Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des ouvriers du bâtiment 2024 s’adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises de bâtiment.
La convention détermine de façon précise tous les droits des salariés dans le cadre de leur relation professionnelle avec leur employeur.
Les ouvriers du BTP y trouveront tous ce qu’ils doivent savoir en matière de période d’essai, de licenciement, d’indemnité de repas ou de trajet, ou encore de classification …
Avertissement : cette fiche synthétique ne traite pas des primes et indemnités prévues par les accords régionaux ou départementaux. Elle s’applique pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment quel que soit l’effectif de l’entreprise (+ de 10 ou – de 10 salariés).
Les ETAM du bâtiment ne sont pas concernés par cette convention car ils ont leur propre convention collective des ETAM du bâtiment.
La convention collective des ouvriers du batiment ne doit pas être confondue avec la convention collective des ouvriers des travaux publics.
Période d’essai convention collective ouvriers du bâtiment
La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers.
Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche.
Une fois la période d’essai engagée, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat pendant l’essai en respectant un délai de prévenance qui est fixé par le code du travail.
Durée période d’essai
La période d’essai pour un ouvrier a un durée de 2 mois.
Épreuve préalable
Au cas où une épreuve est exigée avant la prise d’effet du contrat, le temps passé à son accomplissement ne doit pas dépasser une journée et doit être rémunéré au taux du salaire d’embauche.
Préavis de démission et préavis de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment
Durée du préavis
La durée du préavis pour les ouvriers qui travaillent dans le secteur du BTP est déterminée par la convention collective, celle-ci dispose que cette durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
De même, le préavis n’est pas le même en fonction du motif de rupture du contrat (licenciement ou démission).
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, il n’y a pas de préavis.
| Ancienneté | Licenciement | Démission |
|---|---|---|
| jusqu’à 3 mois | 2 jours | 2 jours |
| de 3 à 6 mois | 2 semaines | 2 semaines |
| de 6 mois à 2 ans | 1 mois | 2 semaines |
| + de 2 ans | 2 mois | 2 semaines |
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis
Il y a également des heures pour recherche d’emploi que l’ouvrier est en droit de prendre et qui sont fonction de la durée du préavis.
Les durées prévues par la convention collective sont les suivantes :
- 4 heures lorsque le préavis est égal à 2 jours
- 12 heures lorsque préavis est égal à 2 semaines
- 25 heures lorsque préavis est supérieur à 1 mois
Ces absences sont payées uniquement en cas de licenciement. Aucune indemnité n’est due si les heures ne sont pas utilisées.
Pour les salariés à temps partiel, les durées d’absence sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu’ils effectuent.
Indemnité de licenciement convention collective ouvriers du bâtiment
Une indemnité de licenciement est due à l’ouvrier licencié, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié qui a subit le licenciement.
Il y a une majoration de l’indemnité pour l’ouvrier qui a plus de 55 ans au moment du licenciement.
Attention, il se trouve que dans certains cas l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail est plus favorable que celle de la convention, dans ce cas c’est l’indemnité légale qui s’applique.
Il est bon de savoir que certaines absences peuvent être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Montant de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité de licenciement |
|---|---|
| de 2 à 5 ans |
1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| de 5 à 15 ans |
3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année |
| > 15 ans |
3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année + 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans |
| Salariés âgés de + de 55 ans |
Majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement |
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles) selon le plus favorable pour le salarié. Ne sont pas pris en compte dans la base de licenciement les indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais et les gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel.
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Définition et détermination de l’ancienneté
La convention collective prévoit de prendre en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement les périodes suivantes :
- le temps pendant lequel l’ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l’entreprise situé hors métropole, quels qu’aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l’entreprise
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre sous réserve que l’ouvrier ait repris son emploi
- la durée des interruptions pour maladie, accident, maternité, congés payés annuels, autorisations d’absences exceptionnelles, périodes militaires obligatoires.
Attention, si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement alors cette dernière sera déduite de la nouvelle indemnité.
Indemnité de fin de carrière ouvriers du bâtiment
Conditions pour bénéficier de l’IFC
Les ouvriers du batiment qui liquident leurs droits à la retraite à la suite d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite ont droit à une indemnité de fin de carrière (IFC).
L’IFC est une prestation conventionnelle du BTP versée aux ouvriers par PRO BTP au moment de leur départ en retraite.
Pour avoir droit à l’indemnité de fin de carrière, l’ouvrier du batiment doit terminer sa carrière comme salarié dans une entreprise adhérant à un contrat prévoyance proposé par PROBTP.
Attention, pour les Etam du batiment et les cadres du batiment, l’indemnité de départ à la retraite est versée par l’entreprise.
Montant de l’indemnité de fin de carrière
Le montant de l’IFC dépend de la carrière de l’ouvrier dans le batiment. Son montant est calculé par rapport au SR qui est revalorisée chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l’évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du BTP au cours de l’année précédente.
| Ancienneté de carrière dans le BTP | Indemnité en SR | |
|---|---|---|
| Ouvrier totalisant 20 années ou + d’affiliation au régime de prévoyance et justifiant d’une période d’activité après l’âge de 50 ans | entre 20 et 25 ans | 700 SR |
| entre 25 et 30 ans | 1 050 SR | |
| de 30 ans et + | 1 400 SR | |
| Ouvrier justifiant de 10 années continues d’affiliation au régime de prévoyance avant la cessation d’activité | 300 SR |
Durée du travail convention collective ouvriers du bâtiment
La convention collective des ouvriers du bâtiment contient des dispositions en ce qui concerne le temps de travail et le repos des ouvriers.
Ainsi on y trouvera les durées maximales de travail ainsi que la répartition possible du travail des ouvriers au sein de la semaine.
Les pauses concernant les ouvriers qui effectuent des travaux difficiles sont aussi encadrées par la convention.
A l’inverse, la convention ne dit rien à propos du travail à temps partiel dans le bâtiment, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent.
La convention collective nationale ne contient pas de dispositions sur le travail de nuit, pour connaitre les cas de recours et les majorations du travail nocturne dans le BTP, il faut se référer aux accords régionaux et départementaux.
Le travail du dimanche n’est pas non plus encadré par les accords nationaux, il faut là aussi regarder les accords régionaux.
Les possibilités de récupération des heures d’intempérie sont quant à elles déterminées par la convention collective nationale.
Modulation du temps de travail dans le batiment
Dans le secteur du batiment, il est possible pour l’employeur de mettre en place une modulation du temps de travail selon les modalités suivantes.
L’horaire moyen sur la période de modulation doit être de 35 h/semaine.
La période de modulation est sur 6 mois consécutifs sauf accord régional ou départemental prévoyant une période différente.
La modification du programme indicatif de travail doit être faite avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf raisons de sécurité ou impératives tels que raisons climatiques, contraintes commerciales ou techniques imprévisibles.
L’amplitude de travail est de 42 heures.
Le salaire doit être lissée sur la base de 152 h/mois et régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué en cas d’entrée ou de départ en cours de période.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié conserve l’éventuel supplément perçu, sauf si le contrat est rompu pour faute grave, faute lourde ou en cas de démission.
Autres aménagements du temps de travail dans le BTP
Horaire hebdomadaire de 35 heures
Il est possible de répartir le temps de travail de 35 heures sur 4 ou 5 jours, avec la possibilité, sur 2 semaines consécutives, d’avoir un horaire hebdomadaire de 39 heures la 1ere semaine et de 31 heures la semaine suivante.
Attribution de jours de repos
Il est également possible d’organiser le travail par attribution de jour de repos.
36 heures par semaine et attribution de 6 jours de repos
Ainsi, l’horaire hebdomadaire de travail peut être de 36 heures sur 4 jours, avec attribution de 6 jours ouvrés de repos rémunérés par an. 3 jours sont fixés au choix de l’employeur selon une programmation indicative établie en début de période de référence et 3 jours sont laissés au choix du salarié qui s’engage à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines au maximum.
39 heures par semaine et attribution de 4 semaines et 4 jours de repos
L’horaire hebdomadaire de travail peut également être fixé à 39 heures sur 5 jours avec attribution d’un repos rémunéré de 4 semaines et 4 jours ouvrés par an.
Les 4 jours ouvrés sont utilisés pour les ponts ou accolés à des jours fériés.
Les 4 semaines sont fixées comme suit :
- 5 jours sont bloqués pour constituer une 6e semaine de congés
- 2 semaines ou 10 jours ouvrés sont fixés à la discrétion de l’employeur selon une programmation indicative établie en début de période annuelle avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires
- 1 semaine ou 5 jours ouvrés de repos sont laissés au choix du salarié, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, et à condition de ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines maximum
Les jours de repos non pris, en raison de travaux urgents ou d’une absence justifiée du salarié, sont reportés au 1er trimestre de la période suivante.
En cas de départ au cours de la période de référence, le salarié a droit à une indemnité qui correspond aux droits acquis. Il conserve le bénéfice des repos pris par anticipation sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel hors modulation du temps de travail est de 180 heures.
Les majorations des heures supplémentaires sont les suivantes :
- de la 36ème heure à la 43ème heure : 25 %
- à partir de la 44ème heure : 50 %
Travail à temps partiel dans le bâtiment
La convention collective ne prévoit pas de dispositions en ce qui concerne le nombre maximal d’heures complémentaires des travailleurs à temps partiel et leurs majorations.
Dans ce cas, c’est donc les dispositions du code du travail qui s’appliquent.
Répartition de la semaine de travail
La journée de travail doit être répartie sur 5 jours de travail consécutifs au maximum sauf exceptions.
Exceptions : pour des raisons impératives (travaux urgents ou continus, travaux dans des locaux accueillant du public), le travail des ouvriers le samedi (ou le lundi), totalement ou partiellement, est admis, mais les entreprises devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire. Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
Pause des ouvriers effectuant des travaux pénibles
Les ouvriers du bâtiment effectuant des travaux présentant un caractère de pénibilité bénéficient de pauses rémunérées, considérées comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible effectué.
Le travaux concernés sont les suivants :
- travaux de montage et démontage occasionnels d’échafaudages volants, d’échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol
- travaux sur échafaudages volants
- travaux à la corde à noeuds
- travaux dans plus de 25 centimètres d’eau
- travaux avec utilisation manuelle d’un marteau piqueur ou brise-béton
- travaux effectués dans des vapeurs d’acide
- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d’aisances
- travaux dans des excavations dont l’ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres
- travaux dans des locaux où la température à l’intérieur est supérieure à 45 ° ou bien est supérieure à 35 ° et accuse une différence de 20 ° par rapport à la température extérieure
- travaux avec le port d’un masque
Travail de nuit dans le bâtiment
Sont développées ci-dessous les dispositions conventionnelles nationales sur le travail de nuit, il existe également des accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail de nuit.
Travail habituel de nuit
Justifications du recours
Le recours au travail nocturne est possible pour les emplois pour lesquels il est soit irréalisable techniquement d’interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements, soit nécessaire économiquement d’allonger leur temps d’utilisation, soit impossible pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens d’interrompre l’activité des salariés au cours de la plage de nuit ou de faire effectuer les travaux à un autre moment.
Définition du travail de nuit
Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures.
Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui réalise :
- selon son horaire habituel au minimum 2 fois/semaine, au moins 3 heures de travail journalier entre 21 heures et 6 heures
- ou au moins 270 heures de travail dans cette plage au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Contreparties en repos compensateur
Seuls les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos de 1 journée s’ils ont effectué entre 270 et 349 heures de nuit sur la période de référence de 12 mois et de 2 jours de repos s’ils ont effectué au moins 350 heures de nuit sur cette période .
Compensation salariale
Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures doivent données lieu à une compensation à fixer au niveau de l’entreprise après consultation du comité social et économique s’il existe.
Cette compensation n’est pas cumulable avec de hypothétiques majorations pour heures supplémentaires ou pour travail le 1er mai.
Durée maximale quotidienne de travail de nuit
La durée maximale journalière est de 12 heures pour les activités ciblées par la loi avec octroi d’un repos équivalent au temps de dépassement au-delà de 8 heures.
Durée maximale hebdomadaire de travail de nuit
La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures sur 12 semaines consécutives lorsque l’organisation du travail le justifie.
Pause et indemnité de panier
Les salariés travaillant généralement de nuit ont droits à une pause de 30 minutes par poste de nuit d’au moins 6 heures ainsi qu’à une indemnité de panier.
Travail exceptionnel de nuit
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié qui travaille de nuit entre 20 heures et 6 heures doit percevoir une majoration de 100 % pour chaque heure effectuée de nuit.
Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour travail exceptionnel du dimanche ou d’un jour férié, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, d’entretien ou de dépannage ou soumis à des astreintes, ni aux travaux programmés de nuit.
Travaux programmés de nuit
Cela concerne les interventions programmées, incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée > 3 jours calendaires.
Dans ce cas, les heures de nuit effectuées de 20 heures à 6 heures dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés sont majorées de 25 %.
Les heures de nuit effectuées de 21 heures à 6 heures dans les entreprises occupant plus de 10 salariés sont majorées de 25 %.
Travail du dimanche
Non prévu dans la convention collective nationale : ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour le travail du dimanche.
Récupération des heures perdues pour intempéries
Récupération possible selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, les heures récupérées donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.
Congés pour événements familiaux convention collective ouvriers du bâtiment
La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des jours de congé supplémentaire en cas de survenance de certains évènements familiaux.
Ces congés doivent être payés par l’employeur et ils n’entrainent donc aucune diminution de la rémunération pour l’ouvrier du BTP concerné.
Ces jours de congés sont à prendre dans un temps relativement court encadrant l’évènement en question.
Les jours de congés sont les suivants :
- Mariage d’un salarié : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
- Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère : 3 jours (4 jours lorsque l’ouvrier est déplacé à + de 400 kilomètres)
- Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un petit-enfant, d’un beau frère, d’une belle soeur : 1 jour
- Enfant malade de – de 16 ans : 3 jours par an, 5 jours par an si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans (absence non rémunérée)
- Enfant malade de – de 1 an : 5 jours par an (absence non rémunérée)
- Épreuves de présélection militaire : 3 jours
Jours fériés convention collective ouvriers du bâtiment
La convention collective des ouvriers du bâtiment détermine certaines règles en matière de jours fériés.
Elle prévoit ainsi les conditions dans lesquels le 1er mai et les autres jours fériés doivent être chômés et payés par l’employeur de l’ouvrier.
Quant au travail d’un jour férié il est possible mais les conditions dans lesquels il peut être mis en œuvre sont déterminées au niveau régional ou départemental.
1er mai
Le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté pour les ouvriers qui travaillent dans le bâtiment.
Autres jours fériés
2 conditions à remplir par l’ouvrier pour avoir droit au paiement des jours fériés chômés :
- avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié
- avoir travaillé le 1er jour précédant le jour férié et le 1er jour suivant le jour férié (sauf autorisation d’absence préalablement accordée ou absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d’une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant le jour férié
Travail un jour férié
Non prévu dans la convention collective nationale du bâtiment : ce sont les accords régionaux ou départementaux qui fixent les conditions et majorations pour travail un jour férié.
Récupérations des heures perdues un jour férié
Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération.
Congés payés des ouvriers du batiment
Les congés payés du BTP sont gérés par la caisse des congés payés du batiment.
Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective ouvriers du bâtiment
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail d’un salarié ouvrier du bâtiment
Le maintien de salaire prévu par la convention collective du bâtiment en cas de maladie ou d’arrêt consécutif à un accident du travail est bien plus favorable que le maintien de salaire légal prévu par la loi.
Ainsi les ouvriers malades se verront attribuer une indemnisation par l’employeur à partir d’une ancienneté d’à peine 3 mois, réduit à 1 mois pour ceux de moins de 25 ans. Cette indemnisation débutera après 3 jours de carence seulement.
Ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire
L’ancienneté requise pour avoir droit au maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail est la suivante :
- 1 mois pour les jeunes ouvriers âgés de – de 25 ans, pour les apprentis sous contrat et pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans qui ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail.
- 3 mois pour les ouvriers âgés d’au moins 25 ans
- Pas de condition d’ancienneté exigée en cas d’accident du travail ou maladies professionnelles > 30 jours
Par ancienneté, il convient d’entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Montant du maintien de salaire
Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance.
| Accident ou maladie non professionnels | Accident du travail ou maladie professionnelle | Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Durée de l’arrêt de travail | – | ≤ 30 jours | > 30 jours | ≤ 30 jours | > 30 jours |
| Jour de carence | 3 jours | 0 jour | 0 jour | 3 jours | 0 jour |
| Montant du maintien de salaire par l’employeur | 100 % du 4ème au 48ème jour puis 75 % du 49ème au 90ème jour | 90 % du 1er au 15ème jour puis 100 % du 16ème au 30ème jour | 100 % du 1er au 90ème jour | 100 % du 4ème au 30ème jour | 100 % du 1er au 90ème jour |
Garantie d’emploi en cas de maladie
Les ouvriers malades ne pourront pas être licenciés immédiatement car il existe ce que l’on appelle couramment une garantie d’emploi en cas de maladie, en clair une interdiction de licencier pendant un certain temps. Il existe même une priorité de réembauchage après un licenciement suite à une maladie.
Ainsi, le licenciement d’un salarié du BTP ne peut intervenir que si l’indisponibilité totale de l’ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile et uniquement en cas de nécessité de remplacement du salarié.
Le salarié licencié doit percevoir les indemnités complémentaires jusqu’à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration de la durée d’indemnisation
Le salarié licencié suite à une maladie a droit à une priorité de réembauche pendant 3 mois après la fin de l’incapacité résultant de sa maladie.
Maternité et grossesse
En matière de maternité et de grossesse, la convention collective du bâtiment contient en son sein des dispositions plus favorables que la loi, notamment en ce qui concerne l’indemnisation et les pauses.
Indemnisation du congé maternité
Les salariées en congé maternité auront droit à un maintien de 100 % du dernier salaire, sous déduction des IJSS et des éventuels régimes de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après la date de celui-ci.
L’ancienneté requise est la même qu’en cas de maladie pour le maintien de salaire.
Cette indemnisation s’applique également à un état pathologique relevant de la grossesse ou des couches, attesté par certificat médical.
Pause pour les salariées en état de grossesse
A partir du 3ème mois de grossesse, les salariées ont droit à une pause d’une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi, payée au taux du salaire réel.
Régime de prévoyance PROBTP
La convention prévoit un régime de protection sociale qui devra être souscrit par tout employeur auprès de PROBTP.
Tous les salariés de l’entreprise doivent en être bénéficiaires.
Indemnités de petits déplacements de la convention collective ouvriers du bâtiment
Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs indemnités obligatoires que l’employeur doit payer aux ouvriers : les paniers repas, les indemnités de trajets et les indemnités de transports.
Les modalités de versement de ces indemnités sont clairement définies dans la convention collective du bâtiment.
Principes généraux
Les ouvriers non sédentaires du bâtiment qui travaillent sur les chantiers, bénéficient des indemnités de petits déplacements. Les ouvriers qui ne se déplacent pas, c’est-à-dire ceux qui travaillent dans les ateliers ne peuvent y prétendre.
Les indemnités de petits déplacements sont aux nombres de 3 :
- prime de panier ou indemnité de repas
- indemnité de frais de transport
- indemnité de trajet
Les montants de ces indemnités sont fixés par accords départementaux ou régionaux.
Ces 3 indemnités sont journalières et forfaitaires.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte un système de zones concentriques dont les circonférences entre elles sont distantes de 10 km mesurées à vol d’oiseau. Des accords régionaux ou départementaux peuvent adapter ce système de zone concentrique pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine. Ainsi, un accord régional peut séparer la 1ère zone.
Le centre des zones concentriques est fixé au siège social de l’entreprise (le domicile du salarié n’est jamais pris en compte pour déterminer la zone de référence).
Lorsque le chantier est en dehors du système des 5 zones, il est possible de créer une zone au-delà de la zone 5, dans ce cas, le montant des indemnités devra être fixé à un niveau supérieur à celui de la zone 5.
A chaque zone correspond une valeur d’indemnités de transport et de trajet différente (l’indemnité de repas est fixe).
Ci-dessous les détails des conditions d’attribution de ces indemnités de petit déplacement.
Prime de panier ou indemnité de repas des ouvriers du bâtiment
Cette indemnité a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.
L’indemnité de repas est due si l’ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l’éloignement du chantier où il est employé.
L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
- l’ouvrier du BTP rentre déjeuner chez lui.
- le repas est fourni gratuitement par l’employeur ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
- un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Il appartient donc à l’employeur de décompter chaque mois le nombre de prime de panier du a chacun des salariés. La prime de panier sera versé en fin de mois sur le bulletin de paye du salarié
Indemnité de transport des ouvriers du bâtiment
L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Elle est calculée à partir du siège de l’entreprise et son montant dépend de la zone concentrique sur laquelle se trouve le chantier.
Indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé.
Exemples de calcul d’indemnités de petits déplacements
Cas n°1 : salarié obligé par son employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers
Si le salarié est contraint par l’employeur de se rendre au siège de l’entreprise avant de se rendre sur les chantiers alors son temps de travail commence à se décompter dès son arrivé au siège. Ainsi le temps passé dans le camion pour se rendre sur le chantier sera considéré comme du temps de travail effectif et devra être rémunéré comme tels, cela veut dire que les temps de trajet rentrerons en compte pour le décompte des éventuelles heures supplémentaires. Le temps de trajet pour revenir du chantier suivra la même logique.
Le salarié percevra donc une rémunération pour le temps de trajet passé dans le camion + une indemnité de trajet fonction de la zone dans laquelle se trouve le chantier.
Exemple concret
Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain est contraint de se rendre au siège de l’entreprise pour charger le camion, il travaille du lundi au vendredi selon les conditions suivantes :
- son taux horaire est de 10 €/heure
- il arrive à 7h00 au siège et charge le camion
- il part à 7h30 du siège et arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège
- il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00
- il repart du chantier à 16h30 et arrive à 17h00 au siège.
Son temps de travail effectif se décompose ainsi (étant obligé par l’employeur de passer par le siège social, son temps de travail commence à être décompter dès son arrivée au siège) :
- 7h00 à 12h00 : 5h
- 13h00 à 17h00 : 4h
Soit temps de travail effectif quotidien : 9h
Soit 9h * 5 jours = 45 heures sur la semaine
Pour sa semaine de travail l’employeur lui devra donc :
- Les heures de travail : 35 h au taux normal + 8 h au taux majoré à 25% + 2 h au taux majoré à 50% soit 480 €
- L’indemnité de trajet : 3.54 € * 5 jours soit 17.70 € (valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain)
- L’indemnité de repas : 9.72 € * 5 jours soit 48.60 € (valeur au 01/04/2013 dans l’Ain)
En revanche aucune indemnité de transport ne lui est due car il n’a pas engagé de frais de transport pour se rendre sur le chantier (les frais de transport pour se rendre de son domicile au siège social sont toujours à la charge exclusive du salarié)
Cas n°2 : salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier
Le salarié du BTP utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier car l’employeur ne l’oblige pas à passer par le siège de l’entreprise, dans ce cas le temps de travail effectif ne commence à être décompter que lorsque l’ouvrier arrive sur le chantier et cessera d’être décompté au départ du salarié du chantier.
Le salarié percevra l’indemnité de trajet + l’indemnité de transport dont les montants dépendent de la zone dans laquelle se trouve le chantier.
Exemple concret
Un ouvrier qui travaille dans une entreprise du département de l’Ain se rend par ses propres moyens sur le chantier du lundi au vendredi selon les conditions suivantes :
- son taux horaire brute est de 10 €/heure
- il arrive à 8h00 sur le chantier qui se situe à 25 km à vol d’oiseau du siège
- il s’arrête à 12h00, mange sur le chantier et reprend son travail à 13h00
- il repart du chantier à 16h30
Son temps de travail effectif ne commence à se décompter que lorsqu’il arrive sur le chantier, il se décompose ainsi :
- 8h00 à 12h00 : 4h
- 13h00 à 16h30 : 3,5h
Soit temps de travail effectif quotidien : 7,5h
Soit 7,5 h * 5 jours = 37.5 heures sur la semaine
L’employeur lui devra donc :
- Les heures de travail : 35 h au taux normal + 2.5 h au taux majoré de 25% soit 381.25 €
- L’indemnité de trajet : 3.54 € * 5 jours soit 17.70 € (valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain)
- L’indemnité de repas : 9.72 € * 5 jours soit 48.60 € (valeur au 01/04/20 13dans l’Ain)
- L’indemnité de transport car il a utilisé son propre moyen de locomotion : 8.81 € * 5 jours soit 44.05 € (valeur au 01/04/2013 pour la zone 3 dans l’Ain)
Indemnités de grands déplacements des ouvriers du bâtiment
Le salarié qui travaille sur un chantier dont l’éloignement ne lui permet pas, compte tenue des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son domicile, est présumé être en grand déplacement.
L’indemnité de grand déplacement est due pour tous les jours ouvrables ou non pendant lesquels l’ouvrier reste à disposition sur son lieu de déplacement.
L’indemnité correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié en situation de grand déplacement (coût d’un second logement, dépenses supplémentaires de nourriture, autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer).
L’indemnité est une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner).
L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d’un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport :
- Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.
- Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire.
Salaire et prime convention collective ouvriers du bâtiment
Prime de vacances prévue par la convention collective du bâtiment
Cette prime est versée en plus de l’indemnité de congés payés, en pratique cette prime est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés.
Pour y avoir droit, l’ouvrier doit avoir travaillé au moins 1675 heures au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP.
Les ouvriers qui justifieront n’avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1675 heures ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le montant de la prime de vacance est de 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
Primes diverses
En + des indemnités de repas, de trajet et de transport, les accords départementaux et régionaux prévoient un grand nombre de primes et indemnités diverses tels que (liste non exhaustive) :
- prime d’outillage
- prime de pénibilité
- majoration pour travail de nuit
- majoration pour travail le dimanche
- majoration pour travail les jours fériés
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des ouvriers du bâtiment ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels du BTP ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Salaire des apprentis
La rémunération des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC.
| Année d’apprentissage | Apprenti de – de 18 ans | Apprenti de 18 ans à 21 ans | Apprenti de + de 21 ans |
|---|---|---|---|
| 1re année | 40 % | 50 % | 55 % |
| 2e année | 50 % | 60 % | 65 % |
| 3e année | 60 % | 70 % | 80 % |
Salaire des contrats de professionnalisation
La rémunération des ouvriers du BTP en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC.
| Salarié | – de 21 ans | entre 21 et 26 ans | + de 26 ans |
|---|---|---|---|
| Titulaires d’un bac pro, d’un brevet professionnel, d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau IV | 75 % | 90 % | – |
| Autres | 65 % | 80 % | 100 % (*) |
(*) Sans que ce montant soit < 85 % du salaire minimum conventionnel.
Grille de salaires minima 2024 convention collective bâtiment ouvrier
Les salaires minima des ouvriers du bâtiment sont définis au niveau régional.
Retrouvez ici les grilles de salaires minima 2024 : salaire 2024 ouvrier bâtiment
Classification (niveau, position et coefficient) des ouvriers de la convention collective du bâtiment
La classification des ouvriers du bâtiment est déterminée par la convention collective.
Le système de classement se base sur des niveaux, des positions et des coefficients qui sont déterminés par la qualification professionnelle des salariés ainsi que par leurs diplômes et leurs expériences professionnelles au sein du secteur.
Les emplois propres à chaque coefficient sont également parfaitement explicités dans les dispositions de la convention.
Cette classification devra apparaitre dans le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paie du salarié. Elle est importante car elle déterminera le salaire minimum applicable à l’ouvrier.
Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment obtenus pour déterminer la classification minimum de l’ouvrier
| Diplômes préparés ou obtenus | Niveau | Coefficient | Position |
|---|---|---|---|
| Préparation et non-obtention d’un diplôme professionnel Bâtiment niveau V de l’Éducation nationale. | I | 170 | 2 |
| Titulaire d’un CAP, BEP, certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l’AFPA ou diplôme équivalent (niveau V de l’Éducation nationale) | II | 185 | – |
| Titulaire d’un BP, brevet de technicien, bac professionnel ou technologique ou diplôme équivalent (niveau IV de l’Éducation nationale) obtenu dans le cadre de la formation initiale | III | 210 | 1 |
Grille de classification des OUVRIERS du bâtiment
La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux d’emplois :
- Niveau I : Ouvriers d’exécution
- Niveau II: Ouvriers professionnels
- Niveau III: Compagnons professionnels
- Niveau IV : Maîtres-ouvriers ou chefs d’équipe
| Niveau | Position | Coefficient | Emplois |
|---|---|---|---|
| I | 1 | 150 | Ils effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l’objet d’un contrôle constant. Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier. Cette position est une position d’accueil pour les ouvriers n’ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle. |
| 2 | 170 | Ils effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires. Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d’une initiation professionnelle. Les ouvriers qui, après avoir régulièrement préparé dans une entreprise un diplôme professionnel bâtiment de niveau V de l’éducation nationale et s’être présentés à l’examen, ne l’ont pas obtenu sont au moins classés à ce coefficient. |
|
| II | – | 185 | Ils exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d’accomplir ces travaux. Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente. Ils peuvent être amenés dans ce cadre à assurer, de façon ponctuelle et sur instructions précises du chef d’entreprise, des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien. Les ouvriers titulaires d’un CAP, d’un BEP, d’un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l’AFPA ou d’un diplôme équivalent (niveau V de l’éducation nationale) seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 9 mois après leur classement, les intéressés seront reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce délai est réduit à 6 mois pour les ouvriers ayant une expérience antérieure d’entreprise, acquise notamment par l’apprentissage ou par la formation en alternance. |
| III | 1 | 210 | Ils exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution qui s’y rapportent. Dans l’exécution de ces tâches, ils peuvent : – être assistés d’autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l’accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail – être amenés ponctuellement, sur instructions du chef d’entreprise, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l’exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés. Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.Les ouvriers titulaires d’un BP, d’un brevet de technicien, d’un baccalauréat professionnel ou technologique ou d’un diplôme équivalent (niveau IV de l’éducation nationale) seront classés à ce coefficient. A l’issue d’une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d’un diplôme de niveau IV de l’éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles. Ce classement s’applique au titulaire de l’un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié. Le titulaire d’un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles. |
| 2 | 230 | Ils exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d’instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d’une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés. Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique. |
|
| IV | 1 | 250 | Les ouvriers, à partir de directives d’organisation générale : – soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée – soit organisent le travail des ouvriers constituant l’équipe appelée à les assister et en assurent la conduite. Ils disposent d’autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, par délégation du chef d’entreprise, des missions de représentation correspondantes. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience. Ils s’adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique. |
| 2 | 270 | Les ouvriers : – soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier – soit assurent de manière permanente la conduite et l’animation d’une équipe Dans la limite des attributions définies par le chef d’entreprise et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d’assurer des travaux relevant de celles-ci. Ils s’adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation, au besoin à l’aide d’une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés. |
Polyvalence des ouvriers de niveaux III et IV
Les ouvriers de niveaux III et IV titulaires de 2 diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l’éducation nationale, ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle et mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l’art, les techniques ainsi acquises bénéficieront d’une rémunération au moins égale à 110 % salaire conventionnel correspondant à leur coefficient.
OPCO des salariés du bâtiment – Formation des ouvriers
Depuis 2012 Constructys est l’OPCO de la construction pour l’ensemble des entreprises du BTP quelle que soit leur taille et le nombre de salariés.
Constructys a pour rôle le développement et le maintien de la politique de la branche BTP, la poursuite des progrès réalisés dans le secteur depuis les 40 dernières années et l’amélioration des services aux salariés en matière de formation.
Elle couvre les besoins de 200000 entreprises de moins de 10 salariés du BTP en matière de formation.
Ainsi les ouvriers peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre du DIF, de bilan de compétence ou encore de VAE.
Contact OPCO : www.constructys.fr
bonjour à tous
je viens de rentré dans une nouvel agence qui viens de ce créer je viens de remarque une choses c’est qu’il n’y a pas les 16 heures majorer à 25 % et je viens de comprendre leurs calcul ceci est un exemple je fais 163 H dans le mois donc la comptable prend 163- 151,67= 12,50 voici mes heures majorer .
Suite a ça il calcul nos heures de travaille avec la géoloc qui ce trouve sur nos camionnettes ex:si nous devons passer chercher du matériel il nous retire le temps passer car nous sommes pas sur le chantier.
je ne suis pas seul dans ce cas mes collègues idem
qui? pourrais nous aider ? est ce que-c’est vraiment légal?
je vous laisse mon adresse mail [email protected]
Bonjour,
Une rupture conventionnelle suppose l’accord du salarié, sans l’accord de votre mari il ne peut y avoir de rupture conventionnelle.
Voir : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/rupture-conventionnelle/
Cdt
Bonjour, mon conjoint est charpentier depuis 23 ans son employeur souhaite le licencier avec rupture conventionnelle, il refuse car selon lui ce serait un licenciement déguisé pour raison économique , en effet en début d années deux salariés ont été licenciés pour raison économique. Que peut-il faire?
Bonjour, je suis manutentionnaire dans une entreprise de btp. Je travail tout les jours au depot et mes horaires sont 8h/12h et 13h30/16h30.ai-je droit au panier repas et est ce que mon employeur peut me faire prendre mes repas en dehors de l’entreprise car les locaux ferme a midi et ne rouvre qu’à 13h30
Bonjour,
Je suis maçon et à temps partiel thérapeutique.
Comment cela se passe t’il pour mes congés.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Même en mi temps thérapeutique vous allez acquérir 2.5 jours de congés par mois.
Vous pouvez appeler votre caisse des congés payés pour en avoir la confirmation.
Cordialement.
Bonsoir
Mon mari travail dans le btp depuis 17 ans mais n’a jamais vécu une telle expérience.
Il part à 6h du matin et rentre à 17h30, il a 2h15 de route le matin et idem le soir pour rentré, il conduit seul car son collègue n’a pas de permis,il est payé 7h plus 7 euros pour le trajet est normal ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je vous invite à lire ceci à propos des temps de trajet dans le bâtiment : http://www.dicotravail.com/convention-collective/ouvriers-batiment-jo-3193-idcc-1596/2/#petitdeplacement
Bonjour ,
Je suis ouvrier du batiment , mon employeur me paie 0.70 centimes d indemnisation panier , alors que je suis dans l impossibilité de rentré à mon domicile , en moyenne je travail entre 50 et 60 kilometre des chez moi, es ce normal ?
Cordialement
Bonjour j ai un probleme peut on me renseigner j’ai un contrat qui dit un salaire net mensuel et y compris deplacement es ce que mes panier repas sont inclus aussi je suis dans le bâtiment merci pour l aide que l’on peux m apporté.
bonjour,
je n’ai pas eu d’augmentation de salaire depuis 2010,mon employeur est il dans son droit?
je suis serrurier métallier mais dans la convention du batiment 1596 car l’entreprise est répertorié dans le batiment
j’ai la position 3 niveau 1 coefficient 210,taux horaire brut 13,95
est il dans son droit?
merci pour votre réponse
Je tiens a preciser qu’il ne touche aucune indemnité de trajet ou deplacement. Est-ce normal même s’il se rend sur le chantier avec le vehicule de la société ? Il touche seulement un panier repas . merci
Mathilde .. Les heures de votre mari partent bien du moment où il arrive à l’entreprise pour charger son matériel .. Par contre si le soir il n’a pas l’obligation de repasser au bureau les heures notées seront celles départ du chantier .,
Il devrait en plus toucher des indemnités kilométriques pour un trajet société chantier par jour ..
Mon mari est electricien. Il se rend à 6h30 au siège de sa société pour charger son matériel avant de se rendre sur le chantier. Son patron lui reproche de noter trop d’heure car il compte son temps de travail effectif a partir de 6h30 jusqu’a son départ du chantier alors que certains de ces collegues le calcul a partir de l’arrivé sur le chantier. A-t-il tort ?
bonjour je suis grutier sur chenille . mon patron me mes un coeficient 185 niv 2 a t il le droit avec tout les responsabilitees que j ai. je suis du batiment plus de 10 salaries merci coordialement
Bonjour,
Je vous invite à consulter ceci : http://www.dicotravail.com/convention-collective/ouvriers-batiment-jo-3193-idcc-1596/3/#classification
Vous pourrez ainsi déterminer votre classification précisément.
J’ai un salarié et je ne retrouve pas l’obligation d’assurance complémentaire maladie quelle sont les conditions ?
Bonjour je vais être à 30h par semaines et j aimerais savoir si je peu prétendre au indemnités panier ?
bonjour, suite à un accident « domestique »(fracture ouverte du péroné + arrachement des ligaments), mon fils, ouvrier plombier dans cette entreprise artisanale depuis 8 ans, a été en arrêt de travail (8 mois avec 3 opérations chirurgicales) depuis le 8 mai 2016 et il vient de reprendre le 2 janvier 2017. qu’advient-il de ses congés annuels 2016 qu’il n’a pas eu le temps de prendre ? peut-il se les faire payer (ce qui compenserait un peu sa perte de salaire) ? MERCI
Bonjour en contrat de professionnalisation Peintre en bâtiments depuis le 9 mars 2020 , j’ai appris début mai que j’étais enceinte . Aujourd’hui je passe ma visite médical préalable à l’embauche et le médecin m’a mis inaptitude temporaire à mon travail . Comment vasi je être rémunéré durant la durée de cette inaptitude ? En vous remerciant par avance cordialement Émilie