent.

La durée peut être augmentée ou réduite d’un commun accord entre les parties mais elle ne peut être inférieure à 500 heures.

Le taux horaire doit être au moins égal au taux horaire de base moyen de la période de 12 mois ayant servi à l’accès au contrat intermittent.

Le salaire mensuelle brut doit être au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle, à laquelle s’ajoute une prime d’intermittence égale au ¼ de l’indemnité légale de précarité.

Clause de non-concurrence de la convention collective prestataires de services

La clause de non concurrence est dépourvue d’effet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois d’emploi.

La clause de non concurrence doit être insérée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

La durée de l’interdiction est 3 ans maximum, à compter de la date où le salarié cesse ses fonctions dans l’entreprise.

La clause de non concurrence doit déterminer le périmètre géographique en fonction des attributions effectivement exercées par le salarié, ainsi que la nature des activités.

Une contrepartie financière est due au salarié, cette indemnité mensuelle doit être au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois de présence y compris l’’indemnité de 13e mois.

En cas de violation de la clause par le salarié, l’employeur ne doit plus payer la contrepartie financière, et peut également réclamer en justice des dommages et intérêts au salarié. Le contrat de travail peut prévoir que le salarié est alors tenu au remboursement des sommes déjà perçues au titre de la contrepartie financière, ainsi qu’au versement éventuel d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire maximum.

En cas de de renonciation à la clause par l’employeur celui-ci doit prévenir le salarié par écrit à compter de l’annonce de la rupture du contrat de travail et jusqu’au terme de son préavis. Dans ce cas, l’indemnité de non-concurrence n’est plus due.

Notion d’ancienneté dans le secteur des prestations de services

Pour le calcul de l’ancienneté du salarié du secteur de la prestation de service sont assimilés à des périodes de travail effectif :

• les congés payés
• congés pour événements familiaux
• périodes de maladie, d’accident du travail ou maladie professionnelle
• congés de maternité
• congés parentaux pour la moitié de leur durée
• congés de formation économique, sociale et syndicale
• congés pour ancienneté
• congés pour enfant malade
• interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et les périodes militaires obligatoires.

Congés pour événements familiaux convention collective prestataires de services

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont à prendre au moment de l’événement.

Ils sont exprimés en jours ouvrés mais en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours.

Le salarié peut bénéficier d’un jour ouvré supplémentaire non rémunéré si l’événement familial le justifie.

Les salariés bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée (sauf exception mentionnée) par l’employeur dans les conditions suivantes :

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours, 5 jours si + d’1 an d’ancienneté
  
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  
• Décès du conjoint, d’un enfant, du concubin, du partenaire de PACS : 5 jours
  
• Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur : 5 jours
  
• Décès d’un grand-parent : 2 jours
• Décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur, , d’un petit-enfant : 1 jour
  
• Enfant malade hospitalisé : 7 jours par année civile
• Enfant malade non hospitalisé : 7 jours par année civile payés seulement à compter du 4e jour d’absence et non cumulables si les 2 conjoints travaillent dans la même entreprise.
  
• Déménagement : 1 jour tous les 2 ans
• Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant : 2 jours

Congés pour ancienneté convention collective prestataires de services

Les congés payés pour ancienneté sont donnés en jours ouvrés.

L’ancienneté, continue ou non, est appréciée à la date anniversaire d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Ces congés peuvent être pris, ou versés sur un compte épargne temps, ou encore faire l’objet d’une indemnité.

Comment calculer l’ancienneté des salariés ?

Jours fériés convention collective prestataires de services

Travail des jours fériés dans les centres d’appels non intégrés

Les salariés ont droit à une majoration du taux horaire de 100 % avec en plus un repos compensateur de 100 % en cas de travail un 1er mai.

Travail des jours fériés dans le secteur des services d’accueil à caractère événementiel

Les salariés concernés sont ceux engagés dans le cadre de manifestations.

Ils ont droit à une majoration des heures effectuées égale à 25 % en cas de travail les lundi de Pâques, 14 juillet et 15 août et de 100 % en cas de travail les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier.

Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective prestataires de services

Maintien du salaire : dispositions générales

Le maintien de salaire doit se faire sur 12 mois à compter du 8e jour en cas de maladie ou d’accident de trajet et à compter du 1er jour d’absence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’hospitalisation y compris à domicile.

L’indemnisation se fait sur le salaire brut sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance.

Le montant maximum de l’indemnisation ne peut amener le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Maintien du salaire : dispositions propres aux cadres

L’indemnisation des arrets maladie des cadres débute dès le 1er jour d’absence.

Lorsque des éléments variables sont inclus dans la rémunération, ils doivent être pris en compte pour calculer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois servant de base au calcul du maintien de salaire.

Le montant maximum de l’indemnisation ne peut amener le cadre à avoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Garantie d’emploi en cas de maladie

La possibilité de licenciement d’un salarié malade est subordonné à la la désorganisation de l’entreprise résultant de son absence fréquente et répétée ou à la nécessité de le remplacer effectivement et irrévocablement du fait d’une absence d’une durée supérieure à 12 mois.

Congés payés et maladie

Les absences pour maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence 1er juin – 31 mai sont totalement assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Maternité

Le congé maternité ouvre droit à la même indemnisation que celle de la maladie dans le cadre des dispositions générales, dans la limite du salaire versé à la salariée.

A partir du 5e mois de grossesse, la salariée a droit a une réduction d’horaire consistant en un capital temps de 3 jours à prendre soit en heures, soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité.

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Paternité

A compter de 2 ans d’ancienneté, le salarié en congé paternité a droit maintien du salaire brut sous déduction des IJSS pendant la durée légale de son congé de paternité.

Régime de prévoyance

L’ensemble du personnel est bénéficiaire du régime de prévoyance.

Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes :

• Incapacité de travail
• Rente éducation
• Décès et invalidité permanente absolue
  
• Invalidité

Mutuelle

Bénéficiaires

Tous les salariés du secteur de la prestation de service doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté.

Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise.

Cotisations

La cotisation à la mutuelle obligatoire est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Prestations

La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Classification convention collective prestataires de services

Critères classants

Le système de classification mis en place dans la convention des prestataires de services comprend 5 critères classants qui permettent d’attribuer des points pour chaque poste, le total des points obtenus sert à déterminer le coefficient et le classement du salarié dans la grille.

Correspondance des coefficients

(*) Le coefficient 200 ne peut être attribué que pendant une durée maximale de 24 mois.

Emplois-repères correspondants aux coefficients

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Salaire et prime convention collective prestation de services

Frais de représentation des employés des sociétés de services d’accueil

L’employeur doit rembourser au salarié les frais de représentation des salariés, notamment :

• coûts du pressing des tenues de travail fournies, dans la limite d’un nettoyage tous les 5 jours de travail
• coûts du maquillage, de coiffure, des tenues vestimentaires …, s’ils dépassent les dépenses habituelles du salarié et font suite à une demande exceptionnelle de l’employeur.

Salaires des contrats de professionnalisation de la prestation de services

L’accord de branche détermine le salaire minimum applicable au salarié sous contrat de professionnalisation.

Les salariés de – de 26 ans en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit :

• 100 % du salaire minimum conventionnel quand ils occupent des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires y compris dans la classification cadre
• 80 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparés, rémunération portée, pour les contrats > 12 mois, à 90 % la 2e année.

Les salariés de + de 26 ans demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit :

• 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au coefficient accessible par le diplôme ou la qualification préparés ; rémunération portée, pour les contrats > 12 mois, à 100 % la 2e année ainsi que pour les salariés occupant une fonction relevant de la classification des cadres ;
• 100 % du SMIC.

Indemnisation des animateurs sous contrat d’intervention

Indemnités de déplacement

En cas d’utilisation par les animateurs sous contrat d’intervention de leur propre véhicule, ces derniers doivent bénéficier d’une indemnité de déplacement pour les trajets suivants :

• aller entre le domicile du salarié et son premier lieu d’intervention
• retour entre le dernier lieu d’intervention et le domicile du salarié
• déplacements entre les différents lieux d’intervention

L’indemnité de déplacement est calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus par le salarié. Il s’agit des kilomètres effectivement parcourus par le salarié, ce qui exclut une évaluation forfaitaire de l’indemnité.

Son montant est fixé à 0,245 € par kilomètre parcouru (valeur 2023).

Indemnités de repas

Une indemnité de repas leur est due lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile.

Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici : montant indemnité déplacement

Indemnisation des salariés sous contrat d’intervention d’optimisation linéaire

Indemnités de déplacement

En cas d’utilisation par les salariés sous contrat d’intervention d’optimisation linéaire de leur véhicule personnel, une indemnité de déplacement est due dans les mêmes conditions que pour les animateurs sous contrat d’intervention (voir ci-dessus).

Indemnités de repas

Une indemnité de repas est due aux salariés accomplissant une mission d’une durée minimum de 5 heures continues lorsqu’ils ne peuvent, du fait de leur horaire décalé, prendre leur repas à leur domicile

De même, une indemnité de repas est due aux salariés qui ne peuvent regagner leur domicile à cause d’un déplacement professionnel, à condition qu’il y ait une intervention sur une journée d’au moins 6 heures.

Pour connaitre le montant de ces indemnités voir ici : montant indemnité déplacement

Salaires minima 2024 convention collective prestation de services

Pour connaitre le montant des salaires minima voir ici : salaires minima prestation de service

OPCO du secteur de l’accord de branche de la prestation de services – Formation des salariés

OpcoEP est l’OPCO des salariés de la prestation de services.

Grâce aux cotisations des entreprises, cette OPCO finance l’apprentissage et les actions de formation professionnelle continue des salariés.

Site internet : https://www.opcoep.fr/

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