Convention collective jeux et jouets – JO 3130 – IDCC 1607

La convention collective des jeux et jouets 2024 s’adresse aux entreprises suivantes :

• fabrication de jeux et jouets sauf appareils à pièces, billards, équipements pour casinos et bowlings
• fabrication de bicyclettes considérées comme produits jouets,
• fabrication d’articles de sports considérées comme produits jouets
• autres activités manufacturières nca et notamment la fabrication de landaus et poussettes et autres articles de puériculture et la fabrication d’articles pour fêtes et autres divertissements.

Période d’essai convention collective jeux et jouets

La durée de la période d’essai dans la convention collective des  jeux et jouets dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné. Ainsi, la durée n’est pas la même pour les ouvriers-employés, les TAM et les cadres.

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective jeux et jouets

Durée du préavis

La convention collective des jeux et jouets prévoit une durée de préavis différentes selon que les salariés soient ouvriers et employés ou TAM ou cadres.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Les salariés non-cadres, à savoir les ouvriers, employés et les TAM, ont droit à 2 heures par jour payées pendant la recherche d’un nouvel emploi en cas de licenciement après 6 mois d’ancienneté, dans la limite de 10 heures par mois.

Les cadres ont droit à 50 heures par mois payées, qu’ils démissionnent ou soient licenciés.

Dispense de préavis

Si un salarié licencié trouve un nouvel emploi avant la fin de son préavis, il peut être dispensé de l’effectuer, à condition que les cadres aient déjà accompli la moitié de la durée du préavis et qu’un délai de prévenance d’une semaine soit respecté.

Indemnité licenciement convention collective jeux et jouets

Montant de l’indemnité de licenciement

Les indemnités de licenciement de la convention collective des jeux et jouets sont similaires quel que soit le statut du salarié (cadre ou non cadre), ells se calculent par tranche d’ancienneté avec un maximum de 12 mois :

• Tranche de 1 à 10 ans : 1/5 mois par année
• Tranche au-delà de 10 ans : 1/3 mois par année

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salaire moyen brut des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois avec prise en compte proportionnelle des primes annuelles ou exceptionnelles, est utilisé comme base de calcul pour l’indemnité de licenciement. Le choix est effectué en fonction de la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Indemnité retraite convention collective jeux et jouets

Indemnité départ volontaire à la retraite

Le salarié qui part volontairement en retraite bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté :

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est majorée de 35 % pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 30 ans d’ancienneté  et de 10 % si le salarié informe son employeur de son départ en retraite 1 an à l’avance et de 5 % s’il le prévient 6 mois à l’avance.

Base de calcul

L’indemnité de retraite est calculée sur 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles ou exceptionnelles proratisées) si ce dernier calcul est plus avantageux pour le salarié.

Durée du travail convention collective jeux et jouets

Heures supplémentaires

Les majorations des heures supplémentaires sont celles prévues par le code du travail.

Travail du dimanche

Le travail du dimanche donne droit à des avantages ou à un repos compensateur correspondant à une majoration de 33 % du salaire de base individuel, y compris les éventuelles majorations pour les heures supplémentaires. Ces avantages ou repos sont déterminés par accord d’entreprise. Dans les entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux et ne sont pas tenues de négocier annuellement, l’employeur peut les fixer en l’absence d’opposition du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit est défini comme toute activité professionnelle effectuél entre 21 h et 6 h ou autre période de 9 h consécutives comprises entre 21 h et 7 h et incluant l’intervalle compris entre 24 h et 5 h.

Définition du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit est défini comme toute personne accomplissant les critères suivants de manière régulière dans son emploi :

• Travailler pendant la période nocturne au moins 2 fois par semaine, en consacrant au moins 3 heures de son temps de travail quotidien à cette période
• Effectuer au moins 270 heures de travail de nuit sur une période continue de 12 mois

Les travailleurs effectuant des heures de nuit (entre 22 heures et 5 heures) ont droit à des avantages tels qu’un repos compensateur ou une majoration de salaire équivalant à 33 % de leur salaire de base individuel, y compris les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Ces avantages sont établis par accord d’entreprise ou par l’employeur en l’absence de représentation syndicale, pour les entreprises qui ne sont pas tenues de négocier annuellement. Si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas, l’employeur est libre de décider du choix des avantages.

Forfait annuel en jours

Salariés concernés

Le forfait annuel en jours s’adresse aux cadres appartenant aux catégories VI et VII, ainsi qu’aux non-cadres autonomes au sens de la loi. Ce dispositif s’applique notamment aux salariés dont l’activité professionnelle est majoritairement exercée à l’extérieur de l’entreprise, tels que les commerciaux, les techniciens de maintenance, les salariés chargés de prospecter ou encore ceux fournissant des prestations intellectuelles.

Durée du travail

Le forfait annuel en jours permet aux salariés de travailler pendant une durée définie de 218 jours par année civile ou tout autre période de 12 mois consécutifs. Ce nombre peut être augmenté à 225 jours/an sur la base du volontariat, avec une confirmation par écrit des parties concernées. En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, le calcul prorata temporis est effectué.

Le calcul du forfait est basé sur la formule suivante : 365 jours – (104 jours de repos hebdomadaire + 25 jours ouvrés de congés payés + 8 jours fériés chômés coïncidant avec des jours de travail) = 228 jours, ce qui donne 10 jours de repos supplémentaires.

Les salariés ont la possibilité de bénéficier de journées ou demi-journées de repos non prises en les mettant dans un compte épargne temps. Ce dispositif leur permet de cumuler des jours de repos pour les utiliser ultérieurement.

Rémunération

La rémunération des salariés ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à la durée légale de travail. De plus, elle doit être majorée d’au moins 10 %, y compris pour chaque jour de travail supplémentaire compris entre 218 et 225 jours.

Il est important de noter que toute suspension du contrat de travail inférieure à une journée entière, ou à une demi-journée selon la formule choisie au contrat de travail, ne peut entraîner une retenue sur salaire.

La valeur d’une journée de travail est déterminée en divisant le salaire mensuel par 22. De même, la valeur d’une demi-journée de travail est obtenue en divisant le salaire mensuel par 44. Ces éléments permettent ainsi de calculer la rémunération due aux salariés pour chaque jour ou demi-journée travaillés.

Congés pour événements familiaux convention collective jeux et jouets

Les salariés de la convention collective des jeux et jouets bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur dans les conditions suivantes :

• Mariage du salarié : 1 semaine calendaire
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables
• Décès du conjoint, d’un enfant : 3 jours
• Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère, d’une soeur :1 jour

Jours fériés convention collective jeux et jouets

Les jours fériés chômés prévu par la convention collective des jeux et jouets sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.

Si ces jours fériés tombent sur un jour habituellement travaillé dans l’entreprise, ils sont payés à condition que le salarié ait travaillé dans l’entreprise pendant au moins 3 mois et qu’il soit présent le jour précédant et le jour suivant le jour férié.

Congés payés convention collective jeux et jouets : congés payés supplémentaires

Tous les salariés et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à 2 jours de congé payés supplémentaires pour chaque enfant à charge. Si le congé légal ne dépasse pas 6 jours, ce nombre est réduit à 1 jour.

Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective jeux et jouets

Le maintien de salaire maladie en cas de maladie ou d’accident du travail est calculée en % du salaire net sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Maintien du salaire

Garantie d’emploi en cas de maladie

L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant toute la durée d’indemnisation complémentaire par l’employeur.

Classification : niveaux, échelons et coefficients convention collective jeux et jouets

La classification des salariés de la convention collective des jeux et jouets est basée sur des niveaux, échelons et coefficients  :

• ouvriers et employés : niveaux I, II, III et IV
• techniciens et agents de maîtrise : niveaux III, IV et V
• cadres : niveaux VI et VII

Salaires 2024 convention collective jeux et jouets

Après 3 ans d’ancienneté, le salaire minimum est majoré de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 %.

Les salaires minima mensuels sont à retrouver ici : salaires minima

Consulter gratuitement l’intégralité de la convention collective des jeux et jouets