Convention collective plasturgie – JO 3066 – IDCC 292

Cette convention collective de la plasturgie 2024 s’applique aux salariés des entreprises ayant pour activité la transformation de matières plastiques quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des mélanges de matières plastiques jusqu’à la fabrication de produits finis.

Sont donc notamment concernées les entreprises ayant pour activité la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, d’emballages en matières plastiques et de tous éléments ou pièces en matières plastiques (pièces techniques, chaussures, meubles, jeux et jouets, articles pour bureau).

Cette accord de la branche plastique s’applique sur le territoire métropolitain français.

A noter : les salariés des entreprises ayant pour activité l’industrie chimique sont couvert par convention collective de la chimie.

Période d’essai convention collective plasturgie

Essai professionnel

Les salariés de la plasturgie pourront être amenés à effectuer 2 jours maximum d’essai professionnel ne constituant pas un engagement ferme mais le temps passé à cette épreuve sera indemnisé au salaire minimum de la catégorie auquel postule le salarié.

Période d’essai

La durée de la période d’essai du CDI dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié visé.

Embauche après un stage

En cas d’embauche dans l’entreprise dans les 6 mois suivant l’issue du stage de fin d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai.

Rupture période essai

En cas de résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai, toute journée commencée doit être payée intégralement.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci est dispensé de respecter un délai de prévenance.

Lorsque l’employeur rompt le contrat après 1 mois de présence pour les non cadres et 4 mois de présence pour les cadres, ce dernier aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.

Promotion interne

La promotion interne est subordonnée soit à un essai professionnel, soit à une période probatoire dont la durée ne peut excéder la durée de la période d’essai prévue pour l’emploi, objet de la promotion.

Lorsque les résultats de l’essai professionnel ou de la période probatoire ne sont pas satisfaisants, le salarié concerné est réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent.

Cette réintégration ne peut être considérée comme une rétrogradation.

Préavis licenciement, démission et retraite convention collective plasturgie

La durée du préavis de la plasturgie va fluctuer en fonction de 3 critères : la catégorie du salarié, son ancienneté et le motif de la rupture de contrat.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Les salariés de la plasturgie ont droit à 50 heures par mois sans réduction de salaire afin de rechercher un nouvel emploi durant leur préavis.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis lorsque la moitié du préavis aura été exécutée.

Cependant, les cadres devront respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Indemnité de licenciement convention collective plasturgie

Montant indemnité de licenciement

La convention collective de la plasturgie prévoit le versement au salarié d’une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d’ancienneté.

Pour déterminer l’ancienneté, il convient de prendre en compte la durée du congé parental d’éducation dans son intégralité, la durée du congé de paternité, ainsi que les périodes d’arrêt de travail pour accident de trajet.

Base de calcul

Le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est déterminé à partir du montant le plus élevé entre la moyenne des salaires des 12 derniers mois, la moyenne des salaires des 3 derniers mois ou le salaire du dernier mois précédant la notification du licenciement.

Pour 2 dernières hypothèses, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Le salaire s’entend de la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles (à l’exclusion notamment du remboursement de frais).

Cas particulier : licenciement salarié en maladie ou accident

Dans le cas où une absence pour maladie ou accident imposerait le remplacement effectif du salarié absent, l’employeur devra verser une indemnité de licenciement spéciale.

Indemnité de retraite convention collective plasturgie

Indemnité de départ volontaire à la retraite à compter du 1er janvier 2021

L’ancienneté est déterminée selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Le salaire de base servant au calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est déterminé selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Indemnité de départ volontaire à la retraite avant le 1er janvier 2021

L’indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite à partir de 65 ans est la suivante :

• Ancienneté < 5 ans : indemnité légale
• Ancienneté > 5 ans : 1/2 indemnité de licenciement conventionnelle

La base de calcul de l’indemnité de retraite est la même que pour celle de l’indemnité de licenciement.

Indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Le salaire de base servant au calcul de l’indemnité de mise à la retraite est déterminé selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Temps de travail convention collective plasturgie

Repos journalier

Le repos quotidien doit être de 11 heures, il peut être réduit de manière exceptionnelle à 9 heures pour assurer une continuité du service, ou en cas de travaux urgents liés à la sécurité et à l’environnement.

Mais en contrepartie, le salarié doit bénéficier d’un temps de repos au moins égale à l’amplitude de la réduction imposée à prendre dans les 2 mois ou d’une rémunération équivalente.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures, il est de 80 heures en cas de modulation du temps de travail.

La majoration des heures supplémentaires est celle prévue par le code du travail.

Le paiement des heures peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement à prendre dans les 2 premiers mois et au maximum dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit.

Travail à temps partiel

Nombre d’heures complémentaires et majoration

L’accord de branche de la plasturgie n’a pas prévu de dispositions spécifiques sur le nombre et la majoration des heures complémentaires, ce sont donc les dispositions légales sur les heures complémentaires qui s’appliquent.

Coupure

Il ne doit pas y avoir plus d’une seule coupure au cours de la même journée.

Toute interruption supérieure à 2 heures doit être prévue dans le contrat de travail. A défaut, le commun accord entre employeur et le salarié est exigé.

Dans le cas d’une interruption d’activité supérieure à 2 heures, la durée contractuelle de travail ne pourra pas être inférieure à 15 heures et 36 minutes hebdomadaires (ou son équivalent au mois ou sur plusieurs mois).

Travail de nuit

Dans le secteur de la plasturgie le travail en heure de nuit peut être mis en place que pour les activités liées au processus de fabrication, aux emplois de production, de maintenance, de logistique et de qualité et aux activités relevant de la sécurité des personnes et des biens.

Travail habituel de nuit

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :

• dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d’entreprise ou d’établissement
• ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d’entreprise ou d’établissement

Repos compensateur du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit de la plasturgie doit bénéficier d’un repos compensateur de :

• 1 % du total des heures effectuées de nuit
• 2 % du total des heures effectuées de nuit pour les salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives

Ce repos doit être pris à l’initiative du travailleur de nuit en accord avec l’employeur impérativement dans les 6 mois suivant l’acquisition d’un droit représentant un poste complet.

Majoration salariale du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit a droit à une majoration de salaire de 12 % du salaire de base.

Il bénéficie également d’une indemnité de panier de nuit égale à 1.5 fois le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Si le changement de poste est effectué à minuit, l’indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.

Travail exceptionnel de nuit

Les salariés travaillant de manière exceptionnelle la nuit ont droit à une majoration de 100 % du salaire pour toutes heures effectuées entre 21 et 6 heures.

Ces majorations ne sont pas de cumulables avec des majorations pour heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, à l’exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l’horaire normal de l’intéressé.

Ces majorations sont également applicables au personnel travaillant normalement de nuit appelé à effectuer exceptionnellement en plus de son horaire normal de nuit, des travaux de jour.

Travail exceptionnel du dimanche

La convention collective de la plasturgie dispose que les salariés employés exceptionnellement le dimanche ont droit à une majoration de 100 % du salaire.

Ces majorations ne sont pas cumulables avec des majorations pour heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l’horaire normal de l’intéressé.

Travail posté

Le travail posté est le fait pour un salarié d’effectuer son travail journalier d’une seule traite.

Les ouvriers travaillant de façon continue bénéficient d’une demi-heure d’arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel.

Le paiement de la pause est dû quels que soit le moment de la prise de la pause dès lors que l’amplitude du poste est égale ou supérieure à 6 heures.

Équipes de suppléance

La mise en place d’équipes de suppléance dans la plasturgie vise à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel.

L’équipe de suppléance peut être mise en place sur une période de 2 ou 3 jours entre le vendredi et le lundi, les salariés peuvent alors être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels, ainsi que lors de ponts ou de jours fériés.

Lorsque dans une même semaine, les remplacements effectués en semaine sont supérieurs à 2 jours travaillés, le salarié ne travaille pas le week-end suivant.

Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est de 20 jours travaillés par an.

La rémunération des équipes de suppléances est au minimum égale à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon l’horaire de l’entreprise, sauf cas de remplacements de salariés en congés effectués en semaine.

Forfait annuel en jours des cadres

Salariés concernés

Seuls les cadres de la plasturgie classés au minimum au coefficient 900 qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif peuvent être en forfait annuel jours.

Plafond annuel de jours travaillés

Le volume de forfait jours est de 216 jours maximum de travail comprenant la journée de solidarité.

En cas d’arrivée ou de départ du cadre en cours d’année, le nombre de jours forfait est proratisé. Les salariés qui n(ont pas encore droit à un congé annuel complet ou qui ne prennent pas tous leurs congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent pas prétendre.

Jours de repos

Le nombre de jours de repos à prendre par le cadre dans l’année s’obtient en déduisant du nombre total de jours calendaires de l’année :

• les samedis et dimanches
• les jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche,
• 25 jours ouvrés de congés légaux annuels,
• le forfait de 216 jours

Les congés d’ancienneté, les congés exceptionnels pour événements familiaux, les congés payés supplémentaires, les jours de maladies, de maternité, de paternité ne se déduisent pas du nombre de jours de repos.

Sauf hypothèses de report de congés, affectation à un CET ou renonciation à des jours de repos (v. ci-après),

En cas de dépassement du forfait jours, le salarié doit récupérer le nombre de jours. Ces jours de récupération doivent être pris au cours des 3 premiers mois de l’année suivant celle de référence sans majoration.

Renonciation à des jours de repos

Les salariés peuvent avec l’accord de l’employeur et sous réserve de la conclusion d’un avenant annuel écrit au contrat, renoncer à une partie de leurs jours de repos, cette renonciation ne peut pas porter le plafond annuel de jours travaillés au-delà de 218 jours.

En compensation, pour chaque jour de repos auquel il a renoncé, le salarié bénéficie d’une majoration de salaire de 25 %.

Respect des durées maximales légales de travail et repos hebdomadaire

Les salariés au forfait annuel en jours ont droit aux durées maximales légales quotidienne et hebdomadaire de travail.

Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles le salarié travaille 6 jours sur 7 est de 10 par an.

Valeur d’une journée entière de travail

La valeur d’une journée entière de travail ainsi que l’indemnisation des jours de repos est calculée comme suit : (salaire mensuel de base × 12) / nombre annuel de jours travail fixé dans la convention individuelle.

Congés pour événements familiaux convention collective plasturgie

Lors de certains événements familiaux du salarié, la convention collective de la plasturgie prévoit, en général sans aucune condition d’ancienneté, une autorisation exceptionnelle d’absence :

• Mariage du salarié : 4 jours
• Conclusion d’un PACS : 4 jours
• Naissance, adoption ou désignation du salarié comme tuteur d’un enfant orphelin mineur : 3 jours
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS, d’un enfant (*) : 5 jours
• Décès du père, de la mère, d’un beau parent (*) : 3 jours
• Jour décès grand-mère ou grand père : 2 jours ouvrables
• Décès d’un gendre, d’une belle fille : 2 jours
• Décès d’un frère, d’une sœur (*) : 3 jours
• Annonce survenue d’un handicap chez un enfant du salarié : 4 jours
• Annonce survenue d’un handicap chez le conjoint ou le partenaire d’un PACS : 2 jours
• Présélection militaire du salarié : 3 jours si + de 3 mois d’ancienneté
• Maladie d’un enfant dont le salarié assume la charge effective et permanente : congé de 3 jours rémunérés à hauteur de 80 % (**)

(*) Si le décès survient au cours d’une période de congés payés du salarié, les jours d’absence prévus sont reportés à une date ultérieure fixée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

(**) Congé accordé par année civile et quel que soit le nombre d’enfants à charge. Possibilité de fractionner le congé en 1/2 journée.

Ces congés exceptionnels devront être pris au moment de la survenance de l’événement.

Dispositif de don de jours de repos

Le dispositif est facultatif. Les entreprises peuvent mettre en place ce dispositif par accord d’entreprise ou de groupe, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.

Une entreprise peut élargir le périmètre du don (plafond de jours de repos cessibles, proches aidés …).

Jours de repos cessibles

Les jours de repos non pris peuvent faire l’objet d’un don dans la limite de 5 jours par an et par salarié donateur. L’employeur peut fixer un autre plafond.

Salariés donateurs

Le don de jours de repos est ouvert à tout les salariés en CDI ou en CDD, sous réserve d’avoir acquis des jours entiers et qui peuvent faire l’objet d’un don.

Salariés bénéficiaires

N’importe quel salarié de l’entreprise peut bénéficier d’un don de jours de repos dans le but d’aider un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le proche aidé peut être le conjoint ou le partenaire PACS, l’enfant du salarié ou ses ascendants au 1er degré.

Les entreprises peuvent élargir le périmètre des proches aidés (concubin, enfants du conjoint …)

Modalités du don de jours

Le don doit être anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable.

Il peut être réalisé, tout au long de l’année civile en une ou plusieurs fois via un formulaire de don précisant la catégorie de ces jours et le nombre de jours par catégorie. Le dont doit être fait avant l’échéance de la période de référence des jours cédés.

Afin de recueillir les dons, l’employeur peut créer un fonds de solidarité. Le solde de jours en fin d’année est systématiquement reporté sur l’année suivante.

Une organisation différente peut être mise en place par l’entreprise.

Il est également possible d’instituer la possibilité de faire un don anonyme à un salarié désigné.

Dans ce cas, le salarié bénéficiera en 1er lieu des jours donnés nominativement puis des jours donnés sans désignation.

L’employeur peut abonder les dons réalisés.

Modalités d’attribution des jours donnés

Afin de prétendre au don de jours de repos, le salarié doit avoir épuisé toutes possibilités d’absences rémunérées à sa disposition (jours de congés payés, de repos, de congés supplémentaires ou jours CET).

Il doit formuler sa demande par écrit accompagnée d’un certificat médical justifiant de la gravité de la situation, ainsi que du caractère indispensable de sa présence ou de soins contraignants et d’un document attestant son lien de parenté avec le proche aidé.

Le salarié bénéficiaire pourra solliciter le dispositif dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité. Cependant, l’entreprise peut fixer un plafond annuel par salarié bénéficiaire.

En cas de multiple demande, chacune est traitée dans l’ordre chronologique.

Utilisation des jours

Les jours cédés peuvent être utilisés en continu ou de manière fractionnée.

Situation des salariés donateurs et bénéficiaires

Pour le donateur, chaque don correspond à du temps de travail supplémentaire, sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Ainsi, pour le salarié en forfait annuel en jours ou en heures, il convient d’augmenter corrélativement son plafond annuel en jours ou en heures. Les jours ou heures donnés sont consommés à la date du don.

Pour le bénéficiaire, les absences au titre du don sont assimilées à des jours de congés payés (maintien de salaire, ancienneté). En outre, la rémunération habituelle du salarié bénéficiaire ne peut pas être majorée du fait de ce don.

Jours fériés convention collective plasturgie

Jours fériés chômés

Le salarié subissant une perte de salaire du fait du chômage d’un jour férié légal tombant un jour habituellement travaillé, recevra une indemnité égale à la somme qu’il aurait reçue s’il avait travaillé.

Travail exceptionnel d’un jour férié

La salarié œuvrant un jour férié bénéficie d’une majoration de 100 % de son salaire, ces majorations n’étant pas cumulables avec celles pour heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l’horaire normal de l’intéressé.

Rappel pour travail un jour férié

Une indemnité de rappel sera donnée en plus de son salaire à tout salarié (à l’exception du personnel d’encadrement) rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’établissement.

Cette indemnité est égale à 2 heures de son salaire.

Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés selon le tarif en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.

Congés payés convention collective plasturgie

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Dans le cas exceptionnel où les salariés seraient rappelés par l’employeur au cours de leurs congés, ils auront droit à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté des cadres

Les cadres de la plasturgie ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise :

• + de 3 ans : 1 jour
• + de 5 ans : 2 jours
• + de 10 ans : 3 jours

L’ancienneté sera calculée au 31 mai de l’année du congé.

Détermination de l’ancienneté applicable au salarié de la plasturgie

Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

• le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l’employeur
• le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la convention collective, lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l’accord du second et qu’il n’a pas donné lieu au versement d’une indemnité de licenciement
• le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre
• les périodes militaires obligatoires
• le temps du service militaire obligatoire, sous réserve que le salarié ait au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son départ au service militaire et qu’il soit réintégré dans l’entreprise
• les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels
• les interruptions pour maladie, pour accident ou maternité
• les périodes de chômage
• les différentes périodes successives passées dans l’entreprise lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes : licenciement sauf cas de faute grave, maladie, repos facultatif de maternité, sous réserve que l’intéressée ait été réintégrée dans
• l’entreprise sur sa demande
• la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié

Arrêt de travail et indemnisation convention collective plasturgie

Le montant de l’indemnisation dû par l’employeur en cas d’arrêt de travail est différent pour les cadres et pour les non cadres.

Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Attention, dans certains cas les dispositions concernant l’indemnisation des arrêts de travail prévue par la convention collective de la plasturgie vont se révéler moins favorables que la loi, ainsi il convient de comparer les textes conventionnels aux dispositions légales sur le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.

Maintien de salaire des non cadres

Le maintien de salaire maladie des non cadres de la plasturgie va se faire après 3 jours de carences, cependant il se fait sans délai de carence pour l’indemnisation du 1er arrêt au cours d’une année civile. Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3 jours, le délai de carence appliqué à l’arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt.

Il n’y a pas de délai de carence pour les non cadres de la région parisienne.

Pour les arrêts consécutifs à un accident de travail, il n’y a pas de délai de carence, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.

Maintien de salaire des cadres

Selon la convention collective de la plasturgie, l’indemnisation des cadres se fait sans délai de carence que l’arrêt soit une maladie ou un accident du travail.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le licenciement d’un salarié malade est possible s’il y a impossibilité de procéder à son remplacement provisoire et si l’employeur procède à son remplacement définitif.

Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement (voir ici).

Maternité et grossesse

La salariée de la plasturgie en état de grossesse médicalement constaté bénéficie d’un maintien de salaire net égal à 100 % pendant 16 semaines sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

A partir du 5ème mois de grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir 5 minutes avant l’heure normale de sortie.

Paternité

Pendant son congé légal de paternité, le salarié a droit à un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS.

L’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération nette qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement, à l’exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais professionnel.

Prévoyance salariés non cadres

A compter du 1er janvier 2016, les salariés non cadres du secteur de la plasturgie bénéficient d’un régime de prévoyance.

La cotisation servant à financer le régime est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l’employeur. La cotisation exprimée en % est calculée sur l’ensemble des éléments de rémunération.

Les prestations servies par le régime de prévoyance seront :

• Garantie décès-Invalidité absolue et définitive (IAD)
• Garantie incapacité temporaire en cas d’arrêt de travail
• Allocation obsèques
• Garantie invalidité

Salaire, primes et indemnités convention collective plasturgie

Prime d’ancienneté plasturgie

Le mode de calcul de la prime d’ancienneté est déconnecté des salaires minima.

La prime d’ancienneté est un pourcentage du salaire de base par année d’ancienneté incluant le différentiel RTT s’il existe.

Les salarié bénéficiant d’une prime d’ancienneté, basée sur l’ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d’ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu’à raccordement.

Primes des tuteurs

Lorsque l’entreprise perçoit une prime de l’OPCA DEFI pour l’exercice de la fonction tutorale, 1/4 du montant de cette prime sera reversé sous forme de prime de tutorat au tuteur pour toute la durée de versement de celle-ci.

Salaires des apprentis

L’accord de branche de la plasturgie dispose que les apprentis perçoivent une rémunération minimale en fonction de leur âge et de leur année d’apprentissage.

Cette rémunération est calculée en % du SMIC pour les apprentis âgés de moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour ceux de plus de 21 ans.

Salaires des contrats de professionnalisation

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation de la plasturgie perçoivent un salaire déterminé en % du SMIC et qui est fonction de leur qualification et de leur âge.

Salaires minima 2024 plasturgie

Les salaires ci-dessous sont les minima en dessous desquels aucun salarié ne peut être payé (sauf exception : jeunes de – de 18 ans, apprentis et contrats de professionnalisation).

Les salaires de la convention collective de la plasturgie sont basés sur des coefficients qui s’échelonnent de 700 à 940.

A chaque coefficient correspond un salaire horaire minimum.

Les salaires minima mensuels bruts ci-dessous sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La dernière augmentation étendue des salaires minima date du 1er juillet 2023.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

Classification, emploi et coefficient convention collective plasturgie

Critères classant

La classification des emplois et la détermination du coefficient applicable au salarié de la convention collective de la plasturgie se base sur 6 critères classant, à chaque critère classant correspond un degré qui déterminera un nombre de point. Au nombre de points obtenus correspond un coefficient.

Connaissances à maîtriser

Ce critère s’apprécie à partir de l’étendue et/ou du niveau de connaissances requis, qualifications et savoir-faire nécessaires à l’exercice de l’emploi.

Technicité de l’emploi

Ce critère permet d’apprécier l’étendue et le niveau de participation de l’emploi à la réalisation de l’activité de l’entreprise, en fonction des compétences acquises par la voie de la formation initiale, de la formation continue ou de l’expérience professionnelle.

Animation

Ce critère caractérise la notion de liaisons fonctionnelles et/ou d’activités pédagogiques permanentes (conseil, formation, tutorat) auprès du personnel de l’entreprise et/ou de l’établissement.

Responsabilité hiérarchique

Ce critère caractérise l’encadrement hiérarchique de personnes et de leurs activités professionnelles

Autonomie

Dans le cadre de l’organisation, il s’agit d’apprécier à la fois l’autonomie de l’emploi et les effets sur le fonctionnement de l’entreprise.

Traitement de l’information

Le traitement de l’information est caractérisé par le niveau, la nature et fluidité des relations de l’emploi avec son environnement (relations clients fournisseurs, relations internes, relations externes …).

Pondération critères classement

Les points de ce tableau correspondent aux critères classant ci-dessus.

Positionnement dans la grille de classification

Le nombre de point obtenu détermine le coefficient applicable au salarié.

Classement qualifications professionnelles plasturgie

Les qualifications professionnelles ont pour objectif de certifier qu’une personne, notamment un salarié ou un demandeur d’emploi, détient un ensemble de savoir-faire ou de compétences. Elles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourent à l’objectif, pour chaque salarié, de progresser d’au moins un coefficient de la grille de classification au cours de sa vie professionnelle.

Les qualifications professionnelles préparées dans le cadre du plan de formation, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont classées suivant le classement défini ci-dessous, sous réserve que l’emploi exige, dans les travaux qui sont confiés, l’utilisation des savoirs et savoir-faire requis pour l’obtention de cette qualification.

OPCO de l’accord de branche de la plasturgie – Formation des salariés

Opco 2i est l’OPCO des salariés de la plasturgie.

Site internet : https://www.opco2i.fr/

Grâce aux contributions payées par l’employeur, les salariés peuvent faire appel à l’OPCO pour se faire financer des formations professionnelles, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

Consultez gratuitement l’intégralité de la convention collective de la plasturgie