Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective de l’industrie des pharmacies 2024 s’applique aux entreprises ayant pour activité principale l’une des activités suivantes :
- fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ;
- recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-avant ;
- promotion des médicaments qu’elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu’elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l’entreprise titulaire ou exploitant de l’AMM ;
- lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises « directement liées » au titulaire ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l’exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain :
- façonnage et conditionnement ;
- distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d’études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Attention, cette convention collective ne doit pas être confondue avec la convention collective des pharmacies d’officine.
Contrat à durée déterminée (CDD) industrie pharmaceutique
Attention : les disposition ci-après sur le CDD résulte d’un accord non étendu.
Les dispositions suivantes sur le CDD ne s’appliquent pas aux contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement d’un salarié absent, aux contrats de professionnalisation et aux contrats spécifiques ouverts aux demandeurs d’emploi.
Le CDD peut être renouvelé 2 fois dans la limite d’une durée totale de 18 mois.
Le délai de carence entre 2 CDD successifs sur le même poste (avec le même salarié ou un autre) 5 jours ouvrés si la durée du dernier CDD (renouvellement inclus) est égale ou supérieure à 10 jours ouvrés et de 2 jours ouvrés si la durée du dernier CDD (renouvellement inclus) est inférieure à 10 jours ouvrés.
CDI de chantier ou d’opération industrie pharmaceutique
Cas de recours
Il est possible de conclure un CDI de chantier ou d’opération pour contribuer au développement, à l’attractivité ou à la préservation de la compétitivité de l’entreprise ou de l’emploi dans l’entreprise, et à condition que la durée prévisionnelle du chantier ou de l’opération soit inférieure ou égale à 5 ans.
Période d’essai
La durée de la période d’essai est égale à 1/4 de la durée prévisionnelle du CDI d’opération avec une durée maximale égale à celle applicable au groupe de classification.
Fin du contrat de chantier
Lorsque le licenciement est due à la fin du chantier ou de l’opération, le préavis est celui dû au titre d’un CDI classique.
L’indemnité due est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement majorée d’une prime calculée en % de la rémunération brute totale versée pendant la durée totale du contrat :
- contrat ≤ 1 an : 10 %
- contrat > 1 an : 8 %
- contrat > 3 ans : 6 %
La prime n’est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, en cas de faute grave ou de force majeure et si le salarié refuse une proposition d’embauche en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Lorsque le licenciement est motivé par la non-réalisation ou la cessation anticipée du chantier, le délai de prévenance est égal à la durée du préavis + 1 mois.
Salaire du salarié en CDI d’opération
Le salaire de base est celui des salariés exerçant un emploi équivalent relevant du même groupe de classification et dont l’ancienneté est comparable majoré de 5 %. Cette majoration doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Période d’essai convention collective industrie pharmaceutique
Épreuve préliminaire
L’épreuve préliminaire doit être limitée à 3 jours, elle est payée au taux minimum du groupe si elle excède 2 heures.
Durée de la période d’essai
La durée de la période d’essai la convention collective de branche de l’industrie pharmaceutique est la suivante :
- Groupe I à III : 2 mois
- Groupe IV à VI : 3 mois
- Groupe VI et suivants : 4 mois
La période d’essai n’est pas renouvelable.
Délai de prévenance de rupture de l’essai
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai du contrat de travail, le délai de prévenance légal de rupture d’essai doit être respecté.
Période probatoire
Une période probatoire d’adaptation à l’emploi est possible en cas de mobilité interne.
La durée est limitée à la durée de la période d’essai correspondant au groupe de classification du salarié y compris la durée de la formation.
Il est permis de la renouveler pour 3 mois maximum en cas d accord des parties.
En cas de période probatoire non satisfaisante, le salarié doit être réintégrer dans ses précédentes fonctions ou, en cas d’impossibilité, dans des fonctions similaires sur le même site ou dans le même espace géographique.
Préavis licenciement, démission et retraite accord de branche de l’industrie pharmaceutique
Durée du préavis dans l’industrie pharmaceutique
La durée de préavis est une durée réciproque, c’est a dire qu’elle est la même quel que soit le motif de la rupture du contrat.
Attention, ces durées sont applicables sous réserve du préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite.
Pour les contrats de travail conclus avant le 1-7-2009 les durées de préavis sont les suivantes :
- Groupe I à III : 1 mois, 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d’ancienneté
- Groupe IV : 2 mois
- Groupe V et suivants : 3 mois
Pour les contrats de travail conclus après le 1-7-2009 les durées de préavis sont les suivantes :
- Groupe I à III : 2 mois
- Groupe IV à VI : 3 mois
- Groupe VI et suivants : 4 mois
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Les salariés ont droit 2 heures par jour rémunérées en cas de licenciement ou de démission légitime ouvrant droit à l’allocation chômage.
Le salarié peut cumuler ses heures en fin de préavis sans avoir a demander l’accord de son employeur.
Dispense du préavis
Le salarié congédié qui a retrouvé un emploi a le droit de ne pas exécuter son préavis.
Licenciement convention collective industrie pharmaceutique
Montant de licenciement
L’indemnité de licenciement dans l’industrie pharmaceutique est due pour tout salarié licencié avec une ancienneté d’au moins 1 an.
Elle est majorée de 1 mois pour les travailleurs de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d’ancienneté, et de 1 mois de + pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Le montant maximum de l’indemnité de licenciement est de 20 mois majorations ci-dessus non comprises.
| Ancienneté | Montant |
|---|---|
| Tranche jusqu’à 5 ans | 9/30 mois par année à compter de la 1ere |
| Tranche de 5 à 10 ans | 12/30 mois par année |
| Tranche de 10 à 15 ans | 14/30 mois par année |
| Tranche de 15 à 20 ans | 16/30 mois par année |
| Tranche au-delà de 20 ans | 18/30 mois par année |
Base de calcul de l’indemnité
La base servant au calcul est le salaire totale mensuelle du mois précédant le préavis, ou la moyenne des 12 mois précédant le préavis selon le plus avantageux pour le salarié licencié.
Indemnité de départ à la retraite industrie pharmaceutique
Montant indemnité de départ volontaire à la retraite
A partir de 3 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ volontaire en retraite est égal à 3/10 de mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise avec un maximum de 9 mois de salaire.
Montant indemnité de mise à la retraite
A partir de 5 ans d’ancienneté, l’indemnité de mise à la retraite est de 3/10 de mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise avec un maximum de 9 mois de salaire.
Avant 5 ans d’ancienneté, le salarié perçoit l’indemnité légale de mise à la retraite.
Dans les 2 cas, la base de calcul est similaire à celle de l’indemnité de licenciement.
Durée et temps de travail convention collective de l’industrie pharmaceutique
Travail du dimanche dans l’industrie pharmaceutique
Le travail exceptionnel le dimanche est payé avec une majoration de salaire de 25 % s’ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour travail de nuit.
Heures supplémentaires dans l’industrie pharmaceutique
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail chaque semaine sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.
Travail à temps partiel dans l’industrie pharmaceutique
Le travail à temps partiel peut être mis en place uniquement après consultation et information des représentants du personnel.
La modification par l’employeur de la répartition des horaires de travail doit se faire âpres un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit à 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles.
La majoration de salaire des heures complémentaires est celle prévue par la code du travail.
Travail de nuit de l’industrie pharmaceutique
Travail exceptionnel de nuit
Le salarié qui travaille exceptionnellement de nuit dans la plage comprise entre 21 h et 6 h a droit à une majoration de salaire de 25 % qui s’ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. A contrario, la majoration ne se cumule pas avec une éventuelle majoration du travail du dimanche.
Lorsque le travail de nuit encadre minuit, il donne droit au salarié à une indemnité de panier égale à 1,5 fois le minimum garanti.
Travail habituel de nuit
Le travail de nuit peut notamment être mis en place dans le secteur de l’industrie pharmaceutique en cas de nécessités d’approvisionnement dans le cadre des obligations de santé publique, en cas d’impossibilité technique d’interrompre le fonctionnement des équipements utilisés et en cas d’obligation de respecter les délais de livraison.
Définition du travailleur de nuit
Le travailleur de nuit est le salarié travaillant soit :
- au moins 2 fois par semaine au moins 3 h de son temps de travail effectif entre 21 h et 6 h
- sur 12 mois consécutifs au moins 270 h de travail effectif entre 21 h et 6 h.
Contreparties pour les travailleurs de nuit
Le travailleur de nuit a droit à un repos compensateur de 15 minutes pour chaque période de travail de 8 h effectuée au cours de la plage horaire de nuit.
Une compensation financière doit également être octroyée au travailleur de nuit.
Temps de travail du travailleur de nuit
Le salarié a droit à 30 minutes rémunérées de pause pour tout travail ininterrompu dans un poste de nuit pendant au moins 6 heures.
La durée maximale de travail quotidienne peut être de 8 h à 10 h si l’activité de l’entreprise le justifie.
La durée maximale de travail hebdomadaire peut être de 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives en fonction des nécessités de l’entreprise.
Clause de non-concurrence industrie pharmaceutique
La clause de non concurrence doit nécessairement faire l’objet d’un écrit soit par clause dans le contrat de travail ou par un avenant.
La durée de l’interdiction est de 2 ans maximum.
Le montant de la contrepartie mensuelle financière est au moins égal à 33 % du salaire mensuel.
L’employeur peut lever la clause de non concurrence lors du licenciement ou dans les 3 semaines qui suivent la démission du salarié.
Détermination de l’ancienneté du salarié de l’industrie pharmaceutique
Pour la détermination de l’ancienneté du salarié doit être pris en compte :
- les périodes de maladie d’une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an
- en cas de réembauche, la période antérieure à la rupture du contrat si celle-ci est intervenue lors d’une maladie pour pourvoir au remplacement du salarié, ou par suite d’un licenciement économique.
Congés pour événements familiaux convention collective industrie pharmaceutique
Les jours de congés pour événements familiaux dans l’industrie pharmaceutique sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Ces jours de congés exceptionnels ne doivent pas entrainer de réduction du salaire, de plus, ces congés sont à prendre au moment de l’événement
Les nombres de jours sont les suivants :
- Mariage du salarié : 1 semaine
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
- Décès du conjoint, partenaire d’un PACS : 3 jours
- Décès d’un enfant : 2 jours
- Décès du père ou de la mère : 2 jours
- Décès d’une frère, d’une sœur, ou d’un beau-parent : 1 jour
- Décès grand-père, grand-mère : 1 jour
- Maladie ou accident d’un enfant de – 16 ans : 1 jour payé/an/enfant dans la limite de 3 jours par an ne pouvant pas être cumulée par les 2 parents travaillant dans la même entreprise
- Congé exceptionnel pour le salarié qui effectue des démarches en lien avec la reconnaissance ou le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : le salarié bénéficie de journée(s) ou demi-journée(s) rémunérée(s) nécessaire(s) à l’accomplissement des démarches avec délai de prévenance de 15 jours.
Congés payés convention collective industrie pharmaceutique
La période de prise des congés s’étend du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
En cas de rappel d’un salarié en congé, ce dernier a droit à un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables + au remboursement des frais occasionnés par le rappel.
Jours fériés convention collective industrie pharmaceutique
Les jours fériés sont les jours suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.
Chômage d’un jour férié
En cas de chômage un jour férié tombant un jour habituellement travaillé, le salarié est rémunéré normalement.
Travail un jour férié
La majoration de salaire est de 25 % pour tout jour férié travaillé autre que le 1er mai.
En cas de travail le 1er mai, la majoration de salaire est de 100 %.
Ces majorations s’additionnent aux majorations pour heures supplémentaires éventuelles mais ne se cumulent pas avec la majoration pour travail de nuit.
Indemnisation maladie et accident du travail convention collective de l’industrie pharmaceutique
Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail
L’indemnisation des arrêts de travail se fait par année civile.
Le salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté est indemnisé par le régime de prévoyance.
A partir de 1 an d’ancienneté au 1er jour d’absence, le maintien du salaire net, se fait sous déduction des IJSS, pendant les 3 premiers mois d’arrêt.
La durée maximum du maintien de salaire par l’employeur est de 90 jours calendaires consécutifs ou non par année civile, et de 90 jours calendaires par arrêt en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Une fois cette durée arrivée à terme, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance.
En cas de fin du droit à indemnisation consécutif à un arrêt de travail pour maladie, la réouverture des droits au cours de l’année suivante est subordonnée à la reprise du travail pendant au moins 2 mois continus depuis la dernière absence.
Maladie et congés payés
Les absences pour maladie ou accident indemnisées par l’employeur sont assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés.
Maternité – Grossesse
Le maintien de salaire en cas de congé maternité n’est pas prévu par le code du travail mais la convention collective de l’industrie pharmaceutique prévoit que les salariées ont droit au maintien de leur rémunération à partir de 1 an d’ancienneté au 1er jour du congé maternité. Le maintien du salaire net se fait sous déduction des IJSS pendant la durée légale du congé de maternité.
Paternité
L’indemnisation du congé de paternité est de prévu pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er jour du congé.
Le maintien du salaire net se fait sous déduction des IJSS pendant la durée légale du congé de paternité.
Régime de prévoyance et mutuelle
Le régime de prévoyance et de frais de santé est obligatoire, il assure les risques relevant des prestations maladie-chirurgie-maternité, d’incapacité temporaire suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, en cas d’invalidité permanente, en cas de décès (capital et rente éducation).
Tous les salariés cadres et non cadres de l’industrie pharmaceutique sont bénéficiaires de la prévoyance.
Le salarié et les membres de la famille à charge sont bénéficiaires pour les prestations maladie-chirurgie-maternité.
Classification, groupes et emplois convention collective industrie pharmaceutique
Le code du travail impose à l’employeur de faire apparaitre distinctement la classification du salarié sur le bulletin de paye.
| Groupe | Caractéristiques | Niveau | Définition des emplois | |
|---|---|---|---|---|
| I | Réalisation de tâches simples et/ou répétitives | A | Connaissances requises mais sans expérience, classé au niveau B après 6 mois de pratique professionnelle | |
| B | Tâches élémentaires effectuées à partir d’instructions précises et détaillées fixant le travail à effectuer et le mode opératoire à appliquer (contrôle systématique). Les connaissances requises sont celles acquises au cours de la scolarité obligatoire | |||
| C | Activités du niveau B et opérations de niveau plus élevé nécessitant un temps d’adaptation et/ou disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative plus important | |||
| II | Qualification correspondant aux exigences spécifiques d’un métier | A | Connaissances requises mais sans expérience professionnelle, classé au niveau B après 6 mois de pratique | |
| B | Opérations simples et/ou répétitives nécessitant une qualification de base, à partir d’instructions précises définissant le résultat à atteindre et les méthodes à utiliser (contrôle très fréquent). Connaissances correspondant au diplôme de CAP ou BEP ou à une pratique équivalente | |||
| C | Activités du niveau B et opérations de niveau plus élevé et/ou disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative plus important | |||
| III | Double qualification ou qualification permettant d’effectuer des opérations dépassant le métier | A | Connaissances requises mais sans expérience, classé au niveau B après 1 an de pratique professionnelle | |
| B | Opérations dépassant le strict contexte du métier, impliquant la résolution de problèmes dont les solutions font appel à l’expérience à partir d’instructions précises mais laissant le choix de combiner l’ordre des opérations à exécuter (contrôle régulier). Connaissances correspondant au double diplôme des niveaux CAP ou BEP (ou équivalent), ou niveau d’instruction générale, ou expérience équivalente | |||
| C | Activités du niveau B et opérations de niveau plus élevé et/ou disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative plus important | |||
| IV | Connaissance d’une technique, responsabilité d’encadrement direct sur les salariés des groupes I, II ou III | A | Connaissances requises mais sans expérience, classé au niveau B après 2 ans de pratique professionnelle | |
| B | Opérations variées et complexes, à partir d’instructions générales nécessitant l’analyse et l’interprétation d’informations, le choix de la solution et la capacité à gérer des priorités. Le contrôle porte sur l’utilisation des moyens et les résultats obtenus. Les connaissances impliquent des compétences pointues en théorie et en pratique correspondant au minimum au niveau du Bac, le plus souvent au niveau du Bac + 2 ou à une expérience professionnelle équivalente | |||
| C | Activités du niveau B et opérations de niveau + élevé et/ou disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative + important | |||
| Précision : les agents d’encadrement exercent différentes responsabilités : répartition, distribution et contrôle du travail, assistance, accueil et formation sur le tas, animation, gestion du planning et éventuellement opérations de gestion des ressources humaines | ||||
| V | Maîtrise d’une technique et/ou intervention dans d’autres techniques ; exercice d’une responsabilité d’encadrement direct ou indirect sur les salariés des groupes I, II, III ou IV | A | Connaissances requises mais sans expérience, classé au niveau B après 2 ans de pratique professionnelle | |
| B | Coordination ou réalisation de travaux complexes. Les solutions impliquent la mise en oeuvre de plusieurs techniques, la mise au point de modes opératoires et la proposition de plans d’actions. Le contrôle porte sur l’utilisation des moyens et l’atteinte des objectifs. Connaissances correspondant au niveau minimum Bac + 2 ou à une expérience pro. équivalente | |||
| C | Activités du niveau B, disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative plus important et/ou ayant des responsabilités plus grandes. Responsabilités humaines énumérées au groupe précédent et participation à la gestion des ressources humaines de l’entité | |||
| VI | Niveau d’expertise dans une technique et/ou maîtrise de plusieurs techniques ; exercice d’une responsabilité éventuelle d’encadrement sur les salariés des groupes I à IV | A | Connaissances requises mais sans expérience, classé au niveau B après 2 ans de pratique professionnelle | |
| B | Réalisation de travaux complexes nécessitant de vérifier la cohérence et la compatibilité des informations. Les directives sont générales et données dans le cadre de travaux ou projets à court terme. Le contrôle porte sur la réalisation des objectifs. Les connaissances correspondent au minimum au niveau Bac + 3 ou à une expérience professionnelle équivalente | |||
| C | Activités du niveau B, disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative plus important et/ou ayant des responsabilités plus grandes | |||
| VII | Étude et résolution de problèmes complexes dans une spécialité ; mise en oeuvre d’une politique au niveau de l’entité | A | Travaux complexes ou nouveaux à partir de directives générales et dont la solution implique la mise en oeuvre de plusieurs spécialités. Le contrôle porte sur la réalisation d’objectifs intermédiaires ou sur le respect d’un budget. Les connaissances correspondent au minimum au niveau Bac + 4 ou à une expérience professionnelle équivalente | |
| B | Activités du niveau A, disposant de par leur qualité d’expert d’un niveau d’autonomie et d’initiative plus important et/ou ayant des responsabilités plus grandes | |||
| VIII | Étude et résolution de problèmes complexes dans une discipline complète ; participation à l’élaboration d’une politique ou à la définition d’objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis à sa mise en oeuvre | A | Les travaux comportent des problèmes difficiles à identifier dont la solution repose sur une bonne connaissance de l’environnement. Le contrôle se fait par rapport à des objectifs définis, la réalisation est mesurée en fin de période. Les connaissances correspondent au minimum au niveau Bac + 4 ou à une expérience professionnelle équivalente | |
| B | Activités du niveau A, disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative plus important et/ou ayant des responsabilités plus grandes | |||
| IX | Étude et résolution de problèmes complexes requérant un niveau d’expertise ; proposition et mise en oeuvre des politiques couvrant plusieurs disciplines | A | Activités complexes caractérisées par un développement de solutions originales nécessitant une créativité ; définition d’objectifs dans le cadre d’une politique sectorielle. Le contrôle se fait par rapport à des objectifs pouvant impliquer des actions dans plusieurs domaines et nécessiter une coordination de celles-ci. Les connaissances correspondent au minimum au niveau Bac + 4 ou à une expérience équivalente | |
| B | Activités du niveau A, disposant d’un niveau d’autonomie et d’initiative + important et/ou ayant des responsabilités plus grandes | |||
| X | Responsabilité d’une « fonction » sur une partie de l’entreprise sous l’autorité d’une direction générale | Activités pouvant impliquer la réorganisation ou la remise en cause des structures. Le contrôle porte sur les bilans d’actions. Les connaissances correspondent au minimum au niveau Bac + 4 ou à une expérience professionnelle équivalente | ||
| Précision : ce groupe définit un type de compétences susceptibles d’exister dans les entreprises importantes à structure complexe | ||||
| XI | Fonction de direction générale sur une partie de l’entreprise, atteinte des objectifs stratégiques de l’entreprise, définition de la politique applicable et organisation de sa mise en oeuvre | Activités caractérisées par la nécessité d’envisager l’avenir et de préparer des stratégies dans un environnement incertain et inconnu. La résolution des problèmes impose la mise en oeuvre du plus haut degré d’aptitude en organisation, une prise de risques importante ainsi que la capacité à remettre en cause l’organisation et la politique existante. Les connaissances correspondent au minimum au niveau Bac + 4 ou à une expérience professionnelle équivalente | ||
| (1) Classement à ce niveau des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation visant l’obtention de la qualification de visiteur médical pendant la durée du contrat (v. aussi n° 36). | ||||
Salaire et primes convention collective de l’industrie pharmaceutique
Prime d’ancienneté
Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté sont les salariés des 5 premiers groupes ayant 3 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d’ancienneté est de 3 % par tranche de 3 ans avec un maximum de 18 % pour 18 ans d’ancienneté.
La base de calcul est égale au salaire minimum de l’emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail augmenté des majorations pour heures supplémentaires.
Prime de naissance
A compter de 1 an de présence dans la société à la date de l’accouchement, le salarié a droit à une prime forfaitaire égale à 40 fois le minimum garanti.
Gratification des stagiaires
Pour les stages d’une durée supérieure à 1 mois hors stagiaires de moins de 16 ans et stages de la formation professionnelle, le stagiaire doit percevoir une gratification de stage dont le montant est égal à celui prévu par la loi.
Salaire des contrats de professionnalisation industrie pharmaceutique pour l’obtention de la qualification de visiteur médical
Le montant de la rémunération des contrat de professionnalisation varie en fonction de l’âge, elle est définie comme suit en % du SMC du groupe/niveau de classification.
| Age du titulaire | Salaire minimum |
|---|---|
| – de 26 ans | 3 premiers mois : 65 % 9 mois suivants : 75 % au-delà des 12 premiers mois : 85 % |
| 26 ans et + | 85 % |
Lorsque le contrat de professionnalisation a réussi la totalité des évaluations des connaissances, il perçoit, jusqu’à la fin de son contrat, 100 % du salaire minimum correspondant à son groupe/niveau de classification.
Remplacement temporaire à un poste supérieur
Le salarié a droit à une indemnité égale à la différence entre les salaires minima des 2 postes sans que le salaire du remplaçant puisse être supérieur au salaire du salarié remplacé.
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’industrie pharmaceutique ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Que la prime d’ancienneté est bien calculée ? Faite vérifier votre fiche de paye par un expert en droit du travail afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Salaires minima 2024 industrie pharmaceutique
Les salaires minima conventionnels dépendent de la classification des salariés.
Ils sont calculés en additionnant à la valeur constante forfaitaire le produit du nombre de points définis pour chaque groupe par la valeur du point. Retrouvez ici les salaires minima : salaires minima industries pharmaceutiques
OPCO convention collective de l’industrie pharmaceutique – Formation des salariés
L’Opco 2i est l’OPCO des salariés du secteur de l’industrie pharmaceutique.
Grâce aux cotisations sociales des entreprises, ce sont les OPCO qui prennent en charge les actions de développement des compétences au bénéfice des entreprises, qui financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, ainsi l’OPCO 2i a pour mission d’informer et le former des jeunes et de former des salariés.
Site internet : https://www.opco2i.fr/