Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Cette convention collective des ouvriers des travaux publics 2024 s’adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises réalisant des travaux sur des infrastructures tels que les routes, les tunnels, les canalisations, les ouvrages d’art et de génie civil (ponts, barrages, pistes d’aéroport …)
Le numero de la convention collective travaux publics ouvriers est : Brochure JO 3005 – Code IDCC 1702
Cette convention collective s’applique sur le territoire métropolitain, y compris la Corse, à l’exclusion des DOM-TOM.
La convention collective des ouvriers des travaux publics ne doit pas être confondue avec la convention collective des ouvriers du batiment.
Contrat a durée déterminée convention collective des ouvriers des travaux publics
Renouvellement du CDD des ouvriers des travaux publics
Il est possible de renouveler 4 fois un CDD lorsque sa durée initiale est supérieure à 1 mois, la durée totale du contrat renouvellement compris ne doit pas excéder les limites légales du CDD.
Cette disposition est inapplicable aux CDD à objet défini et aux CDD conclus pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi.
Délai de carence entre 2 CDD en cas de succession de contrats sur le même poste
Pour les CDD dont la durée initiale est ≤ 1 mois calendaire, le délai de carence est égal au 1/3 de la durée du contrat en cas de durée du contrat ≥ 14 jours ou à la 1/2 de la durée du contrat en cas de durée du contrat < 14 jours.
Pour les CDD des ouvriers des travaux publics dont la durée initiale est > 1 mois calendaire, le délai est égal à 20 % de la durée initiale avec un maximum de 10 jours calendaires.
Ces délais de carence sont inapplicables lorsque le CDD a été conclu pour :
- remplacer un salarié ou le chef d’entreprise temporairement absent
- exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI
- favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi
ou bien lorsque :
- l’ouvrier est à l’initiative de la rupture anticipée du CDD ou en cas de refus de renouvellement de sa part
- 2 contrats conclus pour accroissement temporaire d’activité se succèdent si le 1er contrat a une durée initiale supérieure à 1 mois
Période d’essai convention collective des ouvriers des travaux publics
Épreuve préalable avant l’essai
Préalablement au début du contrat, l’ouvrier des travaux publics peut être embauché afin d’effectuer une épreuve préalable de 1 journée au maximum rémunérée au taux du salaire d’embauche.
Durée période d’essai des ouvriers des travaux publics
La durée de la période d’essai des ouvriers des travaux publics est de 2 mois, aucun renouvellement de la période d’essai ne peut être prévu.
Préavis de démission, de licenciement et de retraite convention collective ouvriers travaux publics
Durée du préavis dans la convention collective des travaux publics
| Ancienneté | Démission | Licenciement | Retraite |
|---|---|---|---|
| – de 3 mois | 2 jours | 2 jours | 2 mois |
| 3 à 6 mois | 2 semaines | 2 semaines | |
| 6 mois à 2 ans | 2 semaines | 1 mois | |
| + de 2 ans | 2 semaines | 2 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
La convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit des heures pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis :
- 4 h pour un préavis de 2 jours
- 12 h pour un préavis de 2 semaines
- 25 h pour un préavis d’au moins 1 mois
Ces heures d’absence sont payées uniquement en cas de licenciement.
Licenciement convention collective des ouvriers des travaux publics
Montant des indemnités de licenciement convention collective des ouvriers des travaux publics
Attention, l’indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d’au moins 1 an, or la convention collective des travaux public peut prévoir des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement moins favorables que la loi (ancienneté requise moindre, indemnisation moins importante …), il convient donc de comparer à l’indemnité légale de licenciement.
| Ancienneté | Indemnité de licenciement |
|---|---|
| – de 5 ans | 1/10 mois par année d’ancienneté |
| Entre 5 ans à 15 ans | 3/20 mois par année à compter de la 1re |
| + de 15 ans | 3/20 mois par année à compter de la 1re + 1/20 mois par année au-delà de 15 ans |
Les ouvriers des travaux publics licenciés âgés de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis ont droit à une majoration de l’indemnité de licenciement de 10 %.
En cas de licenciement économique, l’ouvrier a droit à un complément forfaitaire à l’indemnité de licenciement égal à 70 % de l’indemnité de 2 à 5 ans d’ancienneté et de 35/100 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté.
Base de calcul
L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des salaires bruts, ou des salaires reconstitués en cas d’absence, perçus au cours des 3 derniers mois ou 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois si c’est plus avantageux. Les primes annuelles sont prises en compte pour 1/12.
Ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement
Pour le calcul de l’indemnité de licenciement doit être pris en compte :
- le temps pendant lequel l’ouvrier a été employé en une ou plusieurs fois déduction faite des contrats résiliés du fait de l’ouvrier
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre
- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, maladie, accident du travail, maternité et congés payés
Quand l’ouvrier a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d’un précédent contrat, il faut déduire ce montant de l’indemnité de licenciement.
Indemnité retraite convention collective ouvrier travaux publics
L’indemnité de retraite est due à l’ouvrier qui liquide ses droits à la retraite à la suite d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite par l’employeur. Elle est fonction de l’ancienneté de carrière de l’ouvrier acquise au sein d’une ou plusieurs entreprises du BTP.
L’indemnité de retraite appelé également indemnité de fin de carrière dans les travaux publics est versée directement à l’ouvrier par le régime de prévoyance PROBTP. Elle est calculée en SR, cette valeur étant revalorisée chaque année.
| Ancienneté de carrière | Indemnité en SR | |
|---|---|---|
| Ouvrier totalisant 20 années ou + d’affiliation au régime de prévoyance et justifiant d’une période d’activité après l’âge de 50 ans | entre 20 et 25 ans | 700 SR |
| entre 25 et 30 ans | 1050 SR | |
| 30 ans et + | 1 400 SR | |
| Ouvrier justifiant de 10 années continues d’affiliation au régime de prévoyance avant la cessation d’activité | 300 SR |
Durée et temps de travail convention collective des travaux publics
Repos hebdomadaire des ouvriers des travaux publics
Le repos hebdomadaire de l’ouvrier des TP doit avoir une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs.
Il doit être pris en en priorité le samedi-dimanche ou le dimanche-lundi.
Déduction des heures non travaillées en cas d’absence
Les absences doivent être déduites d’une manière bien particulière dans les travaux publics.
Pour chaque heure d’absence, la déduction est égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pour le mois considéré.
Récupération des heures perdues pour cause de chômage-intempéries
Dans les ateliers ou chantiers de montagne pour lesquels les travaux sont stoppés pour cause de chômage intempérie pendant au moins 3 mois, les heures perdues peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.
Pauses pour travaux pénibles des ouvriers des travaux publics
La convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que les travaux pénibles suivants donnent droit à l’ouvrier des TP à une pause payée égale à 10 % du temps de travail pénible :
- emploi manuelle de matériel vibrant
- tâches dans + de 25 cm d’eau ou dans les égouts en service ou sur échafaudages volants
- montage et démontage d’échafaudages volants ou de pied, de grues, de sapines à une hauteur > à 10 mètres du bord du vide
- travaux dans des excavations dont l’ouverture est de moins de 2 mètres et à une profondeur de + de 6 mètres
- travaux en souterrain pour perçage de tunnels et galeries
- travaux dans l’air comprimé
- travaux exécutés par les applicateurs d’asphalte, rampistes derrière la répandeuse, ouvriers à la lance sur points de temps, lanceurs à mastic
- travaux réalisés par les piqueurs de grès, paveurs ; pose non mécanisée de bordures de trottoirs
- travaux faits sur pylônes métalliques pour l’installation et l’entretien des lignes aériennes
- travaux dans des lieux d’une température de + de 45°
- travaux réalisés pour des opérations de nettoyage dans un site industriel lourd et exposant à l’inhalation de poussières ou travaux requérant le port d’un masque.
Des dispositions conventionnelles spécifiques existent également dans les départements de l’Isère et de la Savoie.
Congés payés convention collective des travaux publics
Caisse de congés payés travaux publics
Les congés payés sont gérés par par la caisse de congés payés du batiment, elle verse l’indemnité de congés payés ainsi que les congés payés pour ancienneté.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté des ouvriers des travaux publics
L’ouvrier des travaux publics a droit a des jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté :
- 2 jours pour 20 ans d’ancienneté
- 4 jours pour 25 ans d’ancienneté
- 6 jours pour 30 ans d’ancienneté
Congés pour événements familiaux convention collective des travaux publics
Les jours de congés pour événements familiaux dans les travaux publics sont dus quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier.
Ces jours de congés exceptionnels ne doivent entrainer aucune réduction de la rémunération de l’ouvrier, de plus selon le code du travail ces congés doivent être pris dans une période proche de l’évènement.
Les nombres de jours de congés sont les suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- PACS du salarié : 3 jours
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
- Décès du conjoint (marié ou pacsé), enfant, père, mère : 3 jours
- Décès grand-parent, beau-parent, frère, sœur, beau-frère, belle-soeur, petit-enfant : 1 jour
- Enfant malade de – de 16 ans : 3 à 5 jours par an non payés
Jours fériés convention collective ouvriers travaux publics
Les jours fériés autres que le 1er mai sont payés aux ouvriers qui ont accompli dans une ou plusieurs entreprises de Travaux publics au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié et qui ont travaillé le dernier jour précédant le jour férié et le 1er jour qui lui fait suite, sauf en cas d’absence pour maladie ou absence autorisée.
A noter : il existe dans les départements de Savoie et de l’Isère des dispositions départementales sur le travail des jours fériés et les majorations de salaires.
Classification, niveaux, positions, coefficients et emplois convention collective des travaux publics
Le code du travail impose la mention de la classification du salarié sur le bulletin de paye de ce dernier.
La convention collective des ouvriers des TP prévoit une classification sous forme de niveaux, positions et coefficients.
Coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics
| Collège | Niveau | Position | Coefficient | Responsabilité | Autonomie/initiative | Technicité | Formation/expérience |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ouvrier d’exécution | I | 1 | 100 | Exécution de travaux élémentaires à partir de directives précises. | Réduite. Contrôle régulier. | Sans mise en oeuvre de connaissances particulières. | Simple adaptation aux conditions de travail de son environnement. |
| 2 | 110 | Exécution de travaux sans difficultés particulières à partir de directives simples. | Autonomie limitée aux travaux simples de sa spécialité. Contrôle fréquent. | Acquise par pratique ou apprentissage. | Niveau de formation professionnelle ou expérience acquise à la position 1. | ||
| Ouvrier professionnel | II | 1 | 125 | Organise les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales. | Autonomie sur les travaux courants de sa spécialité. Contrôle ponctuel. | Bonne maîtrise de sa technique. Connaissance et respect des contraintes liées à l’environnement. | Diplôme professionnel reconnu ou technicité acquise par expérience au niveau 1 ou par formation spécifique. |
| 2 | 140 | Organise les travaux de sa spécialité à partir de directives. Possibilité d’aides. | Autonomie dans la réalisation de son travail, est responsable de sa bonne exécution. Contrôle de bonne fin. | Respect des règles de l’art. Analyse et prise en compte des contraintes liées aux environnements. | Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique ou expérience acquise à la position précédente. | ||
| Ouvrier compagnon ou chef d’équipe | III | 1 | 150 | – | – | – | – |
| 2 | 165 | Organise les travaux de sa spécialité et ceux des aides appelées éventuellement à l’assister. | Autonomie dans sa spécialité. Rend compte à sa hiérarchie. | Réalise les travaux complexes de sa spécialité et a une certaine connaissance de techniques connexes. | Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique ou expérience acquise au niveau 2. | ||
| Maître ouvrier ou chef d’équipe | IV | 180 | Responsable du bon déroulement du mode opératoire des travaux qu’il réalise ou conduite et animation d’une équipe permanente. | Autonomie et initiative très larges. Rend compte à la maîtrise. | Réalise les travaux les plus délicats. Haute technicité ; connaissances des techniques connexes : transmission de son expérience ; tutorat. | Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique et/ou expérience acquise au niveau 3. |
Prise en compte des diplômes professionnels Travaux publics
A l’issue d’une période de 6 mois, les titulaires d’un diplôme niveau V de l’Éducation nationale (CAP, CFPA, BEP), doivent être classé au minimum Niveau II – Position 1 – coeff. 125.
A l’issue d’une période de 18 mois, les titulaires d’un diplôme niveau IV de l’Éducation nationale (BP, BT, Bac technologique) doivent être classé au minimum Niveau II – Position 2 – coeff. 140.
A l’issue d’une période de 12 mois, les titulaires d’un diplôme niveau IV de l’Éducation nationale (BP, BT, Bac technologique) doivent être classé au minimum Niveau II – Position 2 – coeff. 140 ou, en fonction de leurs aptitudes, appelés à occuper des fonctions de la classification des ETAM.
Attribution de points supplémentaires pour polyvalence des ouvriers des travaux publics
Les ouvriers niveaux III et IV qui pratiquent couramment plusieurs techniques maîtrisées, se voient attribué 5 points supplémentaires qui s’additionnent au coefficient hiérarchique pour le niveau III et de 10 points supplémentaires pour le niveau IV.
Salaire et primes convention collective des ouvrier des travaux publics
Prime de vacances due aux ouvriers des travaux publics
Une prime de vacances est due au ouvriers des travaux publics ayant effectué au moins 1 200 heures de travail au cours de l’année de référence du 1er mai au 30 avril dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national.
Pour ce calcul, les heures indemnisées dans la limite de 75 heures pour le chômage partiel et de la maladie sont prises en compte.
Le montant de la prime de vacances est de 30 % de l’indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures.
Salaires des jeunes de moins de 18 ans
Le salaire des jeunes travailleurs dans les travaux publics ne subit aucun abattement sur le salaire minimum conventionnel.
Rémunération des apprentis des travaux publics
La rémunération des ouvriers en contrats d’apprentissage varie en fonction des années d’apprentissage et de l’âge de l’apprenti.
En dessous de 21 ans, le salaire est exprimé en % du SMIC, au-dessus de 21 ans le salaire est exprimé en % du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur au SMIC.
Attention, il existe parfois des dispositions propres à chaque région.
| Année d’apprentissage | – de 18 ans | De 18 à – de 21 ans | 21 ans et + |
|---|---|---|---|
| 1re année | 40 % | 50 % | 55 % |
| 2e année | 50 % | 60 % | 65 % |
| 3e année | 60 % | 70 % | 80 % |
Rémunération des contrats de professionnalisation des ouvriers travaux publics
La rémunération des ouvriers en contrats de professionnalisation varie en fonction de l’âge et du niveau préparé.
Le salaire est exprimé en % du SMIC, pour les + de 26 ans ce montant ne peut être inférieur à 85 % du minimum conventionnel.
| Salarié | – de 21 ans | 21 ans et + | 26 ans et + |
|---|---|---|---|
| Titulaires d’un contrat | 65 % | 80 % | 100 % |
| Titulaires d’un BAC-PRO, d’un BP, d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV | 75 % | 90 % | – |
Salaires minima annuels 2024 des ouvriers des travaux publics
Les salaires minima annuels prévues par la convention collective des ouvriers des TP sont fixés au niveau régional.
Les rémunérations annuelles ainsi définies comprennent le salaire brut perçu au cours de l’année civile, y compris les congés payés, la prime de vacances et tous les éléments permanents du salaire.
En revanche sont exclus de l’assiette servant au calcul de la vérification les éléments suivants :
- les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale
- les remboursements de frais
- la rémunération des heures supplémentaires
- les régularisations diverses
- les majorations pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
- les indemnités ou primes en contrepartie de contraintes particulières de travail
- les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel
OPCO des salariés des travaux public- Formation des ouvriers
Constructys est l’OPCO du secteur des travaux publics quelle que soit la taille et le nombre de salariés.
Constructys a pour rôle le développement et le maintien de la politique de la branche travaux publics, la poursuite des progrès réalisés dans le secteur depuis les 40 dernières années et l’amélioration des services aux salariés en matière de formation.
Ainsi les ouvriers des travaux publics peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre du DIF, de bilan de compétence ou encore de VAE.
Contact OPCO : www.constructys.fr
Bonjour Rien ne parle du paiement du retour chantier au dépôt ??